PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-391
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de
Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS (8 pages) Page 6
64-2024-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
(4 pages) Page 15
64-2024-12-02-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES
Antonio (4 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement des communes d'Accous et
Bedous (2 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-11-28-00003 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourime - CRF (1 page) Page 28
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2024-11-27-00009 - Arrêté modificatif CSSR "Sud Ouest Sécurité
Routière" (2 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du Code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'adm inistration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour .
Situation du département des Pyrénées-Atlantiques
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°6 4-2023-11-07-00011 en date du 07 décembre
2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer con statées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour c haque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dan s le délai de deux mois suivant leur
publication.Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 4
Département : Pyrénées-Atlantiques
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 37.5 51.1 69.4 84.5 97.8 104.6
ATE2 36.3 48.3 70.7 75.5 85.3 87.5
ATE3 22.5 22.5 22.5 72.9 88.2 96.3
BUR1 118.0 133.9 136.6 155.3 176.3 196.7
BUR2 128.0 134.6 153.2 156.6 195.1 205.8
BUR3 101.2 150.5 172.7 172.5 238.2 274.7
CLI1 98.8 136.1 175.4 220.6 258.0 531.6
CLI2 89.7 102.1 156.9 186.3 201.6 197.9
CLI3 130.4 227.5 320.6 353.7 392.1 403.3
CLI4 51.0 75.8 120.5 149.7 170.6 175.1
DEP1 10.6 24.6 33.0 37.1 36.9 41.3
DEP2 40.7 52.5 67.3 73.0 89.3 97.8
DEP3 15.5 26.9 45.5 55.1 87.6 96.2
DEP4 31.0 37.2 55.6 80.8 102.5 126.7
DEP5 11.2 17.7 43.4 66.3 80.9 92.6
ENS1 41.8 55.0 87.5 102.2 125.1 125.1
ENS2 44.3 71.9 92.2 107.9 165.3 199.2
HOT1 55.7 116.8 155.3 168.5 197.7 204.3
HOT2 36.5 46.8 103.4 102.8 114.3 119.6
HOT3 46.5 47.2 84.6 94.2 101.3 107.1
HOT4 37.6 49.7 65.9 75.7 80.3 83.4
HOT5 20.0 87.0 121.8 159.7 175.3 244.6
IND1 34.5 35.7 43.8 48.9 56.2 64.6
IND2 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5
MAG1 78.7 102.2 142.6 180.6 229.0 379.4
MAG2 69.8 88.9 113.8 122.0 151.1 167.1
MAG3 126.7 158.1 261.5 412.1 486.5 763.3
MAG4 46.9 61.2 78.6 91.8 112.6 147.5
MAG5 23.6 39.6 58.4 83.0 93.1 155.7
MAG6 54.9 61.8 89.1 92.8 97.8 102.7
MAG7 57.2 81.1 112.8 141.4 190.4 239.7
SPE1 29.7 49.9 62.7 64.7 66.9 124.3
SPE2 30.2 60.0 63.7 86.3 109.4 145.8
SPE3 35.8 54.1 69.9 88.3 126.9 263.1
SPE4 2.4 4.0 6.1 8.5 10.5 14.6
SPE5 1.9 2.8 3.7 5.3 7.6 10.5
SPE6 67.6 78.4 97.1 98.1 136.3 166.7
SPE7 33.5 41.8 60.7 82.1 127.7 161.5Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS6
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure —- Adour — Rive gauche — PK 105.200
Commune de Guiche ©
Pétitionnaire : EARL BAREIGTS
VU le code général de la propriété des parsines publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de érhdlassirument ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 13 novembre 2024, de l'EARL BAREIGTS, représentée par Monsieur
BAREIGTS Bertrand, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Guiche ;
' VU l'avis, en date du 15 novembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 19 novembre 2024, de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS7
ARRETE
Article 1: Autorisation
L'EARL BAREIGTS, représentée Monsieur BAREIGTS Bertrand, ci-après dénommée le permissionnaire,
demeurant 923 chemin du Barailh, 64520 Guiche, est autorisée à occuper temporairement le domaine
public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur la rive gauche de
l'Adour, PK 105.200, commune de Guiche, lieu-dit «Urette», Sontenereniart au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° deux pompes électriques de marque Raphaël, de débit de 43 m°/h chacune, située hors DPF;
* deux conduites en acier de diamètre 110 mm munie d'une crépine.
Seules les canalisations de la prise d'eau occupent le domaine public fluvial sur une longueur de 10 ml
environ.
La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 7000 m.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 16 janvier 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera une redevance annuelle de quatre- cent-cinquante-huit euros (458 €), et une
redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de quinze euros (15 €) payable à réception du titre de
perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 15 €/an : 7 000 x 0,21 / 100 = 15 €
- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
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www.pyrenees- -atlantiques. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS8
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d' eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PEADGGH361.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. |
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS9
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. | |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accés aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Renouvellement
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS10
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |' État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des É dsssclinptes pus est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
glet, le 0 2 DEC 2624
Chef du service administration de la mer
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques Zouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS11
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS12
4: 4se AS ON ees
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS13
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.200
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL BAREIGTS14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio15
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 novembre 2024, de Monsieur BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 17 octobre 2024, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ; |
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps s sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon epee | échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de trois.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio16
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Baptista Pires Antonio, en exploitation
personnelle dont l'adresse professionnelle est Résidence du Lavoir, 4 rue Pellot, 64700 Hendaye, est
autorisée à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure,
avec les véhicules ci-après :
e un Land Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque,
° un tracteur agricole Case International n°956AX827 immatriculé BU-41410-VE,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure :
¢ entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
* l'accès à la plage de l'Untxin se fait par l'entrée principale depuis l'allée Hiriart ;
*__ l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d'accès depuis le boulevard Pierre Benoît ;
+ __ l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoît.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio17
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée a
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
L'a istrateur principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio20
En
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
_VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande, en date du 19 novembre 2024, de Monsieur BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 24 septembre 2024, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la
DDTM 64 en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du
goémon épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques .
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio21
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Baptista Pires Antonio, en exploitation
personnelle dont l'adresse professionnelle est Résidence du Lavoir, 4 rue Pellot, 64700 Hendaye, est
autorisé a circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-
après :
° unLand Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque,
+ un tracteur agricole Case International n°956AX827 immatriculé BU-41410-VE,
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(méme en haut de plage)
Article 2 : Durée de |'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
¢ Du 1er au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
° Du ter février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
¢ Du ter avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ; |
¢ Du ter juin au 14 septembre: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à 22h00; |
+ Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
. Vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
_-les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;:
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 0S 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio22
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrét de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de VARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra étre muni de la présente autorisation, qui sera présentée a
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services d dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par sébdélégation
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00002
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement des
communes d'Accous et Bedous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement des communes d'Accous et Bedous 25
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUE aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de remembrement des
communes d'Accous et Bedous
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 portant constitution de l'association foncière de
remembrement des communes d'Accous et Bedous ;
VU la proposition du liquidateur en date du 29 novembre 2024, en vue de la dissolution de l'association
foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous restée sans activité depuis plus de trois
ans et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 1 264,27 € ;
VU la délibération du conseil municipal des communes d'Accous et Bedous en date du 9 octobre 2024
et 21 novembre 2024 acceptant le versement du solde de la trésorerie de l'association foncière de
remembrement des communes d'Accous et Bedous ;
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous est
sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement des communes d'Accous et Bedous 26
ARRETE
Article premier: A compter du 31 décembre 2024, l'association foncière de remembrement des
communes d'Accous et Bedous sera dissoute.
Article 2: le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 1 264,27 €. Il sera réparti
comme suit :
- le versement de la moitié de l'actif financier, arrondi au centime supérieur, soit 632/14 €, a la commune
d'Accous ;
- le versement de la moitié de l'actif financier, arrondi au centime inférieur, soit 632,13 €, a la commune
de Bedous.
En l'absence d'actif non financier, il n'en sera effectué aucun transfert aux communes d'Accous et de
Bedous.
Les résultats de l'AFR des communes Accous et Bedous seront proposés à la reprise en comptabilité
pour moitié en comptabilité communale de la commune d'Accous et pour moitié en comptabilité
communale de la commune de Bedous.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché aux mairies d'Accous et de Bedous et notifié à son comptable public.
Article 4; M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Bedous, M.
le maire d'Accous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le "2 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Lè Sec étaire|général,
» Ce
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement des communes d'Accous et Bedous 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-28-00003
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourime - CRF
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-28-00003 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourime - CRF 28
PREFET Direction des sécurités
DES ANT ES Service interministériel de
par Q défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
Arrété n° 64-2024-11-28-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément de la croix rouge Française (CRF) pour assurer les
formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe est convoqué le lundi 2 décembre 2024 à 17h30 à la direction territoriale
de la CRF - 55 avenue du Loup - 64000 Pau
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs - UFOLEP)
- M. Laurent TINTET (formateur de formateurs - ANIMS)
- M. Guy MAZET (formateur de formateurs - FNMNS)
- M. Laurent SAINT PIERRE (formateur de formateurs — CRF).
Article 3 : En application de l'annexe 3 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Stéphane
LALANNE est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet.-diracteur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
a EE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-28-00003 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourime - CRF 29
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-11-27-00009
Arrêté modificatif CSSR "Sud Ouest Sécurité
Routière"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-27-00009 - Arrêté modificatif CSSR "Sud Ouest Sécurité Routière" 30
PREFET "preDES PYRENEES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
pe N° 64-2024-11-27-
Fraternité
Modifiant l'agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213
6,R. 223-5 R. 223-9;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande tendant à modifier l'adresse du siège social présentée par Madame Stéphanie
JANER, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière « Sud Ouest Sécurité Routière »;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:
Article 1.— L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-04-21-00003 du 21 avril 2021 est modifié ainsi
qu'il suit:
« Madame Stéphanie Janer est autorisée à exploiter, sous le n° R 16 064 0001 O, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Sud Ouest Sécurité
Routiére » et situé 10 avenue Saint Vincent de Paul a Dax (40100). »
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2021-04-21-00003 susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de
Bayonne.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24 ©
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait a Bayonne, le 27 novembre 2024
Pour le préfet, le sous-préfet d yonne,
LD
Fabrice ROSAY
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64109 BAYONNE CEDEX
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