YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-224
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-06-30-00002 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
Compagnie des Signaux (2 pages) Page 3
89-2025-06-23-00001 - Refus de dérogation à la règle de repos
dominical (2 pages) Page 6
89-2025-06-23-00002 - Refus de dérogation à la règle du repos
dominical (2 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-06-27-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS.
(3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081
portant habilitation de la société «EC&U» à délivrer des
certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 16
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n°
PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto
cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit
« Les Morillons » pour une durée de quatre ans (9 pages) Page 19
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-06-27-00001 - agrément medecin (2 pages) Page 29
89-2025-06-30-00005 - AP commission prim (3 pages) Page 32
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle
PREVENTION pour l'année 2025 (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-30-00002
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
Compagnie des Signaux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00002 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise Compagnie des Signaux 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE L'YONNE des solidarités et de la protection desLiberté populations |EgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025- 44 #Portant dérogation à la règle du repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire ledimanche, L.3132-20 qui prévoit I'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 :VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025, d;)nnant délégation de signature àMme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de I'Yonne par intérim ;VU l'arrété n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature àMme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne ; 'VU la demande, reçue le 27 mai 2025, aux termes de laquelle I'entreprise COMPAGNIE DESSIGNAUX,- sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS (Adresse postale: CS 70243 91978COURTABŒUF Cedex) sollicite l'autorisation d'employer 2 de ses salariés les dimanches 6 et 13juillet 2025, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail (dérogation accordée par lepréfet) ;VU les consultations engagées en application de l'article L. 3132-21 du code du travail ;VU la décision unilatérale de I'employeur approuvée par référendum auprès des personnelsconcernés et prise après avis favorable du CSE ;VU l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT, qu'a l'appui de sa demande, l'entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX fait valoirque les essais sollicités par le donneur d'ordres (SNCF Réseau) concernant les modifications despostes d'enclenchement ne peuvent étre réalisés que dans le cadre d'un dispositif ITC(Interruptions Temporaires de Circulation) ;
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00002 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise Compagnie des Signaux 4
CONSIDERANT, que le dispositif ITC, décidé par SNCF Réseau, est mis en place pendant lesweek-ends et la nuit pour ne pas pénaliser l'exploitation des lignes ;CONSIDERANT, par conséquent, que le travail des dimanches 6 et 13 juillet 2025 a pour objet dediminuer, sinon d'éviter, la perturbation de prestations utilisées par un large public ;CONSIDERANT, dès lors, que le repos simultané de tous les salariés de I'entreprise COMPAGNIEDES SIGNAUX les dimanches 6 et 13 juillet 2025 serait préjudiciable au public.
ARRETE
Article 1: La demande de dérogation au repos dominical de I'entreprise COMPAGNIE DESSIGNAUX pour 2 de ses salariés les dimanches 6 et 13 juillet 2025 est accordée.Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne par intérim sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de I'Yonne.
Fait a Auxerre, le 30 juin 2025
DDETSPP_par"/La responsabletravéil,LtFlorence LAMESA
Voies de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa _notification : .- soit par un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS),- soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000DIJON).
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00002 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise Compagnie des Signaux 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-23-00001
Refus de dérogation à la règle de repos
dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00001 - Refus de
dérogation à la règle de repos dominical 6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travàil,DE L'YONNE des solidarités et de la protection desLiberté populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-0139Portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ; |VU l'article L. 2221-2 du code du travail qui distingue, en fonction de leur objet, la convention collective etI'accord collectif ;VU l'article 19.4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles quilimite la possibilité de demander l'autorisation du préfet à déroger au principe du repos dominical au cas d'un« ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche,appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat ad hoc, les permanences desdimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellementnécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elless'avèrent nécessaires ».VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025,. donnant délégation de signature àMme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne par intérim ;VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne;VU la demande, reçue le 10 mars 2025, aux termes de laquelle l''ASL du Domaine de Brannay, siseDomaine de Brannay 89150 BRANNAY, sollicite I'autorisation d'employer le gardien de son domaine deloisirs un dimanche sur deux pour la période du 8 mai au 30 septembre 2025 afin d'assurer la sécurité et lamaintenance de la piscine et du sauna du domaine ;
CONSIDERANT, qu'a l'appui de sa demande, 'ASL du Domaine de Brannay invoque le souhait desrésidents du domaine de profiter de toutes les infrastructures mises à leur disposition et la clause du contratde travail du salarié stipulant son obligation de travailler un dimanche sur deux durant la saison d'ouverturedes installations ;CONSIDERANT, qu'à la suite d'échangés complémentaires, l'ASL du Domaine de Brannay entend établir lepréjudice qui serait causé au public en maintenant le repos dominical du salarié par la nécessité d'unentretien quotidien de la piscine pour répondre aux normes sanitaires ;DDETSPP 893 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00001 - Refus de
dérogation à la règle de repos dominical 7
CONSIDERANT, que I'ASL du Domaine de Brannay ajoute que le non-respect de ces normes sanitairescompromettrait le fonctionnement normal de I'établissement :CONSIDERANT, qu'en se prevalant de la nécessité d'un entretien quotidien des installations, 'ASL duDomaine de Brannay n'établit pas que le maintien du repos dominical du salarié, par lui-même, compromettele fonctionnement normal du domaine ou cause un préjudice au public ;CONSIDÉRANT, égalemenf, que la demande de l'ASL du Domaine de Brannay n'est ni couverte par unaccord d'entreprise ni formée au vu d'une décision unilatérale de 'employeur dans les conditions légalesédictées par l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; 'CONSIDÉRANT, enfin, que le renvoi de 'ASL du Domaine de Brannay aux dispositions générales del'article 19.4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles nesaurait se substituer aux conditions légales édictées par l'article L. 3132-25-3 du code du travail :
ARRÊTEArticle 1 : La demande de dérogation au repos dominical de 'ASL du Domaine de Brannay pour employerle gardien de son domaine de loisirs un dimanche sur deux pour la période du 8 mai au 30 septembre 2025afin d'assurer la sécurité et la maintenance de la piscine et du sauna du domaine est refusée :Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 23 juin 2025/4P/Le Préfet de I'Yonne et, âr subdélégationde la Directrice départementale de laDDETSPP par intérim""Ç_./{:%La responsable ._cj,,/uzé' rvice-Inspection dutravail, [
" L
àFlorence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voiedu recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00001 - Refus de
dérogation à la règle de repos dominical 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-23-00002
Refus de dérogation à la règle du repos
dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00002 - Refus de
dérogation à la règle du repos dominical 9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE L'YONNE des solidarités et de la protection desLiberté populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-0140Portant refus de dérogation à la régle du repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire ledimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ;VU l'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025, donnant délégation de signature à... Mme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne par intérim ;VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signatureàMme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU la demande, reçue le 15 mai 2025, aux termes de laquelle l'entreprise KADRAN SAS, sise 395route de Clisson 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'employer 4 de sessalariés les dimanches couvrant la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025 dans ledépartement de l'Yonne pour réaliser des levés topographiques sur lignes RTE par voie aérienne ;
CONSIDERANT, qu'à l'appui de sa demande, l'entreprise KADRAN SAS invoque les délaiscontractuels conclus avec son donneur d'ordre, les possibles difficultés d'exécution causées parles conditions climatiques et les conséquences défavorables d'un retard que pourrait constaterRTE ; 'CONSIDÉRANT, par conséquent, qu'en faisant état d'éventuelles difficultés de vol et de tenue de_ délais, I'entreprise KADRAN SAS se réfère à I'exécution de ses obligations contractuelles sansétablir que le repos dominical de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettraitle fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT, dès lors, que l'entreprise KADRAN SAS ne remplit pas les conditions légalespour obtenir une dérogation au repos dominical pour 4 de ses salariés les dimanches couvrant lapériode du 1°" juin 2025 au 30 septembre 2025.
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00002 - Refus de
dérogation à la règle du repos dominical 10
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical de I'entreprise KADRAN SAS pour 4 deses salariés les dimanches couvrant la période du 1* juin 2025 au 30 septembre 2025 est refusée.Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne par intérim sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 23 juin 2025P/Le Préfet de l"Yonne et par subdélégationde la Directrice départementale de laDDETSPP par intérim,La responsabledu Ce Inspection du
&? ë ;
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voiedu recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00002 - Refus de
dérogation à la règle du repos dominical 11
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-27-00002
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 12
E Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE Ll'YONNELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0144PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrétés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputeescontagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine. WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérimVU l'arrété DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourI'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.7984-1 en date du 25 juin 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE) en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 17juin 2025 dans le batiment VO89BCW del'exploitation de l'EARL RIBIERRE;SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ; [
Anne-Sophie SATURNIN DDETSPP; r s 5§ Siege et Pôle Protection des populationsService vétérinaires gA . ; 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/3 03 86 72 69 O03 86 72 69 33 °
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 13
ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de I'espéce Gallus gallus du batiment VO89BCW de l'EARL RIBIERRE situé 89110 LESORMES étant suspect d'être infecté par Sa/monella ENTERITIDIS, est placé sous la surveillance de la cliniquevétérinaire AUXAVIA qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim encharge de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraine l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs 'produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de laprotection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de I'abattoir et doit doncétre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectéset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction deI'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée del'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeauxsuspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leurefficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 14
Article 5 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL RIBIERRE par courrier recommandé avec l'accusé deréception numéro 2C 180 676 5685 6
Article 6:Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, Madame le maire de la commune de LES ORMES et le vétérinairesanitaire représenté par la clinique vétérinaire AUXAVIA, mandatés pour l'exécution des mesures de policesanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 26 juin 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et EnvironnementApolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre3/3 Ç 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-26-00001
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081
portant habilitation de la société «EC&U» à
délivrer des certificats de conformité exigées
dans le cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081 portant
habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
16
Ë = Direction départementalePREFET entDE L'YONNE dçs territoiresL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2025/081portant habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de l'Yonne,
#&VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l"Yonne ;
VU la demande déposée le 04 juin 2025 pàr Madame Elodie CHOPLIN Gérante de la « SARL EC&U»;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « EC&U », dont le siège social est situé 7, rue de la Galissonnière - 44000 NANTESest habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de l'Yonne en exécution d'uneautorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 etR.752-44 et suivants du Code de commerce attestant du respect de |'autorisation telle qu'elle a étédélivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n°06-2025-01CC.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081 portant
habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
17
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'a régularisation.Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le UIn 2025Pour le Préfet,La sous-Préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification ; '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081 portant
habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
18
Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-03-00001
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross
« Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé
au lieu-dit « Les Morillons » pour une durée de
quatre ans
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
19
Direction des sécuritésPREIÎET Service interministériel deDE L YONNE ; ; ..Liberté défense et de protection civileÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançonsitué au lieu-dit « Les Morillons » pour une durée de quatre ans
Le préfet de l'Yonne,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L-2215-3, L.3221-4 et L. 3221-5 ;VU le Code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30 à R.411-32;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-2-1; L.331-1 à L. 331-10; R. 331-18àR.331-34, R.331-45, A.331-18, A331-20 et A.331-23, ainsi que son annexe 111-22;VU le Code de l'environnement, notamment l'article R.414-19;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour levoisinage du 21 décembre 2006;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0188 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfetd'Avallon l'intérim de la directrice de cabinet à partir du 1% juillet 2025 ;VU l'arrêté DDCSPP/EC]S/2020/0174 du 15 octobre 2020 portant' renouvellement del'homologation du circuit de moto cross à Brienon-sur-Armançon, lieu dit « Les Morillons » pourune durée de quatre ans ;VU la demande présentée le 30 mars 2025 à la préfecture de l'Yonne par Monsieur YannickONGARO, président du Moto-club des Morillons, sollicitant l'homologation du circuit duterrain de moto cross situé à Brienon-sur-Amançon ; 'VU l'attestation de réalisation des travaux et l'attestation de mise en conformité du site depratiques réalisées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);VU le plan du circuit produit au dossier (annexe 1) ;VU le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);VU l'avis écrit émis par la direction départementale des territoires en date du mercredi 11 juin2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
20
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée enmatière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mercredi 18 juin 2025 ;VU le procès verbal de la réunion du mercredi 18 juin 2025 prescrivant au gestionnaire lesmesures à prendre afin de garantir la sécurité des participants (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Yannick ONGARO présidentdu moto cross de Brienon-sur-Armançon;CONSIDÉRANT la visite de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formationspécialisée en matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mercredi18 juin sur le site du circuit de moto cross ;CONSIDÉRANT que le circuit de moto cross présente un dispositif de sécurité suffisant pourles participants et spectateurs ;SUR proposition du Sous-préfet d'Avallon ;
ARRÊTEArticle ler : Bénéficiaire de l'autorisationLe circuit de moto cross « Les Morillons » dont le plan est annexé au présent arrêté, esthomologué pour la pratique d'essais et d'entraînementde moto cross pour une durée dequatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportiveConformément aux dispositions de l'article R.331-20 du Code du sport portant réglementationdes épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux non ouverts à lacirculation, toute compétition devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autoritéadministrative.Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 18 juin 2025 etfigurant au procès-verbal en annexe du présent arrété.Article 3 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisésLe circuit devra rester conforme aux éléments constitutifs du dossier, notamment le plan. Toutchangement doit étre porté à la connaissance de la préfecture.La piste, en extérieur, composée d'un revêtement de terre et de pierre, d'une longueur de 1010mètres et d'une largeur de 4 à 5 mètres, sera parcourue dans le sens anti-horaire.Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste lors des courses est de 40motos Cross.Article 4 : Prescriptions relatives à la sécuritéLes installations du circuit seront contrôlées avant chaque ouverture et feront l'objet d'uneremise en état le cas échéant.Le public et les personnes en attente doivent être protégés par des moyens adéquats dans lesemplacements qui leur sont accessibles.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
21
Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.Article 5 : Prescriptions relatives à l'organisation du secours à la personnesL'accès des véhicules de secours doit rester libre de tout stationnement ou encombrement.L'organisation du stationnement des véhicules du public et la sécurité du public sont à lacharge de l'exploitant. 'Article 6 : Prescriptions relatives aux risques incendiesL'exploitant doit permettre l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours à tout moment.Des moyens de secours répartis et adaptés aux risques à défendre, sont mis à disposition dupublic et des membres de l'établissement.Des extincteurs à poudre en nombre suffisant seront répartis judicieusement tout au long dutracé afin d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie.Tous les extincteurs devront être contrôlés par un organisme agréé tous les ans et doivent êtreinstallés comme il se doit.Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans établissementsrecevant du public (ERP) doit être respecté.Le personnel devra être formé aux consignes de sécurité relatives à la prévention desaccidents, ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident.La diffusion de |'alerte vers les services de secours publics est effectuée avec un téléphone fixeà proximité duquel sont rappelés les consignes d'alertes et les numéros d'urgence de cesservices. En outre, les personnels préposés doivent être initiés aux consignes.Article 7 : Prescriptions relatives à l'hygiène et sécuritéDes toilettes en nombre suffisant tenant compte de la volumétrie du public et accessibles auxpersonnes à mobilités réduites sont présentes.Le gestionnaire dispose de deux trousses de secours complètes qui doivent être facilementaccessibles. 'Article 8 : Prescriptions spécifiques à l'organisation de la circulation et du stationnementLes accès au circuit de moto cross de Brienon-sur-Armançon (zones course, parc assistance,zones public et parkings) doivent pouvoir être rapidement libérés de tout obstacle (barragesVigipirate, portiques, portails..) afin de permettre une intervention rapide des services desecours.
\Lors des manifestations, un fléchage des parkings visiteurs à partir des voies ouvertes à lacirculation publique doit être effectué et mis en évidence afin d'y guider les usagers sansambiguité pour les inciter à les utiliser.Le stationnement le long des voies ouvertes à la circulation donnant accès au site, en casd'insuffisance de places de parkings matérialisées, doit être organisé de manière à conserverune largeur de chaussée roulable de 2m50 minimum par sens de circulation afin de ne pascréer de gêne à l'accès des véhicules de secours et à la fluidité de la circulation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
22
Un cheminement piéton sécurisé d'une largeur d'Im40 minimum doit être laissé pour que lacirculation piétonne n''ait pas à se faire sur les voies circulées.Dans le cas où ces mesures seraient rendues impossibles par un manque de largeur del'emprise des voies, le stationnement doit y être interdit, voir la circulation des véhiculesinterdite, afin de toujours laisser libre l'accès des véhicules de secours et de sécuriser lescheminements piétons.Les. mesures prises sur le domaine public (fermeture de voies, restrictions de circulation, destationnement, .déviations...) doivent être autorisées par des arrétés temporaires derestrictions de circulation a demander aux gestionnaires de voirie concernés.Lors de la levée d'éventuelles restrictions temporaires, et avant le rétablissement normal de lacirculation sur les routes fermées, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditionsnormales de sécurité.Les places de parking réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent êtrematérialisées au sol et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles doiventpermettre à une personne à mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par un.cheminement praticable, même par temps de pluie. Le personnel en charge des aires destationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide a toutepersonne à mobilité réduite qui en ferait la demande.L'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes àmobilité réduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ...), et signaléconformément à la réglementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration,zones spectateurs..), des emplacements réservés de 0,80m x 1,30 m, accessibles par uncheminement praticable, doivent être prévus pour les personnes à mobilité réduite.Article 9 : SuspensionL'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respectdes conditions ayant permis l'homologation.La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que les conditionsd'exploitation prévues dans son dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas lesconditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementalede la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avecles exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Article 10 : Conditions nouvelles d'homologation | |Aucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas derenforcement des mesures de sécurité, en accord avec les services compétents.La modificationdu tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par lepropriétaire.Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement del'homologation, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
23
Article 11 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié au circuit de moto cross des Morillons, représenté par MonsieurYannick ONGARO, président.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Brienon-sur-Armancon.Article 12 : Délai et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deDijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte luiest notifié.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution et diffusionLa directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le maire de Brienon-sur-Armançon, la directricedépartementale des territoires de l'Yonne, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'Éducation nationaledans l'Yonne, le président du Conseil départemental de l'Yonne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 3 juillet 2025
Pour le Préfe}, et par délégation,la cheffe du service interministérielde défense et de/p/r,ote"Ction civile
CŒ/Æ{A\NJÎRAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
24
ANNEXE 1
R0l
& »;L..Vf._
Le 28/03/2025
FÉDÉRATIONFRANÇAISE
¢ W
v—
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
25
ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Procès verbal
Auxerre, le 23 juin 2025
O bjet  : Homologation du circuit Moto cross Les Morillons de Brienon-sur-Armançon
Relevé de conclusion  :
La commission est présidée par Capucine ANDRAUD, cheffe du SIDPC, représentant M. le
Préfet.
Nombre de membres de la commission participants : 8
Le quorum est atteint.
Liste des participants et avis joints en annexes.
Rappel :
La formation spécialisée de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) s'est
réunie le mercredi 18 juin pour l'homologation du circuit de motocross de Brienon-sur-
Armançon
Précédemment, ce circuit extérieur a fait l'objet d'une homologation qui a pris fin le 15 octobre
2024. Récemment, des travaux ont été réalisés sur le circuit. Ceux-ci ont été validés par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM), comme en atteste l'attestation de réalisation des
travaux et l'attestation de mise en conformité du site de pratiques réalisés par la fédération.
Ces travaux nécessitent une nouvelle demande d'homologation, transmise au Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la préfecture le 30 mars 2025.
Il est rappelé à l'exploitant que la demande de renouvellement d'homologation doit être
transmise à la préfecture au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de l'homologation
en vigueur. Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à
l'article R.331-35 du code du sport est puni des peines prévues pour les contraventions de 5 ᵉ
classe.
Le circuit de moto cross de Brienon-sur-Armançon est un circuit en extérieur composé de terre
et de pierres sur lequel sont admis les motos cross pour des entraînements.
Le gestionnaire est responsable de l'utilisation du circuit et devra respecter toutes les
dispositions prescrites par la réglementation en vigueur et notamment celle de la FFM et de la
CDSR.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
26
Lors de la visite, la sous-commission a promulgué des remarques, recommandations et avis
suivants   :
1 – Caractéristique de la piste
Le circuit a une longueur de 1 010 mètres après travaux et une largeur minimale de 4 à 5
mètres. Le circuit est parcouru en sens anti-horaire.
Il est composé de 2 parties : une piste et une zone accessible au public.
Le nombre maximum de participants sur la piste est de 40. Les engins ne dépassent pas
200 km/h.
L'exploitant met à la disposition des participants le terrain et les sanitaires. Les engins, le et
les équipements sont amenés par les participants, y compris le carburant et les extincteurs.
2 – Mesures de sécurité
Avant chaque ouverture, les installations du circuit feront l'objet d'un contrôle et d'une remise
en état le cas échéant.
Il conviendra d'ajouter les numéros de téléphones de secours (15, 17 , 18, 112, 114) à proximité du
téléphone fixe. Le circuit et la zone publique sont séparés par une zone tampon et le périmètre
est délimité par du grillage permettant ainsi de sécuriser la zone publique et de maintenir les
spectateurs éloignés de la piste. Il est rappelé que les spectateurs ne doivent en aucun cas
circuler sur la piste, ni la traverser. Ils seront maintenus à l'écart de la piste dans les espaces qui
leur sont réservés.
Une cuve à fioul est disponible sur le site utilisé pour les groupes électrogènes. Elle n'est pas à
la disposition des participants. Ceux-ci sont également équipés de leur tapis environnemental
pour réaliser leur vidange, comme mentionné dans le règlement.
3 – Service de secours et d'incendie
Lors des compétitions, un DPS est prévu sur site. Le dimensionnement DPS est basé sur une
grille d'évaluation des risques qui permet d'établir un «  ratio d'intervenants secouristes » (RIS),
tenant notamment compte du nombre de spectateurs simultanément présents.
Du matériel de premier secours est mis à disposition.
Les extincteurs ont été vérifiés en mai 2025 mais n'ont pas été remis à leurs places, ce qui devra
être fait dans les plus brefs délais.
En cas d'appel des secours, l'exploitant doit leur indiquer la voie à emprunter et vérifier que les
voies d'accès soient libres de tout stationnement et encombrement
Avis et observations des membres de la CDSR :
Avis favorable
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
27
Conclusion :
À l'issue de la réunion, tous les membres de la commission émettent un avis favorable à
l'homologation du circuit des Morillons à Brienon-sur-Armançon dans le respect des règles en
vigueur.
Pour le Préfet,
la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civile
Capucine ANDRAUD
Signé numériquement par CAPUCINE
ANDRAUD 1702785
DN : cn=CAPUCINE ANDRAUD
1702785, o=MINISTERE INTERIEUR,
ou=PERSONNES,
email=capucine.andraud@yonne.gouv.fr
Date : 2025.07.02 10:06:05 +02'00'
CAPUCINE
ANDRAUD
1702785
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404
portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour
une durée de quatre ans
28
Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-27-00001
agrément medecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-27-00001 - agrément medecin 29
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0688 .portant agrément du Docteur Philippe GIBERT en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articlesL. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,W la demande d'agrément formée par le Docteur Philippe GIBERT le 14 juin 2025 ;Considérant |les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ; ! ,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-27-00001 - agrément medecin 30
ARRETE:
Article 1er: Monsieur Philippe GIBERT EST AGRÉÉ en qualité de MÉDECIN pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication:soit -d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de I'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait a Auxerre, le 2 / JUIN 2025Pour le préfet,
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Phrllppe GIBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et auxsous-préfets d'Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-27-00001 - agrément medecin 31
Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-30-00005
AP commission prim
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 32
Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'YONNEÊ_ËIÇË Bureau des réglementationsFraternité _— et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2025/0695modifiant I'arrété N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commissionmédicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,Vu le Code de la routé, notamment ses articles R.226-2 et R.226-3,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet deI"Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contréle médical de l'aptitude àla conduite,Vu l'arrété n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicaleprimaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié parl'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/1171 du 30 décembre 2024,Vu la demande du docteur Bernard VERNET de ne plus exercer le contrôle médical de l'aptitude àla conduite au sein de la commission médicale primaire départementale,Considérant que les médecins agréés sont susceptibles d'effectuer des visites médicales au sein dela commission médicale primaire, en cas d'empêchement de leurs confrères, pour les trois -arrondissements, |Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 33
Article 1% : L'article 3 de l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant lacommission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à laconduite est modifié ainsi qu'il suit :« Les médecins agréés dont les noms suivent sont désignés pour exercer au sein de la commissionmédicale primaire départementale :Dr Muriel BLANCHET-Dr Luc BURSKIDr Noëlle CLERMONTEDr Hervé COLLART DUTILLEULDr François COUPEROTDr Michel GREMYDr Michel LAGOUTTEDr Armand MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIEREDr Paul MONASSONDr Jean-Louis PUTIAUXDr Michel SAINT-ANTONINDr Robert SBIHIDr Moussa ZAROUALA
Article 2 : Les lieux de réunion de la commission médicale sont :e Arrondissement d'Auxerre:Préfecture de l"Yonne- Direction de la c:toyennete et de la légalité (Bâtiment Colette)- Place de laPréfecture— 89016 AUXERRE Cedexe Arrondissement d'Avallon :Centre Hospitalier d'Avallon — 1 rue de l'Hôpital - 89200 AVALLONe Arrondissement de Sens :Sous-Préfecture de Sens - 2 Rue du Général Leclerc, 89100 Sens
Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/1171 du 30 décembre 2024 est abrogé.
Article 5: le présent arrété peut faire Iobjet dans un délai de 2 mois a compter de sa publicationsous la forme: 'e soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l"Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 34
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame la sous-préfete de Sens etMonsieur le sous-préfet d'Avallon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copieen sera adressée à Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins etaux médecins agréés membres de la commission. |
Fait à Auxerre, le30 Juiw 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 35
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-06-25-00001
Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle
PREVENTION pour l'année 2025
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle
PREVENTION pour l'année 2025 36
Direction départementaleE . des services d'incendie et de secours- de I'YonnePREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Groupement desLe préfet de I'Yonne, Ressources HumainesService du Personnel SPP / PATSPM - Smo - CbeARRÊTÉ n° % 12025 / SDISFixant la liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domainede la prévention du département de l"Yonne pour l'année 2025.VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;VU I'arrété ministériel du 22 août 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;VU l'arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2016 — 0205 du 18 avril 2016 portant composition et mission de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2021 — 0013 du 15 janvier 2021 portant renouvellement de mandatdes membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions spécialisées ;VU _ l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022, relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2023 — 131 du 1 mars 2023 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;VU _ l'arrêté préfectoral n° SGAD / BCAAT/ 0073 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature au ColonelHors classe Sébastien BERTAU ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 8 / 2024 du 20 février 2024 fixant la liste d'aptitude des personnels aptes à exercerdans le domaine de la prévention, au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT que le Colonel Hors classe Sébastien BERTAU, directeur du SDIS, est chargé du contrôle, de lamise en œuvre et de la validation des listes d'aptitudes opérationnelles des spécialités listées à I'annexe IIde l'arrêté du 22 août 2019 susvisé ;CONSIDERANT qu''il appartient au préfet de désigner les référents départementaux et, le cas échéant, lesréférents adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listées à l'annexe Il de l'arrêtédu 22 août 2019 susvisé et que délégation est donné au Colonel Hors classe Sébastien BERTAU :CONSIDERANT que pour être inscrits sur la d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de laprévention (PREV), les personnels doivent être à jour de la formation de maintien, d'actualisation et deperfectionnement des acquis ;CONSIDERANT que pour exercer les missions relatives à la présente spécialité, les agents doivent, en plus defigurer sur la présente liste, être médicalement aptes à exercer leurs fonctions ;CONSIDERANT les résultats de la formation et des recyclages effectués au titre de l'année 2024 ;1/2
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle
PREVENTION pour l'année 2025 37
2/2SUR _ proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne,ARRETEArticle 1° - La liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du départementde I'Yonne, s'établit comme suit, au titre de l'année 2025 :REFERENT DEPARTEMENTALGrade Prénom - NOM Qualité Qualification. REFERENTLieutenant-colonel Emmanuel VITELLIUS DEPARTEMENTAL PREV 2PREVENTIONNISTESGrade Prénom - NOM Qualité QualificationLieutenant-colonel Emmanuel VITELLIUS PREV 2Commandant Alexandre BONNETON PREV 2Capitaine Laurent AUCHER PREV 2Capitaine Geoffrey JACQUE PREV 2Lieutenant Hors classe Stéphane LEGRAND PREVENTIONNISTE PREV 2Lieutenant 1ère classe Jérémy DUPAS PREV 2Lieutenant 2ème classe Cyrille DAUJON PREV 2Lieutenant 2ème classe Frédéric FRISSON PREV 2Lieutenant 2ème classe Laurent RIPPE PREV 2Article 2 - Le Lieutenant-Colonel Emmanuel VITELLIUS est désigné référent départemental de la spécialitéprévention.Article 3 - Cette liste est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à abrogation decelui-ci.Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 8 / 2024 du 20 février 2024 susvisé est abrogé.Article 5 - Seuls les personnels mentionnés sur cette liste peuvent participer aux travaux des commissions desécurité instituées par les arrêtés préfectoraux, susvisés.Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice de cabinet de la préfecture, M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens et M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.Faità Auxerre, le 75 1 2ULe Préfet de I'YonnePour le préfet,La sous-préfète,Directrice de cabinet/
Clémence CHOUTETCertifié exécutoirePublié ou notifié le : ! / 9 JUIN
Arrêté fixant la liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domainede la prévention du département de l"Yonne pour l'année 2025.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle
PREVENTION pour l'année 2025 38