PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-123
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2025-05-20-00066 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 4
R93-2025-05-20-00067 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 7
R93-2025-05-20-00068 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 9
R93-2025-05-20-00069 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 12
R93-2025-05-20-00070 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 15
R93-2025-05-20-00071 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 18
R93-2025-05-20-00072 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 20
R93-2025-05-20-00073 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 23
R93-2025-05-20-00074 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 25
R93-2025-05-20-00075 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 28
R93-2025-05-20-00076 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 31
R93-2025-05-20-00077 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 34
R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE (7 pages) Page 37
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique
Synergia Ventoux (6 pages) Page 45
R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer - SA Polyclinique Urbain V - site
Polyclinique Urbain V (7 pages) Page 52
R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange
- Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange (6 pages) Page 60
R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la
Clinique d'Orange (6 pages) Page 67
R93-2025-06-10-00050 - 2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - site
de Pertuis (5 pages) Page 74
R93-2025-06-19-00001 - ARRETE N°DD84-0525-3969-D portant
désignation de Madame Joëlle Rubera Directrice de l'établissement
public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue et de l'institut
l'Alizarine à Avignon pour assurer l'intérim de (2 pages) Page 80
R93-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Delphine Hauptmann, directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA (5 pages) Page 83
2
R93-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la licence
N°13#00011 suite au changement d'adressage de la pharmacie
MENDELSOHN dans la commune de MALLEMORT (13370). (2 pages) Page 89
R93-2025-06-18-00001 - Autorisation de création d'un établissement
secondaire par extension de 10 places,
rattaché au SESSAD « Les
Oliviers »
en vue de la création d'un dispositif UEEA
implanté
au sein de l'école élémentaire Les Arches sise 1 rue Louise Espie -
04000 Digne-les-Bains (4 pages) Page 92
R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU
PALAIS- AUTORISATION DE REJET CANCER (6 pages) Page 97
R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC
IMPERIAL- AUTORISATION de REJET CANCER (7 pages) Page 104
R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST
GEORGE- AUTORISATION de REJET CANCER (7 pages) Page 112
R93-2025-06-05-00007 - Décision portant attribution de la licence de
regroupement N° 13#001197 à la SELARL GMC PHARMACIE dans la
commune de SAINT-CANNAT (13760). (5 pages) Page 120
R93-2025-06-13-00005 - decision regroupement biot (4 pages) Page 126
R93-2025-05-28-00004 - décision regroupement Nice (4 pages) Page 131
R93-2025-06-17-00005 - GAY-Arrete intérim au 01072025 (2 pages) Page 136
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef
d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (15
pages) Page 139
R93-2025-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire
d'Aix Luynes (3 pages) Page 155
DIRMED /
R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes
méditerranée (12 pages) Page 159
R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de
la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (8 pages) Page 172
3
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00066
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00066 - DELEGATION DE SIGNATURE 4
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu downer

1 / 2


Décision n° 2025-05

DECISION N° 2025-05 du 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE-ALPES
COTE D'AZUR-CORSE


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1222-8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques C HIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse ,

Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –, Provence-Alpes
Côte d'Azur-Corse (ci-après «le Directeur de l'Etablissement »), décide de déléguer à Monsieur Fabien
VARNEWYCK, en sa qualité de Directeur du Département Risques et Qualité, (ci-après « le
Directeur »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse, (ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs et
les signatures suivants.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ai nsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du s ang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de la
Santé (ARS),

b) les déclarations, demandes d'agrément , d'accréditation et d'autorisation d'activité et de
produits, de renouvellement et de modification de celles -ci afférentes aux activités liées à la
transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur
les médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules et
préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,

c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des
marchés publics de l'Etablissement,

d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette
activité.



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00066 - DELEGATION DE SIGNATURE 5
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu dome

2 / 2
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d' hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. Le Directeur de l'Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actions
de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales , réglementaires, administra tives et
conventionnelles appl icables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de
l'environnement et des installations classées.

Le Directeur est chargé de :

- évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation
des risques professionnels ;
- élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;

Le directeur subdélègue les pouvoirs énoncés à l'article 2.1 au responsable HSE, Monsieur Claude
BAGNIS qui les accepte.
2.2. Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement et dans le cadre
de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et des
installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les
administrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer , au nom d u Directeur de l'Etablissement les autres actes et
correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur un
engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Département Risques et Qualité , délégation est
donnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1er à Sandra
COUTINET
.Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhone, entre
en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 20/05/2025
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse
Professeur Jacques CHIARONI


Directeur du Département Risques et Qualité
Fabien VARNEWYCK


Le Responsable HSE
Claude BAGNIS

Suppléance
Sandra COUTINET
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00066 - DELEGATION DE SIGNATURE 6
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00067
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00067 - DELEGATION DE SIGNATURE 7
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-07
DECISION N° 2025/07 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Patricia SOICHEY en sa
qualité de chargée de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Patricia SOICHEY, en sa qualité de chargée de voyages,
la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des commandes
de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

La Chargée de voyages
Madame Patricia SOICHEY
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00067 - DELEGATION DE SIGNATURE 8
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00068
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00068 - DELEGATION DE SIGNATURE 9
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-7

DECISION N° 2025-7 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jérôme PORTELLA, en sa
qualité de Responsable du Site de Toulon (ci-après le « Responsable du Site) les pouvoirs et signatures
suivants, afférents au Site de Toulon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.
Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transport
ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00068 - DELEGATION DE SIGNATURE 10

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 20/05/2025



Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Le responsable de Site de Toulon
Jérome PORTELLA
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00068 - DELEGATION DE SIGNATURE 11
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00069
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00069 - DELEGATION DE SIGNATURE 12
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C






Décision n° 2025-10


DECISION N° 2025-10 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Brigitte PERES, en sa
qualité de Responsable des sites Corses (ci-après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures
suivants, afférents aux sites Corses et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :

Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisan t l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00069 - DELEGATION DE SIGNATURE 13


Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable des sites corses, les délégations décrites à l'article 1
du présent document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Monsieur Mehdi TAHHAR
Monsieur Jean-Baptiste CAPOROSSI


Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025




Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


Le responsable des sites Corses
Docteur Brigitte PERES


Monsieur Mehdi TAHHAR pour la délégation en cas d'absence


Monsieur Jean-Baptiste CAPOROSSI pour la délégation en cas d'absence
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00069 - DELEGATION DE SIGNATURE 14
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00070
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00070 - DELEGATION DE SIGNATURE 15
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-11



DECISION N° 2025-11 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Fabrice ROUX, en sa
qualité de Responsable des Sites de Gap et Briançon (ci-après le « Responsable des Sites ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents aux Sites de Gap et Briançon (ci-après les « Sites »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site





Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00070 - DELEGATION DE SIGNATURE 16


Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025


Le Directeur de l'Etablissement
Monsieur Jacques CHIARONI

Le responsable des Sites de Gap et Briançon
Monsieur Fabrice ROUX

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00070 - DELEGATION DE SIGNATURE 17
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00071
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00071 - DELEGATION DE SIGNATURE 18
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-12


DECISION N° 2025-12 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Eleonore SICARDI, en sa
qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 – Gestion des déplacements

Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Eléonore SICARDI, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets
et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


L'assistante de direction
Madame Eleonore SICARDI
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00071 - DELEGATION DE SIGNATURE 19
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00072
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00072 - DELEGATION DE SIGNATURE 20
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-14



DECISION N° 2025-14 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Mons ieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jean-Pierre ZAPPITELLI, en
sa qualité de Responsable du Site D'Aix en Provence (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au Site d'Aix en Provence et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles s ur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles p ar des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00072 - DELEGATION DE SIGNATURE 21





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/25025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.


Le 20/05/2025





Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable de Site d'Aix en Provence,
Docteur Jean-Pierre ZAPPITELLI


Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00072 - DELEGATION DE SIGNATURE 22
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00073
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00073 - DELEGATION DE SIGNATURE 23
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-15
DECISION N° 2025-15 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Stéphane VITTORI en sa
qualité de chargé de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Monsieur Stéphane VITTORI, en sa qualité de chargé de
voyages, la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des
commandes de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 20/05/52025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Le Chargé de voyages
Monsieur Stéphane VITTORI
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00073 - DELEGATION DE SIGNATURE 24
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00074
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00074 - DELEGATION DE SIGNATURE 25
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-18


DECISION N° 2025-18 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français
du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du
20/05/2025 portant délé gation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur
Alexandre TELLIER, en sa qualité de Responsable du Site de Cannes (ci-après le « Responsable du
Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Cannes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences dé léguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00074 - DELEGATION DE SIGNATURE 26


Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône, entre en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site de Cannes
Monsieur Alexandre TELLIER



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00074 - DELEGATION DE SIGNATURE 27
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00075
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00075 - DELEGATION DE SIGNATURE 28
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-20



DECISION N° 2025/20 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du
20/05/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame
Michèle PERRONE, en sa qualité de Responsable du Site de Marseille Baille (ci-après le
« Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille Baille
(ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00075 - DELEGATION DE SIGNATURE 29





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône, entre en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site de Marseille Baille
Madame Michèle PERRONE



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00075 - DELEGATION DE SIGNATURE 30
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00076
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00076 - DELEGATION DE SIGNATURE 31
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-21



DECISION N°2025/21 DU 20/805/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du
20/05/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame
Michèle PERRONE, en sa qualité de Responsable du Site de Marseille Vallée Verte (ci-après le
« Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille
Vallée Verte (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compéte nces déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00076 - DELEGATION DE SIGNATURE 32





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône, entre en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site de Marseille Vallée Verte
Madame Michèle PERRONE



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00076 - DELEGATION DE SIGNATURE 33
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00077
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00077 - DELEGATION DE SIGNATURE 34
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n°2025-22


DECISION N° 2025/22 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-22 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Michele PERRONE en sa
qualité de responsable sécurité les compétences suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Compétences déléguées

Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Michele PERRONE, en sa qualité de responsable
sécurité, la constitution des dossiers établis auprès de toutes les autorités compétentes dans le cadre de
l'organisation de la sécurité de l'établissement.

Article 2 – Compétences en matière d'achat

Le Directeur de l'Etablissement délègue au responsable sécurité sa signature pour la conclusion des
contrats d'installation de systèmes d'alarme et de video surveillance au fournisseur GRENKE/ SECURICOM
installateur.



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00077 - DELEGATION DE SIGNATURE 35




Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.




Le 20/05/2025





Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

La responsable sécurité
Madame Michele PERRONE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00077 - DELEGATION DE SIGNATURE 36
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00078
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 37
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu domeaux falionts


1 / 7
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – Provence Alpes Côte D'Azur - Corse



Décision n° 2025-24








DECISION N° 2025-24 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021-42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur CHIARONI Jacques, /Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-15 en date du 20/05/2025
nommant Madame Vanessa DUMONET , aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de
transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE,

Au titre de la décision n° DS 2025-14 en date du 20/05/2025 portant délégation de pouvoir et de signature
à Monsieur CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR CORSE, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Madame Vanessa DUMONET, en
sa qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine – PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR CORSE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes
matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
le « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer :

- Les pouvoirs et les signatures désignés ci -après à Madame Vanessa DUMONET, en sa qualité
de Secrétaire Général e et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la
« Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
l'Etablissement »).


La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 38
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu domeaux falionts


2 / 7

Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signatur e à la Secrétaire Générale , en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) L'engagement juridique, la certification du service fait , en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) La constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c) Les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 e uros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
Le Directeur de l'Etablissem ent délègue sa signature à la Secrétaire Générale , en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des titres exécutoires.
La Secrétaire Générale reçoit par ailleurs délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement :
a) Les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) Les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de
services et de réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services

La secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'établissement :

• Marchés publics nationaux

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :


a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 39
(EFS~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donnmon


3 / 7
• Marchés publics nationaux délégués

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des
décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;

b) Les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).


• Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par
un marché ou un accord-cadre national

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les
décisions d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et
tous autres engagements contractuels ;

b) Les actes d'exécution du marché public dont les ordres de services.


2.2. Marchés publics de travaux et services associés

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière
locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) Les actes de p réparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les
décisions d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs
(avenants) et tous autres engagements contractuels ;

b) Les actes d'exécution du marché public, dont les ordres de services



2.3 Certification du service fait
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer et certifier le service fait concernant
les factures de l'établissement.



Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) Pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) Les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 40
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu domeaux falionts


4 / 7
c) Dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :

- Les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

- Les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions
portant engagement financier

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires
et modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) Leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;

b) Les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) Dans le cadre des expertises médico -légales, afin de signer dans le respect du secret médical le
cas échéant , au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les correspondances
afférentes ;

b) Les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;

c) Afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :
- Les correspondances adressées à l'ONIAM,
- Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- Les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) Les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :

a) Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;

b) Dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 41
(EFSY~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG


5 / 7
6.3. Archives
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les
actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.


Article 7 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail
et d'environnement

Le Directeur d e l'Etablissement délègue à la Secrétaire Générale , en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens qui lui auront été désignés comme nécessaires au
respect des disposition s légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au
personnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de
protection de l'environnement et d'installations classées.
Concernant le point particulier des Plans de prévention et des protocoles de sécurité :

7.1.1 Etablissement des plans de prévention et protocoles de sécurité pour des interventions faisant l'objet
d'une procédure de marché public : Délégation de pouvoir est accordée à la Secrétaire Générale.

En vertu de l'article 11-2 de la présente délégation, la Secrétaire Générale subdélègue ce pouvoir :
• Au responsable des travaux , Mr Grégory FRID , pour les plans de prévention et protocoles de
sécurité dépendant de son champ d'intervention et de responsabilité
• Au responsable Biomédical et Moyens Généraux, Mr Gregory Frid, pour les plans de prévention
et protocole de sécurité dépendant de son champ d'intervention et de responsabilité
• A la responsable des transports, pour les plans de prévention et protocole de sécurité dépendant
de son champ d'intervention et de responsabilité
A noter : l'établissement des plans de prévention pour des interventions sur site, ponctuelles et ayant fait
l'objet d'un achat direct ou sous forme simplifiée (ex :3 devis) est placé sous la responsabilité des
responsables de sites (cf. délégations du Directeur au responsable de site).

Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

Aucune délégation n'est donnée en ce domaine
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers

La Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard
de ces tiers.

Article 10 - La suppléance de la/du Secrétaire Général(e)
10.1. Matière budgétaire et financière

En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale, délégation est donnée à l'effet de signer,
au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants :

➢ Dépenses
Pour la certification du service fait ( avec autorisation formelle donné par la Secrétaire
Générale au Siège),et uniquement en cas d'absence de la Secrétaire Générale.
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 42


6 / 7

L'ouverture des périodes autorisée pour cette délégation se fait via le Système d'information, sur
demande de la Secrétaire Générale par mail au NSI.

➢ Recettes
Pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures
valant ordre de recouvrer.
➢ Autre
Pour la validation des Ordres de missions et des Notes de frais (avec autorisation formelle
donnée par la Secrétaire Générale au Siège)

- A Madame SICARDI Eléonore ou Madame ANSAS Catherine, assistantes de direction


10.2. Autres matières
En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale, délégation est donnée à l'effet de signer,
au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants

a) Marchés et accords-cadres nationaux
Pour la signature des marchés subséquents, ainsi que, le cas échéant et conformément aux
dispositions du marché, des autres actes d'exécution :
b) Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché
ou un accord-cadre national

Pour la signature, lors des procédures de passation, des notes justifiant le choix des titulaires
des marchés et les rapports de présentation, ainsi que des décisions relatives à la fin de la
procédure
Pour la signature (et sous réserve, s'il y a lieu, de l'obtention préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier) des engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de
présentation afférents,
Pour la signature des engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités :

c) Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux
Pour la signature des registres de dépôt des plis des candidats, des décisions de sélection des
candidatures, et de tous les courriers adressés aux candidats :

d) Réalisation de travaux
Pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1000000 euros HT :
➢ Lors des procédures de passation :
• Les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
• Les décisions relatives à la fin de la procédure,
➢ Les engagements contractuels initiaux,
➢ Les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents :

A Madame Alexandrine SECCIA, responsable du service juridique et de la commande
publique
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 43
(EFS\ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu downer


7 / 7


Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation


11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
La Secrétaire Générale et les personnes qu'elle a subdéléguées acceptent expressément et en toute
connaissance de cause la délégation de pouvoir qui leur est confiée, en vertu de l'article 7.



11.2. La subdélégation
La Secrétaire Générale ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.

La Secrétaire Générale peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement a ux cadres du
Département Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l'autorité nécessaires, les
pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 7 de la présente décision.

Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 20/05/2025



Jacques CHIARONI, Directeur


Isabelle AZARIAN, Secrétaire Général


Catherine Ansas, Assistante de Direction


Eléonore Sicardi, Assistante de Direction


Grégory Frid , Responsable bio -médical,
travaux et moyens généraux


Marie Hélène Bellafronte, responsable
logistique


Alexandrine Seccia , R esponsable du service
juridique et commande publique



Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00078 - DELEGATION DE SIGNATURE 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00016
2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer - SAS Synergia
Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux 45
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santéz F Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n°2025 A 064 BDemandes d'autorisation d'activité de soins de traitementdu cancer sous la modalité chirurgie oncologique :- Mention B1- chirurgie oncologique viscérale etdigestive complexePromoteur :SAS Synergia Ventoux26 Rond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS EJ : 840017164Lieu d'implantation :Clinique Synergia Ventoux26 Rond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS ET : 840017172Réf : DOS-0321-6777-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03httos://www.paca.ars.sante.fr/ Paglea)BeOf
1/6[en]
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux 46
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par la SAS SynergiaVentoux sise 26 Rond-Point de l'amitié 84200 CARPENTRAS, sur le site de la Clinique Synergia Ventouxsise à la même adresse, sous les modalités suivantes :- Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;
AAC DIRPage 216
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux 47
VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 11 octobre 2024, présentée par la SAS Synergia Ventoux, représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, sur le site de laClinique Synergia Ventoux sise a la méme adresse, sous la modalité « chirurgie oncologique » pour lamention suivante :- Mention B1 «chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » sous les pratiquesthérapeutiques suivantes: «chirurgie oncologique du foie», « chirurgie oncologique del'estomac » et « chirurgie oncologique du rectum » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision 2025 A 064 en date du 14 avril 2025 accordant à la SAS Synergia Ventoux l'autorisationde traitement du cancer pour la modalité « chirurgie oncologique » mention A1 « chirurgie oncologiqueviscérale et digestive » :VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Céted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité desSoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention B1susvisée à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et I,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone
Agence fegionaie de Sante Provence-Alpes-Cote dl Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03}, 10 ntips://vayw rACA. ars sante fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux 48
irradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantationdisponible concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, sur la zone de santé duVaucluse ;CONSIDERANT que la demande formulée par la SAS Synergia Ventoux pour la modalité et mentionsusvisée est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par ladécision n°2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent a:- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le promoteur dépose un dossier pour proposer d'être l'unique promoteur dudépartement à réaliser l'activité de traitement du cancer pour la mention B1 "chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe" avec une équipe de petite taille composée uniquement de 2 chirurgienspour 2 ETP ;CONSIDERANT que le SRS-PRS prévoit notamment que les établissements autorisés en cancérologiedoivent pouvoir organiser la continuité des soins pour leurs patients afin de ne pas avoir recours auxservices d'urgence et que, dès lors, le respect des exigences de qualité et de sécurité est moins biengaranti que le dossier concurrent le plus méritant pour cette mention ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Synergia Ventoux répond moins bien aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 que ledossier concurrent le plus méritant pour la mention B1 "chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe", sur la zone de santé du Vaucluse, qui dispose de 6 chirurgiens pour 6 ETP ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sousla modalité "chirurgie carcinologique" mention B1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe",l'ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique en lienavec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;
Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux 49
CONSIDERANT que, par ailleurs, il a également été tenu compte des compétences des équipes(diplômes, parcours...) et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins(astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de ladiversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, auregard des exigences de la mention ;CONSIDERANT, enfin, qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité ...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs, la SAS Synergia Ventoux n'est pas ledossier le plus méritant pour obtenir une mention B1 avec notamment un volume de séjours s'approchantde 89 par an, une équipe de 2 chirurgiens pour 2 ETP, des RCP hebdomadaires à bimensuelles avec 47séances en 2023 (à mettre en conformité) et l'absence de pluridisciplinarité sur site avec un chirurgienthoracique (art. D. 6124-132-3 du CSP) ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-7, R.6123-91-10-11-1, R.6123-91-10-I|-2, R.6123-91-11 (nécessité de mise en conformité desRCP au référentiel de l'INCa avec des RCP hebdomadaires) des conditions d'implantation prévues parle code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2, D.6124-131-7, D. 6124-132-3 des conditions techniques de fonctionnement prévues parle code de santé publique ;CONSIDERANT que le projet proposé n'est pas le projet le plus qualitatif et sécurisé pour l'obtention del'unique implantation de mention B1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe" pour la zonede santé du Vaucluse avec un projet reposant sur 2 chirurgiens pour 2 ETP par opposition au projet leplus méritant qui comprend 6 chirurgiens pour 6 ETP ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'attribuer l'implantation à un promoteur présentant un projet robustepermettant d'assurer la qualité et la sécurité des prises en charge dans le temps sur le département ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, ladurée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, dans leur rédactionantérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision surune nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris enapplication des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 ducode de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence-Alpes-Côted'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;CONSIDERANT la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé prise le 22 avril 2025,après avis de la CSOS conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, de proroger les« anciennes » autorisations de traitement du cancer, alors mises en œuvre, jusqu'au 1° septembre 2025afin de permettre aux établissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou explicite) au moisd'avril 2025 dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires deprendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre mise en place tout en évitant les pertesde chance médicales et garantir la continuité des soins des patients déjà programmés sans interruptionbrutale de leurs prises en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, « /a décision del'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant ladate d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois,l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation » ;CONSIDERANT ainsi que la demande d'autorisation de traitement du cancer susvisée pour la mentionB1 a fait l'objet d'un rejet tacite d'autorisation à compter du 27 avril 2025 en l'absence de notificationd'une décision du Directeur Général ;
Dar BIgrage 2/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux 50
CONSIDERANT cependant que, par la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéprise le 22 avril 2025, les « anciennes » autorisations de traitement du cancer jusqu'alors mises en œuvresont prorogées jusqu'au 1° septembre 2025 et permettent ainsi d'assurer la prise en charge des patientsdéjà programmés avant la décision de rejet tacite, afin d'éviter la rupture des prises en charge médicalesrésultant de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires.DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Synergia Ventoux sise 26 Rond-Point de l'Amitié à CARPENTRAS(84200), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitementdu cancer sur le site de la Clinique Synergia Ventoux, sise à la même adresse, est rejetée pour lamodalité « chirurgie oncologique » - Mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe »pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de la « chirurgie oncologique du foie », « chirurgieoncologique de l'estomac » et « chirurgie oncologique du rectum ».Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), l'autorisation de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil« pathologies digestives », détenue antérieurement à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 enoctobre 2023, est prorogée jusqu'au 1° septembre 2025. Elle sera caduque à compter du 2septembre 2025.Conformément à la décision ARS 2025 A 064 en date du 14 avril 2025, la SAS Synergia Ventoux a étéautorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A1« chirurgie oncologique viscérale et digestive ».La demande d'autorisation de traitement du cancer sous la modalité « B1 — chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe » a fait l'objet d'un rejet tacite le 27 avril 2025, conformément à l'articleL. 6122-9 du code de la santé publique.La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1° septembre 2025, viseà permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical de la mention B1.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 mai 2025. Pour le Directeur Gén FÜS T'ARS.PACA_-—~6t par délégation ... >)asian Stein djointivier Brahic
boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00016 - 2025 064 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Synergia Ventoux - Site de la Clinique Synergia Ventoux 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-21-00097
2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer - SA
Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 52
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉcalité Côte d'AzurZ eFraternilé
Décision n° 2025 A 060 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancersous la modalité « chirurgie oncologique » :- Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe ;- Mention A3 -— chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde ;Promoteur :SA Polyclinique Urbain V47 Chemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS EJ : 840000608Lieu d'implantation :Polyclinique Urbain V47 Chemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS ET : 840000285
Réf : DOS-0525-3914-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80 10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ . Page 1/7El
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 53
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par la SAPolyclinique Urbain V sise 47 Chemin du Pont des Deux Eaux 84000 AVIGNON, sur le site de laPolyclinique Urbain V sise à la même adresse, sous les modalités suivantes :+ Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil comprenant les pathologies digestives,ORL et maxillo-faciale* Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13,55 80.10 htips //www PACA ars.sante.fr/Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 54
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer :VU les demandes, en date du 08 octobre 2024, présentées par la SA Polyclinique Urbain V, représentéepar son Directeur, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique pour les mentions suivantes :- Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ;- Mention A3 — chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroide ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU la décision ARS d'irrecevabilité en date du 05 novembre 2024 concernant la demande d'autorisationde traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention B5 « chirurgieoncologique gynécologique complexe », faute d'implantation disponible sur la zone de santé duVaucluse ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en ceuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer à compter du 27 avril 2025 ;VU la décision ARS 2025 A 060 du 14 avril 2025 par laquelle la SA Polyclinique Urbain V a été autoriséeau traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour les mentions A1, A5, A6 et A7 ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Céted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1 septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité dessoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour les mentions B1et A3 à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55 80 10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 55
CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer dela thyroïde, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les demandes de la SA Polyclinique Urbain V sont compatibles avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Polyclinique Urbain V répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sousla modalité "chirurgie carcinologique" mention B1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe",l'ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT la demande de la SA Polyclinique Urbain V pour la mention B1 pour les pratiquesthérapeutiques suivantes : chirurgie oncologique du foie, chirurgie oncologique de l'estomac, chirurgieoncologique du rectum et mission de recours et chirurgie complexe ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations
5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azür-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55. 80.10 hntips /vww PACA ars.sante.fr/Page 4/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 56
de la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique en lienavec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT que, par ailleurs, il a également été tenu compte des compétences des équipes(diplômes, parcours...) et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins(astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de ladiversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, auregard des exigences de la mention ;CONSIDERANT, enfin, qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité ...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-2, R.6123-92-8, R.6123-91-7, R.6123-91-10-I1-1, et R.6123-91-10-Il-2, R.6123-91-11(Nécessité de mise en conformité des RCP au référentiel de l'INCa avec des RCP hebdomadaires et auminimum 50 par an), R.6123-92-5-1°a et R.6123-92-7 des conditions d'implantation prévues par le codede santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2, D.6124-131-7 et D. 6124-132-3 des conditions techniques de fonctionnement prévues parle code de santé publique ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs, la SA Polyclinique Urbain V n'est pas ledossier le plus méritant pour obtenir une mention B1 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sousla modalité "chirurgie carcinologique" mention A3 "chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 2implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS) ainsi que de l'activité de chirurgie du cancer, hors thyroïde ;CONSIDERANT que, par ailleurs, il a également été tenu compte de la qualité des dossiers au regarddes dispositions transversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins desupport en oncologie, repérage de la fragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des donnéesde santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-2, R.6123-92-8, R.6123-91-7, R.6123-91-10-ll-1, et R.6123-91-10-Il-2, R.6123-91-11(Nécessité de mise en conformité des RCP au référentiel de l'INCa avec des RCP hebdomadaires et auminimum 50 par an), R.6123-92-5-1°a et R.6123-92-7 des conditions d'implantation prévues par le codede santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlessanté publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80. 10 htips //www PACA .ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 57
CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que la SA Polyclinique Urbain V ne fait partiedes 2 dossiers les plus méritants avec notamment une équipe fragile constituée d'un unique chirurgien a1 ETP, une activité orientée quasi exclusivement sur la chirurgie de la thyroïde et des parathyroides(relevant de la seule mention A7) et une nécessité de mise en conformité des réunions de concertationprofessionnelle ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, ladurée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, dans leur rédactionantérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision surune nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris enapplication des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 ducode de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence-Alpes-Côted'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;CONSIDERANT la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé prise le 22 avril 2025,après avis de la CSOS conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, de proroger les« anciennes » autorisations de traitement du cancer, alors mises en œuvre, jusqu'au 1° septembre 2025afin de permettre aux établissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou explicite) au moisd'avril 2025 dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires deprendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre mise en place tout en évitant les pertesde chance médicales et garantir la continuité des soins des patients déjà programmés sans interruptionbrutale de leurs prises en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, « /a décision del'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant ladate d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois,l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation » ;CONSIDERANT ainsi que les demandes d'autorisation de traitement du cancer susvisées ont fait l'objetd'un rejet tacite d'autorisation à compter du 27 avril 2025 en l'absence de notification d'une décision duDirecteur Général ;CONSIDERANT cependant que, par la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéprise le 22 avril 2025, les « anciennes » autorisations de traitement du cancer jusqu'alors mises en œuvresont prorogées jusqu'au 1° septembre 2025 et permettent ainsi d'assurer la prise en charge des patientsdéjà programmés avant la décision de rejet tacite, afin d'éviter la rupture des prises en charge médicalesrésultant de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.80 10 https://www PACA ars.sante.fr/Page 5/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 58
DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par la SA Polyclinique Urbain V sise 47 Chemin du Pont des Deux Eaux,représentée par son Directeur, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement ducancer sur le site de la Polyclinique Urbain V, sise a la méme adresse, sont rejetées pour la modalité« chirurgie oncologique » pour les mentions suivantes :- Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ;- Mention A3 — chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroide.Conformément a l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), les « anciennes » autorisations de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises aseuil « pathologies digestives » et « pathologies ORL et maxillo-faciale », détenues avant la publicationdu SRS-PRS PACA 2023-2028 en octobre 2023, sont prorogées jusqu'au 1% septembre 2025. Ellesseront caduques a compter du 2 septembre 2025.Conformément a la décision ARS 2025 A 060 du 14 avril 2025, la SA Polyclinique Urbain V a été autoriséeau traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » sous la mention A1 « chirurgieoncologique viscérale et digestive » et la mention A7 « chirurgie oncologique indifférenciée ».La demande d'autorisation pour la modalité « chirurgie oncologique » sous la mention A3 « chirurgieoncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde » a faitl'objet d'une décision de rejet tacite en date du 27 avril 2025.La prorogation des anciennes autorisations de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1% septembre 2025,vise à permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical de la mention B1 et de la chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale (A3).
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMarseille, le 21 mai 2025.
Olivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.8010 https://www.PACA.ars sante.fr/Page 7/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00097 - 2025 A 060 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SA Polyclinique Urbain V - site Polyclinique Urbain V 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00018
2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer - Centre
Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du
Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange 60
F RA N CA I S E @ D Agence Regionale de Santé3 F Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitél'ratcrnilé
Décision n° 2025 A062 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité« chirurgie oncologique » :mention A1 : chirurgie oncologique viscérale et digestivePromoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483
Réf : DOS-0525-3915-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
ae
Dress herace 1/8httos://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange 61
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenue par le Centre HospitalierLouis Giorgi d'Orange Avenue de Lavoisier 84100 ORANGE, sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgid'Orange sis à la même adresse, sous la modalité suivante :¢ Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives ;
55.80.10 htips://wuww, PACA ars sante.fr/Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange 62
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 24 octobre 2024, présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité chirurgie oncologique - mention Ad - chirurgie oncologique urologique ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité desSoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention A1susvisée « chirurgie oncologique viscérale et digestive » à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ii,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil(exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange 63
la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, endate du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;- privilégier des établissements proposant plusieurs modalités de traitement du cancer en particulier pourla chirurgie du cancer afin de garantir une qualité suffisante sur les dispositions transversales encancérologie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sousla modalité "chirurgie oncologique" mention A1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACAa réceptionné 6 dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément à la réforme des autorisations sanitaires, il convient d'attribuer lesimplantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le plus pertinentpour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lienavec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier lesétablissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RC P, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Orange présente notamment une activité faible inférieure à50% du seuil requis, une équipe de 4 chirurgiens sans qualification complémentaire en oncologie et ununique chirurgien formé à l'oncologie, des soins de support incomplets, l'absence d'accès à lapréservation de la fertilité, l'absence de participation des chirurgiens aux réunions de concertationpluriprofessionnelle en 2023 et une absence d'accès à la radiologie interventionnelle ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange 64
CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-6, R.6123-91-7, R.6123-91-8, R.6123-91-10- 1-2, R.6123-91-10-ll-1, R.6123-91-10-Il-2,R.6123-91-10-I1-3 et R.6123-92-4-1 des conditions d'implantation prévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-11, D.6124-131-2, D.6124-131-3, D.6124-132-2 des conditions techniques de fonctionnementprévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés sur la zone de santé duVaucluse, que le projet du Centre Hospitalier d'Orange ne fait pas partie 4 dossiers les plus méritantspour l'obtention de la mention A1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, ladurée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, dans leur rédactionantérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision surune nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris enapplication des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 ducode de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence-Alpes-Côted'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;CONSIDERANT la décision du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé prise le 22 avril 2025,après avis de la CSOS conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, de proroger les« anciennes » autorisations de traitement du cancer, alors mises en œuvre, jusqu'au 1° septembre 2025afin de permettre aux établissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou explicite) au moisd'avril 2025 dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires deprendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre mise en place tout en évitant les pertesde chance médicales et garantir la continuité des soins des patients déjà programmés sans interruptionbrutale de leurs prises en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, « /a décision del'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant ladate d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois,l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation » ;CONSIDERANT ainsi que la demande d'autorisation de traitement du cancer susvisée a fait l'objet d'unrejet tacite d'autorisation à compter du 27 avril 2025 en l'absence de notification d'une décision duDirecteur Général ;CONSIDERANT cependant que, par la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéprise le 22 avril 2025, les « anciennes » autorisations de traitement du cancer jusqu'alors mises en œuvresont prorogées jusqu'au 1° septembre 2025 et permettent ainsi d'assurer la prise en charge des patientsdéjà programmés avant la décision de rejet tacite, afin d'éviter la rupture des prises en charge médicalesrésultant de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange 65
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange(84100), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité « chirurgie oncologique » - Mention « A1 - chirurgie oncologique viscérale etdigestive » sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse, est rejetée.Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), l'autorisation de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil« pathologies digestives », détenue antérieurement à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 enoctobre 2023, est prorogée jusqu'au 1° septembre 2025. Elle sera caduque à compter du 2septembre 2025.La demande d'autorisation de traitement du cancer sous la modalité « A1 — chirurgie oncologiqueviscérale et digestive » a fait l'objet d'un rejet tacite le 27 avril 2025, conformément à l'article L. 6122-9du code de la santé publique.La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1°" septembre 2025, viseà permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical de la mention A1.
ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisa compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 mai 2025.
Agence régionale de santéTél 04.13.58.80,10 hitps:/AvwwPage 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00018 - 2025 A 062 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00017
2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer - SAS Clinique
d'Orange - Site de la Clinique d'Orange
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la Clinique d'Orange 67
E =RÉPUBLIQUE à fF RA N CAI S E © D Agence Régionale de Santé4 é Provence-AlpeLiberté Côte d'AzurEgalitéL'ralernilé
Décision n° 2025 A 063 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité« chirurgie oncologique » :- Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexePromoteur :SAS Clinique d'Orange259 Route du Parc84100 ORANGEFINESS EJ : 840003651Lieu d'implantation :Clinique d'Orange259 Route du Parc84100 ORANGEFINESS ET : 840000467
Réf : DOS-0525-3916-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU Pordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - GS 50039 - 133371 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6Be
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la Clinique d'Orange 68
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenue par la SAS Cliniqued'Orange sise 259 Route du Parc 84100 ORANGE sur le site de la Clinique d'Orange sise a la mêmeadresse sous la modalité suivante :+ Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;
rel 04.13.58.80.10 https:/Amww. PACA. ars. sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la Clinique d'Orange 69
VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 21 octobre 2024, présentée par la SAS Clinique d'Orange, représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sur le site de laClinique d'Orange, sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention :- B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision 2025 A 063 en date du 14 avril 2025 accordant à la SAS Clinique d'Orange l'autorisationde traitement du cancer pour la modalité « chirurgie oncologique » mention A1 « chirurgie oncologiqueviscérale et digestive » ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1°" septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité dessoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention B1susvisée à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.
Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la Clinique d'Orange 70
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantationdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, sur la Zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande formulée par la SAS Clinique d'Orange pour la modalité chirurgieoncologique mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, sous la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique du rectum » est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique d'Orange répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sousla modalité "chirurgie carcinologique" mention B1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe",l'ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique en lienavec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT que, par ailleurs, il a également été tenu compte des compétences des équipes(diplômes, parcours...) et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins(astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de ladiversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, auregard des exigences de la mention ;CONSIDERANT, enfin, qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité ...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-10- 1-2, R.6123-91-10-ll-1, R.6123-91-10-II-2, R.6123-91-11, (Nécessité de mise enconformité des RCP au référentiel de l'INCa avec des RCP hebdomadaires et au minimum 50 par an)des conditions d'implantation prévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec l'articleD.6124-131-2 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la Clinique d'Orange 71
CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé,que le projet de la SAS Clinique d'Orange n'est pas le plus méritant pour obtenir une mention B1 avecnotamment une activité modérée sur le site géographique par rapport à l'ensemble des dossiers déposéssur la zone de santé, des conditions d'implantation non réunies pour la mention B1 avec une absenced'unité de surveillance continue (USC) sur place et 47 séances de réunions de concertationpluriprofessionnelle en 2023 induisant la nécessité de se mettre en conformité au référentiel de l'INCa de2023 avec des RCP hebdomadaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, ladurée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, dans leur rédactionantérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision surune nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris enapplication des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 ducode de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence-Alpes-Côted'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;CONSIDERANT la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé prise le 22 avril 2025,après avis de la CSOS conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, de proroger les« anciennes » autorisations de traitement du cancer, alors mises en œuvre, jusqu'au 1°" septembre 2025afin de permettre aux établissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou explicite) au moisd'avril 2025 dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires deprendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre mise en place tout en évitant les pertesde chance médicales et garantir la continuité des soins des patients déjà programmés sans interruptionbrutale de leurs prises en charge ;CONSIDERANT que conformément a l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, « /a décision del'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant ladate d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois,l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation » ;CONSIDERANT ainsi que la demande d'autorisation de traitement du cancer susvisée pour la mentionB1 a fait l'objet d'un rejet tacite d'autorisation à compter du 27 avril 2025 en l'absence de notificationd'une décision du Directeur Général ;CONSIDERANT cependant que, par la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéprise le 22 avril 2025, les « anciennes » autorisations de traitement du cancer jusqu'alors mises en œuvresont prorogées jusqu'au 1° septembre 2025 et permettent ainsi d'assurer la prise en charge des patientsdéjà programmés avant la décision de rejet tacite, afin d'éviter la rupture des prises en charge médicalesrésultant de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la Clinique d'Orange 72
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique d'Orange sise 259 Route du Parc 84100 ORANGE,représentée par son Président, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement ducancer sur le site de la Clinique d'Orange, sise à la même adresse, est rejetée pour la modalité« chirurgie oncologique » - Mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » pour lapratique thérapeutique spécifique de la « chirurgie oncologique du rectum ».Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), l'autorisation de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil« pathologies digestives », détenue antérieurement à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 enoctobre 2023, est prorogée jusqu'au 1° septembre 2025. Elle sera caduque à compter du 2septembre 2025.Conformément à la décision ARS 2025 A 063 en date du 14 avril 2025, la SAS Clinique d'Orange a étéautorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A1« chirurgie oncologique viscérale et digestive ».La demande d'autorisation de traitement du cancer sous la modalité « B1 — chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe » a fait l'objet d'un rejet tacite le 27 avril 2025, conformément à l'articleL. 6122-9 du code de la santé publique.La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1°" septembre 2025, viseà permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical de la mention B1.ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 mai 2025.
Le Directeur Général de l'ARS/RACYann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00017 - 2025 A 063 B Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer - SAS Clinique d'Orange - Site de la Clinique d'Orange 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00050
2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - Centre hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis - site de Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00050 - 2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie -
Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - site de Pertuis 74
E =RÉPUBLIQUE an 4FRANCAISE @ D Azone Regionale de Santés : Provence-AlpesLiberté Cote d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 226Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous la modalité : "Adulte" enhospitalisation ambulatoire et a tempscompletPromoteur :Centre Hospitalier IntercommunalAix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal AixPertuisSite de Pertuis58 rue de Croze84123 PERTUISFINESS ET : 840000491Réf : DOS-0525-4289-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;ora
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Cate d'Azur-Slege - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 19397 Marseille Cedex 03Tél 94.13.55.80.79 hitps://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/5
•• RÉPUBLIQ UE
FRA N Ç A ISE
Lihcrti
Égttlitd
Fratornit«
~r
Décision n° 2025 A 226
Demande d'autorisation d'activité de soins
de chirurgie sous la modalité : "Adulte" en
hospitalisation ambulatoire et à temps
complet
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ : 130041916
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal Aix
Pertuis
Site de Pertuis
58 rue de Croze
84123 PERTUIS
FINESS ET : 840000491
Réf : DOS-0525-4289-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00050 - 2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie -
Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - site de Pertuis 75
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional! de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU ia décision n° 2024B0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00445, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité : "Adulte" enhospitalisation ambulatoire et à temps complet pour la pratique thérapeutique spécifique« gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 », sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis à Pertuissis 58 rue de Croze 84123 PERTUIS ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;Agence régianale de santé Provance-Aloss-Côte d'éeur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50036 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 htins://anvw. PACA. ars santa fr/ Page 2/5
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des
actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés
d'Etat;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annuel
d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de
Directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges du
dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;
VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif
de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;
VU la demande n°93-84-24-00445, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité : "Adulte" en
hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour la pratique thérapeutique spécifique
« gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 », sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis à Pertuis
sis 58 rue de Croze 84123 PERTUIS ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;
Tél fJ_t;_r:,ps:J f v1vvw ,P/\C,i\.ar;·. santc. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00050 - 2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie -
Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - site de Pertuis 76
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que j'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BO0QO0S08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Care d'Arur-Sièse - 122 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03bod -
Téi 04.13.55 80,10 hitos//www PACA ars sane. fr/ Page 3/5
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réforme
des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activité
de soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « la prise en charge à visée
diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste
interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abord
et la mise en œ uvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnées
aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article» ;
CONSIDERANT que l'alinéa I de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activité
de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes:
1 ° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;
2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique;
3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. »;
CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiques
mentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du I sont:
1 ° Chirurgie maxil/o-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
2° Chirurgie orthopédique et traumatologique;
3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69;
5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
6° Chirurgie viscérale et digestive ;
7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de
l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25;
8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro­
discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;
9° Chirurgie ophtalmologique;
10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale;
11 ° Chirurgie urologique. » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période de
dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre
de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16
septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé
de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité
« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,
et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets
présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences
réglementaires ;
CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œ uvre car
il ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que le
dossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00050 - 2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie -
Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - site de Pertuis 77
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que par décision de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 24 avril 2207,'autorisation de chirurgie octroyée le 18 septembre 1995 (16 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou dechirurgie ambulatoire) au Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis (site Pertuis) n'a pas été reconduiteaprès examen des résultats de l'évaluation du site géographique ;CONSIDERANT le retrait de cette autorisation, en date du 8 juillet 2007, au regard du faible niveau d'activitéchirurgicale, des insuffisances de la permanence médicale et de la proximité d'établissements de santé publicset privés à Aix-en-Provence dans un contexte d'incompatibilité du maintien de l'autorisation avec le schémarégional d'organisation sanitaire, alors en vigueur ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'octroi d'une autorisation de chirurgie au Centre Hospitaliersur le site de Pertuis n'est pas compatible avec le SRS-PRS car le niveau faible d'activité s'explique par laprésence d'établissements de santé concurrents qui répondent déjà aux besoins de la patientèle dans sonbassin de santé ;CONSIDERANT ainsi que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis (site Pertuis)est incompatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé(SRS-PRS) 2023-2028, notamment celui visant au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin derendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à la prise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT ainsi que le projet ne remplit pas les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisationpuisqu'il est incompatible avec les objectifs du schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur (3° de l'article R. 6122-34 du CSP).
Agence régionale de sante Provence-Aipes-Céte d'Azur-Sièss - 142, boulevard de Paris - CS 50039 - 14331 Marseilie Cadex 03TS 04.13.55.80.16 https /waw. PACA ars.sante, fr/ Page 4/5
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conforme
aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantations
disponibles pour 11 dossiers ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du
SRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :
- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternatives
à l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;
- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à la
prise en charge des patients ;
CONSIDERANT que par décision de l'Agence Régionale de !'Hospitalisation en date du 24 avril 2207,
l'autorisation de chirurgie octroyée le 18 septembre 1995 (16 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de
chirurgie ambulatoire) au Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis (site Pertuis) n'a pas été reconduite
après examen des résultats de l'évaluation du site géographique ;
CONSIDERANT le retrait de cette autorisation, en date du 8 juillet 2007, au regard du faible niveau d'activité
chirurgicale, des insuffisances de la permanence médicale et de la proximité d'établissements de santé publics
et privés à Aix-en-Provence dans un contexte d'incompatibilité du maintien de l'autorisation avec le schéma
régional d'organisation sanitaire, alors en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'octroi d'une autorisation de chirurgie au Centre Hospitalier
sur le site de Pertuis n'est pas compatible avec le SRS-PRS car le niveau faible d'activité s'explique par la
présence d'établissements de santé concurrents qui répondent déjà aux besoins de la patientèle dans son
bassin de santé ;
CONSIDERANT ainsi que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis (site Pertuis)
est incompatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé
(SRS-PRS) 2023-2028, notamment celui visant au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de
rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à la prise en charge des patients ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT ainsi que le projet ne remplit pas les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation
puisqu'il est incompatible avec les objectifs du schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence­
Alpes-Côte d'Azur (3° de l'article R. 6122-34 du CSP).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00050 - 2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie -
Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - site de Pertuis 78
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie sous la modalité : "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet pour la pratiquethérapeutique spécifique « gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés autitre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 », sur le site du Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis situé à Pertuis sis 58 rue de Croze 84123 PERTUIS, est rejetée.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de ia Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
f . f
f/ f f YPour le Directeur Général dé l'ARS PACA/ & par délédation |Le Directeur Général Adjoint| Olivier Brahic
gence régionale de sante Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseil sdex 03
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090
AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de
chirurgie sous la modalité : "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet pour la pratique
thérapeutique spécifique « gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au
titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 », sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis situé à Pertuis sis 58 rue de Croze 84123 PERTUIS, est rejetée.
ARTICLE 2:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
..l'.\g.e11Cü - 132, boulevard de 50039 - 13331 Marseide Cedt?X 03
Té! 04,13,55_80.J.O .b_t_Lp5_:iÎWWW,PJ.\C/\.ars.sant2.fr/ Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00050 - 2025 A 226 - Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie -
Centre hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - site de Pertuis 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-19-00001
ARRETE N°DD84-0525-3969-D portant
désignation de Madame Joëlle Rubera Directrice
de l'établissement public Saint Antoine à l'Isle
sur la Sorgue et de l'institut l'Alizarine à Avignon
pour assurer l'intérim de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-19-00001 - ARRETE N°DD84-0525-3969-D portant désignation de Madame Joëlle
Rubera Directrice de l'établissement public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue et de l'institut l'Alizarine à Avignon pour assurer
l'intérim de
80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
f=eaeOF
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD84-0525-3969-D

ARRETE N°DD84-0525-3969-D du
portant désignation de Madame Joëlle Rubera,
Directrice de l'établissement public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue
et de l'institut l'Alizarine à Avignon pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD Les Cigales au Thor



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du directeur général de l'Agence Régional de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant délégation de signature à Madame Nadra Benayache, en tant que Directrice adjoin te de la délégation
départementale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 06 décembre 2024 informant l'ARS du départ à la retraite de Monsieur Dominique
Charlier, Directeur de l'EHPAD Les Cigales au Thor à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 06 décembre 2024 informant l'ARS de la fin des fonctions de Monsieur Dominique
Charlier, Directeur de l'EHPAD Les Cigales au Thor à compter du 1er juin 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-19-00001 - ARRETE N°DD84-0525-3969-D portant désignation de Madame Joëlle
Rubera Directrice de l'établissement public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue et de l'institut l'Alizarine à Avignon pour assurer
l'intérim de
81
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Vu l'accord de Madame Joëlle Rubera pour assurer les fonctions de Directrice par intérim de l'EHPAD Les Cigales
au Thor à partir du 1er juin 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1er : Madame Joëlle Rubera, Directrice de l'établissement public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue et de
l'institut l'Alizarine à Avignon, est nommée à compter du 1 er juin 2025, Directrice par intérim de l'EHPAD Les
Cigales au Thor et ce jusqu'à la nomination d'un(e) nouveau (elle) directeur(trice).

Article 2 : Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2018 -255 du 9 avril 2018 fixant les montants de
l'indemnisation des périodes d'intérim, Madame Joëlle Rubera, bénéficie d'une majoration temporaire, coefficient
multiplicateur de 1 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 1er juin 2025.
À partir de cette date, Madame Joëlle Rubera percevra un montant mensuel de 380 € de majoration de sa part
fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué
départemental du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence -Alpes-Côte d'A zur et de la
préfecture du département.


Fait à Avignon, le







19/05/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-19-00001 - ARRETE N°DD84-0525-3969-D portant désignation de Madame Joëlle
Rubera Directrice de l'établissement public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue et de l'institut l'Alizarine à Avignon pour assurer
l'intérim de
82
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Delphine Hauptmann, directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 83
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5





Marseille, le 23 juin 2025
SJ-0625-5223-D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine Hauptmann en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 2 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 84
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Delphine Hauptmann , en tant que directrice de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relative s à l'offre de soins et
médico-sociale et des missions en matière de veill e et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le
département des Bouches-du-Rhône, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui
engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126-10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.

b) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico-sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 85
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Sophie Rios et par Madame
Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1 500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, de Madame Sophie Rios et de
Madame Isabelle Wawrzynkowski, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité


Matières et domaines concernés

Monsieur Clément Gaudin
Responsable du service « Offre médico-sociale –
PH/PDS »

Personnes handicapées
Personnes en difficultés spécifiques - Addictions


Madame Aline Garcia
Responsable de l'unité « PDS »


Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées

Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et
promotion de la santé »



Prévention, promotion de la santé

Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale -
Personnes âgées »



Personnes âgées


Madame Virginie Bringand
Responsable du service « Offre de soins
hospitalière »



Santé mentale, établissements de santé

Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnement


Santé environnement


Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé
environnement


Santé environnement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 86
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5


Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel
Règlement Sanitaire International

Madame Nathalie Voutier
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection

Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitaires
Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitaires
Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieure d'études sanitaires

Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieure d'études sanitaires

Evaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitaires
Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb – Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territoriale

Secrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes âgées, personnes
handicapées

Docteur Catherine Maerten
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Etablissements de santé, désignation de
médecins experts


Docteur Gisèle Adonias
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Personnes âgées, désignation de médecins
experts


Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Santé Environnement, Veille et sécurité
sanitaire, désignation de médecins experts


Article 5 :

Madame Delphine Hauptmann, directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône,
Madame Sophie Rios et Madame Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale, sont
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 87
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5

chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.




Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-13-00004
Arrêté portant modification de la licence
N°13#00011 suite au changement d'adressage de
la pharmacie MENDELSOHN dans la commune
de MALLEMORT (13370).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la licence N°13#00011 suite au changement
d'adressage de la pharmacie MENDELSOHN dans la commune de MALLEMORT (13370). 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-4998-D

ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 13#000111 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE
DE LA PHARMACIE MENDELSOHN DANS LA COMMUNE DE MALLEMORT (13370)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licence d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 juillet 1942 autorisant l 'exploitation d'une officine de
pharmacie située à MALLEMORT (13), sous le numéro de licence 13#000111 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 25 mars 2008, portant enregistrement sous le n° 3369 , d'une
déclaration d'exploitation d'officine de pharmacie par la SELARL PHARMACIE MENDELSOHN, sous l'enseigne
PHARMACIE CENTRALE, sise 2 place Raoul Coustet à MALLEMORT (13 370) par monsieur Maxime
MENDELSOHN, à compter du 1er avril 2008 ;

Vu le courriel adressé par Maître Evelyne PIRASTRU le 4 juin 2025 informant l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur de la modification d'adresse de l'officine de pharmacie sans déplacement, en
communiquant l'attestation du 27 février 2025, de la Mairie de MALLEMORT située Hôtel de Ville, cours Victor
Hugo à MALLEMORT (13370), précisant que la pharmacie MENDELSOHN est domiciliée 14 place Raoul Coustet
à MALLEMORT (13370) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la licence N°13#00011 suite au changement
d'adressage de la pharmacie MENDELSOHN dans la commune de MALLEMORT (13370). 90
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 4 juin 2025 , le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de MALLEMORT (13370) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la pharmacie MENDELSOHN, représentée par monsieur Maxime
MENDELSOHN, est désormais située au 14 place Raoul Coustet à MALLEMORT (13370) ; et qu'en conséquence,
l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 18 juillet 1942 doit être modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 18 juillet 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située à MALLEMORT (13), sous le numéro de licence 13#000111 est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 14 place Raoul Coustet à MALLEMORT (13370).

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 13 juin 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la licence N°13#00011 suite au changement
d'adressage de la pharmacie MENDELSOHN dans la commune de MALLEMORT (13370). 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00001
Autorisation de création d'un établissement
secondaire par extension de 10 places,
rattaché au SESSAD « Les Oliviers »
en vue de la création d'un dispositif UEEA
implanté au sein de l'école élémentaire Les
Arches sise 1 rue Louise Espie - 04000
Digne-les-Bains
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00001 - Autorisation de création d'un établissement secondaire par extension de 10
places,
rattaché au SESSAD « Les Oliviers »
en vue de la création d'un dispositif UEEA
implanté au sein de l'école élémentaire Les Arches sise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains
92
REPUBLIQUE = 4FR AN Al S E @ » Agence Régionale de SantéSSG Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf. DD04-0525-3882-DDOMS/DPH-PDS/DD04 N°2025-039DECISIONPortant :- autorisation de création d'un établissement secondaire par extension de 10 places,rattaché au SESSAD « Les Oliviers »en vue de la création d'un dispositif UEEAimplanté au sein de l'école élémentaire Les Archessise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains- reconnaissance en qualité d'établissements secondairesdes unités d'enseignements élémentaires et maternelles autismerattachées au SESSAD « Les Oliviers »géré par l'UNAPEI Alpes-ProvenceFINESS EJ : 13 080 411 5FINESS ET : 04 078 9026FINESS ET UEMA La Ponsonne : 04 000 688 4FINESS ET UEMA Les Ferréols : 04 000 689 2FINESS ET UEEA Le Colombier : 04 000 690 0FINESS ET UEEA Les Arches : 04 000 691 8
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1,L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de |'éducation ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TDI,publiée le 14 novembre 2023 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00001 - Autorisation de création d'un établissement secondaire par extension de 10
places,
rattaché au SESSAD « Les Oliviers »
en vue de la création d'un dispositif UEEA
implanté au sein de l'école élémentaire Les Arches sise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains
93
Vu la décision n° 2018-2016 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD « LesOliviers », sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'ADAPEI des Alpesde Haute-Provence pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2018-056 du 21 décembre 2018 autorisant la cession de l'autorisation de gestion du serviced'éducation spécialisée et soins à domicile (SESSAD) Les Oliviers, d'une capacité de 36 places, détenue parl'ADAPEI 04 au profit de La Chrysalide Marseille ;Vu la décision n°2019-005 du 20 février 2019 relative au changement de la raison sociale de l'association LaChrysalide Marseille dénommée désormais UNAPEI Alpes Provence ;Vu la décision n°2022-042 du 30 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD LesOliviers sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-Provence en vue de la création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme implantée au sein de l'écolematernelle des Ferréols :Vu la décision n°2023-041 portant autorisation d'extension de 10 places du SESSAD « Les Oliviers » sis 1route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-Provence, en vuede la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'écoleélémentaire Le Colombier sise boulevard Paul-Martin Nalin Le Colombier 04100 MANOSQUE ;Vu la décision n°2024-014 du 21 février 2024 portant autorisation d'extension de 5 places TSA du SESSAD«Les Oliviers » sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEIAlpes-Provence ;Vu la décision n°2024-034 du 17 avril 2024 portant autorisation du transfert des 60 places offrant uneprestation en milieu ordinaire du SESSAD « Les Oliviers » vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Oliviers »pour un fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico-associatif (DAME) sous le numéro FINESSunique de l'IME (040780801) géré par l'association UNAPEI ALPES PROVENCE (UNAPEI AP) ;Vu la décision n°2024-042 du 30 avril 2024 considérant la nécessité de maintenir les places UEEA et UEMAsur une autorisation distincte du DAME « Les Oliviers » de l'UNAPEI ALPES PROVENCE pour une meilleurevisibilité de l'offre ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 29 novembre 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme(UEEA et DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2025 :Vu la notification du 14 avril 2025 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires au SESSAD « LesOliviers », géré par l'association UNAPEI Alpes-Provence, en vue de la création d'une UEEA implantée au seinde l'école élémentaire « Les Arches », sise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains ;Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieuscolaire :Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 29novembre 2025 relatif à la création d'UEEA et de DAR pour l'Académie d'Aix-Marseille et pour l'Académie deNice ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour unemeilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00001 - Autorisation de création d'un établissement secondaire par extension de 10
places,
rattaché au SESSAD « Les Oliviers »
en vue de la création d'un dispositif UEEA
implanté au sein de l'école élémentaire Les Arches sise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains
94
DECIDE
Article 1: l'autorisation est accordée à l'association « UNAPEI AP » pour la création d'un établissementsecondaire par extension de 10 places du SESSAD « Les Oliviers », en vue de l'ouverture d'un dispositifd'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places.Ce dispositif est destiné a accueillir des jeunes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) et seraimplanté au sein de l'école élémentaire « Les Arches », sise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains.Cette autorisation prend effet à compter du 1% septembre 2025.Article 2 : la capacité totale du SESSAD « Les Oliviers » et de ses établissements secondaires est portée à 34places.Article 3 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) sont les suivantes :Entité juridique (EJ) : UNAPEI APFINESSE EJ : 13 080 411 5Adresse : 26 rue Elzéard Rougier 13004 MarseilleStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN°SIREN : 775 558 968Entité établissement (ET) — principal : SESSAD Les OliviersFINESS ET : 04 078 902 6Adresse : 1 route Nationale 96 giratoire alsace Lorraine - 04160 Château Arnoux Saint-AubanN°SIRET :Code catégorie : [182] Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globaliséeEntité établissement (ET) — secondaire : UEMA Ecole maternelle La PonsonneFINESS ET : 04 000 688 4Adresse : Allée de la Ponsonne - 04100 ManosqueCode catégorie : [182] Service d'éducation spécialisée et de soins a domicile (SESSAD)Pour 7 places :Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeEntité établissement (ET) - secondaire : UEMA Ecole maternelle Les FerréolsFINESS ET : 04 000 689 2Adresse : 2 avenue du Maréchal Juin - 04000 Digne-les-BainsCode catégorie : [182] Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)Pour 7 places :Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeEntité établissement (ET) — secondaire : UEEA Ecole élémentaire Le ColombierFINESS ET : 04 000 690 0Adresse : 464 Boulevard Paul-Martin Nalin - 04100 ManosqueCode catégorie : [182] Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
cana
à
riCoHigbe
a]
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00001 - Autorisation de création d'un établissement secondaire par extension de 10
places,
rattaché au SESSAD « Les Oliviers »
en vue de la création d'un dispositif UEEA
implanté au sein de l'école élémentaire Les Arches sise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains
95
Pour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA Ecole élémentaire Les ArchesFINESS ET : 04 000 691 8Adresse : 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-BainsCode catégorie : [182] Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)Pour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : la validité de l'autorisation du SESSAD « Les Oliviers » et de ses établissements secondaires restefixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vieet d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peutfaire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroitsArticle 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée augestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Marseille, le 1 8 JUIN 2025
"> el
Pour lé Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00001 - Autorisation de création d'un établissement secondaire par extension de 10
places,
rattaché au SESSAD « Les Oliviers »
en vue de la création d'un dispositif UEEA
implanté au sein de l'école élémentaire Les Arches sise 1 rue Louise Espie - 04000 Digne-les-Bains
96
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-05-00006
DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU
PALAIS- AUTORISATION DE REJET CANCER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU PALAIS- AUTORISATION DE
REJET CANCER 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6





Décision n° 2025 A 006 B

Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement
du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » :
Mention A6 – chirurgie oncologique mammaire.

Promoteur :
SAS Clinique du Palais
25 avenue Chiris
06130 GRASSE

FINESS EJ : 060000270

Lieu d'implantation :
Clinique du Palais
25 avenue Chiris
06130 GRASSE

FINESS ET : 060780590




Réf : DOS-0525-4584-D

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122 -1 et sui vants et R. 6122 -23 et
suivants ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'ordonnance n° 2021 -583 du 12 mai 2021 portant modificatio n du régime des autorisations des
activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU PALAIS- AUTORISATION DE
REJET CANCER 98
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 2/6
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relati f au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022 -689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de
traitement du cancer ;

VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements
matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;

VU le décret n° 2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n° 2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;

VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme
des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zon es du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;

VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023 -2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;

VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de
Directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;
VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenue par la SAS Clinique du
Palais, sise 25 avenue Chiris 06130 GRASSE sur le site de la Clinique du Palais sise à la même adresse,
sous les modalités suivantes :
-chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil : pathologies mammaires ;

VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122 -25 et R. 6122 -26 du Code de la Santé
Publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU PALAIS- AUTORISATION DE
REJET CANCER 99
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 3/6

VU la décision n° 2024BOQOS06 -51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement
du cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme
des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande d'autorisation, en date du 18 octobre 2024, présentée par la SAS Clinique du Palais sise
25 avenue Chiris 06130 GRASSE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la m ention « A6-
chirurgie oncologique mammmaire » sur le site de la Clinique du Palais sise à la même adresse ;

VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;

VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,
sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement du
cancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122 -8 du code de la santé publique) en cas de rejet de
l'autorisation de traitement du cancer ;

VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité de
l'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 1er septembre 2025 conformément à l'article L. 6122 -8 du CSP pour assurer la continuité des
soins ;

VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention A6
susvisée à compter du 27 avril 2025 ;

CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et III,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;

CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées
par la réforme des autorisations sanitaires ;

CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de
traitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce
traitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;

CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation
de l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :
- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de
tumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple
: dermatologie) ;
- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires
de chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies
oncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone
irradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours
notamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.

CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour
la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU PALAIS- AUTORISATION DE
REJET CANCER 100
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 4/6
disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique
mention A6 : chirurgie oncologique mammaire, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;

CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique du Palais est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du
22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de
la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;

CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS -PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :
- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la
feuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de
cancérologie, d'autre part ;
- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et
de perte d'attractivité de certains établissements ;
- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes
soumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.

CONSIDERANT que le SRS-PRS prévoit notamment que les établissements autorisés en cancérologie
doivent pouvoir organiser la continuité des soins pour leurs patients afin de ne pas avoir recours aux
services d'urgence et que, dès lors, le respect des exigences de quali té et de sécurité est moins bien
garanti avec le dossier de la SAS Clinique du Palais (2 chirurgiens pour 1,5 ETP) que le s dossiers
concurrents les plus méritants pour la mention A6 ;

CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Synergia Ventoux répond mo ins bien aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé – Projet Régional de Santé (SRS -PRS) 2023 -2028 que le s
dossiers concurrents les plus méritants pour la mention A6 "chirurgie oncologique mammaire » ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancer
sous la modalité "chirurgie oncologique" mention A6 "chirurgie oncologique mammaire", l'ARS PACA a
réceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;
CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convient
d'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation
le plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;
CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale
(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations
de la DGOS) en lien avec la réponse aux besoins de santé ;
CONSIDERANT qu'il a été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours…) et de leur
robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et
repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la q ualité et de la diversité du plateau technique
proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la
mention ;
CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions
transversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en
oncologie, repérage de la fragilité…) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé
obligatoires entre professionnels ;

CONSIDERANT que, après attribution de la mention A6 aux dossiers les plus robustes, le dossier de la
SAS Clinique du Palais est le dossier le plus fragile avec un volume de séjours largement au-dessous du
seuil, une activité de 48 séjours en 2023, une équipe de 2 chi rurgiens pour 1,5 ETP et des fragilités sur
les dispositions transversales en cancérologie, notamment le dispositif d'annonce et les réunions de
concertation pluridisciplinaires ;

CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est inco mpatible avec les articles
R.6123-91-7, R.6123-91-10- I-2, R.6123-91-10-II-1, R.6123-91-10-II-2, R.6123-91-10-II-3, R.6123-91-II
(nécessité mettre en conformité les RCP au référentiel de l'INCa de décembre 2023) des conditions
d'implantation prévues par le code de santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU PALAIS- AUTORISATION DE
REJET CANCER 101
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 5/6

CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articles
D.6124-131-2, D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de santé
publique ;

CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant
modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la
durée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement d u cancer, dans leur rédaction
antérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur
une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en
application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;

CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122 -9 du
code de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence -Alpes-Côte
d'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;

CONSIDERANT la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé prise le 22 avril 2025,
après avis de la CSOS conformément à l'article L. 6122 -8 du code de la santé publique, de proroger les
« anciennes » autorisations de traitement du cancer, alors mises en œuvre, jusqu'au 1er septembre 2025
afin de permettre aux établissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou explicite) au mois
d'avril 2025 dans le cadre de la déclinaison opéra tionnelle de la réforme des autorisations sanitaires de
prendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre mise en place tout en évitant les pertes
de chance médicales et garantir la continuité des soins des patients déjà programmés sans interruption
brutale de leurs prises en charge ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122 -9 du code de la santé publique, « la décision de
l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la
date d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois,
l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation » ;

CONSIDERANT ainsi que la demande d'autorisation de traitement d u cancer susvisée pour la mention
A6 a fait l'objet d'un rejet tacite d'autorisation à compter du 27 avril 2025 en l'absence de notification
d'une décision du Directeur Général ;

CONSIDERANT cependant que, par la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
prise le 22 avril 2025, les « anciennes » autorisations de traitement du cancer jusqu'alors mises en œuvre
sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2025 et permettent ainsi d'assurer la prise en charge des patients
déjà programmés avant la décision de rejet tacite, afin d'éviter la rupture des prises en charge médicales
résultant de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires.

























Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU PALAIS- AUTORISATION DE
REJET CANCER 102
a
Pour le Directeur Général de ARS PACAdélégation _ "at
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 6/6

DECIDE

ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SAS Clinique du Palais sise 25 avenue Chiris 06130 GRASSE, représentée
par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la
modalité « chirurgie oncologique » - mention « A6- chirurgie oncologique mammaire » sur le site de la
Clinique du Palais sise à la même adresse, est rejetée.

Conformément à l'article L. 6122 -8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22
avril 2025) , l'au torisation de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil
« pathologies mammaires », détenue antérieurement à la publication du SRS -PRS PACA 2023 -2028
en octobre 2023 , est prorogée jusqu'au 1 er septembre 2025. Elle sera caduque à compter du 2
septembre 2025.
La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1 er septembre 2025, vise
à permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètr e
médical de la mention A6.


ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122 -10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :

Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans le s conditions prévues par
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.


ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
et le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécuti on de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Marseille, le 05 juin 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00006 - DECISION 2025 A 006 B- SAS CLINIQUE DU PALAIS- AUTORISATION DE
REJET CANCER 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-05-00005
DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU
PARC IMPERIAL- AUTORISATION de REJET
CANCER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 104
URL =| 4F RA N CA l S E @ D Agence Régionale de Santé5 ' Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 007 BDemandes d'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer :> sous la modalité chirurgie oncologique :Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexeMention B4- chirurgie oncologique urologique complexePromoteur :SAS Clinique du Parc Imperial28 Boulevard du Tzarewitch06000 NICEFINESS EJ : 060004959Lieu d'implantation :Clinique du Parc Imperial28 Boulevard du Tzarewitch06000 NICEFINESS ET : 060780723Réf : DOS-0525-4585-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d' AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7Bes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 105
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par la SAS Cliniquedu Parc Imperial sise 28 Boulevard du Tzarewitch 06000 NICE sur le site de la Clinique du Parc Imperialsise à la même adresse, sous les modalités suivantes :- chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives et urologiques ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04. 13.55.80.10 bttos://www. PACA. ars.sante.ir/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 106
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU les demandes, en date du 16 octobre 2024, présentées par la SAS Clinique du Parc Imperial sise 28Boulevard du Tzarewitch 06000 NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité :> chirurgie oncologique : mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive et mentionA4 chirurgie oncologique urologique ;> traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) : mention A— TMSC chez l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision ARS 2025 A 007 du 18 avril 2025 par laquelle la SAS Clinique du Parc Impérial a étéautorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A1« chirurgie oncologique viscérale et digestive » et sous la mention A4 « chirurgie oncologiqueurologique » ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Céted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité dessoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour les mentions B1 etB4 susvisées a compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et If,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 attos://www. PACA. ars sante fr/Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 107
- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Saint George répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B1 : chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie oncologique" mention "B1 chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe", l'ARS PACA a réceptionné 9 dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que la SAS Clinique du Parc Impérial formule une demande de mention B1 pour sonsite géographique Clinique du Parc Impérial pour les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes(PTS) : « chirurgie oncologique du rectum » et « mission de recours et chirurgie complexe » ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lienavec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier lesétablissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;
nAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 108
CONSIDERANT après examen des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention B1 que ledossier proposé ne fait pas partie des plus méritants avec un volume de séjours modéré et des seuilsatteints dans une unique PTS (rectum) par rapport à certains dossiers concurrents qui attestent d'unemeilleure expertise compte tenu des volumes, une équipe constituée de 2 ETP pour 4 chirurgiens, quiintervient également sur un autre établissement (Clinique Saint George) et une nécessité notamment demettre les réunions de concertation pluriprofessionnelles en conformité avec le référentiel de l'INCa dedécembre 2023 ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-10- 1-2, R.6123-91-10-11-1, R.6123-91-10-11-2, R.6123-94-1-3° et R.6123-91-ll (Nécessité defaire évoluer les RCP de manière conforme au référentiel de l'INCa de décembre 2023 à savoir RCPmono-organes et hebdomadaires) des conditions d'implantation prévues par le code de santé publique ;
CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-7 et D.6124-134 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de santépublique ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0506-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B4: chirurgie oncologique urologique complexe, sur la zone de santé desAlpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie oncologique" mention B4 chirurgie oncologique urologique complexe", l'ARSPACA a réceptionné 5 dossiers pour 3 implantations disponibles ;CONSIDERANT que la SAS Clinique du Parc Impérial formule une demande de mention B4 ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les pluspertinents ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles etrepli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone desanté des Alpes-Maritimes, le dossier de la SAS Clinique du Parc Impérial ne fait pas partie des 3 dossiersles plus méritants pour l'obtention de la mention B4 avec notamment un volume d'activité modéré parrapport aux dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-10- 1-2, R.6123-91-10-11-1, R.6123-91-10-I1-2, R.6123-94-1-3° et R.6123-91-II (Nécessité defaire évoluer les RCP de manière conforme au référentiel de l'INCa de décembre 2023 a savoir RCPmono-organes et hebdomadaires) des conditions d'implantation prévues par le code de santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 64.13.55.80.10 htips: www PACA.ars.sante.fr{Page 5/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 109
CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-7 et D.6124-134 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de santépublique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, ladurée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, dans leur rédactionantérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision surune nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris enapplication des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 ducode de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence-Alpes-Côted'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;CONSIDERANT la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé prise le 22 avril 2025,après avis de la CSOS conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, de proroger les« anciennes » autorisations de traitement du cancer, alors mises en œuvre, jusqu'au 1°" septembre 2025afin de permettre aux établissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou explicite) au moisd'avril 2025 dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires deprendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre mise en place tout en évitant les pertesde chance médicales et garantir la continuité des soins des patients déjà programmés sans interruptionbrutale de leurs prises en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, « /a décision del'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant ladate d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois,l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation » ;CONSIDERANT ainsi que la demande d'autorisation de traitement du cancer susvisée pour la mentionB1 a fait l'objet d'un rejet tacite d'autorisation à compter du 27 avril 2025 en l'absence de notificationd'une décision du Directeur Général ;CONSIDERANT cependant que, par la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéprise le 22 avril 2025, les « anciennes » autorisations de traitement du cancer jusqu'alors mises en œuvresont prorogées jusqu'au 1° septembre 2025 et permettent ainsi d'assurer la prise en charge des patientsdéjà programmés avant la décision de rejet tacite, afin d'éviter la rupture des prises en charge médicalesrésultant de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 110
DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par la SAS Clinique du Parc Imperial sise 28 Boulevard du Tzarewitch 06000NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sur le site géographique de la Clinique du Parc Impérial, sise à la même adresse, sont rejetéessous la modalité « chirurgie oncologique » pour les mentions suivantes :- Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ;- Mention B4- chirurgie oncologique urologique complexe.Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), les autorisations de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil« pathologies digestives » et la spécialité soumise à seuil « pathologies urologiques », détenuesantérieurement à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 en octobre 2023, sont prorogéesjusqu'au 1°" septembre 2025. Elles seront caduques à compter du 2 septembre 2025.Conformément à la décision ARS 2025 A 007 du 18 avril 2025, la SAS Clinique du Parc a été autoriséeau traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A1 « chirurgieoncologique viscérale et digestive » et A4 « chirurgie oncologique urologique ».La demande d'autorisation de traitement du cancer sous la modalité « B1 - chirurgie oncologique viscéraleet digestive complexe » et la modalité « B4 - chirurgie oncologique urologique complexe » a fait l'objetd'un rejet tacite le 27 avril 2025, conformément à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1° septembre 2025, viseà permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical de la mention B1 et B4.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 juin 2025. pee
Pour le a Général de l'ARS PACAResLE ur ie nt,Olivier Brahis ———| FR |
Agence régionale ces me ie nanan pes Cr PAzur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 nets! fwww, PACA. ars.sante iriPage 7/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00005 - DECISION 2025 A 007 B- SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL-
AUTORISATION de REJET CANCER 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-05-00004
DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST
GEORGE- AUTORISATION de REJET CANCER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 112
FRA N CAI S E @ > Agence Régionale de Santé" F Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 008 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer :> Sous la modalité chirurgie oncologique :- Mention A3 « chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroïde » ;- Mention B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe ».Promoteur :SAS Clinique Saint George2 avenue de Rimiez06000 NICEFINESS EJ : 060000361Lieu d'implantation :Clinique Saint George2 avenue de Rimiez06000 NICEFINESS ET : 060780715
Réf : DOS-0525-4586-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7neBesf=
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 113
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenue par la SAS CliniqueSaint George sise 2 avenue de Rimiez 06000 NICE, sur le site de la Clinique Saint George sise à lamême adresse, sous les modalités suivantes :- chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : gynécologique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 114
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n° 2024B0Q0506-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande d'autorisation, en date du 25 octobre 2024, présentée par la SAS Clinique Saint Georgesise 2 avenue de Rimiez 06000 NICE, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie carcinologique :- Mention A3 « chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde »- Mention B5 — « chirurgie oncologique gynécologique complexe » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision ARS 2025 A 008 B en date du 18 avril 2025 par laquelle la SAS Clinique Saint George aété autorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour les mentions B1,A2, B4, A5, A6, A7 et Traitements Médicamenteux Systémiques de l'adulte (TMSC) ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Céted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité desSoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention A3 etB5 susvisée à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;
Tel O4.,13.5 10 nttps www. PACA. ars sante.ir
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 115
- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la region PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Saint George répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A3 : chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroïde, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie carcinologique" mention A3 « chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale etmaxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde », l'ARS PACA a réceptionné 6 dossiers pour 3implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que le demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS), ainsi que de l'activité de chirurgie du cancer, hors thyroïde (la chirurgie de la thyroïdepouvant être couverte par du A7);CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoiresentre professionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le dossier de la SAS Clinique SaintGeorge ne fait pas partie des dossiers les plus méritants pour l'obtention de la mention A3 ;CONSIDERANT, par ailleurs, que la Clinique Saint George ne dispose pas actuellement de cetteautorisation qui lui a été retirée antérieurement et présente une activité de chirurgie de la thyroïdemajoritairement (89 % des actes en moyenne sur 2019, 2022, 2023) qui peut être couverte par la mentionAT qui lui a été octroyée ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80 10 hittps://waw. PACA ars sante fr!Page 4/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 116
CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-I| (nécessité de mise en conformité des RCP selon le référentiel de l'INCa de décembre 2023),R.6123-92-8, R.6123-91-7, R.6123-91-10-11-1, R.6123-91-10-Il-2 des conditions d'implantation prévuespar le code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code desanté publique ; kK
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité traitementsmédicamenteux systémiques du cancer : B5 — chirurgie oncologique gynécologique complexe, surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Saint George est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement ducancer sous la modalité "chirurgie oncologique" mention "B5 chirurgie oncologique gynécologiquecomplexe", l'ARS PACA a réceptionné 5 dossiers pour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint George a formulé une demande d'autorisation pour lamention B5 pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes : "chirurgie oncologiquede l'ovaire" et "mission de recours et chirurgie complexe" ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacundes projets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieuxaux exigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, ilconvient d'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demanded'autorisation le plus pertinent pour la prise en charge complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activitéglobale (en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément auxrecommandations de la DGOS), et de l'activité concernant la pratique thérapeutique spécifique dela chirurgie de l'ovaire avancé, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en compte desseuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes,parcours...) et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins(astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de ladiversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient,au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données desanté obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'une RCP régionale de chirurgie de l'ovaire avancé (compris uniquement dansla mention B5) a été mise en place depuis novembre 2023 et que les établissements y participantont développé une expertise sur le sujet ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 5/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 117
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS Clinique Saint George ne fait pas partie desdossiers les plus méritants pour la mention B5, notamment au regard du volume de séjours éloignédu seuil de la pratique thérapeutique spécifique de la « chirurgie de l'ovaire » demandé et rendantcompte d'une moindre expertise dans cette chirurgie complexe, par rapport à d'autres dossiers alorsque le SRS-PRS vise à créer des centres d'expertise pour les chirurgies complexes ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-II (nécessité de mise en conformité des RCP selon le référentiel de l'INCa de décembre 2023),R.6123-92-8, R.6123-91-7, R.6123-91-10-11-1, R.6123-91-10-ll-2 des conditions d'implantation prévuespar le code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code desanté publique.
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, ladurée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, dans leur rédactionantérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision surune nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris enapplication des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 ducode de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence-Alpes-Côted'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;CONSIDERANT la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé prise le 22 avril 2025,après avis de la CSOS conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, de proroger les« anciennes » autorisations de traitement du cancer, alors mises en œuvre, jusqu'au 1° septembre 2025afin de permettre aux établissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou formel) au moisd'avril 2025 dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires deprendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre mise en place tout en évitant les pertesde chance médicales et garantir la continuité des soins des patients déjà programmés sans interruptionbrutale de leurs prises en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, « /a décision del'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant ladate d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois,l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation » ;CONSIDERANT ainsi que les demandes d'autorisation de traitement du cancer susvisées ont fait l'objetd'un rejet tacite d'autorisation à compter du 27 avril 2025 en l'absence de notification d'une décision duDirecteur Général ;CONSIDERANT cependant que, par la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéprise le 22 avril 2025, les « anciennes » autorisations de traitement du cancer jusqu'alors mises en œuvresont prorogées jusqu'au 1° septembre 2025 et permettent ainsi d'assurer la prise en charge des patientsdéjà programmés avant la décision de rejet tacite afin d'éviter la rupture des prises en charge médicalesrésultant de la déclinaison opérationnelle de la réforme des autorisations sanitaires.
taiJonLea]3)a*
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 118
DECIDEARTICLE 1 :Les demandes d'autorisation présentées par la SAS Clinique Saint George sise 2 avenue de Rimiez06000 NICE, représentée par son Président, concernant le site géographique de la Clinique Saint Georgesise a la même adresse, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sontrejetées sous la modalité « chirurgie oncologique » pour les mentions suivantes :- Mention A3 « chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale, dont la chirurgie du cancer de lathyroïde » ;- Mention B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe ».Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), l'autorisation de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil« pathologies gynécologiques », détenue antérieurement à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 en octobre 2023, est prorogée jusqu'au 1°" septembre 2025. Elle sera caduque à compter du2 septembre 2025.Conformément à la décision ARS 2025 A 008 du 18 avril 2025, la SAS Clinique Saint George a étéautorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A5« chirurgie oncologique gynécologique ».La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1° septembre 2025, viseà permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical de la mention B5.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. we .Marseille, le 05 juin 2025. 4 /\ SE: ÀPour le Directeur Général de l'ARS PACA_ par délégation" _Le Directeur Généfal Ad Adjoint"Fa Olivier BrahicO MgÀ
re TT waae -oa aPL we
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cots d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 7/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00004 - DECISION 2025 A 008 B- SAS CLINIQUE ST GEORGE- AUTORISATION de
REJET CANCER 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-05-00007
Décision portant attribution de la licence de
regroupement N° 13#001197 à la SELARL GMC
PHARMACIE dans la commune de
SAINT-CANNAT (13760).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00007 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001197 à
la SELARL GMC PHARMACIE dans la commune de SAINT-CANNAT (13760). 120
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-4801-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE REGROUPEMENT N° 13#001197
A LA SELARL GMC PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CANNAT
(13760)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 mars 1994, accordant la licence n° 13#001003 pour la
création de l'officine de pharmacie sise 52 avenue Camille Pelletan à Saint-Cannat (13760) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône en date du 28 décembre 2001 autorisant monsieur Duoc MONG
THE, pharmacien, à transférer son officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence n° 13#001003 sous le
numéro Finess 13 002 885 5, du 52 avenue Camille Pelletan au 6 place de la Bascule à Saint-Cannat (13760) ;

Vu la décision du 15 septembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-
Côte d'Azur autorisant la SELARL GMC PHARMACIE ( pharmacie CONFORTI), exploitée par monsieur Gérald
CONFORTI à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite dans un nouveau local situé route d'Aix-en-Provence,
parcelles cadastrées section BS 16P et BS 18P à Saint-Cannat (13760), sous le numéro de licence 13#001161 ;

Vu le courrier daté du 27 mars 2025 de la Mairie de Saint-Cannat située 14 place de la République à Saint-Cannat
(13760) attestant que le terrain cadastré BS 18 sur lequel est située la pharmacie CONFORTI à l'adresse
suivante : Espace Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-Cannat (13760) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00007 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001197 à
la SELARL GMC PHARMACIE dans la commune de SAINT-CANNAT (13760). 121
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5

Vu la demande enregistrée le 3 avril 2025, présentée par :
- la SELARL GMC PHARMACIE (pharmacie CONFORTI), exploitée par monsieur Gérald CONFORTI, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie sise route d'Aix – Rn7, parcelle cadastrale BS16P -BS18P à Saint -Cannat
(13760), sous le numéro de licence 13#001161,
- la PHARMACIE MONG THE, exploitée par monsieur Duoc MONG THE , pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 6 place de la Bascule à Saint-Cannat (13760), sous le numéro de licence 13#001003,
en vue d'obtenir l'autorisation de regroupement de la SELARL GMC PHARMACIE et de la PHARMACIE MONG
THE dans les locaux de la SELARL GMC PHARMACIE située route d'Aix – Rn7, parcelle cadastrale BS16P -
BS18P à Saint-Cannat (13760) ;

Vu la saisine en date du 4 avril 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches -du-Rhône, de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 22 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 1 6 mai 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 13 mai 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis favorable rendu le 2 juin 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine des Bouches-du-
Rhône ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 27 mars 2025, le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de Saint-Cannat (13760) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la pharmacie CONFORTI, représentée par monsieur Gérald CONFORTI,
est désormais située Espace Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-Cannat (13760) ; et qu'en conséquence,
la décision du 15 septembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur doit être modifiée en ce sens ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le regroupement de deux pharmacies, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le
regroupement d'officines doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la
population résidente et du lieu d'accueil choisi par le s pharmaciens. D'autre part, le regroupement ne doit pas
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la popula tion résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00007 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001197 à
la SELARL GMC PHARMACIE dans la commune de SAINT-CANNAT (13760). 122
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant que par dérogation aux dispositions de l'article L.5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux
besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même
article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;
2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125 -3-1 du code de la santé publique , (il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de regroupement, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné) ;

Considérant que la pharmacie MONG THE sise 6 place de la Bascule à Saint-Cannat (13760) est située dans le
quartier centre de la commune de Saint-Cannat (13760) délimité au Nord par les limites communales, à l'Est par
les limites communales, au Sud par la D7N et à l'Ouest par la D7N ;

Considérant que le regroupement est sollicité dans les locaux de la pharmacie CONFORTI située Espace
Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-Cannat (13760), au sein du quartier sud de la commune de Saint-Cannat
(13760) délimité au Nord par la D572/D7N, à l'Est par les limites communales, au Sud par les limites communales
et à l'Ouest par la limite communale, sur une distance d'un kilomètre environ ;

Considérant que l'accès à l'officine de regroupement est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements, et des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant sur le critère d'accessibilité du local de transfert, que les locaux de la nouvelle officine remplissent
les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R.126 -9 du code de la construction et de l'habitation,
conformément à l'avis réputé tacitement favorable de la commission départementale d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public visée dans l'autorisation de travaux de la Mairie de Saint-
Cannat du 16 mars 2021 ;

Considérant l'avis émis en date du 22 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique ,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que la population municipale de la commune de Saint-Cannat (13760) s'élève à 5 877 habitants
pour deux officines, distantes d'un kilomètre environ :
- la pharmacie CONFORTI sise Espace Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-Cannat (13760),
- la pharmacie MONG THE sise 6 place de la Bascule à Saint-Cannat (13760),
soit un ratio d'une officine pour 2 938 habitants ;

Considérant que la population du quartier de départ desservie par la pharmacie MONG THE pourra continuer de
s'approvisionner en médicaments auprès de la pharmacie CONFORTI située dans le quartier contigu à un
kilomètre environ ;

Considérant que l'abandon de population ne peut être retenu, car la population résidente du quartier desservi par
la pharmacie MONG THE pourra continuer à être approvisionnée par la pharmacie CONFORTI située à environ
un kilomètre ;

Considérant que le troisième critère est rempli ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00007 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001197 à
la SELARL GMC PHARMACIE dans la commune de SAINT-CANNAT (13760). 123
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5

Considérant que ce regroupement remplit les conditions prévues aux articles L.5125-3, L.5125-3-1, L.5125-3-2
et L.5125-3-3 2° du code de la santé publique ;

Considérant qu'en application de l'article L.5125-5 du code de la santé publique, l'évaluation de la population de
la commune et le nombre d'officines de pharmacies autorisées permettent d'opérer un regroupement de licences
sans compromettre la desserte de la population conformément à l'article L.5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que la population municipale de la commune de Saint-Cannat (13760) permet d'opérer un
regroupement de la pharmacie MONG THE et de la pharmacie CONFORTI conformément à l'article L.5125-5 du
code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 18 mars 1994, accordant la licence n° 13#001003 pour la création
de l'officine de pharmacie sise 52 avenue Camille Pelletan à Saint-Cannat (13760) est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2001 autorisant monsieur Duoc MONG THE,
pharmacien à transférer son officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence n° 13#001003 sous le numéro
Finess 13 002 885 5, du 52 avenue Camille Pelletan au 6 place de la Bascule à Saint-Cannat (13760) est abrogé
à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 3 :

La décision du 15 septembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-
Côte d'Azur autorisant la SELARL GMC PHARMACIE, exploitée par monsieur Gérald CONFORTI à transférer
l'officine de pharmacie qu'il exploite dans un nouveau local situé Espace Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-
Cannat (13760), sous le numéro de licence 13#001161 est abrogée à compter de la déclaration d'exploitation de
l'officine regroupée.

Article 4 :

La demande enregistrée le 3 avril 2025, présentée par :
- la SELARL GMC PHARMACIE (pharmacie CONFORTI), exploitée par monsieur Gérald CONFORTI, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie sise Espace Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-Cannat (13760), sous le
numéro de licence 13#001161,
- la PHARMACIE MONG THE, exploitée par monsieur Duoc MONG THE , pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 6 place de la Bascule à Saint-Cannat (13760), sous le numéro de licence 13#001003,
en vue d'obtenir le regroupement de la SELARL GMC PHARMACIE et de la PHARMACIE MONG THE dans les
locaux de la SELARL GMC PHARMACIE située Espace Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-Cannat
(13760) est accordée.

Article 5 :

La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le n° 13# 001197. Elle est octroyée à l'officine située
Espace Daumas, 340 C route d'Aix, RN 7 à Saint-Cannat (13760).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 6 :

La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00007 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001197 à
la SELARL GMC PHARMACIE dans la commune de SAINT-CANNAT (13760). 124
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/5

Article 7 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 8 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 5 juin 2025
Signé
Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00007 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001197 à
la SELARL GMC PHARMACIE dans la commune de SAINT-CANNAT (13760). 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-13-00005
decision regroupement biot
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00005 - decision regroupement biot 126
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Oe













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-4990-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE REGROUPEMENT N°06#001020 DE LA SELARL
PHARMACIE PICARD-SOUSSAN, ET DE LA SELARL PHARMACIE MARTY ALICE DANS LA COMMUNE
DE BIOT (06410)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du Code de la Santé
Publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2005 -451 des Alpes -Maritimes du 11 août 2005 enregistrant la licence n°921 pour la
création de l'officine de pharmacie située 1484 route de la mer à Biot (06410) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 15 avril 1985 enregistrant la licence n°767 pour la création de
l'officine de pharmacie située 537 route de la me r, Galerie Artisanale et Commerciale "Biot 3000" à B iot
(06410) ;

Vu la demande enregistrée le 18 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE PICARD -SOUSSAN,
exploitée par madame PICARD Catherine et madame JEANNOT-SOUSSAN Isabelle, pharmaciens titulaires de
l'officine de pharmacie située 495 route de la mer à B iot (06410) et par la SELARL PHARMACIE MARTY
ALICE exploitée par madame MARTY Alice, pharmacien titulaire de l'officine située 1484 route de la mer à B iot
(06410) en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper la SELARL PHARMACIE PICARD-SOUSSAN et la SELARL
PHARMACIE MARTY ALICE dans les locaux de la SELARL PHARMACIE PICARD-SOUSSAN situés 495 route
de la mer, Galerie Artisanale et Commerciale "Biot 3000" à Biot (06410) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00005 - decision regroupement biot 127
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la saisine en date du 25 février 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de de la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis en date du 13 mars 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable en date du 28 mars 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 15 avril 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis favorable en date du 18 avril 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le regroupement de pharmacies, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le
regroupement d'officines doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la
population résidente et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le regroupement ne doit pas
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125 -3-1 du code de la santé publique , il appartient au
Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil
en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné.

Considérant que le regroupement sollicité s'effectue au sein du même de quartier d u centre de la ville de B iot
délimité au Nord par le chemin des Vachettes, la route de Valbonne, à l'Ouest par la Brague, au Sud par les
limites communales, à l'Est par la D4, le chemin des Combes et le chemin des Vignasses, sur une distance de
1100 mètres, et dont la population est estimée à 4115 habitants ;

Considérant que sur la seconde condition le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des
besoins prévu à l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions
cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125 -3-2 susvisé le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la
seule officine présente au sein de cette commune ;
2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun
ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant que sur le critère d'accessibilité du local de regroupement, les locaux de la nouvelle officine
répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article R.162 -9 du code de la construction et de l'habitation,
conformément à l'avis favorable de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la
commune de BIOT en date du 4 février 2025 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00005 - decision regroupement biot 128
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
la commune de B iot, joint à la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
d'accessibilité mentionnées à l'article R.162-9 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant l'avis émis en date du 28 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et qu'ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que ce regroupement remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-
3 du code de la santé publique ;
DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral 2005-451 des Alpes-Maritimes du 11 août 2005 enregistrant la licence n°921 pour la création
de l'officine de pharmacie située 1484 route de la mer à B iot (06410) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 15 avril 1985 enregistrant la licence n°767 pour la création de
l'officine de pharmacie située 537 route de la mer , "Biot 3000" à B iot (06410) est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 3 :

La demande formée par la par la SELARL PHARMACIE PICARD -SOUSSAN, exploitée par madame PICARD
Catherine et madame JEANNOT -SOUSSAN Isabelle, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie située
495 route de la mer à B iot (06410) et par la SELARL PHARMACIE MARTY ALICE exploitée par madame
MARTY Alice, pharmacien titulaire de l'officine située 1484 route de la mer à B iot (06410) en vue d'obtenir
l'autorisation de regrouper la SELARL PHARMACIE PICARD -SOUSSAN et la SELARL PHARMACIE MARTY
ALICE dans les locaux de la SELARL PHARMACIE PICARD -SOUSSAN situés 495 route de la mer à B iot
(06410) est accordée.

Article 4 :

La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le n° 06#001020. Elle est octroyée à l'officine sise
495 route de la mer à Biot (06410).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine regroupée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00005 - decision regroupement biot 129
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 13 juin 2025



SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-13-00005 - decision regroupement biot 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-28-00004
décision regroupement Nice
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00004 - décision regroupement Nice 131
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-4534-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE REGROUPEMENT N°06#001018 DE LA SELARL
PHARMACIE JAIME, ET DE LA SELAS GRANDE PHARMACIE DU SUD DANS LA COMMUNE DE NICE
(06000)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1942 enregistrant la licence n°191 pour la création de
l'officine de pharmacie située 12 avenue Malausséna à NICE (06000) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1942 enregistrant la licence n°110 pour la création de
l'officine de pharmacie située 11 avenue Malausséna à NICE (06000) ;

Vu la demande enregistrée le 18 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE JAIME , exploitée par
madame JAIME Marie -Hélène, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 12 avenue Malausséna à
NICE (06000) et par la SELAS GRANDE PHARMACIE DU SUD exploitée par madame ABADIE Cécile,
pharmacien titulaire de l'officine située 11 avenue Malausséna à NICE (06000) en vue d'obtenir l'autorisation de
regrouper la SELARL PHARMACIE JAIM E et la SELAS GRANDE PHARMACIE DU SUD dans les locaux de la
SELAS GRANDE PHARMACIE DU SUD situés 11 avenue Malausséna à NICE (06000) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00004 - décision regroupement Nice 132
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la saisine en date du 20 février 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis favorable en date du 13 mars 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable en date du 17 mars 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 18 mars 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

Vu l'avis favorable en date du 15 avril 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Considérant que la population municipale de la commune de NICE s'élève à 353 701 habitants pour 152
officines, soit un ratio d'une officine pour 2326 habitants ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le regroupement de pharmacies, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le
regroupement d'officines doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la
population résidente et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le regroupement ne doit pas
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ;
Considérant que par dérogation aux dispositions de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique , le
caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules
conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la
seule officine présente au sein de cette commune ;

2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de regroupement, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné ;

Considérant que le regroupement sollicité s'effectue au sein d u mêm e quartier dénommé quartier de la
Libération de la ville de Nice délimité au Nord par le boulevard Joseph Garnier, la rue Flaminius Raiberti, à l'Est
par l 'avenue Raymond Comboul , au Sud par la voie Pierre Mathis, la voie ferrée, la rue Reine Jeanne, à
l'Ouest par le boulevard Gambetta , qu'il n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population du quartier de la Libération estimé à 13148 habitants ; les deux pharmacies
étant distantes de 65 mètres ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun
ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00004 - décision regroupement Nice 133
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant sur le critère d'accessibilité du local de regroupement, les locaux de la nouvelle officine répondent
aux conditions d'accessibilité fixées par l'article R.162 -9 du code de la construction et de l'habitation,
conformément à l'avis favorable de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la
commune de Nice en date du 10 janvier 2025 ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
la commune de Nice, joint à la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
d'accessibilité mentionnées à l'article R.162-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant l'avis émis en date du 17 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que ce regroupement remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-
3 du code de la santé publique ;


DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1942 enregistrant la licence n°191 pour la création de
l'officine de pharmacie située 12 avenue Malausséna à NICE (06000) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1942 enregistrant la licence n°110 pour la création de
l'officine de pharmacie située 11 avenue Malausséna à NICE (06000) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 3 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE JAIME , exploitée par madame JAIME Marie -Hélène,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 12 avenue Malausséna à NICE (06000) et par la SELAS
GRANDE PHARMACIE DU SUD exploitée par madame ABADIE Cécile, pharmacien titulaire de l'officine située
11 avenue Malausséna à NICE (06000) en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper la SELARL PHARMACIE
JAIME et la SELAS GRANDE PHARMACIE DU SUD dans les locaux de la SELAS GRANDE PHARMACIE DU
SUD situés 11 avenue Malausséna à NICE (06000) est accordée.

Article 4 :

La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le n° 06#001018. Elle est octroyée à l'officine sise 11
avenue Malausséna à Nice (06000).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine regroupée.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00004 - décision regroupement Nice 134
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte pour l'application des
dispositions prévues à l'article L.5125-4 du code de la santé publique dans la commune à NICE (06000).

A l'issue d'un délai de douze ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement, le directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pourra mettre fin à cette prise en compte,
et autoriser l'ouverture d'une nouvelle officine si les besoins en médicaments de la population ne sont plus
satisfaits de manière optimale.

Article 10 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 28 mai 2025



SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00004 - décision regroupement Nice 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-17-00005
GAY-Arrete intérim au 01072025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-17-00005 - GAY-Arrete intérim au 01072025 136
|REPUBLIQUEFRANCAISEFe Ç @ > Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0625-4975-DARRETEPORTANT DESIGNATIOND'UN DIRECTEUR PAR INTERIMLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'articie L.1432-2 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; |Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àl'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et derésultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins dela fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité dedirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité deDirectrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de ARS PACA ;Vu les arrêtés du 30 août 2024, du 18 décembre 2024 et du 11 mars 2025 portant désignation de Mme GAY pourassurer l'intérim de direction de la MPRI de Chateaurenard-Barbentane pour la période du 1°" octobre 2024 au 30juin 2025 :
Considérant qu'en l'absence d'un chef d'établissement à la MPRi de Chateaurenard-Barbentane, suite à lamutation de M. Dimitri SORIA à compter du 16 septembre 2024, il y a lieu d'assurer la continuitéde la gouvernance au sein de cet établissement.
> régionale de sante P ce-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - ) - | 1 Marseille Cectex 0Tel 94 55 80 10htt WwW paca.ars.sante fi OR] 0)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD13-0625-4975-D
ARRETE
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRl;CTEUR PAR INTERIM
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1432-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité de
Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA ;
Vu les arrêtés du 30 août 2024, du 18 décembre 2024 et du 11 mars 2025 portant désignation de Mme GAY pour
assurer l'intérim de direction de la M PRI de Châteaurenard-Barbentane pour la période du 1er octobre 2024 au 30
juin 2025;
Considérant qu'en l'absence d'un chef d'établissement à la MPRI de Châteaurenard-Barbentane, suite à la
mutation de M. Dimitri SORIA à compter du 16 septembre 2024, il y a lieu d'assurer la continuité
de la gouvernance au sein de cet établissement.
Agence rèqionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 1,,1arseille Cedex 03
Tél 04."13.55.30.10
httos://wvvw. paca. a1-s.sa11te. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-17-00005 - GAY-Arrete intérim au 01072025 137
ARRETEArticle 1L'intérim de direction assuré par Madame Christelle GAY, Directrice de la MRPI de la Durance a Cabannes, auprèsde la MPRI de Chateaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône) est prolongé a compter du 1° juillet 2025 pourune durée de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.Article 2En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, Madame Christelle GAY bénéficiera, le temps de la périoded'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient multiplicateur appliqué à la part fonction de sa prime defonctions et de résultats.Article 3Le Directeur Général de lARS PACA et les Présidents du conseil d'administration de la MPRI de la Durance etde Chateaurenard Barbentane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégationLa Directrice de la Délégation départementaledes Bouches-du-Rhône
Delphine HAUPTMANN
D.
ARRETE
Article 1
L'intérim de direction assuré par Madame Christelle GAY, Directrice de la MRPI de la Durance à Cabannes, auprès
de la MPRI de Châteaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône) est prolongé à compter du 1er juillet 2025 pour
une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.
Article 2
En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, Madame Christelle GAY bénéficiera, le temps de la période
d'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient multiplicateur appliqué à la part fonction de sa prime de
fonctions et de résultats.
Article 3
Le Directeur Général de l'ARS PACA et les Présidents du conseil d'administration de la MPRI de la Durance et
de Châteaurenard Barbentane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice de la Délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Delphine HJ\UPTMANN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte cl'Azur-Siège - ·1 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 fv1arseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
bJJos .1/W\NW. oaca. ars. san te. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-17-00005 - GAY-Arrete intérim au 01072025 138
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-06-19-00002
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille au Chef
d'établissement par intérim du Centre
pénitentiaire d'Aix-Luynes
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
139
| = DirectionMINISTERE pace et geDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,Le 18 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur lapartie règlementaireVu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVESen qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placéauprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de MarseilleMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleARRETE :
Article 1°": Délégation de signature provisoire du 19 juin au 10 aout 2025 inclus est donnée àMonsieur DESIRE Jean François, agissant en qualité de Chef d'établissement par intérim aucentre pénitentiaire d'Aix Luynes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion. Le Directeur Interrégional,SignéThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
140
'JUIWIIPLIUD BI Bl SUBP saqzdaqye 'saseluapiugd soley] 39 So4rerjua}ruad SJ93-S191PE8US : p'4
914039}¥9 ap Sjuepuewwos jo sourejides 'sjueusynai] : 9002 [HAE PI AP IPP-900C où 12109p np II 2429 9] aed 1894 juawrspuewwo9 ap sd109 np sarquiayy : Ç{ SI11VIJUIPUId SAIVUUOISIAIP SJUEpUEUIUIO)' Santenusyuod SJUBPUBUIWOD { santenuayuod sourepdes : {704 2140099P 62 NP IPCI-CCOT où 19199P J sed 1994 juowopueunuo op sdi07) -* SVS ap 4n9}994IP 4IdG -* UOIBAISIULWPE.p SPUENY -{ SUIVIPUAPIUGA SIDIAAIS SP SANIJIIIIG.—-> V 2108989 op sd109 un ¥ jueuszivdde s1reuuorouox : ZJUaWUSSI1[48)9,P Joys ne JuIo{pY : |ITEHUDUgd IPOD NP SUOHISOUSIP Sop Nj1IA Ud IIN}UUDIS OP UOl}UdoIp 9UN, p J01q0,] SE} JUBANOG SUOISI09(] '|$9}X9) S2.AINE P39 ([-HET "UY * 99-11 A) a4leuspuad apo np suonisodsip sap n}.19A u9IINJEUBIS 9p UOKIESI[9p aun ._p ja{qo | 21187 JUBANO juau$S1[q839,p J99 np suOIsIIIGg
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
141
JBIDIJJO, Pp NO uoIoarIpap jauuossad ap aouasge,p seo us nb apes un no sofeww un sedssud jso_U uoIsIoap ayj90 anb ayjedder dq &| B SANEI2 OZOT SIEW Znp a10u P| "asiowaw inod fAqW® :[TID LIANG] aquewui0Dx |x| x I-rle A sonudjsp ssuuossad sap saquiefd no sojgnbor xno19218 sinodaJ ap SE9 UD SOU9IpNE JaUUOP 19 19p199(X |X |X] xX] prec u | — Kgauadiri sugiuaid ap uonejop) gq auñ.p anuasp auuosiod sun 49}0q]|xX |x}x {x S-SII Q 911BJIURS JHUN,[ IP 9UWIXOId 8 S39NIS S21N][99 sop SUPP SAPE]ELU SONUII9P SAUUOSIOd sap 19199JJYx | X X | X t-£IT a onu)9p suuosiod 9UN p [JANPIAIPUI JUSWA[N]]20uUa,| aIPUadsnsxlxIixlx I-£IT 'a 9101199 Ud ojquuasus JaDR]d B sanua1op sauuosiod sa] 1au8159xX |X |x | Xx 99-EII YU (N0149 suduwos A) anje9 ua sonu9op souuosiod sap uol1e109/J,p SAINSOU SAT sIPUdIgX X X p£-11C Nd9 EI 9p saiquiawi sa] Janboawos ja 1ou81IS99£-IIT A+ SOIOUSIOIJIPX | X | X p-L1Z "7 | uoNUai9p ap sourd oi sap suep JUaUdoR]d ap suOISID9p sa] DIPUdsd J9 Sa9S1TenprAIPUI 981849 Ud aslJd ap sailjepou Sap NUIJ2GX | X | X CZ auiad 8] Op uorino93x9,p sinodsed 3] JaIOgRIAxlxix €c-Cll a + ad Aq Inauaqur juotua8 91 3] Ja}depe 19 s9JOgRIqTT-TIT 4 Hpqulddd }° u0/}09}9p Ud SIAcr. PILIN9SS B] B J9 91PIO UOG NE JURA] SFHOU SapxX | X | X CUT | mod sallejuswapied sap syistA ej jJueuSedwo9oe saysieumol se] Jed 98eun ,p 19 uos ap os11d BT 8 JIpJAIUI SUOZ eB] JOUTUIAIAGere PUINIYS SP SJIJOW Sop MOd AJISIA INA] Be JUaWIOW NO] BX | X |X cel A UI D}JOW Sp Japlogp 19 JUSWIISSI]GeI9,| JUBTISIA Sanequotusped so] jueudedwoose sajsrjeumof sap sous, | B SNJoJ un sasoddgX X x areas : u IIBIUSTUAd JUIWUISSI]GLII, | SP SOJISIA Sa] JOSUOINY99-C11 à oo oatJUIWIISS!]q 639,1 IP SOMSLALA € rd I SV $39U199U09 SUOISIIIG
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
142
x ilxix IST q sonusjap souUOsiad sop d][Mo] E] B I9p990Id ap JOpI99q99-c11 4x |x]x L-vIv A 9]LINDIS 9p 19 21PIO,p suOSIeI Sap Inod saarpods ja sanbisAyd soyraroe xne 1odiorymed ap anuajgp auuos.ed oun g anpialu]x x X [br Ul anu9)9p suuosJod aun e juvudyedde snbreurioqut juawodinbs un Hu]x |xix at L 9HIN99S Op 19 91P1O,p SUOSIEI Sop Inod xneoiIpsul sosepposedde jo s[oriaielu onusjap suuosiad un 8 1917 - atoidoidX | X | X | SECTE 9p NO 9JLIN99S 9P '2IPIO,p SUOSIEI Sop inod opassod ajj9 nb sjuowaiga saj sed auiod ou snuajep suuosiod ej onb 19p199Qx IX IX pn 91INd9s ap suosies sap nod jueuoyedde In] s]UdUID}gA 19 s19fqo onuajop auuosiod oun 8 1911194]x |x | x | ri u+ UOISBAD JUN NO UOISS91899-€11 '#4 | oun 'aprons un anjeuuod jueanod jo jueuouedde inj xnoloduep sjrno 'soouejsqns 'sjafqo snuajap suuosisd oun e 19199}x | xix 7-17 a SILINDYS B] OP 19 DIPIO,| SP UdIJUTeU 3] JOINsse snod [S.J xne jadde avySJURTIOAINS SIoTWoId no s1ofeW say 'JUaWapUeLILIOS ap Sd109 np 19 Sa1IPHUAIIUIA SadIAIas ap SJAU9 sapsd109 np 'UOTJOSJIP ap [aUUOSJod np saiquiouu $d} (q q 91089769 op S}uL]IORdeOUT SJOSO198,p SIN9JBIU98 Op JOULE P 19PI99(]
X | X | X 9-LTT -UAIUIJ9P IUaWU9SI991d UOUSAIIJUI SUN Inod UONUSIEP ap XNP9O] So] SUP SOLUTE Sop UOTJBSIINN.[ 198110)ae. 9911991 9181] 8j ANS JUBINSI sjudse sap XN99 yUSWIDUUTUOUX | X | X | Listed TURUSIS9P Ud JNENSIUTLUPE J9JSUEH UN,p 19[q0,] JUeSIeJ SONUD)Ep SAUUOSIod sap 9110989, | 19JI}SU09 's]UAWIdIIJSUBN) Sap JENUIISOIAIOS 9[ Jed 99SSoIP 3JSI] DUN ANS $}LOSUI JUOJ9S INb 9110989 So] JUBINSSe ddUBTIIDAINS Sp jaUUOSIad np Saiquiau sap 1asodo1gae d9{]T9AINS JUSWAIETININIed ane JUBADP no asnasaduepX | X | X SIT | suuos 2a19ptsuos 159 onud}9p suuOsiad 8j anbsio[ 9110959, J9U9 Ne SoJIeSsad9U SIAR 19 S]UDWIUBIasUdI sno} JoUuO(JILINDYS ap 19 2[0.1JU09 ap S31NS9IAX IX | x 7-117 'd SAUU9J Sop somenb ne 10p999 B SUINOSPUL S[OUUOSIAA soy 19S110NV/x IX IX 9-917 Q If Np SaBrUO9 suononaysul snes jeroods auIS9I Np S91P191}9U9Q SNUSISP sa] Jnod UOruN?1 ap sainay Sap J9XI.]X IX IX 6-917 a jelogds atu1891 np saneiorjousq snus1op soy Inod sayisIA op saJnoy SP J2XI.]X |X | X | se-Zzec ul '21p10 UO ne 18 9J1IN99S B] B UBUD] SFIJOUU sap Inod juepre un,p uoTeUsIsap e] B Josoddo
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
143
v
X |x ]x 1Z-€1Z 4 asiedursy onduy] e] sed juapsed ou no sed jusuuarduwuos ou mb sonuajap souuossod so] nod-aja1dioqui un 1ou8155Le-€1e 4 :| x x x LT-EIC A 91NS9UU E] 9P JUOLUIJOANOUII ISILU9Id ne 19P9901d Ja JUSWSTOSI, [ B NU9I9P UUOSIOd sun JUAWISIENIUI 1998]ETEIC aX X xX TC-EIT à aou981n,p SE UD ONUSJap UUIOSIJOd BUN JUSUS]OSI, | B JUDWIAIIOSIAOIC 199814JUSWISIOSTx X x Ip-PEt A osreuldlosip UOOUBS oun JOUUONSeIJ NO S1puodsns 'UOTINIOXxa Pp 19Su9dSI(X xX | X Op-PEZ U S91IBUI[dI9SIP SUOTJOURS SAP UONNIOXd LE SISINS 9] I9NbOA91 Ja JOUUOPIDBCE-VET àX X xX €-vee U SOJIBUT]CIOSIP SUOTJOURS Sap JONUOUOIYX x x CyET a QUI|CIOSIP OP UOISSILULUOD EI JOPISAIqall, X X xX 9-VE7 'A SUI[CIDSIP IP UOISSILULUOD BJ IP SINOSSISSE SOIQUISUI Sd] 19UB1S9(]X X x 97-VET A asiesuely onsue] ej sed juajied ou no sed juouusidiuos ou mb sonuayap souuossed sa] inod-oaidsajut un JousisaqX X | X | pl-ret 4 soieurdiosip saynsinod sop Jasesuqx x X X ET-PET SNU99P Sap s]JauUUOIssajold AJIANOR, ] JHU9A9Id ann e o1puadsnsx X x | X | 61-TE A SIBUIPIO 9JJONPIAIPUI 2{N[199 Ud JUSWQULFUO9 Ud NO sTIBUI[IOSIp oJ] [99 ud FHU9AQI 9191 B nU9J9p UN 19984xX | X | X 8-VET à SINOTI9IX9 SINDSSOSSE SAP JUAWISINOI ap NE9]QE] 9] 1910qPj]ii aundusiqT-pET'A nixX x xX x oor UOIJ9BIIX9 BUN Pp NO LaJSuRI] UN _P UOISBI90. | B SIABIIUD Sap À NO SAJJOUAU op Wod ne snusj9p auUOsJad 8] a1auunos ap sapiseal
1-972 U
x X xX X 99-€ [1 "I AJUIPTUO9 ap suSÂOW ap Wod ne snuajap suuosiad 8] 21Ja1uN0S ap 19PI99C]x x x b-SUT ouuosiod Bs SUBP S?INLUISSIP JI0AP $a] Ap NO sjalqo sap no saoursqns Sap 3198u1 JIOACPguuodsdnos jso nuajep un, nbs1o] 'ursapauu un sed sui a[1210d109 uoneBnsaaur oun onbiyqndoy ve] sp Inommsoud ne 1opueur9q
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
144
61-pcT 4ositôuei; angue] e sed juaj1ed ou no sed juouuordu109 ou inb ssnuoop souuosiad sa] inod ayaidiajur un Jou81s9qUdH saabipiogds 1o118ndvec aAU981X9, | JUDLUASSI(Ge}9,| SP DupJO Ug Np usNUTeUI ap NO 9JLN99S op syIesddLUIsap anb sioj anbeys AGN ua sgoejd snusjop sonne sap jJuaurguedas s9919X9 JUOIJIS SapeUdOId so] 19 9)[ND a] nb 19p199LA LRAQN.I 9p ulas NB 9A199[109 aJAN9E oun 8 Jadioied 8 AGN Ua 999ed anuaop auUOsJad aun 1951103
E-VCT 4ACN us 999e]d anuajsp auuosiod sun, p p1889,] & Sd9SI[ENPIAIPUI 91LIN99S 9p SAINSAUUI sap dipUudidS-pTT Ulostedsuesy onsur] e] sed juoped ou no sed juouuaidwuos ou Inb sonuajap sauuosiad say inod a191dioqui un Jou8159qACN anbynods asiend
OT-EIC aUOTIUDISP Ud $9149199 S991JJO xnw Jodioryed 8 JUSWOIOSI,] 8 9g0R]d anualap auuosIod sun JasLOINy
81-£IC 4
IUSUWIS[OST PJomuenb ne sagorjd sauuosiod xne sunuwio gyrAroe oun 8 Jedionued e juauiojosr, [| 8 2998jd anuajap ouuosiod sun 19s1107nY
81-€IT à
9IBUIPIO UOHUSI9P 9paU891 NB SIUINOS sNUd}9p Sa] INOd 25s1U8810 STATOR oun 8 19d1orped 8 yUSWI/OSI,] 8 29081d onua19p suuosIod sun JosLIOINYIT-EIT àSOJIBUAIUIA sjuawassi|qeia sop no sauuosiad sap9)1IND9S B] B 9IUI9}]e 19110d 8 suN}eU ap JUSWITOSI,p dINpgo0Id v| 9p SJUSUINIOP No SUONEULIOUI Sa] JonbIUNWUWOD ap JasNydyyLOEIT 4ST-EIT ÀVTEIC AJUSWI9[OSI,p aINsalW eB] AP uOreSuoJoid op uonisodoid e] ueuSedwosse sANOW yoddez un 1981p9yLTEIT ÀIT-EIT à
sonjsnl ey op 91ISIUIUI np no 4SIQ PI ap souajadui09B] 9P 9A9J91 UOISI99p B] aNbsJoO] 4S1Q eB] 8 uonisodoid 8] aINOWSUe] je 'JUDUID]OSI.p amsowu e] J98uojoid ap sasodolg
cece À6T-EIC 4
JUDUID]OSI Pp SINSOU PB] 19A9T
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
145
xX X | X [p-ZEE UU anbryeuuojur juawsdinbs un Jomooid 3s sp snusjap suuosiad sun 8 JasnjoyxX x xX p-OLE A J@NPIAIPUI JnaSIA9[9 un no snbiuoydorpes Inajdaogi un 181n901d as ap snualsp auUOsJad aun 8 JasNyaySJEu3V= cect anuajap auuos1odx X X | 6l-cte a aun,p 9J91MNS89UI UOTSsassod UI SAZANOJ) 1U9818,p SOUUIOS Sd] SJNBUIUIOU saJdui09 sap Inassidal NB 91JJOUISURI] 9P 19P199(]. uolUa9p Ud sasneoX X X | 8l-cte d sjalgjew sadewwop op uonesedal ua sanuajop sauuosiad sop jneuruwou ajduios np açqruodsip ed By ins anuajos aun 1919dOxX xX X | LI-ZEE a Jueurwou o1dwos ing] op ajqiuodsip pied e] sindop sn9119}x9,| B JUSWI9SI9A un 191940 B souwepuo9o sUUOSIAd sun JosLIOINY| UOTILIDQI] 9p 2994 9] JUENISUO9 SALULLIOSX X Xx ever d sop orued no no] op 19s0ds1p 8 nos99 snos ouIod op JuotuoSgeuauue UN.p JUBIDIJQU9q doUWepUOD sUUOSIad aun 198110)nYae JIUS}9P B 99S1107N8 159 "INOS ap UOISSIULId aun,p no anbIu01999 JdUBT[IBAINS SNOSx x x vtr d quowsoR|d un,p 'natig}xa yuaWIIR]d UN,p JUBI1JaU9q NO dLAqI|-IWas UA s90R]d onuaop sUUOSIad un nb autos BY] 19X1,]x x x €-ZEE UY Jaynorsed jgi9qui un Jed agijnsnf ssuadop aun .p ona ud sapisqns sap 11049991 B AQUUTEPUOD dUUOSJod aun JosUOINYx x X £-T££ U | SUSIA ap JuouvuLsd SIUH9d UN Pp S91IP[N}1) UOU Sauuosiod ap JUDIE Ud SAPISQNS Sop 11049991 9NU9J9P AUUOSI9d JUN JOSLOINYx X x €-ZEE 'A | Jneurwou ajdwos uos ap ajqruodsip wed ej ins juBINsly SOWLUOS Sop 'dTTIWIR BS B IQAOAUD B ONUDI9p suuosiod sun JosOINY_ . Sosnouiod juosx x x BUTEL sonusjap sauuosiad saj juop xnoliq js sja{go sap 'anusyop suuosiad ef sed ousisep 'sion un 8 UOT}Ipedxo,| NO ssid BY JaSUOINYDee. 9HBNUANIUYA JUSUUISS119219x X x BE CEE | un suep 391U9 1N9] BE SonUs|gp souUOSIad sa] sosnayiod juos JUOp xnofiq no sjofqo'so] adieyo ud aupuaid ap sjasnjaya Jueurwuoux x x cl-cct a ados uos op ojqruodsip jed e] op jueuoaoid ju98128 ,p SWILUOS sun JIUd}9p B 99s1pe11dsou anuajep ouuosiod oun JasUOINYS9Nu3)9p Souuosiod sap suromjEd np uons2r)PS IU98IX9, | JUSLI9SSI[Q219.] OP 91P40 UO NP UOTUIEUI ap NO 97N99S ap SJ1e1aduurX X x LUTTE sap onb sioy anbeys yd ua ssovjd snusajgp sonne sap jusugsedgas saaioxa juoos sapeuauioid sa] ja ayia ay onb sapi99qxX xX xX 91-b7Z A UdO us sgoe/d anusjap auuosiad oun,p psesd,| 8 S9dSI|[PNPIAIPUI 9LIN99S ap SAIMSAUT Sap dIpUuatg
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
146
8-TSE AdBUI[dIOSIp 2[N[99 ap SIQUUOTJOURS SANUIIIP SAUUOSI9d sop JSIUQUUNE,] SOAR SUITJAIUS S9] JUR}]OUAd [290] UN JaU8IS9]
L'TSE A
XN9IBI]OI S99IJJO Sop snus} ap XNOI 19 SO1IBIOU 'sinof SA] JOUIUL919(]anomunds souvjsisse,| AP uOnesru82310v-vlr asnU9]9p SJ Inod SHIANOE sap JOLUILE B 2INAII9IX9 SUUOSJad OUN 19SL10/NVY
|
OTSII aSPOIL] NO 91] JINposd un e souepusdop aun juejuossid souuosiod sap ajeqo]8 28289 us astid B] Op21P9 J] SUBP JUBUSAIOIUI SUIOS ap Sa9st[ei99ds sounjonjs sap JauUOSJad UN B 11PNUAIUPd JUAU9SSI198)9,[ B S9998,] JOSOINY
6I-SLI 'd
ajues e] Inod uoneonps.p19 UOTJUSAZId Op SUOTIOR.p sped a] sUBP JUBUSAIAIUI dUUOSIAd oun e armnuanuad JUSWOSSI}GeI9,] B S909B,[ 19SL0]NY
rs
8l-Sil aduoneiypiqey Sun, p aejniy uou Jarjeyidsoy jauuossod un p a1enuayIupd JUdWAasst[qei9,| 8 S9dde ,| JOSIIONY
LI-S11 Q
INALIQIUI JUSUITIII Neho dd) he saavid sjuswanbueul ap seo ua ulajd sdua 8 sed juedsoxo,.u 1o1e]1dsou peuuosiod un,p uoneyiqey,| aipuadsngS-c1e à
Iq ne ossaipe jioddesUN _,p-dseq B] Ins JUSUI9188. | 9P jWeIjOI 9] 19S0do1d Jo ouejepueW UN ,p JUSWdIde | 'AOUDTIN.p svd ud "JUsWOSIAOId sIpusdsns
9-ETE 4
dSIC 2] 2 19sodo1d sa] ja aueyepueut ap syrjenb us juatuaie p sapueulap So] dJINI]SUT
OT-IÿE Q
S9ABIS SJIJOU sop nod j9 S9U981N,P sed Ud UOSIIA Op INATISIA UN ,p JUSWI9188,] S1puadsnsLI-Ibe 4UOSIId SP SINSUSIA SAP UOHUSAIAIUI,P SaseJOY Jo sno! So] 12X1.]aABnua}Iugd IGN 2314495 NP SIN9)810Q8{109 $3] J9AE SUONHEIIY
vE-TEE Q
ourjues ua sanbiyeid x11d say 19x144
ce-cee a
QUTJULO U9
stuinoy sjafqo sap ajsr] B] Ins sed jueinSiy ou sja[go,p onusysp suuosrod sun Jed uorismboe,] '[auuondssxs 9111] B 'asSOINYAUTJULO UD syeyoR sap B 19P9901d ap snud}9p auUOsad oUN 8 JosNfay
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
147
ey-cee aaieruayiuad juatuass11qu)9, | 8 10d9p sed no ye\sod sijoo sed sjafqo sap 11049991 B onu9jop dUUOSIAd sun 19$1109nAMAR:yofqo un,p 1oAU9,] ap NO uorjd3991 8] Sp 2SL10JNE UOU 219J92189 9] aNUAISP sUUOSIOd B] 8 NO INd}IPsdx9,] B IDJVONCOLE aanu9)9p auuosiad aun, p yyoid ne Sa[JonSIAOIPNE ja S9J1199 suoTeoI|qnd ap airenUajtusd yuawassi[qel9,| B 10d9P 9} JOSUOINYsja[qo,p 911105 39 99430
(sauuppUuo?sa} anod)VI-SYE A +97anudigp suuosied oun,p suoydgya} ne $2998,p SaJIBIOU Sd] 21PUI311S9]
vi-sve a
d9UWIEPUOD anud}9p suUOSiad aun,p aluoYydyya} ap sjnisodsip xne S299,] 191191 "oxpuodsns "1asnjas '19S1107NY
S-SYE A
a91podxo,nb onSor jue] 'aj1109 souepuodsa110 BY 11u9393
OI-IVE 4SI-IÿE "4
[eI flues SIA Op 9JIUN UD No JPLTTUB} J1OJIed UD ASIA SUN 19401190 ,P 19PI99
CI-IPE 4II-SET àSUUBPUO so] INod 4Y PE] 19 snusagid say inod ainpgooidRB] OP 191SS0P Np Isles JU1JS18EUU 9] JOWUOJU! Jo uonesedos ap JIIsOdsip 9048 110Lmæd UN suep Nat] JOIN soUSIA Sat anb 19p199q
c-Ive 4
"aueprwuopqau sloped un ke }I01p ina]gsind9 quo sajja 'osleurdiosip a[n1199 us s999ejd 'Is no 'saaysedurs juowaroL9ieu JUOS sonuajap SauUOsJad sa] Is no "'sruad 9]MAITap B Mb 9JHOmNe,] B 1919/91 UD B JUDI[GO Saj[sUUOT}daoxa SadUR]SUOIIID SAP IS AJISIA Op SIUH9d UN BR JIOJP suTBy B JIOASINS
SITE A
SOAR un nb anne s91snf ap aHBIfIXNE UN NO [9H9ISIUIU no 91jqnd919170 UN 359 INSYISIA 97 onbs10[ SLiduuod À 'oouwepuos suuossod sun 8 ajISIA Op Stuuod un Jo1na1 'aspuadsns '13SnJ91 ISJAI[9
ÿI-£I£ àPI-ELE UY 9PIUL,] op | Pour, 8 Souuoruouu xn99 anb sed sonne Sa] SUBP 29048 un 8 1onbrunuuos ap sIuLad un 1914119Gauoyda193 'osuepuods21109 'S9)ISI A
S-TSE
say991d no S$o1JJO SAP 19149199 B SIN9119IXS 9J[N9 Np Sazsiulw so] 19S110/NY
vy-cce a6-CSEsnenuayiusd jUsWassi]qels,| 2P 21PJO UO NP 19 ALMI9SB] ap UONUIELU Ne sagt] SUOSILI Sap inod ajjanqiids JA BI B SOJIUSS29QU SAJAI BP Jo OsNorFBI[a1 onbreid ap sjafqo soy 10119 y
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
148
c-19€ U
'1810199]9 apoo
NP SS HE IS WISZ ULI 'A SOON soy Jo surenuajiusd apoo 9] Jed sarurjap 'sonuajep souuossod sap souepuodsouos sed9J0A NE 19 $9]B10}99]9 S9JSI] SA Ins UONALISUT,| B SOAITE[OI SUOTINGIIe xnv Ju Odde1 os SJUSUMIOP Ja SUOTSIO9P SoINO} JOUSIS
9-TIÿ aJUSWASST[QL}9,| IP MOLISIUI JUSWO[soI 9[ SUPP SONUIJIP SouUOSJed Sop SUOTIEI|NSUOD Sop SANJEPOLU Sa] JOXI4
ÿ-£lt adjUSWass![qe}9,| SUEP 9SIULSIO UDWeXd UN_P S3]210 NO Sa1199 soAnoid9 xne JojUasgid as ap anudl9p auUOSsad sun 8 JosnJoy
cel A
JUAUAUBISSUS | SP 21PLI9] Suep ojeuoreu uoneonpe.] Jed sasiueZio Xna9 onb sonne souepuodsa1109 sed sinoo sap 11049991 9p UONESLIOMNE, [ JUNO
9-EIt 4
[JUU0ISS2J01d UOTEULIO] E] op S1pE92] SUBP dTeUOLJeU UOTZONp9,| Jed ssstues10 xn29 anb sarne souepuodsa1109 Jed SIn09 sap 110A9991 9P UOHBSIIOMNE,] IUUO(910A SHOI)EJINSUOS JUIMIIUSIASUs 'SYJIANIV
S-ITT a
sanbuogjanb sjafqo no ssouepuodserioo 'juadse ,p SOUWIOS ap aTJOS 8j NO daNUD,] JOSIIOINY
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
149
Olve-clv 4{uononpoid us sPIAI}B) auenuayruod uonensiutupe,] Sed 1sd,U apJOp inauuop af aNbsio] HAN, [ ap dreIOd LUD}assieq inod sasenuayiusd 1ojdtus,p syesjuos sinaisnid no un.p uorsusdsns eB] ins 'sinof ¢ op lejap un suep ' SIAB UN 91pua}
ce-clp ulS1-clv 1(je19ues 991419$) onenuaJIuodUOIJBIISIUILUPL,.] 1S9 91PIO,p ANauuop aj anbsio| onuajap suuossed sun p arenuauod tojdiua.p jenuos a] aipuedsnsve-clb UJUSWUD]]SANOUAI UOS op NA Ud aTeNUATIUSd 1o[diua p 121109 ne jUBLIDAR un Jou81S
II-CIY OT
911PHUayIU9d UOIBHSIUTULPE,| Sed }S9.U 19IU19P 99 ONbSIO] APO .PINSUUOP 9j 19 SNUD}EpP aUUOSIo B] a1jua nJou09 aJmmuauod 1ojdiuus p JeUOD Ne saxauUUR ayedI1} UOMUSAUOD BI JoUBISa1renuoyuodUOTPJIISIUTLUPE,[ JS9 21PIO,P InauUOp ay onbsio] 'anuajsp auuosiod ev] 2948 onernuauod rogdtua.p jenuo9 un Jou8isadipjquaziuad 10)duia, p 1D43U07)
LI-@lt Àuoronposd ap 3JIA19E,] SP UOIBSSIO 9p Sed Ud [IARI] 9p 9]SOd uos INs anu9J9p sUUOSJOd EI Op UOTBIDAYe,]| B UL SION
ANAL:8-C1¥ 7
'(uononpoid ua,nb jeiouss a91419s ne jue1) uorsuadsns op snjai un,p 'Jueau29SB9, 3] "JOPI99P 19 [RABI] ap 9JS0d Us INS uoneJ9a}Je UOS a1puadsns jueyeunos sNudjap auUOsiad 8j ap 2pUEIP BY ANS JaMweVIS
SI-Tlp 48-c1ÿ 7'(uononpoid us,nb jigus8 dd1AJas ne que) ]1eAeI] op ajsod uos Ins anuajsp suuiosiad ve] ap uoneoay}e, a1pusdsns
6-TIP 49-ZIP 7
[RAR] ap aJsod un Ins snuajgp auuosiad aun,p UONeIDAIJe .p SNJa1 Np Japioaq
el-clv da. 'JUALIDSS1]GLI9,| SP 9414N99S EE 19 9110 UO Ne 91] jour un mod jnes 'yedgp ap auenuaruodjualuassi[qel9,| 2P JUS NP JUSLUESSE]O Op UOISI99P PJ B JUAUWISULOJUOD 9919JSUBI] NUIJIP suUOsJad UN [IAA] NE 19880.)
8-c1r 4STI Ianbiun osreurydiostpiinydUOISSIUIUIOD E] ap sIAe Saide anusJop suUOSJad aun,p JIBAPH Ne JUOLUIOSSeID ap SNJ Np No JUALUSSSETO NP J9PI99(]uounjoaff{p / JUOW2SSD])
CIP I
aduo9 aidoid ns] snod 19118481 B Sonuajap souUOsJad sa] Jas ONYS418n09)r09d [VARA] |
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
150
IL-TI+ Q
uONPSI]891 Op Ja1Ipusyeo un,p Soougeduwo99e 'sastid juo1as Inb sajjao onb ISuIe pleAey np uoro9adsur,]ap uoddez ne ayns Jr} quo Inb somsow so] juesioo1d asAnou asuodai oun 'JIBAUT np UOTDadsul, ap dd1AJaS Ne 19SS91PY
IL-CIv 'A
sonuajgp souuosiad sa] sed sonjoajjo XNEABIXNB 9J11N99S 9p Jo WUIIBAY.P sojso1 sap uoNeoT|dde .j inod [reaes np uoTadsur,] IP SIOTAIOS SAP VONUSAIIIUI | 19191][0SLTTIF Auoronpoid ua sayAne so] Inod 'aye190s 9JLM99$S op SoLUSIUEB10 XN UOTJEIE[99P B] IP19 91P10,p InauUOp 9] sed sTUsURI) S]USLIZ{9 Sap aseq EI INS SUOTIEIDUNUIDI Sap ANUSJIP suUOSIad B] B JUDUISSIDA NE 19P99014LTTIY auononpoid u9 SSJIAN9E So] MOd [RABI] Op XNOI Sa] Ins9}LINDYS B] 19 SOURTIIOAINS BY onb sure JIRABHN Ne Snu9Jop dUUIOSIAd 8] ap soUasod B] JoINsse Inod s}usWAaANOU 59] 19SIU8810
Le-Clv auorjonpoid ud SaJIAN9E say Inod 91p10,p Inguuop 9] Jed uorisodsip 8 stu so ja sjuauiadinbs sap uONesi[IIN,| Josojny
L-7lv Q
(uoljonpoid us nb
f219U9S SOIAIOS ne JUU]) [IBABIJ 9P SHAN9E,[ 9p onbruysa} JUSUISIPEOUS, | 191NSSE,p SadTeYD SAMOLI9IXO sauUOSiad sa] 199181[10004] ap 21IADD, ] ap 24PDD a] SUDP SUOLJUIAASIUTSy-cIt acr-clv 4(uononpold us sayranoe) arenuaruod uonessiunmupe, | sed 1s9.u 21p10,p inouuop 9] anbs10] anbiwuiouo99Jnow mod aenuauod 1ojdua,p siënuos O1 ap snjd op uonerjisa1 ap sinpasoid ey ap oysejnZol Be] Ins SIAB UN 21pU9Y
Iv-clry à6e-CIv a8e-clv aa[qejeaid Uranus un 8 UOTJdOAUOD S91d8 adIAJas NP SUIOS9Qxne JuBua] no anbituouoss Jo un Inod 'ajjauUorssayosd souestjpnsur no opnindeur mod (jeious8 o914J9s) a1renmuayuodUONRIISIUILUPR,| 1S9 91PIO,P inouuop 9j anbsio| onuajgp auuosiod ev] op suenuajuad 1ojduo,p Jenu09 a} 191jIS9YLE-TIF 491-TI+ 79IQUILUE p10998 UN, p 31NJPUBIS eB] Jed snuD}Ep suUOSIOd B] DAP PI0998 UNUIUIO9 UN,p ' ([2I9U98 991A19S) arenuayIusdUOTJIISIUILUPR,| ]S9 21pJO,p Inouuop 9j anbsio] anualgp ouuosiod vw, ap ouenquaruod 1ojduia p je1ju09 9] JOILISIY
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
151
clST-r1T Q
QINJUBIS UN 19511889] 19 S9991d op sa1do9 sap SUIIOJUOD III] IIDHAL QUIL A
T8-cIt 4uOrejue[duu p 1811009 Np UONNI9X9, | 3p UoTsUadsns aun ,p 2INAU9P Ud SI E] IIOSse '2oU98IN,p seoud 'Ja uorejue[dur,p yesjUOD ne sonagid suoNesI[qo sap 199dS21-uou np UOITE]E}SUOD SOP }ULIOeIIUOIOD J] 2INAUIIP Ud ANJAJA|
e8-clv u18-71? àuoljonpold ud g ANB .[ 9p 2981849 aunjonsjs oun no astidaqus aun nfouos uoreque]diur,p J2.U09 9] JAIISOY
8L-Clv 4uoronpoid ud SHALOE,] Op 9981249 aunjonjs aun no ostidaqua sun 9948 uorejue[duur p JesQUOD un JOUBICuoyDjuv}dui, p 1.4ju0D
eL-Clv QIAINS UOS 9p 9849 Ud osTeIDIpnf s1N0jNe ,| 19 Juowoyedop op Jayoud 9] JOWUOJUI Ud 'SBIpOUILUI Sploqe sas e J9 a1renuaIugdJUSUIASSI[qGeI9,] 209JJU SUIBUIOP 3] INS NJIS [IPABJ) ap 9JS0d un ins 99)99JJe 9119 B SQUUIEpUOS sUUOSIAd un JASTIO]NYJ9ISS0p np ddseyd us JesISISeWI np uoresromne Side 's}eIPSLUWIT SpIOge sds kB 19 91IBNUSNUI JUSUUISSI[QU]S,[ B NeSUIRWIOP 9] INS PNUS [IPABH Op 9sod un Ins 39199}Je Iso ONUdADId suuosiad sun nbsio| juatwauedop ap 197914 9] JOWIOJUT
tL-Tir Q
IU9USUUOTJOUO] OP 18J9 UOQ UD SUOIJEI[EJSUI Sop S[QUUOSUO,] HUSJUIEIN] <+ [RABI] NP 9p0d NP [-|7Zp "T Bole] B JUAUISLUIO}UO9sanuajep sauuosied sap 9i1uNd9s B] 2SSQUEIS UONESIFNN In nb 99 B IQTUEUI ap [BAR 9P XNOI] Sa] IadeUSWIY <' uoreJue]duui,p J21jU09 9]SUP SanA91Id SUOTUPUOD Sa] UOTOS 'sa1depe S191]IQOU Ja sJoT[TIqoWUN sudsAOW Sap Ja UONBSIUBSIO aun 392[d UD SION <: [BABII NP 2PO9 NP 7-1 Zp 'T SION 8 S9oUOUD uonuoaAgId op xneJou98 sodiourid so] S1AND ud SIMON <: [BAB] NP 9PO9 np |-1ZI PY SOIN] op uoyeordde us sjouuorssajoid sanbsri sapuonenfeA9,p anbiun Juawinsop un 1310q8/9 Jo sSonuaJop sauuosiod Sap 911998 P| 19 aques B] INod sonbsi1 sa] JanfeAy <: SNJULISIX9 SUOIENIS sopUONBIOTIOUUR,] & SIPUD] J9 SOIUBISUOIITO Sap JusUIadURYS Np AJdWO9 IU] Inod sainsow sao op UONEdepe,] 8 ISITISA «© [IBARI] NP 9pOd NP [-1ZLP "T SIL] B JUOUWIQULIO}UO9 SaNU919Psauuosiad sap ayejuoul jo onbisAyd gues ey 1989101d ja J1Im99s eT 1omsse 1nod solIess9d9U SOINSAUI $9] DIPUdIg <: Sonu9]9p sauuosiad Sop [IBARI] NE 9LN99S op Ja JJUES Op SIQNEUI U9 SUP]
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
152
el
pcis "718-C1e 7
9919q1] AUUOSI9d B] Bp 2918[09p assoipe,| nb Isure UOTVeIOQI] Sp 'NO199,p S9JEP Sa] 191JSI89IU9 19 9-€S-90L919118, [ B 9JUUOTJUOU UONBULIOJUI, | Op 10/q0,j We} B ANUDIOpP ouuosiod B] anb IAIJUOA AP UR (STVf]-[) SAa}UB|OIA NO sajjanxasSUOI}DEIJUI,P Sinajne Sap asiyewoyne jeuoeu aileiipn{ 131491} ne Jopsooe INod sayjord sop sjudde sap jUawayeloads 19JI[IQRI£-TIS 7]L'TIT 1
2919q1] ouuossod BY ed 218109 d[IO1LOp Np assoupe, | anb isure UONBIIQI op 'nos99 .P Saqep soy Jansigaius12 dd) 8-S7-90L 9IOIUe,] B S9UUOLUSWU UONBULOJUT,| ap Jolqo,f Wey B onuaap ouuossod B] anb JOA op Ue (LIVITJ)SANSLIOLI9] SUOHOBHUI P SIN9ME sap ssijeuioyne jeuoneu sselsipnl 191491} ne 19P9998 nod 9JJ918 np sjuase say 19)IjIQUH$9JJa18 Sap uOIJSAT)
Icrl¢ Q
'TIOSIAOId UOTUa]Ep Bs JUPPUId SUWEPUOI Np AINPUOISIBANPUU 9P sed ud 'outod op UOHONpgs dp JIpss9 Np 991}9U9 Np ated no 1no} ap 1181191 op SUI XNE dY/f Np AUISIES 19 aulostAodUOT]UDIIP Ud SIGNS UONeULUEpUOD kB] ap sted B] INS 91QI[ UWEPUOD NP ASH sop Usuex9,| snod gyf ne SIAB uN Jouuo(
9-ÿcr QJUAPLOU! 31NE INO} NO 9JINPUO9S AUUOq ap UOTeSI|GO, | B JUSUONDUELU op "SOJIEUTJATOSIP S9[891 SapUONBAIISGOU! P Sed Ud Sd UN.p No Aq UN.P 'Sd 9UN,p JURIDIjaUaq aouLUBPUOD oUUOSJad Jun ,p d9dUdBIN.p sed U9 a1RIPSLUUNUONeISIIUI9I BJ I9PI99P NO INDIIIIX9,] & JULANOI] 9S SAUUIPPUO9 Op 99UdTIN ,P SBI UD 9JEIPOLUUIT UOTBITIIUIDI E] B 19P990.4vere ad911P3889[9p UOS NO JUALU9SS14P)9,P JOD 9] Jed 3940190 juouuwop9991d 11108 Op WOISstUad oun 19119ÿCT Ch "d+Spor 7]Jeajs|PewW 99 ap 34184}U09 UOISI39P yNes 'ddd NP S-ZTZ a/Ie,| 9p uoneadde Ua dyf aj sed 39p1099e aja e 111OSap uolssiuJod alaiwasd aun nbsio| sunafew souurmpuos suuosiod aun,p SITIOS ap uoissiuuod ap SapuRLAp sa] INs 19nJ21S
9-717 7UOIUD}9P US ISULLEPUOS JUUOSIJOd SUN _P S}INPUOD 9SIBANELU OP S¥d UD GYD ap NEO op UY Ne dY/f 9] JISIeS
Iver 1
3[Q11U0D Op 91NS9UU eB] ap auqiinbe,| 8 sed yuBYyoNo} ouS9]QUIOAB] SUONBOIFIPOU op 1192, [1,nbS10] "Sq EI 9p NO gaqQl}-1wWas eB] Op "IND119)xa,| B JUS Np sUIIs9I ne sasTLUpEno Sd 9UN,p IUBI9IJRU2q SoUUOSIAd Sap aILIOS OP 19 291U9,P SoNeIOY S9] 'Wf Np s[qejeoid uONestsoOINe,| 92AP 'IOLJIPONS-TE9 Q +I-TE9 TT
9[011U09 Op 91NS9UU Bf opdiqijinbs,] 8 sed yuvYONO) dU UDWRXd Ud ISTU DUUOSIJAd 8] B S9[qRIOAR] SUONBOIJIPOU op 188,5 [1 NbSIO] "|Syy snos 59992]souuossod Sap uoneugisse Pp XNdI] SO] SUBP NO DTIOIWIOp Ne dduasaId ap SO1IBIOU Say '[f NP ajqeyRaid PI099,] 99AP 'JOIJIPOIA]$3|[919U9}U9S-jsod 39 sapsrousjuas-21d SaunsatAl
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
153
vl
SUOTSSTUL
SM9] Op aIped SJ SUEP STSANAD 8 Jopgooe inod oseyues 911UN,] op sjauuosiad say 3a sagatid sastidaqua sop sjouuosied sa]X S-0pT 4 |*29n8919p uorSsS ve] ap a1peo 9] suep juessiSe sgatid sjusWadnold sap sjouuosiod say ' apeuoreu uoreonps,] ap sjusse sa { ffdB] OP SUP So] : dIdS NP sjuese soj * DAUPIIIIAINS ap SpouuOSd soy { WOLUWAIpRoUa, Sp 981849 Ud *'spneurwou sado sop181 Bf AP 981649 ua "ojjord np 28249 ud sonenuolupd sjouuosiad sa] juoWARIDEds JoyT]IqQRY Jo JUOUD|JONpLAIpUT 1008159]
SISANAD
xX L'SIT'a 'SOINJONS $99 ap Sajqesuodsai sulospaul sap stav squde "YGWS 19 dWS/N Us SOUPJIISAINS op sjauUOsiad sap 1919979-177 a 3 : qxX SJUdBB Sap SOIAJOS NP UOTPSIUESJO, P SHJIIEPOU So] JOUIWUDI9q]SouIBUINY S221N0$S2Yx BUTEE À Sonuajep sauuosied sap spuBUap E] B SUILUOS 31NO} ap sJeuIIOu sajdiuo9 sop MassId9I of Jed JUSWISAQHId 9 JosUOINYce JUSUI9SSI]QUI9,] SP JeuuosJod 9] IuLed sosrezepueuuX JTUEE À sanne.p JouSisop & ja 'sjueorddns sorregepuewu smoisnjd no un Joumuou e sjeuruiou sajduos sap mossi$ai 9] JOSUOINYspoeuruou $33d wo sap 31394
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire
d'Aix-Luynes
154
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-06-19-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille au Chef
d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire d'Aix Luynes
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire d'Aix Luynes
155
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VuAlpes-
x =rtLiberté « Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DELA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueactualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ; |le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etat ;le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des servicesdéconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 6 janvier 2025 de Monsieur François Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire d'Aix Luynes
156
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :à Monsieur DESIRE Jean Francois, Directeur des services péniténtiaires, assurant les missions de chefd'établissement du centre pénitentiaire d'Aix Luynes, par intérim, du 19 juin au 10 aout 2025 inclus,en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives àl'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :dans la limite de 10 000 € h.t. pour les engagements (commandes) realisés hors cadre de marchespublics formalisés ;« sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:à Monsieur DESIRE Jean François, du 19 juin au 10 aout 2025 inclus, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DESIRE Jean François, sur la même période,subdélégation est accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsiqu'à leurs subordonnés de catégorie A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 19 juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 18 juin 2025
Le Directeur InterrégionalSignéThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire d'Aix Luynes
157
ANNEXE financiére du 19 juin au 10 aout 2025
Centre pénitetniaire d'Aix Luynes directeur, chef d'établissementDESIRE Jean francoisDirecteur, Chef d'établissement par intérimBALANDRAS stéphanieDirectrice, responsable des ressources humainesKARA AhmedBRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire d'Aix Luynes
158
DIRMED
R93-2025-06-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 159
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 160
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
 Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de l'Exploitation ;
 Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Arnold BALLIERE, secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Ingénierie
CORDIER Cyrille
LEROUX Stéphane
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Immobilier,
Logistique, Commande Publique
Responsable du Centre financier
Responsable du pôle Commande
Publique
Conseil Juridique
Communication et relations usagers
Cheffe du pôle Gestion des Emplois et
des Compétences (GEC)
Adjointe à la cheffe du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Responsable du service informatique
Responsable de l'unité Sécurité du
Travail Prévention des Risques
BALLIERE Arnold
MATOUG Mounir
ASQUEZ Natacha
GONZALEZ Renaud
BENHARIRA Camel
COUPAT Christophe
BENAOUDA Soraya
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal
VERANE Audrey
I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3
à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 161
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Chef du SP PERUCHON Jean-Eric I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjointe au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Chef du pôle service à l'usager
DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
MOUSSEAUX Laurent (p.i)
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE Estelle
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Chargé de mission grands travaux et
programmation budgétaire
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable Exploitation et chef du
bureau logistique
Responsable Entretien
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du CEI A7 Septèmes
Chef du CEI A50 Clérissy
Chef du CEI A55 St-Henri
Chef du CEI A51 Aix
CANAC Matthieu
SENECAT Alméria
FOUQOU Bruno
SEGHAIER Amel
PASCAL Frédéric
PELLET Michel
DUDKA Olivier
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
ROVERE Jean-Luc (p.i)
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
BUCLON Patrick
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 162
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DU
CIGT responsable PC
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenance
ROVERE Jean-Luc
GAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
GALY Laurent
RIVAT Dominique
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
ROUX Fabien (p.i)
JACQUET Serge
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
VALDEYRON Régis
MAZAURIN Yannick
BELHARACHE Radouane
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 163
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Chef du bureau Administratif
Chefs de projets / RDO
BUI Nhat-Minh (p.i)
BUI Nhat-Minh
DECOUTURE Enzo
ARBAUD Alain
BONNET Michaël
JAMET Astrid
GRENERON Anthony
FAR Tarek
FLOSI Jean
DE RODELLEC Brune
BEN SETHOUM Faouzi
LECONTE Robin
RAYNAUD Patrice
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Cheffe du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Chef du bureau d'études routes (Mende)
Chef du bureau d'études (Montpellier)
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
(Mende)
Chefs de projet
LEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
GIRARD Pascale
BOUDOT Christophe
PORTAL Christophe
DULAU Bruno
COUDEYRE Patrick
CARRERA Patrice
FONTANIER Pierre
GRASSET Olivier
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL Pascal
NOUET Lionel
DESINDE Guillaume
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 164
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à la date du 1 er juillet 2025 après parution au recueil des
actes administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur est abrogé à la même date.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDE
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 165
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux.
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 166
contrat de toutes catégories.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 167
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 168
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 169
II a Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 170
DIRMED - R93-2025-06-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée 171
DIRMED
R93-2025-06-17-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
172
Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en qualité de
Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur Secondaire (OSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée pour
l'exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique ;
1
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
173
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général :
A R R Ê T E
Article 1 er
 
:
Subdélégation de signature est donnée à M. Cyrille CORDIER, directeur adjoint en
charge de l'Exploitation, et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de
l'Ingénierie, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation
de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secr étaire général, à l'effet d'exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de
travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
Article 3   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants :
● M. Arnold BALLIERE, secrétaire général (SG)
● M. Jean-Eric PERUCHON, chef du Service Prospective (SP),
● M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
● M. Nhat-Minh BUI, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille par
intérim,
● Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
● M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
● M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
● M. Laurent GALY, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
2
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
174
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint (e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 5   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d'achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l'annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 6   :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er
juillet 2025 et toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées à cette date.
Article 7   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
175
Article 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis Borde
4
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
176
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 4 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Annexe 2  : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Annexe 3  : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
5
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
177
Annexe 1 de l 'arrêté RPA du 17 juin 2025  : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant
subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de l 'article
4 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les
demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de
l'article 5 du présent arrêté
6
DRC Régis VALDEYRON DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Yannick MAZAURIN DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DRC
Radouane BELHARACHE Responsable de la coordination des CEI DRC
Francis FORTUNE Nîmes
Joël ESCOFFIER Les Angles/La Croisière
Didier MAGNE Responsable du CEI La Grande Combe
Gil CELLIER Adjoint au chef de CEI La Grande Combe
David RUOT Responsable du CEI Boucoiran-Nozières
Christian VINCENTI Responsable du bureau administratif Nîmes
Olivier GLEYZE Responsable du CEI Aigues Vives
DU Matthieu CANAC DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Alméria SENECAT Adjointe au chef de district, responsable du CIGT DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DU
Véronique GAVAZZI CIGT
Catherine TAILLANDIER CIGT
Amel SEGHAIER Responsable du bureau administratif BA
Jean-Luc ROVERE La Garde
Frédéric PASCAL Responsable Exploitation et Bureau Logistique DU
Bruno FOUQOU DU
Michel PELLET Responsable Entretien DU
David IDELOVICI Responsable du CEI A55 – Saint Henri
Frédéric THIERY Responsable du CEI A50 – Clérissy
Patrick BUCLON Responsable du CEI
Philippe MICHEL Responsable du CEI
Jean-Luc ROVERE Responsable du CEI (p.i) La Garde
Olivier DUDKA Responsable du CEI Lavéra
Emmanuel FABRE Responsable du CEI Saint Martin de Crau
Chef du district 90 000 €
Adjoint au chef du district 90 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €
Responsable du PC 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
40 000 € 40 000 €
Chargé de mission grands travaux 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €
A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
SG Arnold BALLIERE Secrétaire général SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Mounir MATOUG Secrétaire général adjoint SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du SG
Natacha ASQUEZ Responsable de l'unité ILCP
Renaud GONZALEZ Responsable du centre financier ILCP
Patricia PATRUNO Chargée de mission prévention STPRP
Jacqueline CILPA Responsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDI Adjointe à la responsable de l'unité GEC
Pascal RENAUD ILCP
Christophe COUPAT CJ
Audrey VERANE Conseil en prévention STPRP
Catherine SPASSKY Responsable Formation GEC/Formation
Soraya BENAOUDA Responsable Communication SG
SP Jean-Eric PERUCHON SP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
SPEP Alix DREZET Chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Catherine BARRAT Adjointe au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
David MANSUELLE Responsable du pôle PCP
Laurent MOUSSEAUX PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
Aurélien GUICHAREL
SIR13 Nhat-Minh BUI Chef du service (p.i) SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Enzo DECOUTURE Responsable du bureau administratif SIR13
SIR2M Vanessa LEVASSORT SIR2M 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Thierry CLEMENT Adjoint à la cheffe du service Montpellier 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Daniel PRADEN Adjoint à la cheffe du service Mende 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Pascale GIRARD Responsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOT Responsable de la cellule foncière Mende
DADS Laurent GALY DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Dominique RIVAT Adjoint au chef du district DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNE Responsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERT Responsable du PEM Gap
Fabien ROUX Embrun – Chorges
Serge JACQUET St Bonnet/Gap
Montant Hors Taxes du
Marché public inférieur à
Montant Hors Taxes du bon
De commande inférieur à
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
Conseiller juridique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle (p.i) 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Chef de projet système d information entretien et
exploitation 25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
Cheffe du service
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI (p.i) 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
178
Annexe 2 de l 'arrêté RPA du 17 juin 2025 : Liste des adjoints aux responsables des centres
de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Service Responsables du centre de
coût
Adjoint(e)s
SG M. Arnold BALLIERE M. Mounir MATOUG
SP M. Jean-Eric PERUCHON -
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
SIR de Marseille M. Nhat-Minh BUI (p.i) M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Daniel PRADEN
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Laurent GALY M Dominique RIVAT
7
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
179
Annexe 3 de l'arrêté RPA du 17 juin 2025 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financier
M. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
Mme Virginie ROSIQUE
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende Bureau Administratif Mme Nicole DEY
SIR de Marseille

Bureau Administratif Mme Linda HELLA
Salima BARBACHI
District Rhône-Cévennes Bureau Administratif
Mme Alice QUERET
Mme Géraldine GADILLE-
MARALLE
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
8
DIRMED - R93-2025-06-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
180