PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 JUIN 2024
DDTM— SLAMTPREFECTURE—DPPPAT/BFAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-033 du 14 juin 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au
profit de la bateauthèque de BAGES représentée par son
président en exercice, M. Pierre-Christophe ADRIAN…………………………..1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de
commerce - SARL OFC EMPRIXIA à LE MANS (72), représentée
par M. Olivier FOUQUERÉ, gérant………………………………………………………………9
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-033portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la bateauthèque de Bages représentée par son président en exercice
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de !' environnement ;Vu le code de l' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de 'Aude ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 21 mai2024 ;Vu l'avis de la mairie de Bages du 16 mai 2024 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
1
ARRETE :Article 1 — AUTORISATIONL'association « La bateauthèque de Bages » représentée par son président en exercice, Pierre-Christophe ADRIANdemeurant à : 23, Rue de l'Ancien Puits — 11 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelles n° A350-351 composée d'un jardin clos et d'un bâtimentmaçonné à un niveau + aire de stockage en bord d'étang- usage/fonction : stockage des matériels nautiques liés à l'activité de labateauthèque- emprise(s) : parcelle de 320 m?, dont 1 bâtiment de 20 m? + aire de stockage de 50 m2.
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du1°" juillet 2024 pour une durée de 2 ans.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX - INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtimentsexistants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanesou mobilhomes.
2
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 786 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance etexigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 métres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation del'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
3
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dansle cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
4
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le 1" JUIN 2024el
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
Sylvie LEMONNIER
5
Commune de BAGES
Plan de situation
6
Plan coté de l'occupation : jardin ef resserre de pêche
-~
43 rivière16,- Rue de !8!!_/...:&
_ '
1 |5,10
|« 4,10 —
* _ nn cvc E—— = 16,80 Étang DPM
Vue de la rue4 rivière'
Vue latérale nord
% 19,-4
3,30
€430 *#
7
Plan coté de l'occupation : Parcage sur le port
Rue de 'ls rivière" î Aä
"¢G M e R às-favec bateaux) 2, {support au}m ** « - -
8
PREFET,?.bE ,LAUDE Secrétariat généralE;Zf; Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SARL OFC EMPRIXIA
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrété du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA représentée par M. OlivierFOUQUERE, reçue le 19 avril 2024 à la préfecture et déclarée complète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
9
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL OFC EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS etreprésentée par M. Olivier FOUQUERE, gérant, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au !I| de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI0O2/11/2024/11.ARTICLE 3 :Cette habilitation est valable à compter du 18 novembre 2024, elle est donnée pourune durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le U\S JUIN 2064
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
OESCH
10