DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-076
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-03-10-00004 - Arrêté portant habilitation d'un service public
pour les formations aux premiers secours - SDIS 79 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-10-00004
Arrêté portant habilitation d'un service public
pour les formations aux premiers secours - SDIS
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PREFET oe |DES DEUX-SÈVRES CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation d'un service public pour les formations aux premierssecoursLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 26 juin 2025 portant nomination de M. TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la demande d'habilitation formulée le 24 septembre 2025 par le Service départemental d'incendieet de secours des Deux-Sèvres (SDIS 79) ;
1/4Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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Vu les pièces complémentaires en date des 22 décembre 2025, 24 décembre 2025, 27 décembre 2025et 25 février 2026 ;Vu les avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentielsinternes de formation et de certification présentés en date des 10 octobre 2025, 21 janvier 2026 et 25février 2026 ;Considérant que tous les accords ont été donnés avant le 27 février 2026 ;Sur proposition de monsieur le chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationale ;ARRETE
Article 1: Le Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres (SDIS 79) est habilitépour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :Gestes qui sauvent (GQS),Premiers secours citoyen (PSC),Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE).Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internesde formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencés en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département des Deux-Sèvres.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présentarrêté.Article 5: La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article ler du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du Préfet.Article 7: Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 ducode de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain dela date de signature du présent arrêté.
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Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéancede la présente habilitation.Article 11 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, suivant sa notification,en formant l'un des recours suivants :- Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet des Deux-Sèvres — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 9ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de. l'Intérieur (direction générale de lasécurité civile et de la gestion de crise) - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541 -86020 POITIERS CEDEX (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours:www.telerecours.frL'exercice d'un recours ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissement et M. ledirecteur départemental du Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres (SDIS 79),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 0 MARS 2026
Pour le préfe ar délégation,le sous- aur de cabinet,
acolo
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||PREFETDES DEUX-SEVRES |Liberté Ca b In etÉgalitéFraternité
Annexe1 à l'arrêté du
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Unité Numérod'ensei Gist! i d aa àeee nea CHERE Heo Es Public cible Observationsdispensée référentiel à laDGSCGCGQS Néant Tous publics
PSC OD79-PSC-127-29
PSE OD79-PSE1-128-29Agents des collectivités publiquesNéantPSE2 OD79-PSE2-129-29
Agents du SDIS et des autres servicesPICF OD79-PICF-130-29 public ou d'un établissementdisposant d'une délégation dePAE FPSE OD79-FPSE-131-29 service publicAprès consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 79» sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
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