HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIEL'z'bertéEgalitéFraternité
dlique et sur la police des débits dedu 28 octobre 2016 de l''Assemblée de la Province Nord


Subdivision administrative Nord


Subdivision administrative Nord
3039 Avenue de LAPITA BP1 98860 Koné
Tel : (+687) 200 155
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr



ARRETE HC / SAN / N° 013/2024 du 6 septembre 2024


Portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les
debits de boissons de 3ème et 5ème classes, sur le territoire de s commune s de HIENGHENE ,
HOUAILOU et POINDIMIE du 9 septembre 2024 au 15 septembre 2024

LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,

VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
VU la loi du 1 er
boissons, modifiée par la délibération n° 81 du 23 mai 1985,
VU la délibération n° 2016/244/APN modifiée
relative au régime des débits de boissons,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis) ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la
province Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
M. Bouteille
(Frédéric) ;
VU
-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
VU
241 HC/DDS/BSI/2024 du 6 septembre 2024 portant restriction exceptionnelle de la
vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
VU les courriers des maires des communes de Houailou et Hienghène ;
VU les procès-verbaux de renseignement s administratifs de la compagnie de gendarmerie de
Poindimié ;





AMPLIATIONS
Haut-Commissariat 1
Secrétariat Général 1
Mairie 1
Compagnie de Gendarmerie 1
SAN 1
JONC 1
Calédonie ont fait I'objet
à l'ordre publicles troubles à l'ordre public ainsi que les faits de délinquance, constatés par procès
qu'ilde troubles à l'ordre |aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
,
une durée limitée jusqu'au dimanchequ'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre
, 00 heure, jusqu'au dimanche



2

CONSIDÉRANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle -
de graves troubles à
notamment sur les
forces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troubles
;

CONSIDÉRANT
-
verbaux de renseignement administratif susvisés de la compagnie de gendarmerie de Poindimié ;

CONSIDÉRANT
convient de prendre les mes ures nécessaires pour prévenir de nouveaux risques
Hienghène, Houailou et Poindimié qui pourraient être


CONSIDÉRANT
241 HC/DDS/BSI/2024 du 6 septembre 2024, susvisé, du haut-commissaire,
portant restriction de la vente exceptionnelle de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le
territoire de la Nouvelle -Calédonie et notamment ses articles 4 et 6 qui prévoient une dérogation de
vente pour les débits de boissons de 3ème et 5ème classes à compter du lundi 9 septembre 2024 et ce pour
15 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT
public, la tranquillité
publique et la sûreté publique ;

A R R E T E


ARTICLE 1 : Pa
241 HC/DDS/BSI/2024 du 6 septembre 2024 susvisé et
notamment à ses articles 4 et 6, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les
débits de boissons de 3 ème et 5ème classes, est interdite sur le territoire de s communes de Hienghène,
Houailou et Poindimié


du lundi 9 septembre 2024
15 septembre 2024 minuit.

ARTICLE 2 : Messieurs les maires des c ommunes de Hienghène, Houailou et Poindimié, le général
commandant la gendarmerie en Nouvelle -Calédonie, sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle -
Calédonie dans le délai de deux mois qui court à c ompter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr

Fait à Koné
Le commissaire délégué de la République
pour la province Nord

Frédéric BOUTEILLE