PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-050
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et
l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la
DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté R02-2023-12-29-00001 (10 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes (4 pages) Page 14
R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey (4 pages) Page 19
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-15-00001
Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et
l'affectation des agents de contrôle au sein de
l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique
modifiant l'arrêté R02-2023-12-29-00001
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
3
—Liberté » Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAILDirectionDe l'EconomieDe l'EmploiDu TravailDes Solidarités de MartiniquePôle TravailUnité de Contrôle de la MartiniqueInspection du Travail
ARRETE N°Modifiant l'arrêté R02-2023-12-29-00001
RELATIF A LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE AU SEIN DEL'UNITE DE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA MARTINIQUE
La Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique
VU le Code du Travail, notamment le livre 1" dans sa huitième partie relative à l'Inspection duTravail ;VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection duTravail ;VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'OUTRE-MER, à MAYOTTE et à SAINT-PIERRE etMIQUELON ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du Système d'Inspection duTravail ;VU l'arrêté du Ministère du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial du 15 décembre 2015 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspectiondu Travail ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
4
VU l'arrêté du 24 juin 2014, portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;Vu la consultation de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la DEETSMartinique des 21 septembre et 14 décembre 2023 ainsi que la consultation du comité sociald'administration de la DEETS Martinique du 5 octobre 2023;VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS en qualité deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique à compter duler juillet 2023;
DECIDEArticle 1: En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019, la Martiniqueest composée de deux Unités de Contrôle dont une Unité Régionale "Lutte contre leTravail IMlégal".La présente décision ne concerne pas l'Unité de Contrôle Régionale "Lutte contre leTravail IllégalTM.Article 2: L'Unité de Contrôle de la Martinique est composée de 9 sections d'Inspection du Travail.Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformémentaux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du Travail dans tous les secteursd'activité.Article 3 : Le poste de Responsable de l'Unité de Contrôle de la Martinique est déclaré vacant.Article 4: Délimitation et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection de l'Unitéde Contrôle de la Martinique.
L JFRE SECTION
Madame Roselyne VALBON est affectée, à compter du 1" janvier 2024, en qualité d'Inspectrice duTravail, à la 1 section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.Madame Roselyne VALBON est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements detous les secteurs d'activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de la 1°"°section délimitée sur le secteur géographique des communes de :S LE ROBERT
< L'IRIS N° 972131301 FOURA CHAUX> Les IRIS partiels N° 972131303 (ZI JAMBETTE(b)), N° 972131303 ((ZI LES MANGLES-Z1 ACAJOU(d)), N° 972131303 ((ZAC LAREINTY(f))
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
5
Sur la commune de LA TRINITE> L'IRISN°972300101 BOURG-BRIN D'AMOUREt au titre de l'intérim de la section N° 3 :Sur lacommunede Fort de FranceL'IRIS 972090201 TEXACO-POINTE LAVIERGEL'IRIS N° 972090108 EAUX DECOUPEES TSF- CANAL ALARICL'IRIS N° 972090109 VOLGA-POINTE DES CARRIERESL'IRIS N° 972090110 VOLGA SUDL'IRIS N° 972090302 DILLON SUD-DALLASL'IRIS N° 972090303 DILLON NORD
000000
Et l'entreprise suivante :=> POLE EMPLOI et ses établissementsEt au titre de l'intérim de la section N° 6Sur la commune de Fort de France=> L'IRISN°972090202 BELLEVUE> L'IRIS N° 972090106 MORNE VANNIER- SAINTE THERESE
zE.\IE SECTION
Madame Dina BAZILE est affectée, à compter du 1" janvier 2024, en qualité d'Inspectrice du Travail,à la 2°TM section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.Madame Dina BAZILE est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tousles secteurs d'activités et pour les décisions relevant de la 2°"° section délimitée sur le secteurgéographique des communes de :=> BELLEFONTAINE=> LECARBET=> CASE PILOTE excepté l'entreprise CLEAN BUILDING siren 393547096 sise Route deGrand Fond à Case PILOTE=> FONDS SAINT DENIS=> LE MORNE VERT=> LEPRECHEUR=> SAINT PIERRE
Surla communeduLAMENTIN :L'IRIS N° 972131302 BOURGL'IRIS N° 972131310 PLACE D'ARMES
Sur la communede FORT DE FRANCE:> L'IRISN° 972090101 CENTRE VILLE> L'IRIS N° 972090502 LA MEYNARD-MOUTTE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
6
Et l'entreprise suivante :S ÉLECTRICITE DE FRANCE MARTINIQUE (E. D.F.) et ses établissements.
Et au titre de l'intérim de la section N°3 :
> L'IRIS N° 972090301 DILLON-POINTE DES GRIVES
Et au titre de l'intérim de la section N°6 :Sur lacommunede FORT DE FRANCE=> L'IRIS N° 972090204 CLAIRIERE- SAINTE CATHERINE
3E;\'IE SECTION
La section N°3 est vacante. Elle comprend les entreprises et établissements de tous les secteursd'activité à l'exclusion des mines et carrières sur le secteur géographique des communes de :Surla commune de FORT DE FRANCE:L'IRIS N° 972090108 EAUX DECOUPEES TSF- CANAL ALARICL'IRIS N° 972090109 VOLGA-POINTE DES CARRIERESL'IRIS N° 972090110 VOLGA SUDL'IRIS N° 972090201 TEXACO-POINTE LA VIERGEL'IRIS N° 972090301 DILLON-POINTE DES GRIVESL'IRIS N° 972090302 DILLON SUD-DALLASL'IRIS N° 972090303 DILLON NORD
0000000
Et l'entreprise suivante :=> POLE EMPLOI et ses établissements
4EME SECTION
La section N°4 est vacante. Elle comprend les entreprises et établissements de tous les secteursd'activité à l'exclusion des mines et carrières sur le secteur géographique des communes de :
> SAINT JOSEPHSur la co ne de FORT DE FRANCE :L'IRIS N° 972090102 TERRES SAINVILLEL'IRIS N° 972090116 ERMITAGEL'IRIS N° 972090701 TRENELLEL'IRIS N°972090702 GROSSE ROCHE-CITRONL'IRIS N° 972090901 LANGELLIER-RAVINE VILAINEL'IRIS N° 972090111 TIVOLI-POST-COLONL'IRIS N° 972090104 HAUT DU PORT-MORNE PICHEVIN- BON AIR
O0O00 000
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
7
L'IRIS N° 972090105 DESCLIEUX-RAVINE BOUILLE-LA FOLIEL'IRIS N° 972090107 MORNE CALEBASSE-RENEVILLE-TOQUADEL'IRIS N°972090902 RAVINE VILAINE-PLATEAU TIBERGEL'IRIS N° 972090203 RIVE DROITE-COUR CAMPECHEL'IRIS N° 972090501 LA MEYNARD-JAMBETTEL'IRIS N° 972090601 QUARTIER POPULO-FANTAISIE
OO 000600
Et l'entreprise suivante :—> Le CHUM et ses établissements
SEME SECTION
Monsieur François DANGLADES est affecté, à compter du ler janvier 2024 en qualité d'Inspecteurdu Travail, à la 5°"° section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.Monsieur François DANGLADES est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissementsde tous les secteurs d'activités et pour les décisions relevant de la 5*TM section délimitée sur le secteurgéographique des communes de :
DUCOSRIVIERE SALEELES TROIS ILETSLES ANSES D'ARLET
UPO
Surla communede FORT DE FRANCE, délimitée comme suit :L'IRIS N° 972090801 LES BERGES DE BRIAND-LA CARRIEREL'IRIS N° 972090802 DE BRIAND-FLOREALL'IRIS N° 972090803 DE BRIAND-GODISSARDL'IRIS N° 972090103 CALVAIRE-CROZANVILLE-PAVE — DESAIXL'IRIS N° 972090602 CORIDONL'IRIS N° 972090603 CORIDON-REDOUTE
DOU0OGBU
Pour la commune du LAMENTIN :> L'IRISN° 972131304 MORNE PAVILLON- HAUTE GONDEAU
Et l'entreprise suivante :=> CLEAN BUILDING siren 393547096 sise Route de Grand Fond à Case PILOTE.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
8
fiEME SECTION
Madame Yveline HOCHE BOMPAS est affectée à compter du 1" janvier 2024, en qualitéd'Inspectrice du Travail, à la 6° section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.Madame Yveline HOCHE BOMPAS est compétente pour le contrôle des entreprises et desétablissements de tous les secteurs d'activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisionsrelevant de la 6° section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
=> LE VAUCLIN=> SCHOELCHER=> LE FRANCOIS
limitée comme suit := . L'IRISN°972090202 BELLEVUE> L'IRIS N° 972090114 DIDIER-DESROCHERS-VIEUX MOULIN> L'IRIS N° 972090115 CLUNY-DIDIER-FOND LADA> L'IRIS N° 972090204 CLAIRIERE- SAINTE CATHERINE> L'IRIS N° 972090106 MORNE VANNIER- SAINTE THERESE> L'IRIS N° 972090113 MORNE VENTE-MORNE COCO
Pour la commune du LAMENTIN :> L'IRIS N° 972131309 ROCHES CARREES-PETITE RIVIEREMme Yveline HOCHE-BOMPAS est temporairement empêchée.Î ZEME SECTION
Madame Frédérique LOUISON est affectée, à compter du 1" janvier 2024, en qualité d'Inspectrice duTravail, à la 7°TM section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.Madame Frédérique LOUISON est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissementsde tous les secteurs d'activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de laTème section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
LE DIAMANTLE MARINRIVIERE-PILOTESAINTE ANNELE SAINT ESPRIT
00000
Sur la commune du LAMENTIN :L'IRIS N° 972131305 MAHAULT-ACAJOU NORD ET SUDL'IRIS N° 972131306 JEANNE D'ARC-PALMISTEL'IRIS N° 972131307 LONG PRE-BELEME-CHAMBORDL'IRIS N° 972131308 PETIT MORNE-MORNE PITAULT-RIVIERE CALECONL'IRIS N° 972131311 GRAND CASE-PELLETIER-PLAISANCE
900146Et au titre de l'intérim de la section N°4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
9
Sur la commune de FORT DE FRANCE> L'IRISN® 972090501 LA MEYNARD-JAMBETTE> L'IRISN® 972090601 QUARTIER POPULO-FANTAISIE> L'IRISN° 972090901 LANGELLIER-RAVINE VILAINE> L4IRIS N° 972090107 MORNE CALEBASSE-RENEVILLE-TOQUADE=> L'IRISN° 972090902 RAVINE VILAINE- PLATEAU TIBERGEEt l'entreprise suivante :=> Le CHUM et ses établissementsEt au titre de l'intérim de la section N° 6 :Sur la commune de FORT DE FRANCE> L'IRIS N° 972090113 MORNE VENTE-MORNE COCO> L'IRIS N° 972090114 DIDIER-DESROCHERS-VIEUX MOULIN
sEME SECTION
Madame Valérie LIRUS est affectée, à compter du ler janvier 2024 en qualité d'Inspectrice du Travail,à la 8°"* section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.Madame Valérie LIRUS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tousles secteurs d'activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de la 8¢m¢section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
LE GROS MORNESAINTE MARIELA TRINITE à l'exclusion de I'[RIS N° 972300101 BOURG-BRIN D'AMOURLE MARIGOTBASSE POINTEMACOUBAGRAND RIVIEREL'AJOUPA-BOUILLONLE MORNE ROUGELE LORRAINSO0OUBJODOUUSur lacommune du LAMENTIN := L'IRIS PARTIEL N° 972131303 (CALIFORNIE SUD —-RAFFINERIE®©)Sur la commune de FORT DE FRANCE :> L'IRIS N° 972090112 BALATA-RAVINE BLANCHE -COLSONEt l'entreprise suivante :=> LA POSTE et ses établissementsEt au titre de l'intérim de la section N°6
=> LE VAUCLIN=> SCHOELCHER=> LE FRANCOIS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
10
=
=
QEME SECTION —!
Madame Sandra COMPAN est affectée, à compter du 1" janvier 2024, en qualité d'Inspecteur duTravail, à la 9°TM section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.Madame Sandra COMPAN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements detous les secteurs d'activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de la 9êmesection délimitée sur le secteur géographique des communes de :
> SAINTE -LUCE
Surla communedu LAMENTIN> Les IRIS PARTIELS N° 972131303 (CALIFORNIE NORD GALLERIA(a)). 972131303(ZI LA LEZARDE (e)), 972131303 (AEROPORT(g))
Sur la commune de FORT DE FRANCE> L'IRIS N° 972090401 CHATEAUBOEUF-MORNE MORISSOT> L'IRIS N° 972090402 ZAC CHATEAUBOEUF-BOIS BOYER> L'IRIS N° 972090503 MOUTTE-LA FERMEEt au titre de l'intérim de la section N°4 :
=> SAINT JOSEPHSur la communede FORT DE FRANCEL'IRIS N° 972090102 TERRES SAINVILLEL'IRIS N° 972090116 ERMITAGEL'IRIS N° 972090701 TRENELLEL'IRIS N°972090702 GROSSE ROCHE-CITRONL'IRIS N° 972090111 TIVOLI-POST-COLONL'IRIS N° 972090104 HAUT DU PORT-MORNE PICHEVIN- BON AIRL'IRIS N° 972090105 DESCLIEUX-RAVINE BOUILLE-LA FOLIEL'IRIS N° 972090203 RIVE DROITE-COUR CAMPECHE
00000000Et au titre de l'intérim de la section N°6
Sur la commune de FORTDE FRANCEL'IRIS N°972090115 CLUNY-DIDIER-FOND LADASur la communede LE LAMENTINL'IRIS N° 972131309 ROCHES CARREES —PETITE RIVIERE
Article 5 : Dispositions relatives à la compétence spécifique des mines et carrières
En application du décret n° 2021-124 du 05 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection dutravail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi quedans les mines et carrières, les 2eme et 5eme sections ont compétence sur les mines et carrières del'ensemble du territoire de Martinique avec la répartition suivante :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
11
2eme SectionToutes les communes du Nord Atlantique et Caraibe de la Martinique incluant les communes de Fortde France, Saint Joseph, Le Gros Morne, Schœlcher, Case-Pilote, Bellefontaine, Le Carbet, SaintPierre, Le prêcheur, Le Mome Rouge, le Morne Vert, Fonds Saint Denis, Sainte-Marie, Le Marigot,Le Lorrain, Macouba, Basse-Pointe, L'ajoupa-Bouillon, Grande-Rivière,Seme SectionToutes les communes du Sud Atlantique et Caraïbe de la Martinique incluant les communes de LeLamentin, Le Robert, La Trinité, Le François, Rivière salée, Ducos, Les Trois Ilets, Les Anses d'Arlet,Le Saint Esprit, Le Diamant, Sainte Luce, Rivière Pilote, Le Vauclin, Le Marin, Sainte-Anne.
Article 6: Dispositions relatives à l'intérim des Inspecteurs du TravailEn cas d'absence ou d'empêchement des Inspecteurs du Travail, l'intérim est organisé selonles modalités suivantes :
»Madame Roselyne VALBONElle sera remplacée par Madame Dina BAZILE et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPASou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Madame FrédériqueLOUISON ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par MadameValérie LIRUS ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par MadameSandra COMPAN.
MadameDina BAZILEElle sera remplacée par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par Madame Frédérique LOUISONou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Madame ValérieLIRUS ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Madame SandraCOMPAN ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par MmeRoselyne VALBON.
[1 sera remplacé par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière par Madame Frédérique LOUISON ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Madame Sandra COMPANou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme RoselyneVALBON ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme DinaBAZILE.
Elle sera remplacée par Madame Valérie LIRUS ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière par Madame Sandra COMPAN ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Roselyne VALBON ou encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Dina BAZILE ou en cas
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
12
d'absence ou d'empêchement de cette derniére par Mr François DANGLADES ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS.
> Madame Valérie LIRUSElle sera remplacée par Madame Sandra COMPAN ou en cas d'absence oud'empêchement de cette derniére par Mme Roselyne VALBON ou en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière par Mme Dina BAZILE ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière par Mr François DANGLADES ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPASou, en cas d'absence et d'empêchement de cette dernière par Madame FrédériqueLOUISON.
> Madame Sandra COMPANElle sera remplacée par Mme Roselyne VALBON ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par Mme Dina BAZILE ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par Mr François DANGLADES ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPASou, en cas d'absence et d'empêchement de cette derniére par Madame FrédériqueLOUISON ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par MadameValérie LIRUS.
Conformément à l'article R8122-10 du code du travail, les agents de contrôlementionnés dans cet arrêté participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actionsd'inspection sur tout le département de la Martinique
Article 7: Abrogation et applicationLe présent arrêté abroge l'arrêté du n°R02-2023-12-29-00001 et entre en vigueur àcompter du 1" janvier 2024.
Article 8: PublicationLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martiniqueest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 09 février 2024
Le Djrecteur de I'Economie, de I'Emploi.il et des Solidarités de Martinigus
=NGse N——
b'._.
|% Ic COMPOIS3—[
10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation
et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté
R02-2023-12-29-00001
13
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-08-00004
Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 14
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ibcrn'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de GCMPIH Aloes, enregistrée en date du 18/09/23, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 22a 90ca sur la parcelle cadastrée section Xn°1449 sise sur la commune de DUCOS ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbai dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :+ à |la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risqueinondation)Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 15
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 17a 05ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section X numéro 1449 sise sur la commune deDUCOS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 17a 05ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 17a 05ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 705 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d''un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 :_ Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantes |Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 05a 85ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2.3 et 9de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 85ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parceile cadastrée section X n°1449 sise sur la commune de DUCOS.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7 . La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 16
Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprés du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
FortdeFrance,le - 8 FEV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFracersité
Office National des ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 09/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementGCMPIH Aloes ; Dossier n°74/23 ;DUCOS ; Lourdes ;Parcelle X 1449LégendeDecision( Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF]| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
> -8 FEV. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forét
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 18
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-08-00003
Arrêté Préfectoral MELIS Audrey
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 19
ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibereeEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame MELIS Audrey, enregistrée en date du 17/10/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 04a 93ca sur la parcelle cadastréesection | n°1703 sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forét ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :» au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 23ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 1703 sur la commune de SAINTE-LUCE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 20
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 23ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 02a 23ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d''une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois 'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a OOca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5.Article4 : Est refuse le defrichement sur une superficie de Oha 02a 70ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1703 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de lexécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Prefecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 21
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprés du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le:_'8 FEV, 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriéulture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 22
'.'!dsRÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISE .Lidersé MELIS Audrey ; Dossier n°85/23 ; N° :P SAINTE-LUCE ; Trou au diable ;@ Parcelle | 1703 Bus - @ 8 FEV. 2024Office National des Forêts .Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur deDirection Territoriale de Martinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForêtDecisionSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017(1 Défrichement autoriséA Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeÉtablie le : 15/01/2024 au titre de l'article L341-6 du CFpar le pôle AFE [C_1| Parcellaire cadastral 2023 éan-Rémi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 23