ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-01-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
délégation de signature à la D.I.R. Centre-Est (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-02-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
délégation de signature à la D.I.R. Centre-Est
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signature à la
D.I.R. Centre-Est 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)

Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes centre-Est,
en matière d'exploitation du réseau routier national non concédé
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des
routes centre-est, à compter du 15 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT directrice
interdépartementale des routes centre-est à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Ardèche,
dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Exploitation du réseau routier national non concédé :
La préfète de l'Ardèche habilite la directrice interdépartementale des routes centre-est à émettre
un avis pour le compte de l'Etat au titre de la réglementation relative aux routes à grande
circulation (RGC), pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été
préparés par ce service routier de l'État au nom de la région Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre
de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès
de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à
disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les
collectivités départementale et communales
Article 2 : Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes centre-est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral , signé par le délégataire, et sera
communiquée à la préfète de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice
interdépartementale des routes centre-est à ses subordonnés.
Article 3 : La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : l'arrêté préfectoral N°07-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice interdépartementale
des routes centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. En outre, copie sera adressée au directeur
départemental des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 janvier 2025
signé
La préfète
Sophie ELIZEON
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