— À
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 janvier 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SERVICE CONSEILS ET AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2023 -357-0002 du 29 décembre 2023 portant approbation du
Système de Gestion de la Sécurité de l'ESI ski N'CO des Angles
SERVICE MER LITTORAL
- Arrêté inter préfectoral N° DDTM/SML/2023356-0001 du 22/12/2023 au profit de la
commune du Barcarès pour la reprise passive des équipements existants de pompage et rejet
en mer, sur le territoire des communes du Barcarès et de Leucate.
SERVICE EAU ET RISQUES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024009-0001 du 09 janvier 2024 autorisant la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales
à organiser des pêches de sauvetage sur les cours d'eau de l'ensemble du département en cas d'assec
pour l'année 2024
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024009-0002 du 09 janvier 2024 autorisant l'Office
français de la biodiversité (OFB) à effectuer des captures de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, en cours d'eau, canaux et plans d'eau sur l'ensemble du réseau
hydrographique des Pyrénées-Orientales pour cinq ans (2024-2028)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRA V AIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
MISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/N° 2023 363-001 portant renouvellement de
l'autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs Résidence Habitat Jeunes « Roger Sidou » géré par la LA
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES (FOL 66)
PÔLE HÉBERGEMENT, ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS DÉMUNIS
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/HAPPD/N° 2023 363-001 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément
aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT

- Arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/202409 du 9 janvier 2024 portant modification de la composition
de la commission de médiation des Pyrénées -Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impots.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°01/2024 – portant ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir deux postes
d'assistants socio-educatifs pour l'emploi d'assistant de service social.
EZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Aménagement Durable
A 2 0ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2023 353 000, du 2 9 DEC. 2023
portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité
de l'ESI ski N'CO des Angles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports gundes (STRMTG),
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS)
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral nN°DDTM/SA/2022-048-0001 du 17 février 2022 portant approbation du
SGS de l'ESI ski N'CO des Angles,
VU la demande d'approbation du document d'orientation du SGS de l'ESI ski N'CO des
Angles présentée le 9 décembre 2023 par Anthony PETETIN en tant que directeur,
VU l'accusé de réception de dépôt du SGS de l'ESI ski N'CO des Angles émis par le STRMTG
dans son courrier n°2023-510-BM du 11 décembre 2023,
VU la convention de prêt à usage ou commodat passée entre la mairie de Les Angles et l'ESI
ski N'CO valant convention à durée déterminée au sens des dispositions de l'article L.342-13
du code de l'urbanisme en date du 11 février 2022 pour l'utilisation du téléski à câble bas (fil
neige) denomme «Le Plateau ».
VU l'avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest n°2023-536-FL en date du 21 décembre 2023,
Considérant la proposmon du document d'orientation du SGS de l'ESI ski N'CO des Angles
dans sa version 2 en date du 7 decembre 2023,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la demande ne porte que sur lintégration au sein du document
d'orientation des obligations imposées par I'arrété ministériel du 20 février 2023, relatif à la
restriction de |'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport
public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant que cette proposition d'évolution du SGS permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux
de sécurité de l'exploitation, l''ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12
avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 34212 du code du
tourisme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1°"
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Securlte (SGS) de l'ESI ski N'CO des
Angles dans sa version 2 en date du 7 décembre 2023 est approuvé assorti des prescriptions
mentionnées en article 2. '
Article 2
La liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté du 12 avr|I 2016 sera
transmise au Préfet au premier décembre de chaque année.
Article 3 | _
À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,
l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les
procédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 ; _
L'arrété préfectoral n°DDTM/SA/2022-048-0001 du 17 février 2022 portant approbation du
SGS de l'ESI ski N'CO des Angles est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
. Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
I'arrondissement de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Les Angles, le directeur de l'ESI ski N'CO des Angles, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Po'fi1 ie Prefet
et par délégation,
ie secrétäire.générai
'Yeho-4/ MARCON
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Trlbunal
Administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

PRÉFET . ÉDES PYRÉNÉES- ÈIÈEËBDEORIENTALES .
Liberté L»'b".té Égalité ot Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° DDTM/SML/2023356-0001 du 22 décembre 2023
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune du BARCARES, pour la reprise passive des équipements
existants de pompage et rejet en mer dont bénéficiait le centre Hélio Marin de
Réadaptation fonctionnelle "LE FLORIDE", sur les communes
du Barcarès et de Leucate
Le préfet des Pyrénées-Orientales, ' Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du O9 avril 2010 relatif à l'évaluation des |nC|dences Natura
2000 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées- Orlentales -
Monsieur Thierry BONNIER ; '
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude - Monsieur
Christian POUGET ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur departemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023, donnant délégation
de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Aude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
vmy.apurenees«orientaieseouv.fr

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 18 septembre 2023 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune du BARCARES représentée par Monsieur Alain FERRAND,
recue le 19 juin 2023 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 26 juin 2023 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé du 06 juillet 2023 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 06 juillet 2023 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
12 juillet 2023 ; -
VU la décision du directeur départemental des finances publiques de I'Aude du 04
décembre 2023 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation temporaire
du DPMn ;
VU l'avis tacite réputé favorable de l'office français de la biodiversité — parc naturel marin
du golfe du Lion ;
VU l'avis tacite réputé favorable de la commune de Leucate ;
Considérant les installations de pompage et de rejet en mer existantes ;
Considérant que l'occupation du domaine public maritime naturel sollicitée s'effectuera
sans exploitation des équipements existants ;
Considérant l'absence d'incidence du projet sur le milieu naturel marin notamment sur le
plan d'eau adjacent ;
Sur proposition de Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude,
ARRETENT
Article 1er : Bénéficiaire
La commune du Barcarès (SIRET 216 600 171 00013), représentée par son maire Monsieur
Alain FERRAND, est autorisée à occuper le DPMn pour la reprise passive des équipements
existants de pompage et rejet en mer dont bénéficiait le centre hélio marin de
réadaptation fonctionnelle "LE FLORIDE", sur le territoire des communes du Barcarès. -
(département des Pyrénées-Orientales) et de Leucate (département de l'Aude),
conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de cinq
(5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas,
dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période
précitée. '
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Conditions d'occupation
Le bénéficiaire s'engage à reprendre les équipements de pompage et de rejet en mer
existants, sans les exploiter ni les modifier, afin de les maintenir en place dans l'attente
d'une réutilisation ultérieure dans le cadre d'un projet d'urbanisme, qui devra faire l'objet,
le cas échéant, d'une nouvelle demande d'autorisation.
Le pompage et le rejet en mer sont interdits durant la période couverte par la présente
autorisation. ' '

Le bénéficiaire s'engage à préserver le libre accès du public sur le rivage, à entretenir à ses
frais les installations existantes et à veiller à ce qu'elles ne présentent pas de danger pour
les tiers.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ces dispositifs, situés en zone Natura 2000 et dans le parc naturel marin du golfe du Lion,
devront respecter les mesures de protection de l'environnement et de préservation de la
biodiversité.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter aux directions départementales des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude, les redevances fixées par chaque service départemental
de France Domaine (articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques) et exigibles dans les 10 jours à compter de la notification du présent -
arrêté.
Les montants des redevances annuelles sont fixés à :
pour les Pyrénées-Orientales : 527,00 € (cinq cent vingt-sept euros) ;
pour l'Aude ' ; 711,00 € (sept cent onze euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des
intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

" Article 9 : Modification de l'autorisation
" Toute modification des installations est interdite durant la période couverte par la
présente autorisation.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet. :
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn des Pyrénées-Orientales et de I'Aude dont les limites sont
représentées en annexe 2, devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le benef|C|a|re veillera particulièrement à la propreté du site.
Les frais de démolition des installations sont à la charge du bénéficiaire.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du prefet des Pyrenees—Onentales
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par lappllcatlon informatique « télérecours cntoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les directeurs
départementaux des finances publiques des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de
I'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour ces derniers, d'insertion au recueil des actes administratifs des préfectures des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude
La notification du présent arrêté à la commune du Barcarès sera faite par la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2 2 DEC. 2023_ Carcassonne, le 20 2093
Le préfet des Pyrénées-Orientales, ' Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
directeur Départemental Pour le préfet et par délégation
r le directe Pog » Sritoires et de la Mer, | Le Directeur Départemental des Territoires et
e de la MerLe Directeur Adjoint, 1 P 2 alDe"*gui\{f:?;(qv@u Listaral, làî@sg Ç ),es et de |a :Mer
{WŒMÆLCLIGNIEZi

Plan de situation 1/25000ème
AOT Pompage en mer

Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral N° DDTM/SML/2023356-0001 du 22 décembre 2023
LE ucaTE -
/ » le BhAAGES

E N
PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021; "~ ' du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des pêches de sauvetage sur les cours d'eau de
l'ensemble du département en cas d'assec pour l'année 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/S'ER/2021361-OOO1 du 27 décembre 2021, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 de Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril
VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 11 septembre 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation
de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 28 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de l'office francais de la biodiversité (OFB) du 02janviér 2024 ;
Considérant les données hydrologiques des années 2022 et 2023 ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
009-0001
09 janvier 2024
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatiqùe des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à
des fins d'études et de sauvetage.
Article2: ... Objet de I'opération
Les opérations sont réalisées en cas d'assec sur les cours d''eau de lensemble du
département des Pyrénées-Orientales.
Article 3: — Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1* janvier au 31 décembre 2024
Chacune des opérations est susceptible d'être décalée à une date ultérieure, si des
événements hydrologiques ne permettent pas de les réaliser dans de bonnes conditions
d'efficacité et de sécurité.
Article 4: — Lieux de prélèvement
Les pêches électriques sont réalisées sur les cours d'eau de l'ensemble du département -
des Pyrénées-Orientales.
Article5: Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
La capture des poissons est réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type
« Martin — Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à I'électricité, doit notamment observer
les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail,
notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et beneficner de la
certification annuelle du matériel utilisé.
Les poissons sont remis à l'eau dans le même bassin versant quad cela est posmble dans
des lieux adaptés a leur survie.
Article 6: Responsables et intervenants de I'exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur, Madame Adeline HERAULT ou Monsieur Michel
VIVAS, Techniciens ou Monsieur Bastien PERINO, Agent de Développement ou Monsieur
Jonathan GALINDO, sera le ou la responsable de I'exécution de ces captures.

Intervenants potentiels :
Liste du personnel habilité à pratiquer les péches
électriques : "Campagne 2024"
Nom Prénom Nom Prénom
AGUADO ; Miguel LOPEZ Bernard
ASTRUC Cyprien MALET-VINES Ambre ë
BAQUE uun Marcel MALOT Gérard ——elBATTLE Marcel MARCELLIER Jean-Pascal
BAUDRU Mincent | — |MARIMON iMagali _ _
BEZIAT Claude 'yÜRAL Manon f
BOCQUET Jirmmy MURGUI Alexandre |
BONAFOS ... Marcel ...... PANADES Nicolas __ c
CADENE _ Maxime PATAU René _
CAZEAUX Claude PAUT Bemjamin
CHATAINIER Guy PIZANA lacques
COMAS Micael PORTELL Léo
COSTA __ Eric = PRADES iYann r
COULON i Sylvain PRIEGO __ Michel
DA SILVA Jean RENARD Guillaume Ë
ME Y André | | R N — — PR
DELMAS _ Sébastien SINTES Olivier
DOMENGE ! Fabier TOUCHET jAndré
ESTELA Alairy = = LAFRA Guy
FAGEDE André BAUDIER Olivier
FAYT Guillaume _ HIEU _ Xavier
GENRE .... Claude ' HERAULT (Adeline _
JACQUET Cyril GALINDO Jonathan
JUANOLA Fhilippe PERINO Bastien
JULIA _ Claude __ TRANTOUL Jérémy ;
; VIVAS Michel
Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateur
en péche électrique
Personnels habilités
de la FDPPMA 66
sé -don -Bénévoles habilités
_ des AAPPMA
_ Personnel ou bénévole disposant de la certification
" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Article7: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s''il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 8: Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours a Iavance des dates de
réalisation de leur intervention :
l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofb.gouv.fr,
le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr. :
Article9: Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois aprés chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
péches effectuées est transmis a la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).
Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche.
Article 11: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées. - '
Article 12: Voies de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publncatlon ou de l'affichage de la décision,
* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée. -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risqu
Vincent DARMUZEY

Ex
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant l'Office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des captures
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, en cours
d'eau, canaux et plans d'eau sur l'ensemble du réseau hydrographique des
Pyrénées-Orientales pour cinq ans (2024-2028)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 11 septembre 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de la Direction régionale Occitanie de l'Office français de la biodiversité en
date du 24 novembre 2023, pour effectuer des captures de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, en cours d'eau, canaux et plans d'eau sur l'ensemble du réseau
hydrographique des Pyrénées-Orientales pour cinq ans (2024-2028) ;
VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales en date du 03 janvier 2024 ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par
arrêté préfectoral en application de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
009-0002
09 janvier 2024
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisation et validité
L'Office français de la biodiversité (Direction régionale Occitanie) est autorisé à effectuer des
captures de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, sur l'ensemble du
réseau hydrographique du département des Pyrénées-Orientales, en cours d'eau, canaux et
plans d'eau, pour une durée de cinq (5) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 : Types d'intervention
L'ensemble de ces actions regroupe deux types d'interventions :
•pêches sur les réseaux (RHP : Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RCS :
Réseau de Contrôle et de Surveillance ; RRP : Réseau de Référence Pérenne
liés à la Directive Cadre sur l'eau) et pour les études internes,
•pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d'échantillons pour
analyses, études pour des tiers…).
Article 3 : Responsables et intervenants habilités
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations est un agent de l'OFB désigné par le
Directeur régional de l'OFB Occitanie.
Les interventions sont effectuées par les agents de l'OFB, de la Direction régionale ou des
services départementaux.
L'identité et les qualifications des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera
communiquée lors de la déclaration préalable d'opération prévu à l'article 6.
Article 4 : Technique et matériel utilisé
La prospection en rivière est réalisée au moyen d'appareils homologués à cet effet de type
« groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif
redresseur » ou « portatif autonome alimenté par batteries »; filets ou nasses; plus
généralement tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées..
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du code du travail, et notamment les
dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification
annuelle du matériel utilisé.
Les pêches électriques sont effectuées par prospection à pied et/ou en embarcation équipée
d'un moteur thermique ou électrique dans certains cas.
Article 5 : Conditions de remise à l'eau
Les poissons capturés sont remis à l'eau à proximité du lieu de capture ou prélevés pour
analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et les EPST (établissements
publics à caractère scientifique et technique). Seules les espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire sont détruits.
Article 6 : Déclaration préalable et suivi des opérations
Une déclaration préalable comportant le planning des opérations et leur localisation puis le
compte-rendu d'exécution en fin de campagne d'échantillonnage sont transmis à la
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM - Service de l'eau et des risques
– Unité Eau) ainsi qu'à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de I'Eau
et des
Vincent DARMUZEYArticle 7 : Responsabilité de l'exécution matérielle
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs de la
présente autorisation lord des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui
seront poursuivies conformément à l'article R.432-11 du code de l'environnement.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-
1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le
Directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'Office français de la biodiversité.

PREFET _ . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DES PYRENEES- DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ORIENTALES
Fraternité
Pôle hébergement, accompagnement
des publics les plus démunis
Affaire suivie par :
S.CHARLO
Tél.:041164 30 29
ARRETE PREFECTORAL n° DDETS/MTAS/2023-363-001
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs Résidence Habitat Jeunes
« Roger Sidou » géré par la Ligue de L'enseignement - Fédération des Œuvres Laiques des
Pyrénées Orientales (FOL 66)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment les articles L 312-1
alinéa 10, L 312-8, L 313 -1 et L 313-5 ;
VU le code de construction et de l'habitation et notamment les articles L 633-1 à L 633-5
et R 365-4;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (Loi ALUR) ;
VU l'article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers jeunes travailleurs (FJT) ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12
novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements sociaux
et médico sociaux (ESSMS); en particulier l'article 2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs (F)T),
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités Tél. 041164 39 00
76 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

VU linstruction de la DGCS du 26 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de la qualité des ESSMS par les autorités en charge du renouvellement de leur
autorisation,
VU l'arrété préfectoral initial n°5122-2008 du 30 décembre 2008 relatif à la création d'un
Foyer Jeunes travailleurs à Perpignan de 80 places, géré par la Fédération des Œuvres
Laïques des Pyrénées Orientales (FOL);
VU l'arrété préfectoral n°2011-147-0003 du 27 mai 2011 portant modification de la
capacité d'accueil des résidents du foyer jeunes travailleurs — résidence Habitat Jeunes —
de 80 à 90 places ;
VU l'arrété préfectoral n° DDCS/PIHL/2016015-0001 15 janvier 2016 relatif à l'autorisation
d'extension de la capacité du FJT — Résidence Habitat Jeunes «Roger Sidou » géré par
I'association la ligue de I'enseignement - Fédération des Œuvres Laiques des Pyrénées
Orientales (FOL 66) ;
VU l'arrété préfectoral n°DDCS/PIHL/2020-349-003 du 14 décembre 2020 portant
agrément de la Ligue de l'enseignement - Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées
Orientales (FOL 66) pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant que le rapport d'évaluation externe du FJT «Roger Sidou » a été réceptionné
le 09 décembre 2021, soit dans les délais réglementaires conformément à l'article D. 312-
205 du CASF, issu du droit antérieur à la réforme des évaluations des établissements
sociaux et médico-sociaux ;
Considérant que ledit rapport a été transmis avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre
juridique à la date 10 mars 2022, date de publication du référentiel de la HAS;
Considérant que le FJT « Roger Sidou » n'est pas concerné par les dispositions transitoires
appliquées aux établissements autorisés entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2009
pour les premières évaluations issues de la réforme de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux;
Considérant le résultat du rapport d'évaluation externe transmis par l'association;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°": L'autorisation délivrée au FJT «Roger Sidou » est renouvelée pour une durée de
15 ans à compter du 30 décembre 2023, soit jusqu 'au 30 décembre 2038.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS
comme suit :
Ne Code Établissement Code Type d'activité | Code Clientèle Capacité
d'identification | catégorie discipline autorisée
FINESS d'équipement
66 000 7519 257 Résidence Hébergement |11- 826 - jeunes 90 places en
sociale - Foyer | ouvert en hébergement travailleurs collectif
Jeunes établissement |complet
Travailleurs |pour adulte et |internat 26 places en
famille. logements diffus

TOTAL 116 places 116 places
Article 3: Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de
l'évaluation mentionnée à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans
les conditions prévues par les articles D 312-204 et L 313-5 du même code.
Article 4: Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de
l'autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité de compétente selon
l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées Orientales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan,le 2 9 NEC. 2023
Le Préfet,

Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DDETS/HAPPD/2023-363-001
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-
204 du même code
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et son décret modificatif n°2022-
695 du 26 avril 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de
préfet des Pyrénées Orientales ;
Vu l'arrété DDETS/HAPPD/2022-362-001 du 28 décembre 2022 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c/ de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
Sur propositions du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1°"
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles dont
l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au
présent arrêté. .
Article 2
La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation
des établissements et services concernés.

Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans
le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le
2 9 DEC. 2023
- Le préfet du département
des Pyréne';es Orientales,

S9U123U09 SWSSI NO SWST
alleuuonsss swsiuesio£0ZS00099 LLS8080SZ(vavo) YWOQV W3VS U3 uea]Isy,p sinoepuewaq Jnod jisnooy,p a13u92 reuR(Lv)(WdIWS) sinafeu sap | v£890009928900099 d r 5 JuIVTZLNLU0I398301d ej & a1e01pnf oue3epueur ssoimes NOITHHOSSY818900099 (4dQ) sa|eljiwey suoneisald xne anSajsa (svan) 81350UII3 sueZSITVITINW1 SNOIL008900099 -VIDOSSVY S3d 31v.L928900099 (WIdWS) sinafely sap "NIW3L¥Vd3Id NOINNUOoI103101d €| & 211edIpn[ a11BIRPUB|Y S2DIAIDSanbiyd (24n32n43s ej ap wou) enbipunf aje1sos uosiey moddes-e13093 ssaul4 N SIEIROSUOSIEY ssaulj oN ë np uoIssitisue1zap ajertasaur-113 9ouesysgSALIAVAITOS $3a LI TIVAVEL NA '101dW3,13aJ1VLNINILYVd10 NOILI3HIO
L oxouuy
yod-desnp uoissiu-suesy sp ssuuyPI1U404P4T3y49TSITVLNINO-SJANZYAd SI13434dL& |

UOI1195UI9Y op 19 JuoWeS1aqaH,p a132u8DSau19IUOI SWSSI NO SWSTSALIAVAITOS SIO 13 TIVAVEL Na '101dW3,13aITVLNIWILYVd30 NOILIFYIO
anbipunfssaulj oNaje1dos uosieya1leuuoI1se3 swsiuesio
moddesnp uoissiwsues]ap o[jalsissurs113 SSU2SU23ZZOZLO099 8E9H8Z099(HdD) 146W2813G9H,P 91/0SIAO1d 913U9I
(1vov)SNOSIVIT IO 13 SNOILOV,Q | 812S9UIII 552 £20201062099 sifresaret évenvoi INVIVLVD NOILVIDOSSVa]Isy,p sinepuewaq 1nod jlanooy,p a13u85
9tt900099
INIWIND6LSZ00099 NOGIS YIDOY SINNI LVLI9VH IDNIAISTY -13SN3,13Q INON SINOIVI | 21259U42 o€ 9202SIYANIO SIO NOILYYIA3A8€9500099ILINVAIOS IdVL3 (SYHD) 3|e1oosuoI1IasuIRY op 10 JuswWadiaqaH,p 813U3D0EZH00099HdasOf LNIVS (SYHD) 3]e120s Zisecôoss SI3NIYAd ILIYVAIOSUOoIIBsuIEy 9P 19 JUSUIS319GHH,P 3UsD NOILVIDOSSVSZ9E00099SINDOVf LNIVS SYW (SYHD) 3jeioos 813S8UIL13 ;5L szozUoIyasulsy ap 10 JUOWeB19G3H,P 913189(@3d4v) ILINDIA4IGN3 SITTIWV4 13 STWIWIAXNV 3d1V,d NOILVIDOSSV01087058 SNAN | STUVIA (SYHO) S9je150S 895587099
310d-desnp uoissiw-suel} sp ssuuy1501124053g7STTVLNINNO-S33N34Ad SIO13434dw

SITVININO658800099 LNVNNQ NNIH (SYHD) 2[e100s | VEELZZOSZ | SIINIHAd SIO ITVLINIWILUOISSUIEY 9P 39 JUOWES1SG9H,p 2.11UsD -vdid NOILVOITIG 3SIVD-NVU4 JONOY XIO¥D V186£S00099IWVS]S (SYHD) 2jel°os 81358 L 8202UO|3118sUIDY ap 18 1U53W2319G9H,P 943U95 (1vVDV)8E9¥8£099 | SNOSIVIT IO 13 SNOILOV.AL89Z8Z0991310 N3 DUV (SYHO) aje1D0s INVIVLVO NOILVIDOSSVUOILISSUIEy 9P 10 JUAWaBJ9G9H,P 343U99
Lyi. ,SALIYVAITOS SIO 13 TIVAVEL Nd 101dW3,13ad STIVLNIINOJIVLNAWILYVd3O NOILDOTYIA -S3INIYAd SIO1343dd==

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Pôle accès et maintien dans le logement et I'habitat
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDETS/PAMLH/202409
portant modification de la composition de la commission de
médiation des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-3 et R 441-
135
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014, relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017, portant application de la loi Egalité et citoyenneté ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales -
M. BONNIER Thierry ;
VU l'arrété préfectoral n°4554 /07 du 27 décembre 2007 modifié, portant constitution de
la commission de médiation des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2023293 du 20 octobre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-
Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article1 :
L'arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2023293 du 20 octobre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-
Orientales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2: Membres de la commission
Les membres de la commission sont :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 00
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

- Une personnalité qualifiée qui assure la présidence :
M. Thierry JANSON, Retraité, ancien Administrateur des Finances Publiques
Adjoint,
1er collège : Représentants de l'État
Trois représentants des services déconcentrés de l'État : deux agents de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et un agent de la Direction
départementale des territoires et de la mer
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales:
Un représentant du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Martine ROLLAND
Conseillère départementale des Pyrénées-
OrientalesMme Hélène PRUVOST
Direction de l'Insertion et du Logement /
Direction Générale Adjointe des Solidarités au
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de
se doter d'un programme local de l'hab itat :
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Marion BRAVO, Conseillère
communautaire de la Communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole , Adjointe
au Maire de PerpignanMme Kathy CHEVALIER
Directrice de l'Habitat et des Solidarités
à la Communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole
Mme Elodie AUGEY-RENAVANT
Cheffe du service Développement solidaire des
territoires à la Communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole
Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Jacques GARSAU, Maire de Millas M. Michel GARCIA, Maire de Matemale
M. Michel THIRIET, Maire de Tresserre

3ème collège :
Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Jean-Yves PAGES, Responsable du service
relation clientéle et qualité d'Habitat
Perpignan-Méditerranée (HPM)Mme Ghislaine VERGES, Directrice adjointe de la
clientèle de l'Office Public de l'Habitat des
Pyrénées-Orientales (Office 66)
Mme Sindy DUCROS, Responsable de I'Agence
Trois Moulins Habitat de Perpignan (TMH)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l'article à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction
et de l'habitation :
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Marielle GIRERD, Vice-Présidente de la
Ligue de l'enseignement des
Pyrénées-OrientalesMme Fanny BRUNET, Directrice de l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement
des Pyrénées-Orientales (ADIL 66)
M. Franck PASCUAL, Éducateur à la Résidence
Habitat Jeunes Roger Sidou de Perpignan
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Mathieu LACOMBE, Représentant la Dé-
légation Départementale de la Croix Rouge
Française et le SIAO 66Mme Dorothée GUEDON, Directrice générale
de l'Association Catalane d'Action et de Liaison
(ACAL)
4ème collège :
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à
la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290
du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Didier AUGAGNEUR, Membre de la
Fédération des Pyrénées-Orientales de la
Confédération Nationale du LogementM. Jean-Paul ROULARD, Représentant de la
Fédération des Pyrénées-Orientales, de la
Confédération Nationale du Logement
Mme Nadine LEMOINE, Secrétaire adjointe de
la Fédération des Pyrénées-Orientales, de la
Confédération Nationale du Logement

Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Sandra PIRES, Travailleuse sociale de
l'association Habitat et humanisme
M. Michel MERCADIE, Président de
l'association Habiter en terre catalaneMme Bernadette FILELLA, Représentante de
l'association Habitat et humanisme
Mme Sophie LOZANO, Directrice Hébergement
ADOMA
Mme Kathy BOURGUIGNON, Directrice
de l'association Habiter en terre catalane
5ème collège :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Sophie CORDIER, Travailleuse sociale
du Pôle logement-AVDL de l'association
Solidarité Pyrénées
Mme Mathilde SALVADOR, Conseillère en
économie sociale et familiale de
Médiance 66Mme Mélanie GRAELL, Responsable de secteur
animation et coordination du Pôle Social de la
Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales
(MLJ 66)
Mme Christine CAPDEVIELLE, Conseillère
référente logement de la Mission Locale Jeunes
des Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de
I'action sociale et des familles :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Aldo MAGGIORE, Délégué CRPA
OccitanieMme Patricia DELAFOY, Représentante CRPA
Occitanie
Article 2
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet, - 9 JAN, 2024

...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
NOM-Prénom Responsables des services
BERDAGUE Isabelle Service des Impôts des Entreprises des Pyrénées-
Orientales
Service des Impôts des Particuliers:
Céret SUR JUS Denis (par intérim)
JAM PY Marie-Andrée Perpignan Réart
!GILLES Martine Prades
DEBONO Corinne Rivesaltes
BIERME Jean-Marie Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Perpignan
BATLLO François-Xavier Centre des impôts fonciers
FRAUCA Eric 1ère brigade de vérification
ICOLOMER Marie-Claude 2ème brigade de vérification
BURCET-BALLOT Martine Brigade de contrôle et de recherche
CHAUVEL Jean-Jacques Pôle de contrôle revenus/patrimoine
MAURY Christine Pôle Contrôle Expertise
RAJOL Nicole Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 02 janvier 2024
Le Directeur Departmental des Finances Publiques
CENTRE HOSPITALIER m
PERPIGNAN

Page 1 sur 2

Affaire suivie par
Secteur carrière / concours



NOTE DE SERVICE N°202 4-03



DECISION N° 01/2024 - PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
EN VUE DE POURVOIR DEUX POSTES D'ASSISTANTS SOCIO -EDUCATIFS POUR L'EMPLOI
D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL.


Références réglementaires :

 Code général de la fonction publique ,
 Décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie
A de la fonction publique hopsitalière à caratère socio -éducatifs.
 Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur
titres permettant l'accès aux corps des assistants socio -éducatifs, des conseillers en économie sociale et
familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs -
éducateurs de la fonction publique hospitalière
 Considérant la vacance de postes publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant la publication de l'avis de concours sur titres sur le portail des concours de la FPH de l'Agence
Régionale de Santé en date du 08/01/2024 ,


Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

DECIDE,

ARTICLE 1 : OUVERTURE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir deux postes d'assistants
socio -educatifs pour l'emploi d'assistant de service social .
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Les candidats doivent réunir les conditions prév ues aux articles L. 411 -1 et L.411 -2 du code de l'actio n sociale
et des familles, donna nt droit au titre d' assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité .
Conditions d'inscription :

 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique
Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de
la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade .


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

La demande du candidat doit être constitué e des pièces suivantes :

 Une demande d'admission à con courir établie sur papier libre,
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'at testations d'emploi,
 Les titres de formation, certifications et équivalences,
 Une photoc opie du livret de famille o u de la carte d'identité française ou de ress ortissant de l'un des
Etats mem bres de l'Union européenne,
CENTRE HOSPITALIER m
PERPIGNAN
glÿ"'

Page 2 sur 2

 Le cas échéant, u n état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce atte stant leur situation au
regard du code du service national,
 Le cas échéant, u n état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé
(hors Centre Hospitalier de Perpignan ),
 Une demande d'extrait de casier judiciaire.


Les dossiers complets devront être adresser en 4 exemplaires soit :

- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96. ou 04.68.36.06.64

le 08/02 /2024 inclus au plus tard


ARTICLE 4 : NATURE DE LA SELECTION

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier sur :

 la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des
asistants socio -éducatifs ,

 l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitud e à exercer
les missions d'assitant socio -éducatif .

La liste des candidats définitivement admis sera établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement.

ARTICLE 5 : RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



Perpignan, le 08/01/2024


P/Le Directeur et par délégation ,
La Directrice des Ressources Humaines
et de la olitique Sociale ,



Audrey PANIEGO MARTINEZ