PREFECTURE (GP
DE POLICE up?
Liberté KM ,
Egalité et
Prateraite
d
d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir les troubles a l'ordre CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024 -00749
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicu les à Paris chaque
dimanche du 9 juin 2024 au 2 9 septembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571 -26, 571-28 et R. 571 -96 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R . 644-5-1 ;

Vu le code de la route, n otamment ses articles L. 325 -1, L. 412 -1, R. 311 -1, R. 411 -6 et R. 411 -18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application de
L. 122 -1 du code de l a sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a l
à Paris ; que dans le
cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir, par des mesures adaptées,
nécessaires et propo rtionnées, les atteintes à la tranquillité et la santé publiques à Paris ;

-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manqueme nt aux obligations
édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des
autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation de
véhicules en certains lieux et à certaines heu res afin de prévenir la réitération de troubles à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que se tiennent chaque dimanche dans le 7ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des t roubles à la sécurité
publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en danger la sécurité
des cyclistes et des passants
portent atteinte à la tranquil lité, à la sécurité et à la santé des passants et des riverains ; qu
ils ont
fait l
objet de 101 verbalisations au titre de l
année 2023 et de 41 verbalisations depuis janvier 2024 ;

Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation constitutive du
-1 du code de la route de deux ans
;


public ainsi que les infractions à la loi pénale ; qu
une mesure portant interdiction de regroupement
de v éhicules g énérant des troubles à l
ordre public r épond à ces objectifs ;

Vauban, l'avenue de Ségur et l'avenue de Breteuil.
- La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont2024 -00749 2 ARRETE :

Article 1er
Du 9 juin 2024 au 2 9 septembre 2024, chaque dimanche de 07h00 à 16h00, le
regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteur conçus
et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est interdit sur la place


Article 2

chargés, chacun en c
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de P aris et du 7ème
arrondissement.

Fait à Paris, le 4 juin 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de
deux mois a compter de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.2024 -00749 3
Annexe
2024 -00749 du 4 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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publication au recueil des actes administ ratifs du département de Paris
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