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PRÉFECTURE /aP
DEPOLICE ( )
Liberté \ //
Égalité —
Fraternité
l''occasion
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00064
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
du procès de s attentat s de Trèbes et Carcassonne du 22 janvier au 23
février 2024 inclus



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;

-14 du code génér al des collectivités territoriales, il réglemente de
manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement
ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs
liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale e t, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des pa lpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que du lundi 22 janvier 2024
vendredi 23 février 2024 se tiendra
au Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris -Centre, le procès de s
attentats de Trèbes et Carcassonne suite aux attaques terroristes qui ont eu lieu le 23
mars 2018 ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour
etjusqu'a 2 — instituant un périmetre de protection dans le secteur de I'lle de la Cité
Vu l'urgence,
; jours d'audience à
— Le périmetre de protection institué par l'article 1
quai de l'Horloge
sur lesquels des dispositifs de pré
à I'angle du boulevard du Palais et du quai de I'Horloge
à I'angle du boulevard du Palais et du quai des
— Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article2024-00064 2 Considérant que la tenue de ce procès , dans le contexte actuel de me nace très
élevée, est susceptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;
Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actu elle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
;
ndre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès des attentat s de
Trèbes et Carcassonne ; que des mesures applicables entre le lund i 22 janvier 2024 et
le vendredi 23 février 2024 inclus ,
, à compter de 07h00
2h,
à Paris , répondent à ces objectifs ;



ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION


Article 1er
Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés uniquemen
compter de 07h00
2h00 entre le lund i 22 janvier 2024 et le vendredi 23
février 2024 inclus dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui, sauf mention contraire, y s ont incluses :

- boulevard du Palais côté pair, trottoir uniquement ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non comprise ;
-
non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais.

Article 3

-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :
-
;
-
Orfèvres.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4

1er, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont
s à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire
l'objet d'une mesure de filtrage
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
qu'a la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
institué par l'article 1 ou être conduites à l'extérieur de celui
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.2024-00064 3
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

de pré -filtrage et de f iltrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
ions de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons profe ssionnelles (notamment les magistrats,
greffiers, personnels judiciaires, avocats, gendarmes, policiers, journalistes et ouvriers),
personnelles (notamment les témoins, parties civiles, familles de victimes, le public et
les clients des musées de la Saint -Chapelle et de la Conciergerie), de résidence ou
invité e
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de pol ice judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.

Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécur ité ou à la visite de leur véhicule
er
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies



La préfete, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son2024-00064 4 Article 7 -
public et de la circulation, l
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
affichage aux po rtes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepoli ce.interieur.gouv.fr ) et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 19 janvier 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024-00064 5
2024 -00064 du 19 janvier 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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