| Nom | RAA n°159 du 26 juin 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 26 juin 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/72911/524681/file/RAA%20n%C2%B0159%20du%2026%20juin%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 26 juin 2026 à 15:37:00 |
| Vu pour la première fois le | 26 juin 2026 à 15:56:15 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 159 du 26 juin 2026 2026
SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024
relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 fixant l'obligation de retirer la matière combustible des
jachères dans un contexte de prévention des incendies.
Arrêté préfectoral 20260629-A11-CC du 26 juin 2026, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, RN844, pendant les travaux d'entretien courant sur le Contournement Nord
de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°198 du 26 juin 2026 portant diverses mesures
temporaires sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°199 du 26 juin 2026 portant interdiction de
manifestations de voie publique sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à
22h00.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2026/UPAF/042 du 23 juin 2026, portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire en vue
d'accéder le long des voies ferrées pour installer des clôtures anti-gibiers visant à sécuriser la
ligne ferroviaire entre Le Mans et Nantes.
Arrêté préfectoral n° 2026/UPAF/040 du 23 juin 2026, portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Mauves-sur-Loire en vue d'accéder
le long des voies ferrées pour installer des clôtures anti-gibiers visant à sécuriser la ligne
ferroviaire entre Le Mans et Nantes.
E | Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire —PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024relatif à la réglementation des bruits de voisinagedans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 à R1336-16,et R1337-6 à R133710-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R15-33-29-3 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruitset aux sons amplifiés ; .
Vu l'arrêté ministériel. du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits devoisinage;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 portant sur la réglementation des bruits devoisinage dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu la participation du public par voie électronique (PPVE) qui s'est tenue entre le 12 mai et le 1° juin 2026inclus ;
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Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 25juin 2026 ;
Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'étre dangereux, de porter atteinte a latranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement;
Considérant la nécessité d'adapter les horaires autorisés pour les travaux de chantier en période dedéclenchement de l'alerte canicule; :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article1° : L'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux bruits du voisinage est abrogé à compter de lapublication du présent arrêté.
Article 2 : Aucun bruit* ne doit par sa durée*, sa répétition ou son intensité*, porter atteinte à latranquillité du voisinage ouà la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soitelle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animalplacé sous sa responsabilité.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage*, à l'exception deceux qui proviennent :- Des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,- Des aéronefs,- Des activités et installations particulières de la défense nationale,- Des installations nucléaires de base,_ 7 Des installations classées pour la protection de l'environnement,- Des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électriquesoumis à la réglementation prévue a l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus lesbruits perçus à l'intérieur de mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnésaux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie àl'article R1336-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle (autre que les bruits de chantier detravaux publics ou privés) ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ousoumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée sil'émergence globale* et/ou les émergences spectrales* de ce bruit perçu par autrui sont supérieures auxvaleurs limites fixées par le code de la santé publique. |Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsquele niveau de bruit ambiant* mesuré, comportant le bruit particulier*, est supérieur à 25 décibels pondérésA* si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtresouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
1(*) : Renvoi vers le glossaire (annexe 1)
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SECTION 2 : ESPACE PUBLIC
Article 5 : Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris les terrasses,les cours etjardins de café, ainsi que les lieux privés extérieurs ne doivent pas être émis des bruits gênantspar leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure à laquelle ils se manifestent, quellequ'en soit leur provenance.
Entrent notamment dans le champ d'application du présent article les bruits tels que ceux produits par :- L'usage de tout appareil de diffusion sonore ;.- La réparation ou le réglage de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettantla remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;- Le fonctionnement des appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage(tels que les pompes à chaleur) ou de production d'énergie (tels que les éoliennes non classées autitre des ICPE); |- L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices;- Les cris ou les chants de toute nature ;- Le fonctionnement des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteurs tournant ougroupes frigorifiques en fonctionnement ;- Les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses des restaurants etcafés ou sur le pas de portes de ces établissements ;- La manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objetsquelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;- Les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditionsentraînant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié, usage intempestif dumoteur à l'arrêt, etc.
Toute disposition doit être prise pour empêcher le fonctionnement intempestif, répétitif et non justifiéde sirènes de dissuasion. En cas de dysfonctionnement, le dispositif doit être mis hors service enattendant la réalisation du réglage nécessaire au retour à une situation normale.
Des dérogations exceptionnelles peuvent cependant être accordées par le Maire à l'occasion demanifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou encore participant àl'animation de la commune ou d'un quartier.Ces dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par arrêté municipal pour une duréelimitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d'horaires et d'informationpréalable des riverains (affichage notamment).
Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l'octroi de laditedérogation appartient au Préfet. |
L'autorité compétente dispose d'un mois pour instruire les demandes de dérogation. Enl'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article :- La fête nationale,- La fête du nouvel an,- La fête de la musique,- Et la fête annuelle de la commune.
Article 6 : Les équipements publics sources de bruit tels que les conteneurs à verre et points d'apportvolontaire, devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de nuisances excessives pourle voisinage.
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SECTION 3 : ACTIVITES DE LOISIR ET SPORTIVESArticle 7 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissement ouverts au public doivent prendretoutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leur établissement et leursannexes ou résultant de leur exploitation ne soient pas source de géne sonore pour les habitants desimmeubles concernés et pour le voisinage.
Sont notamment visés l'installation d'orchestre en intérieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs,diffuseurs, enceintes acoustiques à l'intérieur et/ou à l'extérieur des bâtiments, dans les cours et lesjardins, l'organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, restaurants, salles debals, salles de spectacles, salles polyvalentes publiques ou privées, discothèques, campings, sallesd'activités sportives ou musicales, cinémas. Ces activités demeurent en outre subordonnées al'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique,notamment en matière de nuisances sonores.
Article 8 : A l'intérieur et à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées, l'autoritéadministrative peut être amenée à demander la réalisation d'une étude acoustique*, telle que définie àl'article 23, notamment préalablement à la mise en service de l'installation. Cette étude porte sur lesactivités et les zones de stationnement créées à cet effet afin d'évaluer le niveau des nuisancessusceptibles d'être perçues par le voisinage et l'adéquation des mesures propres à remédier.
Article 9 : S'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusionde sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, les exploitants doivent respecter les prescriptionsénoncées aux articles R1336-1 et suivants du code de la santé publique et R.571-25 et suivants du code del'environnement. A ce titre, les responsables doivent faire établir une étude d'impact des nuisancessonores* conformément à l'article R.571-27 du code de l'environnement.
Article 10 : L'utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts au public, l'implantationd'activités sportives et de loisirs bruyants, l'usage d'engins motorisés sur les cours d'eau et plans d'eau, nedevront pas être une cause de gêne pour la tranquillité des riverains, des promeneurs ou autres utilisateursdu site.L'autorité administrative (le Maire ou le Préfet en cas de carence) pourra réclamer la production d'uneétude acoustique, telle que définie à l'article 23, à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant,notamment en cas de nuisances signalées par les riverains ou de risques de nuisances sonores.
SECTION 4 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Article 11 : Indépendamment des dispositions réglementaires spécifiques concernées, toute personneexerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits gênants pour le voisinage doitprendre toutes précautions pour empêcher la gêne notamment par l'isolation acoustique* des matérielsou des locaux, et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.
Nonobstant l'application de cette mesure, les bruits répétés et audibles des propriétés habitées voisines,doivent être interrompus les jours ouvrables entre 20 h et 7 h, et toute la journée des dimanches et lesjours fériés, sauf en ce qui concerne les activités commerciales exercées dans le cadre des marchés deplein air, il en est de même pour les activités de pêche et d'aquaculture en fonction des marées.
Des dérogations pourront cependant être accordées par le Maire (par arrêté municipal comprenant desconditions d'exercices relatives au bruit), s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectuésen dehors des horaires et jours autorisés par le présent texte.En cas de gêne pour le voisinage constatée pendant la période diurne, des prescriptions spécifiques oudes limitations d'horaires pourront être prescrites par cette même autorité. -
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique laprésence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la populationavoisinante ou en fonction des nuisances signalées y compris lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de marchandises ou objets quelconques, l'autorité administrative (le Maire ou le Préfet
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en cas de carence) pourra réclamer la production d'une étude acoustique, telle que définie à l'article 23,à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant, lors de la construction, l'aménagement, l'extension oul'exploitation d'un établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer desniveaux sonores gênants.Il en est de même pour les personnes qui ne peuvent, sans mettre en péril la bonne marche de leurentreprise, arrêter entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés, le fonctionnementdes installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations declimatisation, de ventilation, de production de froid, de compression. Toutes les mesures techniquesefficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage doivent être prises par le responsable desinstallations.
Une étude acoustique peut être demandée par l'autorité administrative (le Maire ou le Préfet en cas decarence) avant la réalisation des dites installations.
SECTION 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESAUX ACTIVITES AGRICOLES
Article 12 : Les travaux de semis, les travaux de récolte, d'épandage d'effluents ou de boues, la protectiondes productions et la conservation des récoltes peuvent déroger à l'article 11 si les conditions climatiquesou météorologiques le nécessitent.
L'application de l'alinéa précédent emporte la nécessité d'adopter un programme de travail permettantde limiter l'impact sonore à l'égard de la population la nuit, notamment en utilisant des matérielsconformes à la réglementation.
Article 13 : Les machines installées, à demeure, en plein champ, notamment celles entraînées par unmoteur à explosion, sont sources de gêne pour le voisinage.Leur utilisation est cependant autorisée :- à plus de 150 mètres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,- à plus de 1000 mètres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu'entre20 h et 8h les jours ouvrables.Cette distance peut être réduitesi des précautionssont prises pour empêcher la gêne dans les propriétés _voisines et habitées, notamment par l'installation de matériel peu bruyant ou par l'isolation phonique del'équipement.
Article 14 : Les dispositifs antigel de protection contre le gel tardif printanier pourront déroger auxprescriptions de l'article 13 si l'utilisation est limitée aux seules heures des nuits ou jours de printemps oùles conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures.
Article 15 : L'emploi des appareils sonores utilisés pour effaroucher les oiseaux doit être strictement limitéaux quelques jours où la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie. Leur fonctionnement est autorisédu lever du soleil au coucher du soleil, par référence aux indications du site météo France.
Chaque année, la chambre d'agriculture informera le Préfet et les maires du département de la périodeau cours de laquelle il pourra être recouru à ces dispositifs. Cette information fera l'objet d'un affichageen mairie.
Chaque implantation n'excédera pas une période de trois semaines après les semis et les plantations.
Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagation des sons versles zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en compte des vents dominants),
- Ils ne peuvent pas être implantés à moins de 50 mètres des voies publiques de circulation routière et amoins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers (établissement
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recevant du public, bureau, ...). Cette distance peut étre réduite 4 150 métres en cas d'utilisation dedispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux a détonation (diffusion de cris de prédateurs,sons a hautes ou basses fréquences),
- l'intérvalle entre les tirs pour les canons simples ou séries de tirs pour les canons multi-coups ne doit pasétre inférieur a 12 minutes.
Les utilisateurs doivent en informer préalablement le Maire (modalités, durée d'utilisation, argumentationde prolongation).
Le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion d'un leurre,ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés.
Par ailleurs, en secteur habité, des dérogations exceptionnelles à l'utilisation de dispositifs sonoresd'effarouchement peuvent être accordées par le Maire pour maintenir la salubrité publique, notammenten présence de grands rassemblements d'oiseaux susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
SECTION 6 : BRUITS DE CHANTIER*
Article 16 : Sauf dérogation dûment motivée par des circonstances de fait et accordée par l'autoritémunicipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20h à 7h ainsi que les dimancheset jours fériés.
Aucune dérogation n'est nécessaire si les travaux présentent un caractère d'urgence eu égard à la sécuritédes personnes et des biens (exemple: intervention de nuit sur une canalisation de gaz..) ou de forcemajeure.
Pendant la durée d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 (vigilance orange) ou de niveau 4 (vigilancerouge) dans le département de Loire Atlantique, les entreprises sont autorisées à effectuer des travaux dulundi au vendredi jusqu'à 22h et à partir de 5h.
SECTION 7 : ACTIVITÉS A CARACTÈRE PRIVÉ
Article 17 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pastroublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu'ils utilisentou des travaux qu'ils effectuent. | .De même, les occupants des locaux d'habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutesdispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fréquent, répétitif ou intempestifd'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne Hi-fi,machine à laver, etc.), ou par la pratique d'activités non adaptées à ces locaux.
Les travaux d'entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de toutcadre professionnel et à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage enraison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d'arrosage à moteur à explosion,tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30,- Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
Article 18 : Les personnes dont l'équipement est comparable à celui utilisé par les professionnels devrontprendre toutes précautions pour éviter de troubler la tranquillité du voisinage, en particulier par l'isolationphonique des matériels ou des locaux, et par le choix d'horaires de fonctionnements adéquats et limités,respectant les périodes précisées à l'article précédent.
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Article 19 : Les propriétaires d'animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activités professionnelles ouagricoles, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jourcomme de nuit. Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache oud'évolution doivent être adaptés en conséquence.
Article 20 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manièreà ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le mêmeobjectif doit être appliqué lors de leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient,effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement lescaractéristiques initiales d'isolement acoustique* des parois et des sols. Le partage d'une habitation doitégalement être accompagné de travaux d'isolation adaptés à la nouvelle occupation des différents locauxainsi créés.
Article 21 : Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements comme, par exemple,les ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleurs, centrales d'aspiration, éoliennes domestiques, qu'ilssoient nouveaux ou modifiés, devront être tels que les bruits émis soient réduits au maximum.
Article 22 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage privatif sont tenus de prendre toutesmesures afin que les installations techniques, ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pasune source de gêne pour le voisinage.
SECTION 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 23 : L'étude acoustique mentionnée aux articles 8, 9 et 10 et doit être réalisée par une personneou un organisme qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avéréesou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée (activité elle-même, zonede stationnement de véhicules et/ou des personnes, équipernents....) par la caractérisation dans l'espaceet dans le temps des bruits ambiants, particuliers et résiduels vis-à-vis des rivérains susceptibles de subirune gêne, et de définir le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limitesfixées par le code de la santé publique soient respectées.L'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et d'acquisition desdonnées doivent être conformes aux normies en vigueur.
Article 24 : Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou renforcer les dispositions du présent arrêté,et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. Ils peuventégalement définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs.
Article 25 : Les infractions au présent arrêté peuvent être relevées par les agents de l'Etat et descollectivités locales commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation desinfractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.Les infractions liées aux bruits de comportement* peuvent être relevées sans recours à des mesuressonométriques.Les infractions liées à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sont constatées pardes mesures sonométriques réalisées conformément aux normes en vigueur.Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut après mise endemeure, prendre une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l'article L,571-8 ducode de l'environnement.
Article 26 : Le présent arrêté a pour vocation à réglementer les problématiques de bruit. Il ne dispensepas du respect du formalisme imposé par d'autres réglementations (urbanisme, environnement, sites,paysage...).
Article 27 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetde Loire-Atlantique soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé- 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 28 : La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets desarrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, la directrice générale par interim del'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral commandant du groupement de Gendarmerie nationale et les maires sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.
2.6 JUN 2026Nantes, le
LE PREFETPour le préfet et par délégation,
ANNEXES :
1. Glossaire2. Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou manifestation »3. Modèle de dérogation municipale « activité professionnelle ou manifestation »
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Annexe 1: GLOSSAIRE
Acoustique : science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission et ses effets
Bruit : phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable
Bruit de chantier: bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travauxintéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation,et dont l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une descirconstances suivantes :1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisationdes travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements;2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit;3° Un comportement anormalement bruyant.
Bruits de comportement : bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la vie quotidienne (cf. les :articles relatifs aux activités à caractère privé). Ils font partie des bruits de voisinage et se distinguent,d'une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive,culturelle ou de loisirs et, d'autre part, des bruits de voisinage ayant pour origine un chantier de travauxpublics ou privés. Le constat de la nuisance ne nécessite pas de mesure acoustique.
Bruits de voisinage: La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant auxbruits produits par les « voisins ». Le code de la santé publique (CSP) donne une définition a contrario desbruits de voisinage. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique,répondant à la définition donnée à l'article 1 du présent arrêté.
Bruit ambiant : le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donnée pendant un intervallede temps donné. II est composé de l'ensemble des bruits émis par toutes les sources. proches ouéloignées.
Bruit particulier: le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut être identifiéespécifiquement et qui peut être attribuée à une source donnée.
Bruit résiduel : le bruit résiduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier.
Décibel - dB : unité de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesurés sur une échelle de 20 à120 dB. Les dB s'ajoutent de façon logarithmique: un doublement du niveau sonore se traduit par uneaugmentation de 3 dB, un niveau sonore multiplié par trois se traduit par une augmentation de 5dB
Décibel pondéré A - dB(A) : unité de mesure de l'intensité d'un bruit pondéré « A»: pour restituer aumieux la perception du bruit par l'oreille humaine, il faut introduire des corrections qui tiennent comptentdu fait qu'à intensité égale, les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus. C'est le système decorrection employé dans l'habitat, les transports, l'industrie.La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un niveau maximum, soit leniveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ).
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Décibel pondéré C - dB(C) : unité de mesure de l'intensité du bruit émis par une source sonore, sans tenircompte de la perception par l'homme.
Durée: elle est évaluée selon deux échelles de temps différentes :- une échelle courte, de l'ordrede la seconde, qui permet l'étude des sons brefs (bruits d'impact,bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).* une échelle moins fine (heure, journée) qui est utilisée pour l'étude des bruits dansl'environnement et permet notamment d'apprécier la gêne. Dans ce domaine, on emploie fréquemmentle niveau sonore équivalent (Leq) afin d'évaluer la dose de bruit reçue pendant un temps déterminé.
Emergence (globale) : l'émergence est la modification du niveau de bruit ambiant obtenu par l'apparitionou la disparition d'un bruit particulier, perceptible sans exiger d'effort particulier. Elle est évaluée pardifférence entre le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit ambiant avec leniveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit résiduel, tous deux déterminés aucours d'un intervalle d'observation.
Emergence spectrale: la procédure est la même que pour le calcul de l'émergence (globale), sansappliquer la pondération A, il suffit de préciser la bande de fréquence pour laquelle les niveaux depression acoustique sont mesurés.
Etude acoustique : ce diagnostic acoustique doit être réalisé par une personne ou un organisme qualifiéen acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d'êtreoccasionnées pour le voisinage par l'activité considérée (activité elle-même, zone de stationnement devéhicules et/ou des personnes, équipements...) par la caractérisation dans l'espace et le temps des bruitsambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des riverains susceptibles de subir une gêne, et de définir le caséchéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santépublique soient respectées.
Etude d'impact des nuisances sonores : cette étude comprend un diagnostic acoustique du lieu ouvert au.Public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés et si nécessaire des préconisations définies par le bureau d'études qui fixent la nature des moyenset/ou des travaux à mettre en œuvre pour que la réglementation soit respectée.
Fréquence : correspond au nombre de vibrations par seconde émises par la source sonore. Elle se mesureen Hertz (Hz). Elle est directement liée à la hauteur du son perçu. A une fréquence faible correspond unson grave, à une fréquence élevée un son aigu. l'oreille humaine est capable de percevoir les sons à desfréquences (selon l'âge, la culture...) comprises entre 20 Hz (très grave) et 20 000 Hz (très aigu). En deca de20 Hz, ces fréquences appelées infrasons sont seulement perçues par certains animaux. Au-delà de 20000 Hz, ce sont les ultrasons, également réservés à d'autres oreilles que les nôtres.
Gêne: L'OMS définit la gêne « comme une sensation de désagrément, de déplaisir, provoquée par unfacteur de l'environnement dont l'individu ou le groupe reconnaît ou imagine le pouvoir d'affecter la santé». Du point de vue physique, le niveau sonore peut être le premier critère pour définir la gêne, surtoutpour des niveaux excessifs de bruit. Le caractère répétitif ou continu, la nature impulsionnelle, la périodede la journée, la présence ou absence d'un autre bruit, ou encore le fait de pouvoir ou nonl'interrompre, sont aussi des facteurs importants dans la sensation de gêne sonore. La gêne dépend ausside facteurs individuels (le vécu, le sexe, la personnalité, l'image de la source, la sensibilité au bruit, le statutl'habitation etc.) et du contexte dans lequel le bruit se produit (les caractéristiques de la source, le niveaud'isolation acoustique, l'activité en cours, le contrôle du bruit etc.).
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Intensité : encore appelée niveau, qui dépend de l'amplitude des vibrations émises par la source sonore.Elle se mesure en décibels (dB) à l'aide d'un sonomètre. 0 dB correspond au minimum que l'oreille humainepeut percevoir appelé seuil d'audibilité. Le seuil de douleur est à 120 dB, mais l'oreille peut subir desdommages à partir de 85 dB.
Isolation acoustique : ensemble des procédés mis en œuvre pour empêcher le bruit de se propager d'unendroit à un autre
Isolement acoustique: valeur exprimée en décibel qui caractérise la réduction du bruit lors de sapropagation d'un endroit à un autre.Lieux sensibles : établissements de santé, d'hébergement des personnes âgées, d'hébergement despersonnes handicapées, les établissements d'enseignement, les crèches et garderies.
Niveau de pression acoustique continu équivalent (Leq (T)): ce niveau sonore sur un intervalle de tempscourt correspond à un niveau fictif qui serait constant sur toute la durée de la mesure et qui contiendraitla même énergie sonore que le niveau fluctuant réellement observé. Il permet d'évaluer la dose de bruittotale reçue pendant Un temps déterminé, car le risque lié au bruit dépend de la durée autant que duniveau sonore. Il est obtenu par un.calcul en dB sur une période T. L'unité du niveau ainsi défini est ledécibel pondéré A (noté dB(A)).
Son : propagation d'une onde de pression acoustique dans un milieu matériel élastique qui peut procurerune sensation auditive. On distingue généralement le son du bruit par le caractère agréable oudésagréable de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit est dissonant.
Informations complémentaires :
site internet de l'ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
site intérnet du CIDB : www.bruit.fr
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Annexe 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées)au moins 30 jours avant le début de l'évènementDemandeur
Agissant au nom de (le cas échéant) :
Adresse :Téléphone : .....ccscscsesecoresereseressencerseresesoreraseresnsssaesesarececssacasscasseeaeeee Fax :
Courriel :
Evènement / ActivitéNature :
Nuisances sonores :Sources potentielles de nuisances sonores :
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) 2.2... .cesessesessssecessescccscesesscsesccscscsecssssessssseeesececers
Motifs justifiant la demande de dérogation :
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement etlimiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage :
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Information préalable des riverains
Pièces à joindre :- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec localisation du projet, des sources debruit, et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec l'indication des zonesparticulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ouautres établissements similaires),- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestationitinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Signature
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Annexe 3 : MODELE DE DEROGATION MUNICIPALE« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Le Maire de la commune de
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, L. 572-1 à L. 572-11 et R.571-1à R.571-97;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1421-4 et L1422-1, R. 1336-1 à R1336-16, etR1337-6 à R. 1337-10-2; |VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-10, L. 2213-4,L.2214-4 et L. 22151;VU l'arrêté préfectoral n.../...relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Loire-Atlantique et notamment- son article 5 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté pour une durée limitée et àtitre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d'horaires et d'information préalable desriverains, des dérogations exceptionnelles à l'occasion de manifestations occasionnelles présentant unintérêt sportif, social ou culturel ou participant à l'animation de la commune ou d'un quartier,- son article 11 qui donne la possibilité au Maire d'accorder par arrêté comprenant des conditionsd'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour des activités professionnelles,VU la demande présentée par (nom, prénom, profession, adresse),représentant de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert, défilé, travaux, activité),qui se déroulera du (date) au (date) et sur une durée (à préciser);VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains qu'il aprévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au coursde l'évènement/l'activité visé(e) au paragraphe précèdent.
ARRETE
Article *— M (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société), est autorisé a
Article 2 — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans ledossier de demande déposé à la mairie le ... |'Il s'assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux dépression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérésC sur 15 minutes. Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes lespersonnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux. Sonores élevés, soient équipés de protection auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.Article 3 - Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoireaux dispositions du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.Article 4 - Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation auxpoursuites prévues par l'article R1337-6 du code de la sante publique.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans les deux mois à compter de son affichage en mairie.Article 6 - Le mairie de la commune de... , le commissaire de police ou le commandant de labrigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire del'autorisation.
Fait à le
Le Maire, (Signature et sceau de la Mairie)
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière combustible des jachères
dans un contexte de prévention des incendies
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11/01/2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de
Loire-Atlantique ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque
incendie ;
Considérant le classement du département de Loire-Atlantique en alerte rouge au titre de la canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieurs
jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce nouveau de risque
sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en
raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en
bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque
de départ de feux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Le Préfet,pour le préfetjet par délégation,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
:
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie doivent
faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la
période du 24/06/2026 au 03/07/2026.
ARTICLE 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut-
être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des
modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux.
ARTICLE 3 :
L'obligation de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l'ensemble du
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique. Il est consultable sur le site Internet des services de l'État https://www.loire-
atlantique.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA-en-Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est applicable le jour de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 :
La directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique, la secrétaire générale, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires du département, le général commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-
Atlantique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et
affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
NANTES, le 26 juin 2026
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20260629-A11-CC
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, pendant les
travaux d'entretien courant sur le contournement Nord de Nantes (CNN) et sur les
communes de Nantes, Orvault et La Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
VU l'arrêté en date du 04 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation du DESC en date du 15 Juin 2026,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 17 Juin 2026,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 17 Juin 2026,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 12 Juin
2026,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux d'entretien courants de CNN.
Sur proposition de COFIROUTE :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le présent arrêté, n°20260629-A11-CC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
pendant les travaux de fauchage du contournement Nord de Nantes la semaine 27 de l'année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 27 en 2026 :
Sur l'A11 et durant la nuit du lundi 29 juin 2026 de 20h30 à 05h30
Fermeture de l'A11 sens Paris/Province (sens 1) entre l'échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+000 et
l'échangeur de la Bérangerais PR 346+600 S1 et également fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
Sur l'A11 et durant les nuits du mardi 30 juin, mercredi 01 juillet de 20h30 à 05h30
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Gesvres N°38, au PR 348+000 et
l'échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+700 et également fermetures des bretelles :
La Beaujoire/Paris de l'échangeur N°38 de la Porte de Gesvres PR 348+000 (Sens 2)
La Chapelle/Paris de l'échangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2)
Carquefou/Paris de l'échangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2)
Carquefou/Paris de l'échangeur N°22 de Vieilleville PR 340+000 (sens 2)
Fermeture de l'A11 sens Paris/Province (sens 1) entre l'échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+000 et
l'échangeur de la Bérangerais PR 346+600 S1 et également fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces-
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
__ AP-20260629-A11-CC__________________________________________________________________ 2/6
1-2-Les déviations
Durant la nuit du lundi 29 juin 2026 de 20h30 à 05h30 :
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (22) :
Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville N°22
o Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique EST extérieur (N844)
depuis l'échangeur de Porte d'Anjou (43).
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
o Déviation par la VM37, la VM178 puis l'A811
o Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique EST extérieur (N844)
depuis l'échangeur de Porte d'Anjou (43)
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
o Depuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou
Centre
o Sortie VM37 direction Carquefou Centre
o Déviation par la VM37, la D178 puis l'A811
o Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique EST extérieur (N844)
depuis l'échangeur de Porte d'Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (23) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40) puis par l'A11 depuis l'échangeur de la Porte de Gesvres
(38).
Echangeur de Gachet (24) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard
de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40) puis par l'A11 depuis l'échangeur de la Porte de Gesvres
(38).
Echangeur de la Bérangerais (25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Rennes/Vannes par l'A11 depuis la Porte de Gesvres (38)
__ AP-20260629-A11-CC___________________________________________________________________3/6
Durant les nuits du mardi 30 juin, mercredi 01 juillet 2026 de 20h30 à 05h30
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (22) :
Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville N°22
o Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique EST extérieur (N844)
depuis l'échangeur de Porte d'Anjou (43).
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
o Déviation par la VM37, la VM178 puis l'A811
o Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique EST extérieur (N844)
depuis l'échangeur de Porte d'Anjou (43)
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
o Depuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou
Centre
o Sortie VM37 direction Carquefou Centre
o Déviation par la VM37, la VM178 puis l'A811
o Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique EST extérieur (N844)
depuis l'échangeur de Porte d'Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (23) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40) puis par l'A11 depuis l'échangeur de la Porte de Gesvres
(38).
Echangeur de Gachet (24) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard
de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40) puis par l'A11 depuis l'échangeur de la Porte de Gesvres
(38).
Echangeur de la Bérangerais (25 :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Rennes/Vannes par l'A11 depuis la Porte de Gesvres (38)
A11 Sens 2
Echangeur de la Porte de Gesvres (38) :
Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Paris :
o Déviation par N844 jusqu'à la Porte d'Anjou (43)
o Direction Paris par l'A811 puis l'A11
Echangeur de la Bérangerais (25) :
Pour les véhicules circulant depuis la Chapelle vers Paris :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Paris par N844 jusqu'à la Porte d'Anjou (43) puis l'A811 et l'A11.
__ AP-20260629-A11-CC__________________________________________________________________ 4/6
Echangeur de Boisbonne (23) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint Joseph
o Direction Paris par N844 jusqu'à la Porte d'Anjou (43) puis l'A811 et l'A11.
Echangeur de Vieilleville (22) :
Pour les usagers de l'A11 circulant depuis la VM178 vers Paris :
o Direction Paris par l'A811, ½ carrefour de la Madeleine
o Direction Paris par l'A11
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN), pour permettre ainsi la réalisation des
travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières, fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'ar-
ticle 6 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per-
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
__ AP-20260629-A11-CC___________________________________________________________________5/6
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 26/06/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
La cheffe du Service Transports et Risques
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
__ AP-20260629-A11-CC__________________________________________________________________ 6/6
E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°198 portant diverses mesures temporaires
sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron afin qu'il mette en
œuvre son pouvoir de police ;
Vu le courrier de refus adressé en retour par Monsieur le maire de Couëron le 26 juin 2026 ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l'UNI sur le campus de l'Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la « Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées
par la mouvance violente d'ultra-gauche ;
Considérant qu'ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s'est tenue en raison
de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice-
président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance
antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d'interdiction de manifestation, un cortège
d'opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d'ultra-gauche de « Défense
collective ») s'est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de
se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille.
Des affrontements avec les forces de l'ordre avaient conduit à l'interpellation de dix individus, dont
deux ont été condamnés pénalement ;
Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes
« Contre Attaque » et « Grève Nantes », s'est mobilisée contre la participation à une réunion publique
de l'eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel,
dont 80 individus liés à l'ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un
fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été
menacé et bousculé par une dizaine d'individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre
antifas et forces de l'ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six
interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction
pénale ;
Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une
réunion publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d'une vingtaine d'individus, identifiés par
les services spécialisés de sécurité comme appartenant à l'ultra-gauche, sont venus troubler la tenue
de cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l'ultra-gauche et le service d'ordre du RN
ont eu lieu devant l'entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces
heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d'ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences
sur dépositaire de la force publique ont été déposées ;
Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion
publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements
comme appartenant à l'ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques
DEMY afin d'entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l'ordre
public.
Considérant que la fédération de Loire-Atlantique du Rassemblement National (RN) organise une
réunion le samedi 27 juin à Couëron ;
Considérant que pour cette réunion publique, une trentaine de participants est attendue ;
Considérant qu'un communiqué de presse émanant de différentes organisations politiques
d'opposition et citoyenne a été diffusé sur les réseaux sociaux le 23 juin 2026 dénonçant la présence
du RN dans cette commune et appelant à la mobilisation ;
Considérant qu'un rassemblement est annoncé le samedi 27 juin 2026 à 14h00 devant l'H ôtel de ville
de Couëron pour se positionner à 15h00 devant la salle de la Fraternité ; que ce rassemblement n'a pas
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la Préfecture ; que les manifestants sont appelés à
venir équiper de pancartes et de casseroles ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
utilisation détournée de carburants ou d'artifices par les manifestants ou des individus violents
susceptibles de se joindre à ce rassemblement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures
doivent être prises pour en prévenir la survenance ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de
manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les manifestations
sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable auprès de préfet, trois
jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur la maire de Couëron sur le
fondement de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et le refus de prendre des
mesures administratives réceptionné le 26 juin 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet et sur le fondement de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Le samedi 27 juin 2026 à 12h00 à 22h00 sont interdits sur la commune de Couëron :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préfète, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : p ar dérogation à l'article 1 er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : t oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 26 juin 2026
E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°199 portant interdiction de manifestations de voie publique
sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron afin qu'il mette en
œuvre son pouvoir de police ;
Vu le courrier de refus adressé en retour par Monsieur le maire de Couëron le 26 juin 2026 ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l'UNI sur le campus de l'Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la « Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées
par la mouvance violente d'ultra-gauche ;
Considérant qu'ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s'est tenue en raison
de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice-
président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance
antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d'interdiction de manifestation, un cortège
d'opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d'ultra-gauche de « Défense
collective ») s'est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de
se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille.
Des affrontements avec les forces de l'ordre avaient conduit à l'interpellation de dix individus, dont
deux ont été condamnés pénalement ;
Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes
« Contre Attaque » et « Grève Nantes », s'est mobilisée contre la participation à une réunion publique
de l'eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel,
dont 80 individus liés à l'ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un
fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été
menacé et bousculé par une dizaine d'individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre
antifas et forces de l'ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six
interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction
pénale ;
Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une
réunion publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d'une vingtaine d'individus, identifiés par
les services spécialisés de sécurité comme appartenant à l'ultra-gauche, sont venus troubler la tenue
de cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l'ultra-gauche et le service d'ordre du RN
ont eu lieu devant l'entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces
heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d'ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences
sur dépositaire de la force publique ont été déposées ;
Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion
publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements
comme appartenant à l'ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques
DEMY afin d'entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l'ordre
public.
Considérant que la fédération de Loire-Atlantique du Rassemblement National (RN) organise une
réunion le samedi 27 juin à Couëron ;
Considérant que pour cette réunion publique, une trentaine de participants est attendue ;
Considérant qu'un communiqué de presse émanant de différentes organisations politiques
d'opposition et citoyenne a été diffusé sur les réseaux sociaux le 23 juin 2026 dénonçant la présence
du RN dans cette commune et appelant à la mobilisation ;
Considérant qu'un rassemblement est annoncé le samedi 27 juin 2026 à 14h00 devant l'hôtel de ville
de Couëron pour se positionner à 15h00 devant la salle de la Fraternité ; que ce rassemblement n'a pas
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la Préfecture ; que les manifestants sont appelés à
venir équiper de pancartes et de casseroles ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation dans un périmètre
restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron sur le
fondement de l'article L.22122 du code général des collectivités territoriales restée vaine/et le refus de
prendre des mesures administratives réceptionné le 26 juin 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet et sur le fondement de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 27 juin de 12h00
à 22h00 à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à
l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, rue de la Paix;
– à l'Est, rue de Verdun ;
– au Sud, quai Jean-Pierre Fougerat (exclu) ;
– à l'Ouest, rue de la Marne.
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème
classe .
Article 3 : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et la maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 26 juin 2026
Zone d'interdiction de manifester :
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/042portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Sainte-_Luce-sur-Loire en vue d'accéder le long des voies ferrées pour installer des clôtures anti-gibiers visant àsécuriser la ligne ferroviaire entre Le Mans et Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1° — Livre Il, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le contrat de plan État-Région 2023-2027 conclus entre l'État et le conseil régional des Pays de la Loiresoutenant financièrement le projet de sécurisation de la ligne entre Le Mans et Nantes, avec l'installation declôtures anti-gibiers le long des 140 km de voie ferrée entre 2024 et 2028;VU le cahier des prescriptions spéciales relatif au marché n°2024D0$0559801 par lequel SNCF Réseaumandate les entreprises SEGAT, GEOMAT et QUARTA en tant que cotraitants pour assurer la mission d'AMOfoncier à savoir les prestations de missions foncières et de topographies pour la réalisation des travaux de- préparation de terrain et pose de clôtures sur le domaine ou en limite du domaine ferroviaire sur l'axeNantes-Angers-Sablé-sur-Sarthe-Le Mans;
VU la demande présentée le 28 mai 2026 par SNCF Réseau, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agentset des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation d'occuper temporairement les propriétésprivées bordant la ligne ferroviaire entre Le Mans et Nantes, situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, en vue depermettre les travaux de pose de clôtures ainsi que l'accès le long de la voie ferrée ;V J la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté (annexe1, ; .VU le plan de situation de la ligne ferroviaire concernée sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, annexé auprésent arrêté (annexe 2);VU les plans parcellaires définissant les parcelles concernées sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire,annexés au présent arrété (annexes 3) ;VU les états parcellaires listant les parcelles concernées sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, annexés _au pee arrêté (annexes 4);
CONSIDERANT que la pose de clôtures anti-gibiers le long des voies ferrées est nécessaire pourpermettre la sécurisation de la ligne ferroviaire;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Bénéficiaires de l'autorisationLes agents de SNCF Réseau ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, notamment cellescitées en annexe 1 du présent arrété, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, 4 occupertemporairement les parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrété etsitués sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire en vue de permettre les travaux de pose de clôtures anti-gibiers ainsi que l'accès le long de la voie ferrée.ARTICLE 2 : Parcelles concernéesAucune occupation temporaire n'est+ autortsée àà l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations etcloses par des murs ou par des clôtures équivalentes.Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sontprécisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Nature de l'occupationLes travaux consistent en une première phase de débroussaillage, élagage, coupe et abatage d'arbresde la zone à traiter, une seconde phase de pose des bornes et une dernière phase de pose de clôturesanti-gibiers (clôture de 2,5 m de haut avec un grillage antifouisseur enterré de 50 cm), de portillons etde portails le long de la voie ferrée.ARTICLE 4 : AccésL'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies pes existantes, soit à partir desparcelles contigués situées dans l'emprise du projet.ARTICLE 5 : Formalités préalables aux opérationsL'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le maire peut se faireassister de l'entreprise SEGAT, mandataire de SNCF Réseau, pour la réalisation des notifications auxpropriétaires concernés.Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié auxpropriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou régisseur de la propriété.S'il y a, dans la commune, personneayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)propriétaire(s) concerné(s).L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Sainte-Luce-sur-Loire pour êtrecommuniqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ourégisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, àdéfaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le. cadre de l'état des lieux prévu àl'article 6 du présent arrêté.
41 20.209.4refectu @loire-atlantique.gouv.frCEINERAY - BP 33515- 44035NNANTES CEDEX1
ARTICLE 6 : Notification et état des lieux contradictoireAprès l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, SNCF Réseauou son mandataire, l'entreprise SEGAT, notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre' recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur leslieux ou s'y faire représenter. Elle les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Elle en informe également le maire de lacommune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec SNCF Réseau ou son mandataire.En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demandede SNCF Réseau ou son mandataire, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de Sainte-Luce-sur-Loire, les deux autres remis auxparties intéressées.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur :l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 07), sans que cette saisine puisse faireobstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 7 : IndemnitésLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivantles conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le tribunaladministratif.ARTICLE 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinqans; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 9 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Sainte-Luce-sur-Loire. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalitéà l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenuede présenter à toute réquisition.ARTICLE 10 : Voies de faitEn application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, àl'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ss L'absencede réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensscceesiiie a partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Loire-Atlantique, le directeur général de SNCF Réseau et le maire de la commune deSainte-Luce-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le | 2 3 JUIN 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de laLoire-Atlantique,
ANNEXES ;:
° Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernéese Annexe 2 : Plan de situation de la ligne ferroviaire concernée sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loiree Annexe 3 : Plans parcellaires des parcelles concernées sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire° Annexe 4 : Etats parcellaires des parcelles concernées sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
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ANNEXE 1Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants MissionsSNCF RéseauDirection de zone ingénierie AtlantiqueAgence Projets Bretagne Pays de la Loire1 rue Marcel Paul - BP 34 11244 041 NANTES Cedex 01 Commanditaire des travaux
SEGATAgence Nouvelle-Aquitaine43 rue Boudet33 000 BORDEAUX Prestations d'assistance a maitrise d'ouvragefoncier, technique et juridique
QUARTA123 rue du Temple de Blosne35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LAN DEGEOMATAgence de Rennes8a rue Patis Tatelin35 700 RENNES ~
Prestations de géomètre-expert
Société Auvergne Déboisement4 rue du Teissoux, lieu-dit La Ganne63 230 LA GOUTELLE
Société Serpe13 rue du Rocher49 124 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU
Société Saniez20 rue de l'Abbaye59 730 SOLESMESSociété Douaisis68 rue de la Chapelle .
- Débroussaillage, élagage, coupe et abataged'arbres de la zone à traiter- Pose des bornes- Pose de clôtures anti-gibiers (clôture de 2,5 mde haut avec un grillage anti-fouisseur enterréde 50 cm), de portillons et portails le long de lavoie ferrée
59 128 FLERS-EN-ESCREBIEUX
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/042À NANTES, leLE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de la
2 3 JUIN 2026
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.s6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035
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PREFET | Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des procédures environnementalesFeatFraternité
Arrété n°2026/UPAF/040portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune deMauves-sur-Loire en vue d'accéder le long des voies ferrées pour installer des clôtures anti-gibiersvisant à sécuriser la ligne ferroviaire entre Le Mans et Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le contrat de plan Etat-Région 2023-2027 conclus entre l'État et le conseil régional des Pays de la Loiresoutenant financièrement le projet de sécurisation de la ligne entre Le Mans et Nantes, avec: Finstallation declôtures anti-gibiers le long des 140 km de voie ferrée entre 2024 et 2028;VU le cahier des prescriptions spéciales relatif au marché n°2024DOS0559801 par lequel SNCF Réseaumandate les entreprises SEGAT, GEOMAT et QUARTA en tant que cotraitants pour assurer la mission d'AMOfoncier à savoir les prestations de missions foncières et de topographies pour la réalisation des travaux depréparation de terrain et pose de clôtures surle domaine ou en limite du domaine ferroviaire sur l'axeNantes-Angers-Sablé-sur-Sarthe-Le Mans ; :VU la demande présentée le 28 mai 2026 par SNCF Réseau, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agentset des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation d'occuper temporairement les propriétésprivées bordant la ligne ferroviaire entre Le Mans et Nantes, situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, en vue depermettre les.travaux de pose de clôtures ainsi que l'accès le long de la voie ferrée;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté (annexe1);VU le plan de situation de la ligne ferroviaire concernée sur la commune de Mauves-sur-Loire, annexé auprésent arrêté (annexe 2);VU les plans parcellaires définissant les parcelles concerrées :sur la commune de Mauves-sur-Loire, annexésau présent arrêté (annexes 3):VU les états parcellaires listant les parcelles concernées sur la commune de Mauvessur.Loire, annexés auprésent arrêté (annexes 4);Tél : 02.40.41.20.20Mél: prefe6 QUAI CEINE gouv.fr4035 NANTES CEDEX 1ire-atian
CONSIDERANT que la pose de clétures anti-gibiers le long des voies ferrées est nécessaire pourpermettre la sécurisation de la ligne ferroviaire;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaires de l'autorisationLes agents de SNCF Réseau ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, notamment cellescitées en annexe 1 du présent arrêté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occupertemporairement les parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté etsitués sur la commune de Mauves-sur-Loire en vue de permettre les travaux de pose de clôtures anti-gibiers ainsi que l'accès le long de la voie ferrée.ARTICLE 2 : Parcelles concernéesAucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations etcloses par des murs ou par des clôtures équivalentes.Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sontprécisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Nature de l'occupationLes travaux consistent en une première phase de débroussaillage, élagage, coupe et abatage d'arbresde la zone à traiter, une seconde phase de pose des bornes et une dernière phase de pose de clôturesanti-gibiers (clôture de 2,5 m de haut avec un grillage anti-fouisseur enterré de 50 cm), de portillons et'de portails le long de la voie ferrée.ARTICLE4 : AccèsL'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à part desparcelles contiguës situées dans l'emprise du projet.ARTICLE5 : Formalités préaiahies aux opérationsL'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le maire peut se faireassister de l'entreprise SEGAT, mandataire de SNCF Réseau, pour la réalisation des notifications auxpropriétaires concernés.Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié . aux_ propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou régisseur de la propriété.S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)propriétaire(s) concerné(s).L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Mauves-sur-Loire pour êtrecommuniqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ourégisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
Téi : 02.40.41.29.20Mél : prefecture@loire--atlantique.gouv.fr6 QUAICEINERAY- BP 33515- 44035 NANTES CEDEX 1
défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu al'article 6 du présent arrêté.ARTICLE 6 : Notification et état des lieux contradictoireAprès l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, SNCF Réseauou son mandataire, l'entreprise SEGAT, notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettrerecommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur leslieux ou s'y faire représenter. Elle les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Elle en informe également le maire de lacommune concernée. Cette notification est faite au moins dixjours avant la visite des lieux.À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec SNCF Réseau ou son mandataire.En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demandede SNCF Réseau ou son mandataire, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de Mauves-sur-Loire, les deux autres remis auxpartes?intéressées.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 07), sans que cette saisine puisse faireobstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 7 : IndemnitésLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivantles conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le tribunaladministratif.- ARTICLE 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valableà compter de la date.du présent arrêté et pour une durée de cinqans; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 9: Mesures de publicitéLe présent arrété est publié et affiché immédiatement en mairie de Mauves-sur-Loire. Le maire certifiel'accomplissement de cette formalitéà l'issue de la périoded'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenuede présenter à toute réquisition.ARTICLE 10 : Voies de faitEn application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s 'opposer, par voies de fai' ou violences, àl'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'empriscnnement et de15 000 euros d'amende.ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux suprhe de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des :actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absencé
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;6 QUAI CEINERAY _ BP 33515 — 44035 NANTESC
de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette- 44 041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut. également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 07) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Loire-Atlantique, le directeur général de SNCF Réseauet le maire de la commune deMauves-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
2 3 JUIN 2026À NANTES, leLE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de laLoire-Atlantique ,
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ANNEXES :
° Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées° Annexe 2 : Plan de situation de la ligne ferroviaire concernée sur la commune de Mauves-sur-Loire° Annexe 3 : Plans parcellaires des parcelles concernées sur la commune de Mauves-sur-Loire° Annexe 4 : États parcellaires des parcelles concernées sur la commune de Mauves-sur-Loire._
Tél : 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.ir :§ QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ANNEXE 1Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants MissionsSNCF RéseauDirection de zone ingénierie AtlantiqueAgence Projets Bretagne Pays de la Loire Commanditaire des travaux1 rue Marcel Paul — BP 34 11244 041 NANTES Cedex 01SEGAT '' Agence Nouvelle-Aquitaine Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage43 rue Boudet _: . foncier, technique et juridique33 000 BORDEAUXQUARTA123 rue du Temple de Blosne35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDEGEOMAT Prestations de géomètre-expertAgence de Rennes8a rue Patis Tatelin35 700 RENNES
Société Auvergne Déboisement4 rue du Teissoux, lieu-dit La Ganne63 230 LA GOUTELLEDh à à - Débroussaillage, élagage, coupe et abatageSociété Serpe d'arbres de la zone à traiter49 124 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU - Pose de clôtures anti-gibiers (clôture de 2,5 mde haut avec un grillage anti-fouisseur enterréSociété Saniez de 50 cm), de portillons et portails le long de la20 rue de l'Abbaye voie ferrée59 730 SOLESMESSociété Douaisis68 rue de la Chapelle59 128 FLERS-EN-ESCREBIEUX
Mu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/040
A nord » 2 3 JUIN 2026LE PREFET, |
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de laLoire-Atlantique ,
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