GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-268
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-09-04-00010 - Arrêté dotation financement 2024 ATG (2
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-04-00010
Arrêté dotation financement 2024 ATG
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandatairede l'association tutélaire de Guyane (ATG)LE PREFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à il'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; |VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de |l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État |en Guyane ; |VU l'arrété du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du |de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des services délégués aux prestations familiales ; |VU le rapport d'orientation budgétaire du 06 août 2024 établi pour les services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs de la région de Guyane;VU la proposition budgétaire du 06 août 2024 transmise à l'association tutélaire de Guyane ;Considérant l'absence de réponse contradictoire de l'association dans le délai imparti ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTE :Article 1*" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du |service ATG sont autorisées et réparties comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL | |ËGroupe |: Dépenses afférentes é11741400€ |l'exploitation courante j |DEPENSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 975138,25 € 1349 540,68 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 212 603,43 €Déficit N-2 44 385,00 €Groupe| : Produits de la tarification État 1 195 480,00 €Dont en CNR, Déficit N-2 44 385,00 €Groupe | : Produits de la tarification CTG 346368 €Groupe |: Produits relatifs à la participation desRECETTES usagers 70 500,00 € 1349 540,68 €ÎGroupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 102208ËGrou.pe IHl: Produits financiers et produits non;67 442,00 € |encaissables . | |
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En application de l'arrété du 29 mai 2024 et de l'instruction du 14 juin 2024 susvisés, lesdépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories dedépenses et de recettes.Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATGest fixée à 1 195 480,00 € (dont 44 385,00 € en crédits non reconductibles).Article 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manièresuivante :* La dotation versée par I'Etat est fixée à 1195 480,00 € ;La dotation versée par la collectivité territoriale de Guyane est fixée à 3 463,68 €.Article 4: Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrétée avant le 1°"janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels sur la base dela dotation globale de I'année 2023. |Article 5: La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur à la signature du présent arrêté.Conformément à l'article R.314-35 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêté la pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1% {janvier 2024 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des |versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :a : Montant annuel dû au titre de la part État de la DGF 2024 : 1195 480,00 € ;b : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF2023 : 754 345,89 € ;C : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a - b) : 44113411 € ;d : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin de l'exercice) :147 044,70 €.Article 6: Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des financespubliques de la région Guyane.Article 7: En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.Article 8 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésionet des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au service concerné, au conseil départemental et au comptableassignataire.
Cayenne, le "Û î....... 70?4Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS ÉLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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