PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-038
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
78-2025-01-24-00011 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
(créator) (2 pages) Page 3
ARS / Département autonomie
78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS (4 pages) Page 6
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (8 pages) Page 11
CHI Meulan-les Mureaux /
78-2024-12-18-00028 - 2024 - 03 Désignation des représentants de
l'administration aux commissions administratives paritaires locales (1
page) Page 20
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite
de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le
rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles,
dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseaux
électriques de Réseau de Transport d'Électricité. (3 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de
l'Etat (12 pages) Page 26
2
78-2025-01-24-00011
Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
(créator)
- 78-2025-01-24-00011 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 (créator) 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1 er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter du 27 janvier 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er
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sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes,

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




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ARS
78-2025-01-07-00008
SAMSAH LES CANOTIERS
ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
YvelinesLe DépartementAl@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024-447 ARRETE 2024-POMS-337

portant autorisation de changement de localisation de la plateforme de services dénommé
« Les Canotiers » sur la commune de CHATOU

géré par la Fondation des Amis de l'Atelier



LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313-2, L. 312-1,
L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le schéma autonomie 2024-2028 du Département des Yvelines ;

VU l'arrêté n°AD2021-359 du 2 juillet 2021, donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur Général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 7
2

2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;


VU l'arrêté n°2015 -PESMS-274 en date du 26 novembre 2015, portant autorisation de
création de 10 places de Centre d'accueil de jour (CAJ) destiné à des personnes adultes
à partir de 18 ans quel que soit le type de handicap et 30 places de Service
d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), destiné à des personnes adultes à partir de
18 ans présentant majoritairement un handicap psychique ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015-324 en date du 3 décembre 2015 portant autorisation de création
d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
35 places situé 6, avenue d'Aligre sur la commune de CHATOU, destiné à des personnes
adultes à partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec ou sans troubles
associés nécessitant un accompagnement médico-social comportant des soins, géré par
la Fondation Les Amis de l'Atelier ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-276 et 2023-POMS-238 du 9 novembre 2023 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 50 places du SAMSAH ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 13/03/2022 à date d'effet au 1er janvier 2022 ;

VU le projet de délocalisation (2 avenue de l'Europe à Chatou) porté à la connaissance de
l'ARS et du département des Yvelines ;




CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet de délocalisation répond aux besoins identifiés sur le territoire,
avec un espace adapté à l'accueil et la prise en charge des usagers ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de la plateforme de services « Les
Canotiers », composée d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), d'un Service
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d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et d'un Centre d'accueil
de jour (CAJ), sis 6 avenue d'Aligre à Chatou (78400), sur un nouveau site au 2 avenue de
l'Europe est accordée à la Fondation les amis de l'atelier.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme des services est composée comme suit :
- 50 places de SAMSAH ;
- 30 places de SAVS ;
- 10 places de CAJ.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 78 002 319 8

Code
catégorie :
[445] – Service d'Accompagnement Médico -Social
Adultes handicapés

Code
discipline :

[510] – Accompagnement Médico -
Social des Adultes handicapés

Code
fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 50 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS PCD (2 arrêtés), habilité Aide Sociale



N° FINESS de l'établissement : 780023693
Code
catégorie :
[446] - Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.)

Code
discipline :

[965] - Accueil et accompagnement non médical
personnes handicapées


Code
fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 30 places
Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD



N° FINESS de l'établissement : 780023651
Code
catégorie :
[449] Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes
handicapées (E.A.N.M.)
Code
fonctionnement
[21] – Accueil de jour
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gignégigné
4


Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 10 places
Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD


N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes ;

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter
de sa publication.


ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et du Département des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 07 janvier 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
P/Le Président du Conseil départemental
des Yvelines,
Le directeur général délégué aux solidarités






Docteur Albert FERNANDEZ


ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 10
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-01-30-00001
Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES FINANCIERES 11
/85ud Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD «lLes Auinettes»de PLAISIR
Décision DG/SG/2025-01DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
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2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et I'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2024-5 portant délégation de signature à la direction des affaires financières ausein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 2 septembre 2024,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des affaires financières.Elle remplace la précédente décision DG/SG 2024-5 portant délégation de signature à la direction desaffaires financières au sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 2 septembre2024,S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU et des autres délégataires ci-dessous, lesservices de la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES FINANCIERES 13
3Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de l'Adjoint auDirecteur.
Article 2 - Les délégatairesMadame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, Directrice des Affaires FinancièresMadame Jeanne CATHERINE, Directrice d'Hôpital, Directrice des Affaires Financières adjointeMadame Floriane TOWA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Budgétaire du CentreHospitalier de Versailles ;Monsieur Lionel BOURG, Ingénieur Hospitalier, Responsable Budgétaire du Centre Hospitalier de Plaisir ;Madame Jennyfer SOUKY, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Budgétaire, Hôpital duVésinet ;Monsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, Adjoint au Directeur Délégué du CentreHospitalier de La Mauldre ;Madame Sabrina LECONTE, Attachée d'administration hospitalière, Responsable Accueil et GestionAdministrative des patients, Centre Hospitalier de Versailles ;Monsieur Frédéric VIMONT, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur admission et de lafacturation, Centre Hospitalier de Versailles ;Madame Delphine JEGO, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur des soins externes,Centre Hospitalier de Versailles ;Madame Mélanie DESHAYES, Attachée d'administration hospitalière, Responsable de la facturation,Centre Hospitalier de Plaisir ;Madame Farida BENTEBOULA, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable de la facturation, Hôpital duVésinet ;Madame Maria BELLONZI, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur des admissions,Centre Hospitalier de La Mauldre ;Madame Anais TANGUY, Attachée d'administration hospitalière, Responsable administrative del'EHPAD « Les Aulnettes » ;Madame Muriel TREBAOL, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la facturation, EHPAD « LesAulnettes »,
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés ;
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DES AFFAIRES FINANCIERES 14
4
e Derendre compte régulierement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, étre retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux affaires financiéresClaire DECOUTY-BERNABEU reçoit délégation permanente de signer l'ensemble des pièces pour les CentreHospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital LeVésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :- Les bordereaux de mandats ;- L'engagementet la liquidation des dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence de sadirection- Les bordereaux de titres de recettes et pièces comptables ;- Les ordres de tirage et de remboursement sur les lignes de trésorerie ;- L'ensemble des actes de gestion nécessitées par les opérations sur les marchés liées à la politiquedes emprunts des établissements- Les décisions de tarifs des prestations ;- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de la tarification et de facturation des activitésde soins avec les usagers ;- L'ensemble des pieces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,suppression des régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination desrégisseurs, suppléants et de mandataires )- Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signatureest donnée à :- Mme Jeanne CATHERINE, pour l'ensemble des établissements,
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :- Mme Floriane TOWA, pour le Centre Hospitalier de Versailles- M. Lionel BOURG, pour le Centre Hospitalier de Plaisir- Mme Jennyfer SOUKY, pour l'Hôpital du Vésinet- M\Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre- Mme Anais TANGUY, pour l'EHPAD des Aulnettes
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Pour :- Les bordereaux et mandats de dépenses,- Les bordereaux et mandats de paie,- Les bordereaux de titres de recettes et pièces comptables
Article 4 — Dispositions relatives à la facturation de l'activité hospitalièreMadame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet designer l'ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier dePlaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :- Les bordereaux de facturation d'hospitalisation et de soins externes- Les bordereaux du journal des titres de recettes- Les conventions de tiers payant des mutuelles- Les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'alimentsdes personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de réglerla totalité des frais de séjour laissée à leur charge ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signatureest donnée à :- Mme Jeanne CATHERINE, pour l'ensemble des établissements,
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :- Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de Versailles- M. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de Versailles- Mme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de Plaisir- Mme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du Vésinet- M. Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la MauldrePour :- Les bordereaux de facturation d'hospitalisation et de soins externes- Les bordereaux du journal des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;- Les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambres particulieres, chambre mortuaire,consultations externes, transports sanitaires) ;- Les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'alimentsdes personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de réglerla totalité des frais de séjour laissée à leur charge ;- Les états de titres de recettes liés à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée autonomie(APA) ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
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Article 5 — Dispositions relatives à l'accueil et à la gestion administrative des patientsMadame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet designer l'ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier dePlaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflaypour :- Les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement en période ouvrable ;- Les actes d'état civil- L'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de malades- Lescontrats de séjours tels que définis à l'article L311-4 du Code de l'Action Sociale et des familles- Les contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-socialeEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signatureest donnée à :- Mme Jeanne CATHERINE, pour l'ensemble des établissements,
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée :- aucadre de santé ou cadre supérieur de santé d'astreinte nominativement désigné pour signer lesactes relevant de la prise en charge du patient, notamment les transports sans mise en bière, pourle Centre Hospitalier de Versailles
De plus, sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :- Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de Versailles- Mme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de Plaisir- Mme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du Vésinet- M. Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre- Mme Muriel TREBAOL, pour l'EHPAD des Aulnettes
- Les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement en période ouvrable ;- Les actes d'état civil- L'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de malades- Les autorisations de transports sans mise en bière- Les contrats de séjours tels que définis à l'article L311-4 du Code de l'Action Sociale et des familles- Les contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-socialeIl est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina Leconte, délégation de signatureest donnée à :- M. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de Versailles- Mme Delphine JEGO, pour le Centre Hospitalier de Versailles
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES FINANCIERES 17
Il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M Nirane Cheng, délégation de signature estdonnée à :- Mme Maria BELLONZI, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Article 6 —- Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorités gouvernementales, les dutorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Les conventions de reversement de crédits versés par l'ARS vers d'autres établissements de santé- Les conventions de financement ou d'attribution de subvention- Les réponses aux appels à projet émis par différents financeurs- Les décisions d'admission en non valeurs
Article 8 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES FINANCIERES 18
8La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication.La présente décision prend effet a compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 28 janvier 2025Pascal\BELLON
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES FINANCIERES 19
CHI Meulan-les Mureaux
78-2024-12-18-00028
2024 - 03 Désignation des représentants de
l'administration aux commissions administratives
paritaires locales
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-12-18-00028 - 2024 - 03 Désignation des représentants de l'administration aux commissions
administratives paritaires locales 20
DIRECTION COMMUNE
Dircom-Vv02-2023
.W(,er\;:"-: hosptaler intercommunalMeulan Les Mureaux— ——
Délibération n° 2024 — 03RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION AUXCOMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Le Conseil de surveillance,Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relative aux commissions administratives paritaireslocales et départementales de la fonction publique hospitalière ;Considérant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel du 8 décembre2022 ;Considérant la nécessité de pourvoir au renouvellement des représentants de l'administration au sein descommissions administratives paritaires locales ;Après en avoir délibéré le 18 décembre 2024 ;Décide :Article 1 : Sont désignés en tant que représentants de l'administration au sein des commissionsadministratives paritaires locales les membres suivants :Membres titulaires Membres suppléantsM. BREARD, représentant le Président du Conseil de | Mme OMBALAsurveillanceMme LE GUERN Mme SIMONNEAUXM. KRAUTH Mme ZAMMIT-POPESCUArticle 2 : La présente délibération est exécutoire de plein droit, dès réception par les services extérieurs del'Etat chargés d'assurer le contrôle de légalité.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Meulan-en-Yvelines,,.!:QJI&d\écembre 2024Le Présid?@ Conseil c:ôâl:{;eillance,raFrançôis GARAY
!GHTS Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux}{: 5' | /%"(- Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-YvelinesStandard : 01 30 91 85 00 - Fax général : 01 30 99 05 60 - Courriel : secretariat.direction.chimm@ght-yvelinesnord.fr
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-12-18-00028 - 2024 - 03 Désignation des représentants de l'administration aux commissions
administratives paritaires locales 21
DDT
78-2025-01-28-00006
Arrêté portant neutralisation de la voie de droite
de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et
le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille
royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles,
dans le cadre de sondages destructifs pour le
repérage des réseaux électriques de Réseau de
Transport d'Électricité.
DDT - 78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR
25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le
repérage des réseaux électriques de Réseau de Transport d'Électricité.
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre desondages destructifs pour le repérage des réseaux électriques de Réseau de Transport d'Electricité.Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela direction départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR
25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le
repérage des réseaux électriques de Réseau de Transport d'Électricité.
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Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisationfixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du14 janvier 2025 ;Vu lavis du Monsieur le Directeur des Routes d'lle-de-France en date du06 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Louveciennes en date du 24 janvier 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laRoute Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre de sondagesdestructifs pour le repérage des réseaux électriques de RTE (Réseau de Transport d'Électricité)
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseaux électriques de RTE(Réseau de Transport d'Electricité) sur la Route Nationale 186, entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dansle rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, les restrictions suivantespourront s'appliquer :— Neutralisation de la voie de droite entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grilleroyale .- La vitesse au droit du chantier sera réduite à 30km/h.Les travaux auront lieu entre 22h00 et 5h30, les nuits suivantes :Semaine 07- Lundi 10 février 2025,— Mardi 11 février 2025,— Mercredi 12 février 2025,— Jeudi 13 février 2025,Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 10 février 2025correspond à la nuit du lundi 10 février 2025 au mardi 11 février 2025).Article 2: La mise en place, I'entretien, la maintenance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont effectués par MBTP pour le compte de RTE, ou toute autre entreprisedésignée par celle-ci. .La signalisation mise en œuvre doit étre conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.2Arrêté neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de laGrille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseauxélectriques de Réseau de Transport d'Électricité.
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25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le
repérage des réseaux électriques de Réseau de Transport d'Électricité.
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Les opérations de balisages pourront débuter dés 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire deMarly-Le-Roi, Madame le Maire de Louveciennes, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux etdont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.Versailles, le : 2 8 JAN 2925 Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service.de l'éducation et de la Sécurité Ro_ut\èresCheffe de l'unité Sécurité Routière; " AA&,O/\abin SMET —
3Arrêté neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de laGrille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseauxélectriques de Réseau de Transport d'Electricité.
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repérage des réseaux électriques de Réseau de Transport d'Électricité.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00015
Convention communale de coordination entre la
police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et
les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 26
fontenay-le-fleury'
CONVENTION COMMUNALEDE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALEET LA POLICE NATIONALE
Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire deVersailles et le Maire de Fontenay-le-Fleury pour ce qui concerne la mise a disposition desagents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la PoliceNationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le Commissaire de Police, chef de lacirconscription de police nationale de Plaisir.
Article 1°" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire ou dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :e Sécurité routière ;e Prévention de la violence dans les transports ;e ... Lutte contre la toxicomanie ;e Prévention des violences scolaires ;e Protection des centres commerciaux ;e Lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature ;
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FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 27
fontenay-le-f leury'
e La présence sur la voie publique ;e ... La vidéo protection ;e la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.
TITRE 1°" : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°" Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des batiments communaux.Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Ecole élémentaire Louis Pasteur, 78330 Fontenay-le-Fleury ;e École maternelle et élémentaire René Descartes, 78330 Fontenay-le-Fleury ;e Ecole élémentaire Victor Hugo, 78330 Fontenay-le-Fleury ;e École maternelle et élémentaire Messiaen, 78330 Fontenay-le-Fleury ;e Ecole maternelle La Reinette, 78330 Fontenay-le-Fleury ;e Ecole maternelle Louis Pergaud, 78330 Fontenay-le-Fleury.Article 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier : la foire aux greniers (dernier week-end de septembre — rue Descartes) ainsi quela surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : forum des associations (1° samedi de septembre — complexe sportif rueDescartes), course royale ( 1 dimanche de novembre — arrivée rue Descartes), et lesmanifestations liées à la vie associative dans les différents quartiers.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
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FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 28
fontenay-le-f Leury'
Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance les semaines paires de 08h00 à 12h00, et de 13h15 à 17h00 du lundi auvendredi (sauf les mercredis après-midi de 13h15 à 16h00) et les semaines impaires de12h00 à 20h00 dans les secteurs suivants :e Lagare;e ... Les points de stationnement et de circulation de la commune ;e Les abords des établissements scolaires ;e Lecimetière.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Fontenay le Fleurydans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
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fontenay-le-f leury'
relatives au maintien ou à la prévention des atteintes à l'ordre public dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées en Mairie et selon les modalités suivantes :e Trimestriellement entre le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur leMaire de Fontenay-le-Fleury ;e À chaque fois que la situation le nécessite.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurerla complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leurrattachement à la police mùnicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, ence qui concerne les armes de catégorie B, C et D.Le Maire de la commune de Fontenay-le-Fleury peut être autorisé par arrêté préfectoral àutiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues àl'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.
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fontenay-le-f l.eury'
Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 etL. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeet/ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Fontenay-le-Fleuryconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements,
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fontemay-le-f l.eury'
Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition : par téléphone ou courriel.2° De l'information quotidienne et réciproque, par téléphone, courriel ou verbalement auCommissariat de Fontenay-le-Fleury ou de Plaisir.Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :e Atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ;e Vols de véhicules ;e Vols avec effractions ;e Destructions et dégradations ;e Véhicules et poubelles dégradés ou détruites par incendie volontaire3° De la communication opérationnelle :e Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, dans le document annexé à la présente convention, ainsi que les documentssuivants :- convention tripartite de fonctionnement et d'exploitation du Centre de Supervision UrbainIntercommunal en date du 27 septembre 2023,- convention de mise à disposition des images issues des caméras du système de vidéoprotection de Versailles Grand Parc dans le cadre du plan zonal de vidéo protection en datedu 02 novembre 2018.
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fontenay-le-f leury'
- Arrété préfectoral n°78-2024-04-09-00017 portant autorisation d'installation oud'extension d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la communautéd'agglomération de Versailles Grand Parc en date du 09 avril 2024.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents depolice municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintesà l'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci sera accompli par les agents depolice municipale.L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (ex : le tour deFrance, Paris-Nice).6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
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dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs : Immobilière 3F, Logirep et Osica.Des échanges d'informations seront effectués par téléphone, courriel avec les gardiens,bailleurs et résidents.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : Féte Nationale, la foire aux greniers, course pédestre,course cycliste.10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par lesservices de police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Fontenay-le-Fleury précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Mise en place des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale.
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué auPréfet, au Procureur de la République et au Maire.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.
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Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse pour la même durée. Elle peut être dénoncée après un préavis de sixmois par l'une ou l'autre des parties.Article 21 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Fontenay-le-Fleury, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet desYvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait le vendredi 17 janvier 2025.
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.l)
La commune de Fontenay-le-Fleury met a disposition des locaux pour accueillir un Centre de SupervisionUrbain Intercommunal (C.S.U.l) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection descommunes de Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy et Saint-Cyr-l'Ecole.Les modalités de fonctionnement de ce C.S.U.l sont détaillées par la convention tripartite defonctionnement et d'exploitation du Centre de Supervision Urbain Intercommunal du 27 septembre 2023.Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.l Si d'autres membresdes forces de police doivent accéder a ce site pour y recueillir un enregistrement a des fins d'exploitationjudiciaire ou pour la gestion d'un événement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou sonreprésentant en avise au préalable le responsable C.S.U.ILes personnels de police individuellement désignés et diment habilités par leur chef de service, pourrontégalement accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police, doit faire l'objetd'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agentde police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut,par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de touteadministration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compriscelles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre cesinformations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voieréglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délitsflagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent depolice judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privéou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressantl'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, delui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées parvoie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secretprofessionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche depersonnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.l et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
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