CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-07-010
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national du Cher
Arrêté n°2025-18-02 du
27 juin 2025 (6 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-06-27-00006
Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national du Cher
Arrêté n°2025-18-02 du 27 juin 2025
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-06-27-00006 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national du Cher
Arrêté n°2025-18-02 du 27 juin 2025
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ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrêté n°2025-18-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Cher en date du 03 mars 2025 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
DECIDE
ARTICLE 1*. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet duCher tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest dans le département du Cher :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1- Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la Voiriealignements Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie routièredépendances (permission en cas d'emprise, permis de et R53 du Code du Domaine destationnement dans les autres cas), actes d'administration des |'Étatdépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de laVoirie routière4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembrec) en agglomération (domaine public et terrain privé) 1969
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5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routier national |L123-8 du Code de la VoirieRoutière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrété du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en |Article L 581-27 et suivants du Codeinfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des — |de l'Environnementpanneaux installés par les collectivités locales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art. R.422-4nationales et autoroutes non concédées2 - Réglementation de police sur routes nationales et Code de la route Art R 411-3 àautoroutes non concédées : R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8— stationnement Circulaire du 5 mai 1994— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage - stop— implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis préalable— autres dispositifs3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation Code de la route Article R411-8 etnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les — |article R411-18voies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de Code de la route Art R 411-21-1circulation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.5 - Avis du Préfet : Code de la route Art R 411-85.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur toutprojet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseaunational6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et |Code de la route Art R 411-20réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus acrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R [Code de la route Art R 421-2, R432-433-4 du Code de la Route (circulation a pied et présence de 7,R433-4véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
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9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code del'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :la signalisationI'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts. Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel. Arrêté interministériel du26 novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1- Notifications individuelles de maintien dans I'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitationet de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la listedes personnels susceptibles de devoir assurer un service continuen cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code dejustice administrative Art R431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Cher tous actes, arrêtés et décisions dansla limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Olivier FAUCHARD, chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions dudomaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion de I'A20 pour les décisionsdes domaines A.1, A.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M.Jean-Michel SCHMITT, responsable du district nord A20.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion des RN151 et 142, pour lesdécisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
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—- M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du district nord A20.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :— M. Jérome CHAMPIGNEUX, Chef du CEI de Vatan ;—- M. Christian BONAMY, adjoint au chef du CEI de Vatan ;— M. Cédric JOBIN Chef du CEI de Bourges ;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M.Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécuritédu SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ; '
—- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-18-01 du 11 mars 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Limoges, le ? 7 JUIN 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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