ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-206
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-12-31-00001 - Extrait de l'arrêté n°2979/2025 du 31
décembre 2025 portant subdélégation de signature (3 pages) Page 3
03-2025-12-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2980/2025 du 31
décembre 2025 portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-12-31-00003 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31
décembre (4 pages) Page 10
03_SGCD03 /
03-2025-12-30-00007 - RAA subdeleg ordo-second SGC janv26 (2 pages) Page 15
03-2025-12-30-00006 - RAA subdeleg SGC janv26 (1 page) Page 18
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-31-00001
Extrait de l'arrêté n°2979/2025 du 31 décembre
2025 portant subdélégation de signature
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2025 portant subdélégation de signature 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté n°2979/2025 du 31 décembre 2025 portant subdélégation de signature
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe
des territoires de l'Allier , donne su bdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par la section 1 de
l'arrêté de délégation générale de signature susvisé aux chefs de service et à leurs désignés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Antonin HÉRAUT Chef du service économie agricole
I A6
II B3
XIV à XXII
Émilie LE CARDIET Adjointe au chef du service économie
agricole
I A6
II B3
XIV à XXII
Francis PRUVOT Chef du service environnement
I A6
II B3
III A1 à III A4 – III C 1
IX à XIII
Delphine PICARD Chef du service aménagement et
urbanisme durable des territoires
I A6
II B1 - II B3 - II B4 - II C
V – VII
XXV
Mathilde TARDE
Adjointe au chef du service
aménagement et urbanisme durable des
territoires
I A6
II B1 - II B3 - II B4 - II C
V – VII
XXV
Sylvie FAVÉRIAL Chef du service logement et construction
durable
I A6
II B3
IV
Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement et
construction durable
I A6
II B3
IV
Antoine SIGNOLES Chef du service accompagnement et
connaissance des territoires
I A6
II B3
VIII
Cécile SUREAU
Adjointe au chef du service
accompagnement et connaissance des
territoires
I A6
II B3
VIII
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2025 portant subdélégation de signature 4
ARTICLE 2 : La directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier donne subdélégation de signature aux
chefs de bureau et responsables suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Laurence MAGNIER Responsable du centre instructeur ADS V
Clémence TRYNKLER Chef du bureau de l'aménagement
durable V A – V B – V C
Élisabeth PETIT Chargée de mission en urbanisme V C
Sophie DAMLENCOURT-
MOREAU
Chef du bureau transports et
déplacements II B3 – II B4
Nadège DEPIERRE Chef du bureau contrôles, espaces
agricoles
II B3
XVI
ARTICLE 3 : La directrice départementale adjointe des territoires donne subdélégation de signature aux cadres
d'astreinte désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Delphine DÉNIER Chargée de mission eau-environnement II B3
Thierry PROUHÈZE Chef du bureau prévention des risques II B3
ARTICLE 4 : La directrice départementale adjointe des territoires donne subdélégation de signature aux agents
chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :
Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations
(chapitres, paragraphes, articles)
Maryline BERNARD Instructrice ADS V A1 – V B1 – V B2
Karen RODRIGUES Instructrice ADS V A1 – V B1 – V B2
Laurence POULAIN Instructrice ADS V A1 – V B1 – V B2
Mathieu BUISSON Instructeur ADS V A1 – V B1 – V B2
Claude LAURENT Instructrice parcs solaires V A1 – V B1 – V B2 – V C
Nathalie GESLIN Instructrice parcs solaires V A1 – V B1 – V B2 – V C
ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté, qui abrogent et remplacent les précédentes en matière de
subdélégation générale, entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de l'Allier. Elles sont complétées par un arrêté de subdélégation de signature relatif à
l'ordonnancement secondaire.
ARTICLE 6 : La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté de
subdélégation.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-31-00001 - Extrait de l'arrêté n°2979/2025 du 31 décembre
2025 portant subdélégation de signature 5
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au RAA, soit par courrier, soit par l'application
Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique)
ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Yzeure,
le 31 décembre 2025
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires
Véronique DELMAS
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2025 portant subdélégation de signature 6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-31-00002
Extrait de l'arrêté n°2980/2025 du 31 décembre
2025 portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
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2025 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté n°2980/2025 du 31 décembre 2025 portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
ARTICLE 1 : La directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier, donne subdélégation de signature , à
l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions
prévues à la section 2 de l'arrêté de délégation générale de signature susvisé et par l 'arrêté relatif aux recettes et
dépenses imputées sur les BOP 113 « PLGN » et 181 « PLGN » susvisé, aux chefs de service suivants, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les propositions d'engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
– les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;
– les constatations de service fait ;
– les pièces d'établissement des recettes de toute nature.
Prénom NOM Service
Antonin HÉRAUT Chef du service économie agricole
Delphine PICARD Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires
Sylvie FAVÉRIAL Chef du service logement et construction durable
Francis PRUVOT Chef du service environnement
Antoine SIGNOLES Chef du service accompagnement et connaissance des territoires
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service mentionnés ci-dessus ou de vacance de poste d'un
chef de service, subdélégation est donnée aux adjoints suivants :
Prénom NOM Service
Émilie LE CARDIET Adjointe au chef du service économie agricole
Mathilde TARDE
Adjointe au chef du service aménagement et urbanisme durables des
territoires
Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement et construction durable
Cécile SUREAU Adjointe au chef du service accompagnement et connaissance des
territoires
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2025 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 8
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, chef du
bureau transports et déplacements, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les
constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la
limite de 1 000 € par opération.
ARTICLE 3: La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des
comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté, qui abrogent et remplacent les précédentes en matière de
subdélégation relative à l'ordonnancement secondaire, entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 5 : La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté de
subdélégation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au RAA, soit par courrier, soit par l'application
Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou
hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Yzeure,
le 31 décembre 2025
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires
Véronique DELMAS
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2980/2025 du 31 décembre
2025 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 9
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-31-00003
RAA 202531 AP interdiction rassemblement
tuning 31 décembre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-31-00003 - RAA 202531 AP interdiction rassemblement tuning 31 décembre 10
En ; .PREFET Cabinet du préfetDE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité N° 2983 / 2025ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département del'Allier du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00Le préfet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule :VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;VU la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL duPAYRAT en qualité de préfet de l'Allier ;Vu l'arrêté N°887/2025 du 6 mai 2025 conférant délégation de signature à Mme. Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblementautomobile illégal nommé « DriftFest » qui aura lieu dans la nuit mercredi 31 décembre 2025 aujeudi1° janvier 2026 ; qu'il est programmé des démonstrations de « drifts » et un spectacle pyrotechniquede feux d'artifice et de fumigènes; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'audernier moment mais risque probablement de se tenir dans l'un des départements de la régionAuvergne-Rhône-Alpes; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principauxorganisateurs de rassemblement tuning tels que « #69ladrift » et la « piraterie gang »;VU que les groupes nommés « #69LADRIFT » et la « piraterie gang» prônent sur les différentsréseaux sociaux des rassemblements automobiles non déclarés; que les vidéos que les groupesdiffusent mettent en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs etaccompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux pirates, leur emblème ;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autoritéde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
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infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessiveà l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet dudépartement peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ Eksppliestion excède leterritoire d'une commune;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « driftfest » du mercredi 31 décembre2025 au jeudi ter janvier 2026 annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part desorganisateurs ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombreconséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et àla sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chaufferles pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grandsexcès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;CONSIDÉRANT que, depuis janvier 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans ledépartement de l'Allier, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la communede Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés; que le 31octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement importantd'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de «tuning » d'une dizaine de voitures s'estdéroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordreont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cing cents participants ;que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuitdu 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux centsvéhicules et cing cents spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que desdémonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces del'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées auxvéhicules qui étaient en infraction ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a étéinterdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgrécette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans ledépartement de l'Ain; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public demasse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices; que les forces de l'ordre ont réussi àdisperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
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CONSIDERANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et prés de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune deSainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces del'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont étésignalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction,le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025; que ce rassemblement s'estdéplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules etdeux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse; qu'il a été constaté descourses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025dans le département de la Seine-et-Marne; qu'il a été constaté une centaine de véhicules; que lesforces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation aurassemblement tuning; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce départementavait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'unrassemblement non déclaré ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «tuning» s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégalavait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé unemise en fourrière ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «tuning» d'environs soixante-dixvéhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween àChambéry (73); qu'initialement, ce rassemblement automobile de type «tuning » été prévu enHaute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étenduede la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distancesafin de tromper la vigilance policière ;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhiculeset trois cents personnes sur place; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris àpartie par des jets de pierre ;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « Driftfest » du mercredi 31 décembre2025 au jeudi ler janvier 2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais surles réseaux sociaux; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociauxil y a déjà quelques semaines s'annonce dès lors d'une très grande ampleur et qu'il est doncsusceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu dedestination ;CONSIDÉRANT que des responsables de convoi ont été désignés dans chaque grande ville de larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour faire converger l'ensemble des participants vers le lieu derassemblement sans avoir à diffuser l'adresse; qu'en effet, la culture du secret quant aux lieuxciblés reste omniprésente chez les administrateurs des réseaux sociaux adeptes de rassemblementautomobile de type « tuning » ;CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ce rassemblementautomobile illégal pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules et un afflux de sept-cents personnes pourrait se réunir;
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CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées au cours du lasoirée du nouvel an; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir lemaintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que desaffrontements avec les forces de l'ordre sont à craindre au vu des derniers rassemblements ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessusun risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publiques ; ARRÊTEArticle 1" - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département del'Allier, à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 08h00.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 a R. 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 - La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publiérecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 31 décembre 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, irectrice de cabinet
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTAl NA FN AR AN NN _
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03_SGCD03
03-2025-12-30-00007
RAA subdeleg ordo-second SGC janv26
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l'arrêté n° 2974-2025 du 30 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de
l'Allier, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Dominique
DARNET, chef du bureau interministériel de la logistique et de l'immobilier .
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice du secrétariat général commun et du chef du
bureau interministériel de la logistique et de l'immobilier, la subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire sera exercée par M. Stéphane CHABRIER, chef du bureau interministériel du
budget et de la commande publique, dans la limite de 10.000 € TTC.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHABRIER, la subdélégation de signature sera
exercée par Mme Stéphanie DORIAT, adjointe au chef du bureau interministériel du budget et de la
commande publique dans la limite de 5000 €.
ARTICLE 4
Au titre de l'article 6 de l'arrêté conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR en matière
d'ordonnancement secondaire pour la validation des actes dématérialisés, les agents du secrétariat général
commun dont les noms suivent reçoivent délégation de signature et sont habilités à valider dans les
applications financières et interfaces CHORUS, pour les programmes dont la liste figure en annexe :
CHORUS, CHORUS Formulaires (actes relatifs à la validation des demandes d'achat et à la certification
du service fait) et CHORUS DT (validation des ordres de mission et des états de frais)
M. Stéphane CHABRIER Chef du bureau interministériel du budget de la
commande publique
Mme Stéphanie DORIAT Adjointe au chef du bureau interministériel du
budget de la commande publique
Mme Audrey LUQUET Gestionnaire budgétaire
Mme Jacqueline BAYARD Gestionnaire budgétaire
M. Patrice ROBERT Gestionnaire budgétaire
Mme Anne FRADIER Gestionnaire budgétaire
CHORUS DT (validation des ordres de mission et des états de frais)
Mme Sandrine COURDA V AULT Chargée des achats
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ARTICLE 5
L'arrêté n° 1865/2025 du 1er septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6
Le chef du bureau interministériel de la logistique et de l'immobilier et le chef du bureau interministériel du
budget et de la commande publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par
courrier, soit par l'application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas
ce délai.
Fait à Moulins, le 30 décembre 2025
La directrice
du secrétariat général commun
Signé
Florence DUFOUR
03_SGCD03 - 03-2025-12-30-00007 - RAA subdeleg ordo-second SGC janv26 17
03_SGCD03
03-2025-12-30-00006
RAA subdeleg SGC janv26
03_SGCD03 - 03-2025-12-30-00006 - RAA subdeleg SGC janv26 18
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l'arrêté n° 2973-2025 du 30 décembre 2025 portant subdélégation de signature
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun
de l'Allier , subdélégation de signature est donnée à M. Dominique DARNET, chef du bureau
interministériel de la logistique et de l'immobilier , à l'exclusion des paragraphes suivants :
- 1-1-7 : avertissement et blâme
- 1-1-8 : autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
- 1-1-11 : établissement de la cartographie des postes du SGC ouvrant droit à une Nouvelle Bonification
Indiciaire (NBI) et décisions individuelles d'attribution des points de NBI.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice du secrétariat général commun et du chef du
bureau interministériel de la logistique et de l'immobilier, la subdélégation de signature sera exercée, dans
la limite de leurs services respectifs et à l'exclusion des paragraphes susvisés :
- par M. Marc FISCHER, chef du bureau interministériel des ressources humaines ;
- par M. Stéphane CHABRIER, chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique ;
- par Mme Nathalie GRIFFET, déléguée du SGC, référente de proximité pour la DDETSPP, pour les actes
visés à l'article 2, paragraphes 1-6, 2-1, 2-2 et 2-3 ;
- par M. Jérôme CAZARD, délégué du SGC, référent de proximité pour la DDT, pour les actes visés à
l'article 2, paragraphes 1-6, 2-1, 2-2 et 2-3.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc FISCHER, la subdélégation de signature conférée sera
exercée par Mme Laurence GAGNERAULT, adjointe au chef du bureau interministériel des ressources
humaines.
ARTICLE 4
L'arrêté n° 970/2025 du 19 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 5
Le chef du bureau interministériel de la logistique et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par
courrier, soit par l'application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas
ce délai.
Fait à Moulins, le 30 décembre 2025
La directrice
du secrétariat général commun
Signé
Florence DUFOUR
03_SGCD03 - 03-2025-12-30-00006 - RAA subdeleg SGC janv26 19