PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-213
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DASEN /
32-2024-12-18-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024

PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS
PHYSIQUES OU SPORTIVES
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DASEN
32-2024-12-18-00001
ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT
PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU
SPORTIVES
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PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU
SPORTIVES
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PREFET DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDU GERS DE L'EDUCATION NATIONALE DU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIFPORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONTPRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L.322-5, L.322-6 et L.322-7 ainsi queses articles R. 322-9 et D. 322-12 à D. 322-18; R. 322-27 ;Vu le code de la consommation et les obligations générales de sécurité : L. 421-3 ;Vu l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositionsréglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpeencadrée dans les arbres (GEA).Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2024, portant fermeture de l'établissement d'accèspayant "Tommy's Parc", situé à la base de loisirsde Saint Clar, Lieu-Dit Es Calaves dans leGers, établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ;Vu les courriels en date du 18 août 2024, portant à la connaissance du servicedépartemental de la jeunesse, de I'engagement et du sport, les motifs des rupturesconventionnelles des surveillantes de baignade employées à Tommy's Parc ;Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissementlorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécuritéphysique ou morale des pratiquants;Considérant que l'article L. 322-7 du Code du sport prévoit que toute baignade etpiscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveilléed'une façon constantepar du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etatet défini par voie réglementaire.Considérant que l'article D. 322-12 du Code du sport prévoit que les établissements debaignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportivesmentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, debaignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations deservices offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou nonspécifique.Considérant que la surveillance de ces établissements est garantie, pendant les heuresd'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes leur conférant létitre de maître-nageur sauveteur (MNS) ;
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Considérantque l'article D. 322-16 du code du sport prévoit que les établissements debaignade d'accès payant établissent un plan d'organisation de la surveillance et dessecours (POSS) conforme à la réglementation prévue par le code du sport. Considérantque ce POSS doit notamment respecter les obligations de qualification des personnes encharge de la surveillance et dimensionnerle nombre des personnes chargées de garantirla surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister afin d'assurer unesurveillance permanente et constant. Considérant qu'il a été constaté par les salariés dela structure, l'ouverture de la structure au publiç' et aux groupes en dehors des heures detravail des surveillants de baignade ; |Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame CANTON DARNAU,Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de la Direction des Services Départementaux deI'Education Nationaledu Gers le 3 août 2023, au sein de l'établissement "Tommy'sParc"; sise à la base de loisirs, LD ES Calaves 32380 Saint Clar, il a été relevé unesurveillance insuffisante des jeux gonflables et un rappel à une surveillance au plus prèsdes usagers, ainsi que des manquements concernant le registre de vérification dumatériel et l'absence d'exercice de sécurité avec l'ensemble du personnel ;Considérant qu'à l'occasion du contréle effectué par Madame CANTON DARNAU,Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de la Direction des Services Départementaux deI'Education Nationale du Gers le 24 juillet 2024, au sein de l'établissement "Tommy'sParc"; sise à la basede loisirs, LD ES Calaves 32380 Saint Clar, il a été relevé les mêmesmanquements qu'en 2023, concernant le registre de vérification du matériel et l'absenced'exercice de sécurité avec l'ensemble du personnel ; |Considérant que selon l'article A 322-16 du code du sport, le plan d'organisation de lasurveillance et des secours, doit être obligatoirement connu de tous les personnelspermanents ou occasionnels de l'établissement. L'exploitant doit s'assurer que cespersonnels sont en mesure de mettre en application ledit plan ;Cénsidérant que selon l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019, unregistre des Équipements de Protection Individuelle doit être mis en place et tenu à jour ;Considérant que selon les éléments rapportés par mails en date du 18 août 2024 par lessurveillantes de baignade, M. Gaubens reproche aux surveillants de baignade des jeuxgonflables, de ne pas faire de I'animation surla structure pendant leur surveillance ;Considérant que la surveillance est une tâche à part entière, qu'elle doit être constante,exclusive, vigilante, active et qu'elle doit être assurée avec autorité ;Considérant qu'il a été constaté par les salariés de la structure (cf. mails 18 août 2024)que M. Gaubens était régulièrement sous l'effet de l'alcoo! et a servi à de nombreusesreprises de l'alcool à des clients ;Considérant que selon les éléments rapportés par mails en date du 18 août 2024, desusagers sous l''emprise de l'alcoo! (boissons servies par M. Gaubens) ont eu descomportements violents envers les 2 surveillantesde baignade lors de temps desurveillance sur les jeux gonflables (sans aucune intervention de M. Gaubens); que lesactions de secours des surveillants de baignade ne peuvent pas être réalisées dans debonnes conditions étant donné que M. Gaubens propose de l'alcoo! aux victimespendant la prise en charge ;
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Considérant que la consommation d'alcoolest interdite sur la base de loisirs de SaintClar (arrêté municipal-n°2024-078 concernant le "Réglement de la Baignade Publique",article 13), et notamment de façon générale dansle cadre du code du sport (selonl'article L.322-6);Considérant que le Parcours Acrobatique en hauteur a été ouvert au public le 17 août2024 sans aucun personnel qualifié en surveillance, présent sur place (démission dusalarié en charge du PAH le 16 août à 9h) ;Considérant que les servicesde secours (SAMU, gendarmerie, pompiers) ont été obligésd'intervenir le 17 aôut 2024 à la base de loisirs de Saint Clar, à "Tommy's Parc", poursecourir un usager bloqué sur la tyrolienne (condition grave de mise en danger del'usager qui est resté 50mn tête en bas) ;Considérant que les faits constatés présentent un danger immédiat, pour la santé ou lasécurité physique ou morale des pratiquants, ainsi que des salariés et qu'il convient doncde procéder à la fermeture de l'établissement ;
ARRETE :Article 1* : L'établissement "Tommy's Parc", situéà la base de loisirs de Saint Clar, Lieu-Dit Es Calaves à Saint-Clar est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4du Code du sport.Article2 modifié : Cette fermeture est temporaire pour une durée de six mois à compterde la date de réceptionde la notification de l'arrêté n° CAB/2024/08/18/01.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Auch, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNESi vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deuxmois à compter de sa notification:- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejetimplicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions desarticles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délaide deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
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