Œx Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
EËEULlîl âî"GION Service Economie Agricole et filières
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉN°A$2f du |12 SEP. 2024
Portant attribution d'un crédit de 9 463 387.96 €au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2024 - 2025(Acomptel de l'aide à la production)
Le Préfet de la Réunion,
Vu la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements frangais de la GUADELOUPE,la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
Vu la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, deMARTINIQUE et de La REUNION ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1545 du 01/08/2024 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la production de canneet du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des planteurs de canne à sucre de La Réunion pour lacampagne 2024-2025 ;
Vu la Convention Canne 2022 — 2027 — Planteurs — Industriels — Etat, en présence des collectivités régionale etdépartementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels auxagriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etatà la filière canne ;
Vu la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire(MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteursde canne à sucre ;
Vu l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveurdes planteurs de canne à sucre ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Tél : 0262 30 89 41 Boulevard de la Providence,Mél : seaf.daaf974@agriculture.gouv.fr 1/3 97489 Saint-Denis cedex

ARRETE
Article 1*- Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget duprogramme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire) -exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aide à la production auxproducteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
Neuf millions quatre cent soixante-trois mille trois cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-seize centimes(9 463 387.96 €).
Article 2 - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attributionde l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1545 du 01/08/2024.
Article 3 - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Pour le PreyLa secrétaire géng
Nathalie INFANTE
Tél : 0262 30 89 41 Boulevard de la Providence,Mél : seaf.daaf974@agriculture.gouv.fr 2/3 97489 Saint-Denis cedex