; DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2024/16-10/RH-2
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant réglement d'administration publique relatifau statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrété JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à
compter du 1¢ septembre 2018;
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans I'emploi de directrice des services
pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de signature à
Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
ARRETE
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à :
Madame Diane CHEVREAUX Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Ghislain ROUSSEL Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Lieutenant Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Monsieur Damien PELLEN Directeur Hors classe des services CP FAA'A
pénitentiaires
Madame Agathe SORIN Directrice des services pénitentiaires CP FAA'A
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu
Madame Clémence LEFORT Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu
Monsieur Tété MENSAH- Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjoly
ASSIAKOLEY
Madame Juliette PAMART Directrice des services pénitentiaires CP Remire-montjoly
Directeur Hors classe des services MA Basse-Terre
Monsieur Olivier VICQUELIN pénitentiaires
Monsieur Edson TREBOR Commandant pénitentiaire MA Basse-Terre
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors CP Baie-Mahault
Classe
Monsieur Joel DELANCELLE Directeur des services pénitentiaires CP Baie-Mahault

Madame Julie LATOU
Madame Nadia CALCAGNILE
Monsieur Hugues BELLIARD
Monsieur Pascal VION
Madame Noelie LEBAS
Monsieur Emmanuel FAIGNOT
Monsieur Joseph COLY
Madame Sarah SBAI
Madame Cendrine ADAMI
Madame Nathalie MASURE
Madame Marie DEYTS
Monsieur Nicolas JAUNIAUX
de toutes catégories :
Les congés annuels ;
Congés de représentation ;
Procès-verbaux d'installation ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Directrice hors classe des services
pénitentiaires
Directrice des services pénitentiaires
Directeur Hors classe des services
pénitentiaires
Capitaine supérieur des services
pénitentiaires
Capitaine pénitentiaire de classe
supérieure
Capitaine supérieur des services
pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires Hors
classe
Directrice des services pénitentiaires
Commandant pénitentiaire
Capitaine pénitentiaire -classe supérieure
Directrice des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires Hors-classe
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Les décisions de demi-traitement ;
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
3
CP Saint-Denis
CP Saint-Denis
CD le Port
MA St-Pierre
MA St-Pierre
CP Saint-Pierre et
Miquelon
CP Ducos
CP Ducos
CD Koné
CD Koné
CP Majicavo
CP Majicavo
Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels

• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;
• Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
• Les notations ;
• Les décisions relatives aux indemnités et primes;
• L'ensemble de la procédure dans le cadre de la mise en place d'un PPR et d'un reclassement;
• Décisions relatives à l'organisation du service;
Article 2
La directrice des services pénitentiaires d'autre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 16 octobre 2024
ntiaires d'autre-mer
4