PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-16-11-2024
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-11-16-00001 - Arrêté 2024/01673 du 16/11/2024, Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en IDF à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises d plus de 7T5 PTAC dans le cadre de la gestion d'une
épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-16-00001
Arrêté 2024/01673 du 16/11/2024, Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en IDF à
l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises d
plus de 7T5 PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement
pathogène.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-16-00001 - Arrêté 2024/01673 du 16/11/2024, Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en IDF à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises d plus de 7T5 PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène.
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| - | Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Pari;DE POLICE |Liberté ÜÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20 24/ Û 1 b 73 |Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes PTACdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4 ; R* 122-8 etR* 122-39 ; 'Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris —- M. BOULANGER (Serge) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;Vu l'arrété ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de- -France relevant de la compétence du préfet de Police ; 'Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ; 'Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet dezone de défense et de sécurité ;Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire auxinterdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
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dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène.
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accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transportsindispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d''uneparticulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinteà l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zonede défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur |e territoire national ;Considérant la dynamique de l'infection en Europe et dans les couloirs de migration ainsi quela possibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, de passage sur le territoirefrançais métropolitain ;Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » parl'arrêté du ministère de |'agriculture, de la souveralnete alimentaire et de la forêt en date du31 octobre 2024 ;Considérant la détection ces dernières semaines de plusieurs foyers de contamination d'IAHPdans plusieurs élevages en zone ouest et notamment en Bretagne ;Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics baséeà Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadrede la lutte contre les épizooties de ce type ;Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ouvéhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de I'lAHP peuvent avoir desconséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentieldes épizooties de ce type ;Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, lacirculation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dedles dans le cadre demesures ordonnées par l'Etat ; |Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1| - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, encharge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre demesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autoriséedans I'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :| e Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures etJusqu a 22 heures lesdimanches et jours fériés ;e A compter du samedi 16/11/2024 jusqu'au dimanche 05/01/2025 à 22 heures.II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
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- les autoroutes AGA et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordementavec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;- l'autoroute A6, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à son raccordement avecla RN 104-Est (commune de Lisses); - ,- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune deChamplan) ;- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).Par ailleurs, la circulation 'des véhicules mentionnés au | du présent article estexceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :a) Dans le sens Paris-Province :- _ les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;- _ les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;- — les samedis, de 10 heures à 18 heures ;- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.b) Dans le sens province-Paris :- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;- _ |es lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del''autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation. ;Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 4Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux desterritoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, lecommandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police.
2024/01673
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-16-00001 - Arrêté 2024/01673 du 16/11/2024, Portant dérogation exceptionnelle
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dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène.
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Fait à Paris, le À 6 NOV, »2024
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut étre saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours.fr. /I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2024/01673
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-16-00001 - Arrêté 2024/01673 du 16/11/2024, Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en IDF à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises d plus de 7T5 PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène.
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