HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-01-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2024-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de décider de l□emploi
de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 3
2B-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Joël-Patrick TERRY, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de
la Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de
Bastia (4 pages) Page 6
2B-2024-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Joël-Patrick TERRY, Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la
Circonscription de la Police Nationale de Bastia (2 pages) Page 11
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2024-01-12-00001
Arrêté portant autorisation de décider de
l□emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de décider de l□emploi de la force du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024 - 2B-2024-01-008 - 12/01/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-01-12-00001
portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R211-21
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de
l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public
relève, dans le département de la Haute-Corse, de ma responsabilité.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile
n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la
force après sommation et d 'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police
judiciaire pour y procéder.
Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :
•le commissaire divisionnaire Joël-Patrick TERRY
1 de 2
Direction du cabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de décider de l□emploi de la force du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024 - 2B-2024-01-008 - 12/01/2024 4
•le commissaire divisionnaire Jean-Baptiste PINQUIE
•la commissaire Marie-Jeanne DUSSERRE
•le commissaire Vianney DERQUENNE
•le commandant divisionnaire fonctionnel François MANZO
•le commandant Vanessa OLIVER-DUPONT
•le commandant Christophe PUJO
•le commandant Frédéric BURCK
•le commandant Patrick STEFANI
•le capitaine Pierre ROCCA
•le lieutenant Cyril BIANCHI
•le lieutenant Nicolas CADENE
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 12 janvier 2024
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00001 - Arrêté portant autorisation de décider de l□emploi de la force du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024 - 2B-2024-01-008 - 12/01/2024 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2024-01-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Joël-Patrick TERRY, Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la
Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la
Police Nationale de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Joël-Patrick TERRY,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
2B-2024-01-008 - 12/01/20246
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-01-12-00002
portant délégation de signature à Monsieur Joël -Patrick TERRY , Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment le titre 1er du livre V de la partie législative ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles
52,57,98 et 100 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
1 de 4
Direction du cabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Joël-Patrick TERRY,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
2B-2024-01-008 - 12/01/20247
Vu le décret n°2022-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien et modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale
du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction
générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°003203 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. TERRY
Joël-Patrick, commissaire divisionnaire de police, préfigurateur directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Corse, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire
central de Bastia, au poste de directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse et
chef de la circonscription de police nationale de Bastia à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY , directeur interdépartemental de
la police nationale et chef de la circonscription de la police nationale de Bastia , à l'effet de signer :
2 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Joël-Patrick TERRY,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
2B-2024-01-008 - 12/01/20248
tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, les actes de
gestion de l'ensemble des effectifs des différentes filières de la DIPN de la Haute-Corse, de
commande de biens et de services ;
les sanctions du premier groupe prononcées à l'encontre des gardés, des gardiens et des
personnels administratifs et techniques de catégorie C placés sous son autorité. ;
– la saisine des conseils de discipline compétents à l'égard des personnels précités,
les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son
autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY à l'effet :
d'instruire les demandes de prestations de service d'ordre non spécifiques ;
de signer les conventions relatives aux dites prestations.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY à l'effet de signer et dans la limite de
ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables afférents à la filière judiciaire.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
délivrance et procédure de suspensions des habilitations pour l'accès en zone de sûreté des
aérodromes ( Code de l'aviation civile, livre II, titre 1er, chapitre III, section 3, gestion des
dossiers enregistrés dans le STITCH) ;
responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi
Sainte Catherine en cas d'urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et
le maintien de l'ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force
publique engagées et coordination de leur action ;
instruction des demandes d'habilitation et des titres de circulation en zone réservée des
aéroports de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY à l'effet de signer les
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules, conformément aux dispositions
de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
3 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Joël-Patrick TERRY,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
2B-2024-01-008 - 12/01/20249
Article 6 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5,
délégation de signature est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY à l'effet de définir par arrêté pris
en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s' il est lui-même
absent ou empêché.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées
à cette date.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie
représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Bastia, le 12 janvier 2024
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
4 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Joël-Patrick TERRY,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
2B-2024-01-008 - 12/01/202410
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2024-01-12-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à
Monsieur Joël-Patrick TERRY, Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la
Haute-Corse et Chef de la Circonscription de la
Police Nationale de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Joël-Patrick TERRY, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse
et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2024-01-008 - 12/01/202411
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-01-12-00003
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Joël -Patrick
TERRY , Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse et Chef de la
Circonscription de la Police Nationale de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 222-2,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction
générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°003203 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. TERRY
Joël-Patrick, commissaire divisionnaire de police, préfigurateur directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Corse, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire
central de Bastia, au poste de directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse et
chef de la circonscription de police nationale de Bastia à compter du 1er janvier 2024 ;
1 de 2
Secrétariat généralPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Joël-Patrick TERRY, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse
et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2024-01-008 - 12/01/202412
Vu le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense sud et le
préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d'une
mutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY , directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Corse et chef de la circonscription de la police nationale de Bastia , à
l'effet de signer tous les documents afférents à l'ensemble des filières de la DIPN de la Haute-Corse
relevant du programme police nationale (chapitre 0176) et relatifs :
à la programmation et au pilotage budgétaire,
à la validation des décisions de dépense,
à la vérification et à la constatation du service fait,
à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et
leurs établissements publics.
Article 3 : M. le directeur interdépartemental de la police nationale, M. Joël-Patrick TERRY peut, sous
sa responsabilité, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son
autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées
à cette date.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques des
Bouches du Rhône sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense Sud et de la
préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 12 janvier 2024
Le Préfet
ORIGNAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2024-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Joël-Patrick TERRY, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Corse
et Chef de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2024-01-008 - 12/01/202413