PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-279
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-12-05-00001 - Arrêté n° 2024 - DDETS 91 - 226 du 05
décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un
organisme une subvention sans convention de subvention (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-12-05-00002 - - 2024-DDFiP-142 : Délégation de signature du
responsable du service départemental de l'enregistrement à ses
agents (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE
L'INTEGRATION
91-2024-12-05-00004 - Arrêté n°2024-Pref-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du
5 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DIMI-BSE du 5 mars
2024 fixant la composition de la commission du titre de séjour des
arrondissements d'Etampes et d'Evry-Courcouronnes et de la commission
du titre de séjour de l'arrondissement de Palaiseau (6 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-04-00002 - AP 338 du 4 décembre 2024 portant cessibilité
des emprises nécessaires à la réalisation du réaménagement de la
rue de Guillerville sur le territoire de la commune de Linas (3 pages) Page 20
91-2024-12-05-00005 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/339 du 5
décembre 2024 portant cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement d'un carrefour sur la RN 20 dit
"carrefour de la route de chasse" à Ballainvilliers et Saulx-les-Chartreux (2
pages) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-12-05-00003 - Arrêté centre de formation taxi (3 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-12-04-00003 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris (6 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-05-00001
Arrêté n° 2024 - DDETS 91 - 226 du 05 décembre
2024 portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - DDETS 91-%/£du OS. 12 2k
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin.2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préféte de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD,
Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne à compter du 1er mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire 7
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé
à but non lucratif;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans
les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024
relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour
les programmes n° 177 et n° 303;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 177
et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur »
pour tous les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but
non lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,

social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette
branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation
s'impose aux employeurs à partir du 1% janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs
relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés
qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à
AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire
ne permet pas, en Ile-de-France, et en particulier dans l'Essonne, d'établir une convention avec
chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte tenu de leur
nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire
2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause
leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat
des populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la
compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles
financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les
engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de
la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes
morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous »,
qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont
la liste est jointe en annexe, dans l'Essonne, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4: La Préfète du département de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture et le
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. L'original de cet arrêté sera
conservé à la DDETS de l'Essonne.
8
F riqu CAMILLERI

ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le département de
l'Essonne éligibles au Ségur pour Tous :
- ARILE
- EMMAUS SOLIDARITE
- CASP
- OPPELIA
- GROUPE SOS SOLIDARITES
- CITES CARITAS
- ASS DEP INFORMATION LOGEMENT
- ST VINCENT PAUL CONSEIL DEP ESSONNE
- MISSION LOCALE NORD ESSONNE
- ASS POUR L'INSERT SOCIALE PAR L'HABITAT
- SECOURS ISLAMIQUE FRANCE
- PAROLES DE FEMMES, LE RELAIS DE SENART
- FONDATION ARMEE DU SALUT
- ASSOCIATION INTERMEDES ROBINSON
- LEA SOLIDARITE FEMMES
- ASSOCIATION TOUT AZIMUT
- CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE
- CITES CARITAS
- CROIX ROUGE FRANCAISE
- COALLIA
- AURORE
- JEUNESSE FEU VERT
- FTDA
- COMMUNAUTE JEUNESSE
- ADOMA
- EQUALIS
- GRANDISSONS ENSEMBLE
- HABITAT ET HUMANISME URGENCE
- ADGVE


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-12-05-00002
- 2024-DDFiP-142 : Délégation de signature du
responsable du service départemental de
l'enregistrement à ses agents
Ex FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité -
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 - DDFIP - 142:
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) d'Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe iV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247-et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16.
Arréte
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- Mme Maéva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques des Finances Publiques, adjoint(e) au responsable
du Service Départemental de l'Enregistrement,
- et à Mme Emilie DOZIAS, Inspectrice des Finances Publiques des Finances Publiques, adjoint(e) au
responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d'assietté, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50.000 € ;
3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4) Les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné et/ou différé
dans la limite de 50.000 € :
5°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. .

Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées ci-dessous.
finances publiquesPrénom et nom des Grade Limite décisions Limites décisions
agents contentieuses gracieuses
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques 10 000€ 5 000 €
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques 10 000€ 5 000 €
Chantal MARTEL OLIVARY Contrdleuse des finances publiques 10 000€ 5000€
Pascal MASCHER Contrôleur principal des finances 10 000€ 5 000 €.
publiques
eo A . 10 000€ 5 000 €Bénédicte SEGUETTES Contréleuse des finances publiques
Veronique DROUILLEAUX Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Chloe MORIZOT Agente administratif des finances | 200 €
publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des 200€
finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des 200 €
finances publiques |
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Jean François MARCEL Agente administrative principale des 200 €
finances publiques ;
Clairé SELLIER Agente administrative principale des 200 €

Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs a
l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contréleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
7 Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contréleuse des finances publiques
Pascal MASCHER Contréleur principal des finances publiques
Chloe MORIZOT Agent administratif des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques :
Pakita FRANKI Agente administrative principale des finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des finances pubiiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques.
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques |
Jean Francois MARCEL Agent administratif principal des finances publiques
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À Etampes, le 05/12/2024
La responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Véronique BARBEREAU
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-05-00004
Arrêté n°2024-Pref-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du
5 décembre 2024 modifiant l'arrêté
n°2024-PREF-DIMI-BSE du 5 mars 2024 fixant la
composition de la commission du titre de séjour
des arrondissements d'Etampes et
d'Evry-Courcouronnes et de la commission du
titre de séjour de l'arrondissement de Palaiseau
PREFET Direction de l'Immigration
DE L'ESSONNE et de l'Intégration
Liberté
Égalité
Fraternité
MISSION DÉPARTEMENTALE SÉJOUR
PÔLE QUALITÉ PROCESS ET ORDRE PUBLIC
CELLULE ORDRE PUBLIC
Affaire suivie par : FT
ÉVRY-COURCOURONNES, le 05/12/2024
Arrêté n°2024-PREF-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du 5 décembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DIMI- BSE du 5 mars 2024 fixant la composition de la
Commission du Titre de Séjour des arrondissements d'ETAMPES et d'EVRY-
COURCOURONNES et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de
PALAISEAU
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, notamment ses
articles L. 432-14 et R. 432-6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préféte de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DIMI-BSE-CTS-001 du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-
DIMI-001 du 6 janvier 2023 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour des
arrondissements d'ETAMPES et d' EVRY-COURCOURONNES et de la Commission du Titre de
Séjour de l'arrondissement de PALAISEAU.
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'Immigration et de l'intégration ;
Préfecture de l'Essonne
Bureau du Séjour des Etrangers
TSA 51101
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169 91 9191


VU la demande de démission présentée à Madame la Préféte de l'Essonne par Monsieur
Patrick RAUSCHER, Maire de Saintry-sur-Seine, siégeant en qualité de président de la
commission du titre de séjour des arrondissements d'Etampes et d'Evry-Courcouronnes ;
VU la décision du 8 octobre 2024 de Madame la Préféte actant la démission de Monsieur
Patrick RAUSCHER ;
VU la demande envoyée le 12 novembre 2024 à l'Union des maires de l'Essonne aux fins de
désigner un nouveau représentant de l'union des maires de l'Essonne ainsi qu'un suppléant
pour siéger en commission du titre de séjour pour les arrondissements d'Etampe et d' Évry-
Courcouronnes ;
VU la demande envoyée le 12 novembre 2024 à la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale aux fins de désigner des représentants ainsi des suppléants pour siéger en
commission du titre de séjour pour les arrondissements d'Etampe et d'Évry-Courcouronnes
et de Palaiseau ;
VU la demande envoyée le 12 novembre 2024 à l'Office français de l'immigration et de
L'intégration aux fins de désigner des représentants ainsi des suppléants pour siéger en
commission du titre de séjour pour les arrondissements d'Etampe et d'Evry-Courcouronnes
et de Palaiseau ;
VU la réponse de l'union des maires de l'Essonne en date du 22 novembre 2024
VU la réponse de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du 18 novembre
2024 ;
VU la réponse de l'Office français de l'Immigration et de l'intégration en date du 12
novembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La composition de la commission du titre de séjour des arrondissements d'ÉTAMPES et
d'ÉVRY-COURCOURONNES est fixée comme suit :
- Représentants de l'Union des Maires de l'Essonne :
Monsieur Karl DIRAT, Maire de Villabé (titulaire)
Madame Nadia LIYAOUI, Adjointe au Maire de Villabé (suppléante )
- Représentants de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne :
Major Exceptionnel Stéphane MOREAU (titulaire)
Major Exceptionnel Nathalie MUNSTER FRELAUT (titulaire)
Major Exceptionnel Soizic FRAQUELLI (suppléante)
- Brigadier-Chef Sébastien SERGENT (suppléant)


- Représentants de l'Office Français de l'immigration et de l'Intégration :
Monsieur Bellaid MEZZACHE, Directeur territorial adjoint à la Direction Territoriale de
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration de Créteil, Responsable de la délégation
départementale d'Evry-Courcouronnes (titulaire)
Monsieur Abdellah BOUKELLAL, Directeur territorial à l'Office Français de l'Immigration et de
l'intégration de Créteil (suppléant)
ARTICLE 2 :
La composition de la Commission du titre de séjour de l'arrondissement de PALAISEAU est
fixée comme suit :
- Représentants de l'Union des Maires de l'Essonne :
Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de BIEVRES (Titulaire)
Monsieur Marc LABELLE, Adjoint au Maire de BIEVRES (Suppléant)
- Représentants de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne :
Major Exceptionnel Jean-Pascal VIRMALE (Titulaire)
Brigadier-chef Daniella CHARRON (Suppléante)
- Représentants de l'Office Francais de I'Immigration et de I'Intégration :
Monsieur Abdellah BOUKELLAL, Directeur territorial à l'Office Français de l'Immigration et de
l'Intégration de Créteil (titulaire)
Monsieur Bellaid MEZZACHE, Directeur territorial adjoint a la Direction Territoriale de
l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration de Créteil, Responsable de la délégation
départementale d'Evry-Courcouronnes (suppléant)
ARTICLE 3 :
La Préféte de l'Essonne désigne le représentant de l'Union des Maires de l'Essonne comme
Président dans chacune des deux commissions du titre de Séjour ;
ARTICLE 4:
L'arrêté n°2024-PREF-DIMI-BSE-CTS-001 du 5 mars 2024 fixant la composition de la
commission du titre de séjour est abrogé ;
ARTICLE 5:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour la Préfète et par délégati
Le Secrétaire Général,


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-04-00002
AP 338 du 4 décembre 2024 portant cessibilité
des emprises nécessaires à la réalisation du
réaménagement de la rue de Guillerville sur le
territoire de la commune de Linas
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 338 du 4 décembre 2024
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du réaménagement de la rue de Guillerville
sur le territoire de la commune de Linas
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 16 mars 2023 prescrivant l'ouverture des
enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de la rue
de Guillerville à Linas et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci présenté par la
communauté d'agglomération Paris-Saclay,
VU le dossier soumis aux formalités de l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 11 au 28 avril
2023, soit 18 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Linas,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 25 mai 2023 donnant un avis favorable à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du projet,
VU l'arrêté préfectoral n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/198 du 31 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le
projet de réaménagement de la rue de Guillerville sur le territoire de la commune de Linas,
VU le courrier de la communauté d'agglomération Paris Saclay en date du 21 février 2024 sollicitant la
cessibilité et la saisine du juge de l'expropriation,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux
notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet
de réaménagement de la rue de Guillerville sur le territoire de la commune de Linas,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,

ARRETE
Article 1°: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, au profit de la communauté d'agglomération Paris Saclay, sise 21, rue Rostand, 91400 Orsay,
les biens immobiliers tels qu'ils sont désignés à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaire au
réaménagement de la rue de Guillerville sur le territoire de la commune de Linas.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux
propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé
de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(httos://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de
deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4: Le sous-préfet de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site wwwessonne gouv.fr
dont copie sera transmise au juge de l'expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à
la communauté d'agglomération Paris-Saclay et adressée au maire de la commune de Linas pour
affichage en mairie.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
Aléxander GRIMAUD
2/2

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-05-00005
arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/339 du 5
décembre 2024 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d'un carrefour sur la RN 20 dit
"carrefour de la route de chasse" à Ballainvilliers
et Saulx-les-Chartreux
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
zeal : | | et de l'Appui Territorial
Fraternit
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/339 du 5 décembre 2024
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement d'un carrefour sur la RN 20 dit « carrefour de la route de chasse »
sur le territoire des communes de Ballainvilliers et Saulx-les-Chartreux
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 24 juin 2024 portant ey de signature a
M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de LEE
VU la délibération N° 2014-04-0020 du 7 avril 2014 du Département de l'Essonne autorisant son Président
ou vice-président ayant reçu délégation de signature à lancer les procédures administratives et
réglementaires d'enquêtes publique nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour
sur la RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse » sur le territoire des communes de Ballainvilliers et de
Saulx-les-Chartreux,
VU l'arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du '28/11/2022 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement d'un carrefour sur la RN 20 dit « carrefour de la route de chasse » sur le territoire
des communes de Ballainvilliers et Saulx-les-Chartreux et Empontant mise en compatibilité des 'plans
locaux d'urbanisme de ces deux communes,
VU le courrier du Département de l'Essonne du 20 juillet 2023 sollicitant l'organisation d'une enquête
parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du
carrefour sur la RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse » sur le territoire des communes de
Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par le Département de
l'Essonne comportant un dossier d'enquête parcellaire sur la commune de Ballainvilliers et un dossier
d'enquête parcellaire sur la commune de Saulx-les-Chartreux, afin de déterminer les parcelles ou droits
réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
O les listes des propriétaires
O les plans parcellaires
VU l'arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/138 du 10 août 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête
parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du
carrefour sur la RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse» sur le territoire des communes de
Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux,
Préfecture de l'Essonne

VU le procès verbal de l'opération remis le 7 décembre 2023 par le commissaire enquêteur, duquel il
résulte que l'enquête parcellaire réalisée du 6 au 24 novembre 2023 inclus, sur le territoire des
communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux a été effectuée conformément aux dispositions
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'avis favorable sur l'emprise des ouvrages
projetés, |
VU la transmission du dossier de demande de cessibilité par le Département de l'Essonne, reçu le 2 août
2024,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux
notifications individuelles aux propriétaires concernés, |
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet
d'aménagement du carrefour sur la RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse » sur le territoire des
communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de 'expropriation pour cause d'utilité
publique, au profit du Département de l'Essonne, les parcelles telles qu'elles sont désignées aux états
parcellaires ci-annexés, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour sur la RN 20,
dit « carrefour de la route de Chasse » sur le territoire des communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-
Chartreux.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux
propriétaires et ayants-droit figurant aux états parcellaires ci-annexés, par lettre recommandée avec
accusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
https:// www tele 751111, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de
deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4: La préfète de l'Essonne, le Président du Conseil Départemental de l'Essonne sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site ii essonns EGUVIT , dont copie sera
transmise au juge de l'expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Pour la Préféte et par délégation,
le Sous-préfet de Palaiseau
dE
' Alexander GRIMAUD
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-05-00003
Arrêté centre de formation taxi
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n° 024 du 05 décembre 2024
portant agrément d'un centre de formation
des conducteurs de taxi
TAXI PLUS
Agrément TAXI 91 / 2024-002
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 à R.3120-9 ;
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière.
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de la société TAXI PLUS représentée par M. GAUTIER
Christophe.
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions réglementaires.
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Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société TAXI PLUS (SIRET 75019309600021) représentée par M. GAUTIER Christophe,
dont le siège social est situé 85 bis route de Grigny à Ris-Orangis (91150), est autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation
professionnelle de conducteurs :
•de taxi sous le numéro d'agrément TAXI 91 / 2024-002
ARTICLE 2
Le centre de formation disposant de cet agrément est situé 85 bis route de Grigny à
Ris-Orangis (91150).
Le responsable pédagogique des formations est M. GAUTIER Christophe.
Ce centre de formation est autorisé à dispenser :
•la formation préparatoire à l'examen à l'article R.3120-7 du Code des transports, la
formation à la mobilité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, ainsi que la
formation continue des conducteurs de taxi,
ARTICLE 3
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 décembre 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée sur demande de l'exploitant deux
mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours. Celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire. Cet agrément est incessible.
ARTICLE 5
Le dirigeant du centre de formation est tenu :
•d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations,
•de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial,
•d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code
de la consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 6
L'exploitant doit faire parvenir à la préfecture une déclaration concernant toute modification
intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant un des points
énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée six mois
avant la date du changement ou de reprise.
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Pour la Préféte, et par délégation,
ARTICLE 7
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard dans les 10 jours
après une session :
•la liste nominative des conducteurs de taxi ayant suivi une formation continue ou une
formation à la mobilité
ARTICLE 8
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport annuel d'activités ou est précisé :
•Pour les conducteurs de taxi :
◦formation préparatoire : nombre de personnes inscrites et présentes, taux de
réussite examen théorique et pratique,
◦formation continue : nombre de personnes ayant suivi la formation,
◦formation à la mobilité: nombre de personnes ayant suivi la formation,
ARTICLE 9
En cas d'inobservations de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé, ou de dysfonctionnements
constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique et en application des
dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, et du présent arrêté, la préfecture
peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressé au
demandeur.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78000 VERSAILLES,
ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-12-04-00003
Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris
| |
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Ega 'sé
PyateraitéePREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité






Arrêté n°2024-01770 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 70, 72 et 73 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ; Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ; Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport à l'occasion de l'arrivée des autorités sur le territoire national et de
2024-01770 2 leur départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies
liées à la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la s écurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes
terroristes et la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est autorisé
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;

Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre -Dame de Paris ; que dans ce cadre, de
nombreuses personnalités seront présentes à Paris a fin d'assister à cet évènement ; qu'en
effet, la cérémonie de réouverture se tiendra en pr ésence du président de la République,
de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étr angers ; que ces autorités
étrangères arriveront en avion et partiront des aér oports parisiens pour se rendre sur leurs
lieux de résidence à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivé e des délégations
étrangères jusqu'à leur départ à l'issue des cérémo nies sur les itinéraires empruntés afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir
les troubles éventuels à l'ordre public et d'assure r la sécurité des participants à ces
cérémonies ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très élevée,
ces événements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'il
convient de pouvoir disposer d'un appui par des cam éras aéroportées pour garantir le
secours aux personnes ainsi que la fluidité des tra nsports dont les trajets des cortèges
officiels ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés
chacun de deux caméras aéroportées en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés à Par is et dans les départements des Hauts-
2024-01770 3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise , à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 décem bre 2024 à 08h00 jusqu'au 9
décembre 2024 à 20h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le colonel commandant la for ce aérienne de gendarmerie d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des
préfectures de grande couronne susvisées, sera publ ié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et c onsultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01770 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
2024-01770 5
Fait à Cergy, le 4 décembre 2024

SIGNE
Philippe COURT
2024-01770 6
Annexe de l'arrêté n°2024-01770 du 4 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.