HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-188
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de l'immigration et de
l'intégration
43-2024-09-06-00006 -
Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 23
- 43 - COMEX -1 en date du 06/09/2024
PORTANT COMPOSITION
de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire
(3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire : pF GROUSSON à Montfaucon-en-Velay (2 pages) Page 7
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-06-00006
Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 23 - 43 - COMEX
-1 en date du 06/09/2024
PORTANT COMPOSITION de la commission
d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00006 -
Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 23 - 43 - COMEX -1 en date du 06/09/2024
PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire
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Secrétariat GénéralE.£ DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRE FET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRE R. Bureau de l'immigration et deLiberté l'intégrationÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DCL — B2! - 23 — 43 — COMEX -1 EN DATE DU 06/09/2024PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA/ HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment sesarticles L. 632-1 à L. 632-7 ; R. 632-1 à R*632-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 30/01/2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay - Mme CENCIC(Nathalie);Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19/02/2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;Vu le courrier du 03/09/2024 de la Présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,désignant deux magistrats pour siéger à la commission départementale d'expulsion des étrangers ;Vu l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 12/12/2022 ;
'Sur proposition de Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-etrangers@haute-loire.gouv.fr1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00006 -
Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 23 - 43 - COMEX -1 en date du 06/09/2024
PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire
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DECIDE
Article 1 : La composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers est fixéecomme suit :- Président: M. Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en qualité de membre titulaire ou Mme Nelly PRADEAU, vice-présidente du tribunaljudiciaire du Puy-en-Velay, en qualité de suppléante.- Membres :- Mme Anne-Laure FOULTIER, juge des contentieux de la protection, magistrat désigné parl'assemblée générale du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, chef-lieu du département, en qualité demembre titulaire, ou Mme DEGOY Lucie, juge, en qualité de suppléante.- M. Christophe NIVET, conseiller près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité demembre titulaire ou Mme Carine TRIMOUILLE, première conseillère, en qualité de suppléante.Article 2 : Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteurs. Le directeurdépartemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission.Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.Article 3 : L'arrêté n°DCL - B2l — 23 — 43 — 1 en date du 05/09/2023 portant composition de lacommission d'expulsion du département de la Haute-Loire est abrogé.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la Préfecture de la Haute-Loire. Une copie duprésent arrété sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale d'expulsion.
La décision peut être contestée selon les voies et dans les délais indiqués en page 3.
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Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 23 - 43 - COMEX -1 en date du 06/09/2024
PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours gracieux et recours hiérarchiqueSi vous vous estimez fondé à contester la présente décision, vous avez la possibilité de déposer dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la décision :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire — 6, avenue du Général de Gaulle, CS 4032143009 — LE PUY-EN-VELAY Cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France,place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ces recourssuspendent le délai de recours de contentieux.Recours contentieuxVous disposez également de la possibilité de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand — 6, cours Sablon — CS 90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 dans le délai de deuxmois- à compter de la dernière décision intervenue ;- ou à compter de I'expiration du délai de rejet implicite.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrandpeut également être saisi directement par lintermédiaire del'application « Télérecours citoyens » à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
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Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 23 - 43 - COMEX -1 en date du 06/09/2024
PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-13-00004
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire : pF GROUSSON à
Montfaucon-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire : pF
GROUSSON à Montfaucon-en-Velay 7
EZ ;PREFET Sous-préfectureDE HAUTE-LOIRE d'YssingeauxLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B 2024-253 EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2024PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRELe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-56 à R.2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral B 2020/217 en date du 15/07/2020 portant renouvellement d'habilitation (ouportant habilitation) dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de I'entreprise de pompesfunèbres SAS Pompes Funèbres GROUSSON sise 14 avenue du 19 mars 1962 — 43290Montfaucon-en-Velay, dirigée par M. Eric GROUSSON dont le siège social est situé à la mêmeadresse ;VU la demande de modification d'habilitation en date du 31/07/2024 formulée par M. EricGROUSSON, président de la SAS Pompes Funèbres GROUSSON sise 14 avenue du 19 mars 1962— 43290 Montfaucon-en-Velay suite au changement de forme juridique de cet établissement ;VU l'arrêté préfectoral n° SG'-Coordination 2023-35 en date du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;SUR proposition de M. le sous-préfet d' d'Yssingeaux ;
ARRÊTEARTICLE 1°*: L'article 1 de l'arrêté du 15 juillet 2020 susvisé est modifié comme suit :La SAS Pompes Funèbres GROUSSON sise 14 avenue du 19 mars 1962 — 43290 Montfaucon-en-Velay, présidée par M. Eric GROUSSON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps aprés mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation (définis à l'article L.2223-19-1), prestation sous-traitée à un opérateur habilité ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXTél. 04 71 65 78 83 .Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.fr 1/2" Pôle territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire : pF
GROUSSON à Montfaucon-en-Velay 8
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2:Le numéro de l'habilitation est le 20-43-0039.
ARTICLE 3 :La présente habilitation est valable jusqu'au 14/07/2026.ARTICLE 4: |Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Loire.
Fabrice BONICE
Copie adressée à :M. Eric GROUSSONSAS Pompes Funèbres GROUSSON14 avenue du 19 mars 196243290 Montfaucon-en-Velay
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ledélai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parI'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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