PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SVDDTM—SAFEB/UGMA
22 MAI 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 22 MAI 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-110 du 22 mai 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à :
- M. Mohammed Ramzi EL KORSO
domicilié professionnellement auprès du cabinet vétérinaire
« Mon Véto » à SAISSAC………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-002 du 7 mai
2025 portant mise en demeure de remettre dans son état initial
le terrain situé en lit majeur du fleuve Aude sur la commune de
CARCASSONNE :
- M. Jean-Charles MAURI, représentant la SAS MAURI à
COUFFOULENS………………………………………………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-024 du 15 mai
2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-
034 du 8 février 2024 imposant la réalisation d'une étude
préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du
seuil de MOUSSOULENS au regard de la restauration de la
continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de
MOUSSAN et de SALLELES-d'AUDE, au titre de l'article L. 214-7
du Code de l'environnement…………………………………………………………………...6
EX ue DePRÉFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDETSPP-SV-2025-110attribuant l'habilitation sanitaire à M. Mohammed Ramzi EL KORSO
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU larrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature a Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2025-036 du 10 mars 2025 portant subdélégationde signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protectiondes populations et conseil médical) ;
VU la demande de M. Mohammed Ramzi EL KORSO, numéro d'Ordre 34601, domiciliéprofessionnellement auprès du cabinet vétérinaire Mon véto Saissac — 12 place deslauriers — 11310 SAISSAC ;
CONSIDERANT que M. Mohammed Ramzi EL KORSO a justifié de la réalisation de sonobligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime,auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à M. Mohammed Ramzi EL KORSO, numéro d'Ordre 34601,domicilié professionnellement auprés du cabinet vétérinaire Mon véto Saissac — 12 placedes lauriers — 11310 SAISSAC.
ARTICLE 2:Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :M. Mohammed Ramzi EL KORSO s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime. .
ARTICLE 4:M. Mohammed Ramzi EL KORSO pourra étre appelé par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehtip:/mmw.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale empêchée, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 22 mai 2025
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-002 portant mise en demeure deremettre dans son état initial le terrain situé en lit majeur du fleuve Aude sur la communede Carcassonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.211.1, R.214-1 àR.214-60 fixant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 dudit code de l'Environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 pour le bassin Rhône-Méditerranée approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;Vu le plan de prévention des risques inondation de Carcassonne approuvé par Arrêté PréfectoralN° 2014086-0009 le 7 mai 2014 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du codede l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu les constatations faites lors du contrôle effectué le mardi 5 novembre 2024 par les agents decontrôle de la DDTM de l'Aude ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 26 novembre 2024 (CTRL-11-2024-00180) etadressé à M. Jean-Charles MAURI, identifié comme étant la personne responsable de la SASMauri, domiciliée 1 route de Carcassonne, 11250 Couffoulens ;Vu l'absence de réponse au courrier susvisé, envoyé avec accusé de réception dans le cadre dela procédure contradictoire prévue à l'article L.171-6 du code de l'environnement et à l'articleL.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que lors de la visite de contrôle du 5 novembre 2024, des agents de contrôle de laDDTM de l'Aude ont constaté la réalisation d'un remblai constitué d'un mélange de bitume,d'enrobés et de gravats divers, d'une surface estimée à 38 771 m? et d'une hauteur estimée à2,5 m, soit un volume total de remblai d'environ 96 928 m?, sans autorisation, sur la parcelle CV0087 de la commune de Carcassonne ;
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Considérant que l'ouvrage réalisé, se situant en zonage réglementaire Ri3 du Plan de Préventiondes Risques d'inondation (PPRi) de Carcassonne, est de nature à perturber significativement lerégime hydraulique du cours d'eau en soustrayant ce volume à l'expansion de ses crues ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.211-1,L.214-1 à L.214-3, R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que ces travaux qui viennent à l'encontre des dispositions 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée et D.2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée ne pourraient pas être autorisés, sauf à êtredûment justifiés techniquement. En effet, les dispositions 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée etD.2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée stipulent que :*__ tout projet de remblais en zone inondable est susceptible d'aggraver les inondations ;e tout projet soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement doit chercher à éviter les remblais en zone inondable ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure M. Jean-Charles MAURI,représentant la SAS MAURI, de remettre en état la parcelle CV 0087, sur la commune deCarcassonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1M. Jean-Charles MAURI, représentant la SAS MAURI, est mis en demeure de régulariser lasituation en remettant dans son état initial le terrain situé en lit majeur du fleuve Aude sur lacommune de Carcassonne (parcelle CV 0087) et en restaurant les zones humides impactées.Pour cela, un dossier loi sur l'eau présentant le projet de remise en état du site sera déposé auservice de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude dans un délai de 6 mois à compter de la datede notification du présent arrêté.Ce dossier exposera les modalités techniques, réglementaires et les coûts de réalisation de laremise à l'état initial du terrain remblayé avec restauration des zones humides.Les travaux consistent à retirer la totalité du volume remblayé afin de restaurer les capacitéshydrauliques du fleuve Aude, à évacuer les matériaux inertes hors zone inondable et les matériauxpollués et polluants vers un site agréé, et enfin, à restaurer les conditions hydrauliques ettopographiques permettant la renaturation des zones humides.Une fois le projet de remise en état du site validé par le service de la police de l'eau, les travauxdevront être réalisés dans un délai de 4 mois à compter de la date de validation du dossierdéposé.ARTICLE 2Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délaisimpartis au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, le contrevenant s'expose, conformément à l'article L.171-7 du Code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées auchapitre II de l'article L.171-8 du même code.ARTICLE 3Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Charles MAURI, représentant la SAS MAURI.Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune deCarcassonne.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
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ARTICLE 4Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de |'affichage de ces décisions. L'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;— par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale des Territoires etde la Mer de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) del'Aude, Monsieur le Maire de Carcassonne, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 9 4 ( o> J JT
Direclion Dénartementsle des TemtoresQU Forêt, 12 EM eusE de Service ajoinie\<u vw >
5
En Direction Départementale desDa CRUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-024 modifiant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034 du 08 février 2024 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de Moussoulens auregard de la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur les communesde Moussan et de Salléles-d'Aude, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1987 relatif au débit minimal à maintenir à l'aval du barrage deMoussoulens alimentant le canal de la Robine ;
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Vu l'accusé de déclaration d'existence n° 11-2010-00236 en date du 30 septembre 2011 délivré aVoies Navigables de France (VNF) ;Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0195 portant prescriptions spécifiques sur la valeur dedébit minimal à maintenir à l'aval immédiat du seuil de Moussoulens (VNF) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-004 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de Moussoulens au regard de larestauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de Moussan et deSalléles-d'Aude, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier des Voies Navigables de France (VNF) du 17 février 2025, adressé à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer, demandant une évolution des délais imposés à l'article 2de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2023-004 du 8 février 2024 pour la transmission des dossiers« Loi sur l'eau » et « Travaux », ainsi que pour la réalisation des travaux avant le 01 décembre 2026,tel que prévu par ce même article 2 ;Vu les remarques formulées le 24 avril 2025 par les Voies Navigables de France (VNF) sur le projetd'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 duCode de l'environnement ;
Considérant que les ouvrages de l'aménagement de Moussoulens, référencé au Registre desObstacles à l'Écoulement des eaux sous les n° ROE36379 et ROE36382, en maintenant unedifférence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval font obstacle à la circulation desespèces piscicoles, que la passe-a-poissons existante montre des dysfonctionnements et qu'ellen'est pas adaptée pour la montaison des poissons migrateurs telle que l'alose feinte, et qu'il convientdonc de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du Codede l'environnement ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Moussoulens,exécutés par les Voies Navigables de France, devaient être achevés à compter du 12 septembre2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et de contribuer au bon étatdes milieux naturels, conformément aux articles L. 211-1 et L. 214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil contribue à garantir la vieaquatique et à la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de l'Aude,conformément à l'article L. 214-18 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que le comité de suivi du 13 septembre 2024, dont l'objectif était de statuer sur lescénario définitif de mise en conformité de l'ensemble des ouvrages impactant la continuitéécologique, n'a pas pu se prononcer aux vues des doutes et des incertitudes qui subsistaient sur lescénario à privilégier, et a donc souhaité par conséquent lancer une étude complémentairenotamment pour la modélisation des débits ;Considérant que les résultats de l'étude complémentaire, présentés au comité de suivi le 30 janvier2025, ont permis d'arrêter le choix du scénario 3 (avec destruction et reconstruction totale d'unepasse-à-poissons à macro-rugosités) et d'affiner le programme de maîtrise d'œuvre dont lafinalisation de l'Avant-Projet Sommaire (APS) sera rendue d'ici avril 2025, avant d'être intégré à laconsultation pour le marché de maîtrise d'œuvre ;Considérant que la Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage (DIMOA) de VNF a affiné lecalendrier de l'opération pour aboutir au dépôt d'un dossier Loi sur l'eau au premier trimestre 2027 etau démarrage des travaux en 2028 (avec un chantier sans interruption entre le printemps etl'automne 2028) ;
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Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur desterrains dont Voies Navigables de France a la libre disposition, soit sur des terrains appartenant auDomaine Public Fluvial (DPF) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvre
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034 du 08 février 2024 est abrogépour être désormais rédigé de la manière suivante :
«Les études menées par les Voies Navigables de France (VNF), présentées lors des comités desuivi du 13 septembre 2024 et du 30 janvier 2025, ont permis à VNF :
— d'arrêter, parmi les différents scénarios retenus pour le projet (et établis par le bureau d'étudesOTEIS), le choix du scénario 3, visant la construction d'une passe-à-poissons à macro-rugosités,— d'affiner le programme de maîtrise d'œuvre (lequel a été transmis le 25 avril 2025 à la DDTM del'Aude pour avis),
— et de proposer, avec l'appui de la Direction de l'ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage (DIMOA) deVNF, un échéancier daté et signé permettant de fixer les objectifs de réalisation suivants :
° le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau avant le 01/03/2027, pour l'obtention d'un arrêtépréfectoral à compter du 01/11/2027 *, ainsi que le dépôt d'un dossier Travauxavant le 01/09/2027, pour l'obtention de la validation des travaux à compter du01/12/2027 *,
* la réalisation du chantier à compter de l'année 2028, avec une date de démarragedes travaux en rivière (dans le cours d'eau) soumise à l'accord préalable desservices de la DDTM de l'Aude et validée au plus tard avec le dossier Travaux (enprenant notamment en compte la période de frai des poissons de la 2e catégoriepiscicole et celle des poissons migrateurs).
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, du seuil de Moussoulens est donc tenu de transmettre auservice de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) del'Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci dessous :
> avant le 01/03/2027 * : transmission à la DDTM de l'Aude, et dépôt via la téléprocédure"Gun Env', du dossier Loi sur l'eau,avant le 01/09/2027 * : transmission du dossier Travaux.
Les élements transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de démarrer le chantierde mise en conformité en 2028. Les dates de démarrage et de fin de travaux en rivière sont validéesau plus tard avec le dossier Travaux, et le chantier global, programmé entre le printemps et l'hiver2028, est terminé au plus tard au 31/01/2029 *. »
* Les délais indiqués dans l'échéancier du présent arrêté préfectoral pourront le cas échéant, et sur justifications,évoluer après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction du déroulement et de l'exécution de laprocédure, et notamment s'il s'agit de prendre en compte des délais supplémentaires imposés par d'autresréglementations auxquelles serait soumis le dossier (dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travauxen site classé...). Dans ce cas, ils feront l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral modificatif.
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ARTICLE 2: Article(s) abrogé(s)
L'article 2 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034 du 08 février 2024 (imposant laréalisation d'une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil deMoussoulens au regard de la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur lescommunes de Moussan et de Salléles-d'Aude, au titre de l'article L. 214-17 du Code del'environnement) est abrogé.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034 du 08 février 2024restent inchangés.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement (rapport pour manquement administratif etarrêté de mise en demeure) à compter desquelles il ne sera plus possible d'obtenir une aide auprèsde l'agence de l'eau, soit, pour les études dans un premier temps, puis pour la réalisation des travauxdans un second temps.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du II de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :
° obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,* faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites,
* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice desactivités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,
° ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, et une astreintejournalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àParticle L.216-7 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes deMoussan et de Sallèles-d'Aude.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans les mairies de Moussanet de Sallèles-d'Aude pendant une durée minimale d'4 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 6 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site htips://citoyens.telerecours.fr/#/authentication .
ARTICLE 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Moussan et le Mairede la commune de Sallèles-d'Aude, la Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude, le Directeur du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le Chefdu service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies deMoussan et de Salléles-d'Aude.
À Carcassonne, le {5 A] onesLe Préfet .
istian POUGET
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