RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-099
PUBLIÉ LE 24 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-24-001 - Arrêté portant réquisition de locaux (quai d'Austerlitz 75013) (3
pages) Page 3
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-24-001
Arrêté portant réquisition de locaux (quai d'Austerlitz
75013)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-24-001 - Arrêté portant réquisition de locaux (quai d'Austerlitz 75013) 3
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
Considérant que l'offre actuelle en matière d'aide alimentaire ne suffit pas à répondre à la demande
exprimée, notamment par les familles ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que Port de Paris détient des locaux, sis 24 quai d'Austerlitz 75013 Paris, pouvant remplir
immédiatement les conditions d'un lieu de distribution d'aide alimentaire:
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-24-001 - Arrêté portant réquisition de locaux (quai d'Austerlitz 75013) 4
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 24 quai d'Austerlitz 75013 Paris, appartenant à Ports de Paris et désignés en
annexe I du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 24 mars
2020 et jusqu'au 31 mai 2020.
Article 3 : Port de Paris sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et
certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
AURORE dont le siège social est situé 34 boulevard de Sébastopol 75004 Paris.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article
L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et pour les tiers, de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 6 : : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-france.gouv.fr
Paris, le 24 mars 2020
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préf£\de Paris,
ichel GADOT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-24-001 - Arrêté portant réquisition de locaux (quai d'Austerlitz 75013) 5
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : 75013 Paris
Rue : quai d'Austerlitz
N°: 24
Description : pavillons 1 et 2 des anciens Magasins généraux d'Austerlitz
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-24-001 - Arrêté portant réquisition de locaux (quai d'Austerlitz 75013) 6