PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-248
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-01-00005 - DÉLÉGATION DE LA RESPONSABLE DU PRS du
PUY-DE-DÔME (3 pages) Page 3
63-2026-08-31-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE RIOM (4 pages) Page 7
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-09-03-00001 - Arrêté 2026-N-22 (3 pages) Page 12
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00005
DÉLÉGATION DE LA RESPONSABLE DU PRS du
PUY-DE-DÔME
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PUY-DE-DÔME 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE LA RESPONSABLE DU PRS du PUY-DE-DÔME
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la décision désignant les responsables de service disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de Mme Patricia DIDIERLAURENT en qualité de responsable du
PRS en date du 01/06/2017 – date d'effet au 01/09/2017 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GIAT Christelle - Inspectrice, et à Mme MARGOT
Marianne - Inspectrice, adjointes à la respon sable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-
Dôme, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Pôle de recouvrement spécialisé
Bd Berthelot
63033 Clermont-Ferrand Cedex
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3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRIEUX Raphaël Contrôleur 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
BATTUT Annette Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
DE BORTOLI Sophie Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
LAVERGNE Nicolas Contrôleur Principal 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
MANIERE Florence Contrôleuse Principale 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
MORADI Karim Contrôleur Principal 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
PARIS Valérie Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable du PRS du Puy-de-Dôme
Signé
Patricia DIDIERLAURENT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-08-31-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE
RIOM
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE RIOM 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Jérôme MESMIN, responsable du service des impôts des entreprises de Riom
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision désignant les responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de M. Jérôme MESMIN en qualité de responsable du SIE de Riom en
date du 06/12/2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DEROCHE Pierre-Emmanuel, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, afin d'agir dans les mêmes conditions et seuils que le responsable.
Délégation de signature est donnée à Mme DAIN Natalie et à Mme SOULIER Corinne, Inspectrices des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE RIOM 8
Article 2
En l'absence des adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques et Inspectrices des finances publiques, délégation de signature est
donnée à Mmes JEAN-LOUIS Janique, MATHIVAT Sandrine, MAZAT Marie-Hélène et PALLADINO Pascale,
Contrôleuses principales des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAIN Natalie Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
SOULIER Corinne Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
BARBECOT Marie-
Claire
Contrôleur
BATTUT Géraldine Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
CHENAL Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CIERGE Thierry Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
COLLANGE Geoffrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DJAFOUR Zoulikha Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
FOUGERE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAYER Daniéle Contrôleur
JEAN-LOUIS Janique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JUNG Margot Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
L'HAROUI Jalal Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
LABONNE Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NDOBI A DONG
NZIE Lyliane
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHIVAT Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAT Marie-Héléne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULY Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALLADINO Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REBOISSON Agnés Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUGIER Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SARDIER Valérie Contrôleur
SAUZEDDE Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VAZOU Sandrine Contrôleur
DEJOB Gauthier Agent
contractuel
10 000 € 10 000 €
DENOUAL Cécile Agent 10 000 € 10 000 €
LANDON Sébastien Agent 10 000 € 10 000 €
PAUL Muriel Agent 10 000 € 10 000 €
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 31 août 2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Riom,
Signé
Jérôme MESMIN
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
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Arrêté 2026-N-22
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Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75, notamment le
renouvellement des chaussées entre le PR 19+000 et le PR 24+900 dans le sens 1 (Nord/Sud), sur le territoire des
communes de Montpeyroux, Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe et Saint-Yvoine, nécessitent que la circulation
soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1. - En raison des travaux de renouvellement des chaussées de l'A75 en sens 1 (Nord/Sud) entre le PR
19+000 et le PR 24+900, sur le territoire des communes de Montpeyroux, Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe et
Saint-Yvoine, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux objet du présent arrété se dérouleront du lundi 7 septembre 2026 au vendredi 25
septembre 2026 inclus. En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation
pourront être différées dans le temps.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter les mesures d'exploitation suivantes :
La circulation du sens 1 (Nord/Sud) de l'A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 2 (Sud/Nord) entre le
PR 19+030 et le PR 26+480. La vitesse sera réduite à 50 km/h au droit des zones de basculement et à 80km/h
dans la zone de circulation à double sens.
La bretelle sortante du diffuseur 9 « Sauvagnat-Saint-Yvoine» sens 1 (Nord/Sud) sera fermée. Les usagers seront
invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 2) qui les conduira au diffuseur 11 « Issoire » où ils pourront
reprendre l'A75 en direction de Clermont-Ferrand.
Les bretelles entrantes des diffuseurs 8 « Coudes» et 9 « Sauvagnat-Saint-Yvoine» sens 1 (Nord/Sud) seront
également fermées. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 1) qui les conduira au
diffuseur 7 « Montpeyroux » où ils pourront reprendre I'A75 en direction d'Issoire.
L' Aire du Val d'Allier sera également fermée.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
Le basculement de circulation sera exécutée suivant le schéma F222 associé au schéma Bic.
La neutralisation de la voire de droite sera réalisée selon le schéma de principe F213a
La neutralisation de la voie de gauche sera réalisée selon le schéma de principe F 215a .
En fonction des aléas de chantier, la date et l'heure de réalisation du changement de phase pourront être
modifiées.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux
chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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Art. 6. - Lors du basculement de la circulation, le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau
de la zone des travaux :
- dans le sens 1 (Nord /Sud) , concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si
sa longueur est supérieure a 25 m,
- dans le sens 2 (Sud/Nord) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur a 4,20 m.
Art. 7.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme,
- mairies de Montpeyroux, Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-Yvoine et Issoire.
Fait à Issoire, le 02 septembre 2026
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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