zsPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 – DÉCEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
PRÉFECTURE
CAB-SSI
DLC-BELPAG

DDTM
SAFEB-UFCB
SAFEB-UGMA

DD ARS
DDETSPP
SPSE


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI 2024-486 portant réglementation
de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport
de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement durant les fêtes de fin d'année ……………………………………..1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI 2024-487 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter et de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique ……………………………………………...4
DLC
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0283 portant
prolongation de l'agrément pur les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur
l'autoroute A9 et A75 (secteur 5) …………………………………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0287 portant
agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage
et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 ………………………9
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0288 portant
agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage
et d'évacuation des poids lourds sur l'autoroute A61……………………………..12
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-176 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur certains cours
d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 ………………………………………...15
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-038 portant
reconnaissance d'existence et d'antériorité du plan d'eau « Les
Fangasses », alimenté par ruissellement, autorisant les travaux,
et fixant les prescriptions complémentaires à l'autorisation
relative au plan d'eau « Les Fangasses » situé au lieu-dit Valeron,
appartenant et bénéficiant à M. Alain LAGORS
Commune de Moussoulens …………………………………………………………………………..19
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-039 portant
reconnaissance d'existence et d'antériorité du plan d'eau
« Valeron Sud », sur le ruisseau de Valeron classé « cours d'eau »,
autorisant les travaux, et fixant les prescriptions complémentaires
à l'autorisation relative au barrage du plan d'eau « Valeron Sud »
situé au lieu-dit Valeron, appartenant et bénéficiant à
M. Alain LAGORS
Commune de Moussoulens …………………………………………………………………….…….27
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-040 portant
reconnaissance d'existence et d'antériorité du plan d'eau
« Domaine Valeron », sur le ruisseau de Régord classé « cours
d'eau » autorisant les travaux, et fixant les prescriptions
complémentaires à l'autorisation relative au barrage du plan
d'eau « Domaine Valeron » situé au lieu-dit Valeron, appartenant
et bénéficiant à la SCI Domaine de Valeron (dont le gérant est M.
Christian SIMON)
Commune de Moussoulens ………………………………………………………………………….41
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-046 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre
2023 autorisant l'exploitation de la centrale hydroélectrique
de Miraval et autorisant les travaux de restauration de la continuité
écologique, sur la commune de Miraval-Cabardès, sur le cours
d'eau de l'Orbiel …………………………………………………………………………………………….53
DD ARS

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et
permettant la délivrance d'autorisations d'exercices de la
médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants
de 3ème cycle des études médicales ………………………………………………………56
Arrêté modificatif portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du d) de l'article L 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L 312-8 et D 312-204 du même code ……….58
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 995 116 985
Level Up Mathématiques – 3 chemin Saint-Germain – 11290
LAVALETTE – Dirigeant : M. Joffrey HERRIER …………………………………………….66
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 935 310 565
Nellis domicile service
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire
18 avenue Pierre Sémard – 11100 NARBONNE – Dirigeante :
Mme Jamila CHAKOUR ………………………………………………………………………………….68
Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 881 926 661
- Mme Géraldine MAZET ………………………………………………………………………………70
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 933 541 591
Soutien scolaire ou cours à domicile – 27 avenue du 8 mai
1945 – 11400 CASTELNAUDARY - Dirigeant : M. Frédéric PITOUN …………71


PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-486portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlévement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissementdurant les fétes de fin d'année
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'AudeCONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des
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accidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;CONSIDÉRANT, les incidents survenus le 1° janvier 2025 dans le département: àCarcassonne incendie de poubelles rue Léo Lagrange, feu de véhicule quartier de laConte, deux véhicules incendiés boulevard Paul Sabatier, à Narbonne plusieurscontainers incendiés rue des primevères, un feu de véhicule rue Paul Emile Victor ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1:L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude du mardi 30 décembre 2025 à 18h00 aujeudi1* janvier 2026 à 12h00.Cette interdiction en s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2 :Du mardii 30 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 12h00, l'achat, lavente, la cession, le transport, la détention et l'utilisation de pétards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3,C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dudépartement.Article 3 :Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
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Article 4:Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et auxreglements en vigueur.
Article 5:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 18 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice {dé cabin
Amélie TRIOUX
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PREFET Cabinet du préfetDE LAUDE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-487portant interdiction temporaire de la vente à emporter et la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3341-1 etsuivants ;VU le code pénal, notamment son article R610-5 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUXen qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'AudeCONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sontparticulièrement importants au cours de la nuit du 31 décembre au 1° janvier;CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter peut inciter, aucours de la nuit du 31 décembre 2025 au 1* janvier 2026, à la consommationd'alcool sur la voie publique et favoriser les rassemblements de groupes depersonnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécuritépubliques;CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année donnent habituellement lieu à lamultiplication d'interventions des forces l'ordre et de secours pour des conduitessous l'empire d'un état alcoolique, alors que la mortalité routière connaît unehausse particulièrement importante ces derniers mois dans le département deAude;CONSIDÉRANT l'état de la menace sur l'ensemble du territoire national et la fortemobilisation des forces de sécurité intérieure ;
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CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de limiter le risque de troubles àl'ordre public au cours de la soirée de la Saint Sylvestre et ainsi réglementer la vente etla consommation de boissons alcooliques ;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRETE :Article 1:La vente a emporter de toutes les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupes estinterdite du 31 décembre 2025 à 18h00 au 1° janvier 2025 à 08h00 dans tout ledépartement de l'Aude.Article 2 :La détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées du3° au 5° groupe est interdite du 31 décembre 2025 à 18h00 au 1 janvier 2026 à08h00 dans tout le département de l'Aude.Article 3 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.Article 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 5 :La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne le 18 décembre 2025Pour le Préfet et pay délégation,
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| 3 Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des élections, des libertés publiqueset des affaires généralesAffaire suivie par : Marion LARREYTéléphone : 04.6810.2740Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0283portant prolongation de l'agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A75 (secteur 5)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral du 08 septembre 2025 n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de si-gnature à Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission interdéparte-mentale d'agrément des dépanneurs réunie le 9 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'appel à candidatures relatif aux opérations de dépannage et de remorquagedes véhicules légers sur les autoroutes A9 & A75 - district de l'Aude centre de Narbonne -— (A9 desPK 149.900 à 172.800 & A75 des PK 330.475 à 333.932) a été déclaré sans suite en raison d'irrégulari-tés affectant la procédure ; qu'une nouvelle procédure sera prochainement engagée ; qu'il convientdès lors, dans l'attente, de prolonger l'agrément actuel en date du 10 décembre 2020 intervenantpour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A75 (secteur 5)Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - l'agrément en qualité de dépanneurs de véhicules légers sur autoroute des établisse-ments figurant ci-après est prolongé pour une période allant du 1° janvier 2026 à OOHOO au 7 mai2026 à 17h00.District Secteur Raison sociale Situé àNarbonne A9 — PK148.500 auSADRA SUD 7 Paul Langevin 34500PK172.800 BEZIERSNarbonne AS — PK148.500 auAUTO RAPIDE SER-24 Av Jean FoucaultPK172.800 VICE 34500 BEZIERSNarbonne A9 — PK148.500 auASSISTANCE AUTO16 rue du mistral 34550PK172.800 ARROYAS BESSANNarbonne A75 — PK 333.932 auSADRA SUD 7 rue Paul LangevinPK330.475 34500 BEZIERSNarbonne A75 PK 333.932 au PKAUTO SERVICE RA-24 Av Jean Foucault330.475 PIDE 34500 BEZIERSNarbonne A75 — PK333.932 auASSISTANCE AUTO16 rue du mistral 34550PK330.475 ARROYAS BESSAN
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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Carcassonne, le 23/12/2025'légationde la citoyenneté
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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| Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par : Marion LARREYTéléphone : 04.68.10.27.40Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0287portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation designature à Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission d'agré-ment des dépanneurs réunie le 9 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneursintervenant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 Secteur 3SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneur de véhi-cules légers sur autoroute pour une période allant du 01 janvier 2026 au 26 décembre 2030 :Autoroutes A9 - PR 111+000 au PR 128+000 Sens 1 et Sens 21. Montpellier Dépannage =Agence AQ - Saint Jean de VédasAncienne gare de péageLieu-dit Les Jasses34430 SAINT JEAN DE VEDA2. Montpellier dépannage2501, av. de Maurin34070 MONTPELLIER3. SADRA SUD25, rue Alberto Santos DumontParc M. Dassault34430 SAINT JEAN DE VEDASARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 23 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de iptepalire ef de la citoyenneté,
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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| = Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par: Marion LARREYTéléphone : 04.6810.27.40Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0288portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des poids lourds sur l'autoroute A61Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation designature à Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission d'agré-ment des dépanneurs réunie le 9 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneursintervenant pour le dépannage des poids lourds sur l'autoroute A61 Secteur 6;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneur de véhi-cules lourds sur autoroute pour une période allant du 01 janvier 2026 au 30 décembre 2032 :Autoroutes A61-PR 287+000 au PR 357+315 Sens 1 et Sens 21. Garage de La Plaine (GDP)Route de Carcassonne11570 CAVANAC
2. SAS BIA - Belle Isle Auto4, rue Jean Joseph LenoirZA Arnouzette11000 CARCASSONNE
ARTICLE 2 — La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 23 décembre 2025Pour le pieteyet par délégation,La directrice dela légalit et de la citoyenneté,
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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4. Direction Départementale despone Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-176portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Grand Cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis)sur certains cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 et suivants ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-157 du 24 octobre 2025 portant autorisationde destruction et de transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (protocolescientifique) ;Vu la demande de dérogation pour destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) sur les eaux libres formulée par la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 27 novembre 2025 ;Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en Francedurant l'hiver 2023/2024 évalue à 1869 individus la population de grands cormorans hivernantsdans le département,Considérant que les résultats du protocole visant à caractériser l'impact du grand cormoran sur lesespèces piscicoles montrent que la prédation du grand cormoran remet en question la viabilité despopulations d'ombre commun et, à plus long terme, de la truite fario par un report de prédation,Considérant qu'il n'est pas possible de mettre en place des mesures permettant de maintenir dansun état de conservation favorable les espèces piscicoles prédatées,Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran surles eaux libres dans le département de l'Aude,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
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ARRETE
ARTICLE 1Monsieur le Président de la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 200 oiseaux de l'espèce Phalacrocoraxcarbo sinensis sur la période 2025/2026, sur certains tronçons de cours d'eau du département del'Aude et selon la répartition et les modalités indiquées ci-dessous.ARTICLE 2Ces oiseaux peuvent être détruits sur les secteurs de dortoirs identifiés lors de l'inventaire du 15janvier 2024 au droit du réseau hydrographique d'eaux douces continentales du département del'Aude, soit les cours d'eaux classés en 1° et 2de catégorie piscicole, dès lors qu'il existe un bail depêche détenu par la Fédération ou l'ensemble des Associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique qu'elle regroupe. (cartographie en annexe 1).Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau concernés.ARTICLE 3Les tirs seront réalisés aux billes d'acier pour les canons lisses ou à l'arme rayée (sur les oiseauxbranchés de préférence).ARTICLE 4Les tirs ne sont autorisés que le jour soit, durant la période qui commence une heure avant le leverdu soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher au chef-lieu dedépartement.ARTICLE 5Les tirs pourront être effectués à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février2026. Ils seront suspendus :- entre le 05 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d'oiseaux ;- dès que le plafond départemental attribué par le présent arrêté sera atteint.ARTICLE 6Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser en cours de validité,respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la liste figure en annexe 2 duprésent arrêté.En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7Préalablement aux opérations, la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ou les personnes autorisées à réaliser les tirs porteront à la connaissance de l'OfficeFrançais de la Biodiversité les jours, heures et lieux de réalisation desdites opérations.ARTICLE 8Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit fairel'objet d'une déclaration dans un délai de 72 sur la plateforme nationale « Démarches
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Simplifiées », accessible via le lien suivant :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranÀ l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sontadressés par mail au délclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir êtreproduits auprès de l'administration en cas de litige.ARTICLE 9A l'issue des opérations, soit dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 28février 2026, les opérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours oùla régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour sera transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer.ARTICLE 10La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et duDéveloppement Durable ;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6,rue Pitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;- soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 11La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires etde la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupementde gendarmerie, les agents de l'Office français de la Biodiversité, le président de la Fédérationde l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans l'Aude.À Carcassonne, le 2 ? PEL, 209%
Le préfet,
Alain BUCQUET
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ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-176
Synthèse cartographique du recensement du 15/01/2024
@:- a Dortoirs littoraux0 5S Wkm=
ANNEXE 2 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-176NOM, PRENOMDIDIER RichardTODESCO RobertMARCOS PierreLAFFONT SimonLAVERDET PhilippeTARDIEU RégisPOUX RégisHOULES MaximeRAQUIDEL XavierJAMMES BernardPISTRE SébastienLOPEZ RégisARMENGAUD JacquesMIRANDE EricPOUGENC MichelBAUTISTA BrunoHUC MichelVIEU AlainANGEL ChristopheRASTOUIL Francis
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| 3 Direction Départementale desPREFET Territoires et de la merDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-038 portant reconnaissance d'existence etd'antériorité du plan d'eau « Les Fangasses », alimenté par ruissellement,autorisant les travaux, et fixant les prescriptions complémentaires à l'autorisation relativeau plan d'eau « Les Fangasses » situé au lieu-dit Valeron,appartenant et bénéficiant à Monsieur Lagors AlainCOMMUNE DE MOUSSOULENS
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code civil ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211- 3, et L.214-18 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le dossier technique adressé au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM) le 18 septembre 2024, complété le25 août 2025, relatif à la demande de reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau « LesFangasses » (n° INPE_1443), situé au lieu-dit Valeron, parcelle C0370, sur la commune deMoussoulens, appartenant à Monsieur Lagors Alain ;Vu flacte notarié du 29 décembre 1994 (vente au profit de Mr Lagors), et les preuves del'existence apportées, il est possible de retracer l'existence du plan d'eau avant la loi sur l'eaun°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993 ;Vu les remarques formulées lors de la réunion du 07 novembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 du Codede l'environnement ;
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Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique et administrative de chaque ouvrageattaché au plan d'eau « Les Fangasses » (n° INPE_1443), situé au lieu-dit Valeron, parcelleC0370, en vue de la mise en œuvre le cas échéant de travaux de mise en conformité ;Considérant la présence du plan d'eau sur la photographie aérienne (avant 93), consultable surle site internet Géoportail de l'IGN, et de sa mention dans l'acte notarié du 29 décembre 1994, leplan d'eau « Les Fangasses » (n° INPE_1443) bénéficie donc de l'antériorité vis-a-vis de la loi surl'eau de 1992 ;Considérant qu'à l'issue de la visite sur site du 18 juin 2025, il a été constaté que le plan d'eau« Les Fangasses » et les ouvrages annexes ne présentent pas un état de « ruine » ;Considérant que le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à lasûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés en application de l'article R.214-112 duCode de l'environnement ;Considérant que Monsieur Lagors Alain est propriétaire des terrains en rive gauche et en rivedroite du plan d'eau ;Considérant que le préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection des élémentsmentionnés à l'article L.181-3 ou à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE ;
ARRETETITRE 1. OBJET DE L'ARRETEArticle 1- Reconnaissance d'existence et d'antérioritéLe plan d'eau « Les Fangasses » (n° INPE_1443), situé au lieu-dit Valeron, parcelle C0370, sur lacommune de Moussoulens, appartenant a Monsieur Lagors Alain, a été établi avant la loi sur l'eaun°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993.On trouve mention de son existence dans l'acte notarié du 29 décembre 1994 ainsi que sur laphotographie aérienne (avant 93), consultable sur le site internet Géoportail de l'IGN.Le présent arrêté vaut reconnaissance d'existence du plan d'eau de «Les Fangasses »(n°INPE_1443) conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement (donc del'antériorité vis-à-vis de la Loi sur l'eau) au titre de la rubrique suivante :3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non.Les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent respecter les dispositions de l'arrêté deprescriptions techniques générales en vigueur.Article 2- Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Lagors Alain est bénéficiaire du présent arrêté et est autorisé à poursuivre l'exploitationdu plan d'eau « Les Fangasses » à usage agricole, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants. Il est dénommé ci-après « le pétitionnaire », ou à défaut « l'exploitant ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique de la nomenclature du Code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non Déclaration+ 2° Dont la superficie est supérieure a 0,1ha mais Arrêté duinférieure à 3 ha : (D) projet soumis à Déclaration. 9/06/2021
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Le plan d'eau n'a pas vocation à être empoissonné par l'exploitant.Article 3- Localisation, description et caractéristiques du plan d'eau et de sesouvragesArticle 3.1- Localisation et caractéristique du plan d'eauLe plan d'eau est implanté au lieu-dit « Valeron », sur la commune de Moussoulens, sur la sectioncadastrale C, parcelle n° 370.Article 3.2- Descriptif de la retenueType de barrage Remblai en terre | Source de la donnéeCoordonnées en Lambert III (RGF93) du centredu barrage : X : 639 260 Estimation DDTM6 242 960Volume d'eau de la retenue (en m°) Non fourniSurface de la retenue au niveau normal (PEN) 4 500 m° Estimation DDTMLongueur du barrage en crête (en mètre) Environ 40 mètres Estimation DDTMArticle 3.3- Remplissage de la retenueLe plan d'eau est alimenté par ruissellement, soit une source directe n'ayant pas constitué unruisseau. Le plan d'eau n'est pas implanté sur un ruisseau classé « cours d'eau ».Article 3.4- Dispositif d'évacuation de cruesLe plan d'eau possède un dispositif d'évacuation du trop-plein par surverse. La compatibilité deces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval del'ouvrage reste sous la responsabilité de l'exploitant.Article 3.5- Dispositif de vidangeL'ouvrage ne dispose d'aucun dispositif de vidange.Article 3.6- Dispositif de maintien du Débit Réservé et repère(s)NÉANTArticle 3.7 - Dispositifs pour la prise en compte des poissons et du transit sédimentaireNÉANTArticle 3.8 - PrélèvementLe plan d'eau est rempli uniquement par ruissellement, et est situé en dehors de toute zone derépartition des eaux (ZRE). Aussi, le prélèvement n'est pas soumis à la nomenclature IOTA et ilpeut donc être librement effectué.TITRE 2. MESURES DE SAUVEGARDEArticle 4 - Remise en exploitationNÉANTArticle 5- Prescriptions pour les mesures de sauvegarde à court termeLe plan d'eau « Les Fangasses » (n° INPE_1443), sur la commune de Moussoulens, a été établiavant la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993.
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La présente demande de reconnaissance d'existence concerne un plan d'eau en activité (enexploitation), sans demande de travaux entrainant une modification substantielle.Article 5.1- Évacuateur de cruesNÉANTArticle 5.2- Dispositif de vidangeNÉANTArticle 5.3- Débit réservéNÉANTArticle 5.4- Dispositifs pour la protection des poissonsNÉANTArticle 5.5- PrélèvementNÉANTArticle 6 - Autre(s) prescription(s) pour les mesures de sauvegardeS'agissant d'une demande sans modification substantielle et sans remise en service, lesprescriptions issues de l'arrêté du 9 juin 2021, autres que celles mentionnées dans le présentarrêté préfectoral, seront examinées par un bureau d'études et mises en œuvre, soit dans le casoù des travaux entraîneraient une modification substantielle, soit au moment du renouvellementde la présente autorisation.Ces prescriptions ne seront demandées que si, en application des articles 16 et 17 de l'arrêtéministériel du 9 juin 2021, les études menées (état des lieux de l'ensemble des ouvrages, de latopographie du site et des conditions hydrologiques) concluaient à la nécessité de mettre enœuvre des mesures pour corriger l'impact de l'absence de dispositif de vidange.TITRE 3. PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION ET SUIVILe titulaire de l'autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvragesdécrits dans le présent arrêté.Article 7 - Prescriptions en phase exploitationArticle 7.1- Prélèvement — remplissageNÉANTArticle 7.2- VidangeNÉANTArticle 7.3- CurageTous travaux d'agrandissement du plan d'eau sont interdits.Les travaux de curage consistent à extraire les sédiments qui se sont accumulés dans le pland'eau diminuant ainsi sa capacité de stockage. Tous travaux d'agrandissement du plan d'eau sontinterdits. Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent êtrelimités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif de maintenir le volume initial destockage dans la retenue.Le curage est à réaliser après information préalable du service chargé de la police de l'eau, saufdans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
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Le service de la Police de l'Eau est tenu informé de toute modification du planning selonl'avancement des travaux.Article 8- Entretien et surveillanceL'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretiende celle-ci relève de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas échéant, lesdispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Article 8.1- Les repèresNÉANTArticle 8.2- Entretien et surveillance des ouvragesLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus. Le titulaire de l'autorisation est legarant de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service. Il assure unaccès permanent et sécurisé aux ouvrages et organes de manœuvre.Article 8.3- Entretien de la retenueL'entretien de la végétation est effectué de façon mécanique sans utilisation de produit chimique. IIassure le maintien pérenne de la végétalisation des berges avec entretien sélectif et alterné. Toutecoupe à blanc est interdite.Dans le cadre de la surveillance de son plan d'eau, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, prendles mesures adéquates en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans lerespect des modalités prévues par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie au préalable de toute action. Lepétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est notamment tenu de signaler toute présence d'ambroisieà l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet: www.signalement-ambroisie.fr. Le caséchéant, il prend des mesures correctives adaptées.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est également tenu de récupérer et éliminer les espècesindésirables, non autochtones et invasives, dans le respect des modalités prévues par leConservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'EspacesNaturels d'Occitanie, listées :a) en annexe Il-1, Il-2 et Il-3 de l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;b) dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.Article 9- Dossier de l'ouvrage et cahier de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau (et de ses vidanges le caséchéant). Il contient notamment :- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées, et- les principales opérations d'entretien réalisées,- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger,- et le cas échéant, les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
TITRE 4. PRESCRIPTIONS, MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTIONET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIERLes travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire del'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect desengagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.
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Des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation sont mises enceuvre et détaillées dans les articles suivants :Article 10 - Bandes végétaliséesAfin de limiter l'arrivée d'intrants et de matériaux issus de l'érosion des sols dans le plan d'eau, àl'origine d'envasement futur, une bande tampon enherbée de 5 mètres minimum, incluant de lavégétation arborée et arbustive constituée d'espèces locales, est mise en place autour de la pièced'eau. La digue et ses parements sont quant à eux maintenus exempts de toute végétationarborée.Article 11- Mesures spécifiques au maintien de la vie aquatique et semi-aquatiqueEn application de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, la préservation des écosystèmesaquatiques et semi-aquatiques est de la responsabilité du pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant,dès lors qu'ils se sont développés dans le plan d'eau.Il adapte la gestion de son plan d'eau aux conditions climatiques notamment en période estivale.Ainsi, il est dans l'obligation de prévenir notamment tout phénomène de mortalité piscicole dansson plan d'eau. Tout incident doit faire l'objet d'une information immédiate au service en charge dela police de l'eau (safeb-udtre@aude.gouv.fr) et au service départemental de l'Office Français dela Biodiversité (sd11@ofb.gouv.fr).Article 12- Prescriptions à la réalisation des travaux de mise en conformitéLes seuls travaux encadrés par le présent arrêté sont les travaux de mise en conformité del'ouvrage décrits aux articles 4 et 5.NÉANTArticle 13- Exécution des travaux — Récolement — ContrôlesNÉANTTITRE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14- Clauses de précarité — Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaîtnécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4 du Code del'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout oupartie des avantages résultant du présent règlement.En outre, faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites dans le présentarrêté, l'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 15- Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation etavant réalisation, à la connaissance du préfet.
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Si le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, veut obtenir la modification de certaines desprescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alorspar arrêté.Article 16 - Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationindépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, àl'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le pétitionnaire de l'installation s'il n'y apas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, à la réalisation d'office de ses mesures et à la suspension de l'autorisation.Article 17 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté préfectoral.Article 18- Conditions de renouvellement ou de prolongation de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis a l'article R.181-49 du Code de l'environnement.Article 19- Transfert de l'autorisationEn application de l'article R.181.47 (Ill) du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.Cette déclaration mentionne :- S'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire- et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiairedu transfert. Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 20 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pourune période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut, par le pétitionnaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le Préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtéeet fixer les prescriptions relatives à son arrêt définitif et à la remise en état du site.Article 21 - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, conformément à l'article L.214-3-1 du Code del'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le pétitionnaire, propose un projet de remise en état deslieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
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Article 22 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passibledes sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants etR.216-12 du même Code.Article 23- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 24- Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information au maire de la communede Moussoulens. Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé ladécision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dansla mairie de Moussoulens pendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 26 - Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site httos:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1" jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux oude la date d'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Article 27 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Moussoulens, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départementalde l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Moussoulens.À Carcassonne, le 22 DEC. 2025Le Directeur Dégartemental adjointdes Territoiyes et de la Mer8/8
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| 3 Direction Départementale desPREFET Territoires et de la merDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-039 portant reconnaissance d'existenceet d'antériorité du plan d'eau « Valeron Sud », sur le ruisseau de Valeron classé « coursd'eau », autorisant les travaux, et fixant les prescriptions complémentaires à |'autorisationrelative au barrage du plan d'eau « Valeron Sud » situé au lieu dit Valeron,appartenant et bénéficiant à Monsieur Lagors Alain
COMMUNE DE MOUSSOULENS
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code civil ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et L.214-18 :Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.1.5.0. ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visantà définir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;Vu le dossier technique adressé au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM) le 18 septembre 2024, complété le25 août 2025, relatif à la demande de reconnaissance au titre de l'antériorité du barrage du pland'eau « Valeron Sud » (n° INPE_4350), situé au lieu-dit Valeron, parcelles C35-C43-C44, sur lacommune de Moussoulens, appartenant à Monsieur Lagors Alain ;
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Vu l'acte notarié du 29 décembre 1994 (vente au profit de Mr Lagors), et les preuves del'existence apportées, il est possible de retracer l'existence du plan d'eau avant la loi sur l'eaun°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993 ;Vu les remarques formulées lors de la réunion du 07 novembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 du Codede l'environnement ;Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique et administrative de chaque ouvrageattaché au barrage du plan d'eau « Valeron Sud » (n° INPE_4350), situé au lieu-dit Valeron,parcelles C35-C43-C44, en vue de la mise en œuvre le cas échéant de travaux de mise enconformité;Considérant la présence du plan d'eau sur la photographie aérienne (avant 93), consultable surle site internet Géoportail de l'IGN, et de sa mention dans l'acte notarié du 29 décembre 1994, lebarrage du plan d'eau « Valeron Sud » (n° INPE_4350) bénéficie donc de l'antériorité vis-à-vis dela loi sur l'eau de 1992 ;Considérant qu'à l'issue de la visite sur site du 18 juin 2025, il a été constaté que le plan d'eau« Valeron Sud » et les ouvrages annexes ne présentent pas un état de « ruine » ;Considérant que le barrage (seuil) du plan d'eau « Valeron Sud » a été construit dans les années1960 sur le ruisseau de Valeron, classé « cours d'eau » au titre de la Loi sur l'eau ;Considérant que le barrage du plan d'eau « Valeron Sud », en maintenant une différence duniveau des eaux du ruisseau de Valeron entre l'amont et l'aval, fait obstacle à la circulation desespèces piscicoles et du transit sédimentaire, et considérant que le ruisseau de Valeron présenteun assec annuel d'environ 6 mois (entre les mois de mai à novembre), il est admis que lerétablissement de la libre circulation des espèces piscicoles n'est pas exigé au regard de l'impactde l'ouvrage et de la proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil du barrage du plan d'eau« Valeron Sud » contribue à garantir la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatif constatésur le bassin versant du Fresquel, conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;Considérant que le débit réservé prévu à l'article L.214-18 du Code de l'environnement s'imposeaux ouvrages existant avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30décembre 2006, et que le plan d'eau implanté en travers du ruisseau de Valeron doit comporterdes dispositifs maintenant un débit minimal tel que fixé à l'article L.214-18 du Code del'environnement, et qu'en l'absence d'un tel dispositif une mise en conformité réglementaire estnécessaire ;Considérant que le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à lasûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés en application de l'article R.214-112 duCode de l'environnement ;Considérant que Monsieur Lagors Alain est propriétaire des terrains en rive gauche et en rivedroite du plan d'eau ;Considérant que le préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection des élémentsmentionnés à l'article L.181-3 ou à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE ;
ARRÊTETITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
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Article 1- Reconnaissance d'existence et d'antérioritéLe barrage du plan d'eau « Valeron Sud » (n°INPE_4350), situé au lieu-dit Valeron, parcelles C35-C43-C44, sur la commune de Moussoulens, appartenant a Monsieur Lagors Alain, a été établiavant la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993.On trouve mention de son existence dans l'acte notarié du 29 décembre 1994 ainsi que sur laphotographie aérienne (avant 93), consultable sur le site internet Géoportail de l'IGN.Le présent arrêté vaut reconnaissance d'existence du barrage du plan d'eau « Valeron »(n°INPE_4350) conformément a l'article R.214-53 du Code de l'environnement (donc del'antériorité vis-a-vis de la Loi sur l'eau) au titre de la rubrique suivante :3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant (1°) un obstacle à l'écoulement des crues; (2°) un obstacle à la continuitéécologique.Les modalités d'exploitation du barrage doivent respecter les dispositions de l'arrêté deprescriptions techniques générales en vigueur.
Article 2- Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Lagors Alain est bénéficiaire du présent arrêté et est autorisé à poursuivre l'exploitationdu plan d'eau « Valeron » à usage agricole, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants. Il est dénommé ci-après « le pétitionnaire », ou à défaut « l'exploitant ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques de la nomenclature du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant : Autorisation+ 2° Un obstacle à la continuité écologique :- a) Entrainant une différence de niveau supérieure Arrêté duou égale a 50 cm, pour le débit moyen annuel de 11/09/2015la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation : (A) projet soumis aAutorisation.3.2.1.0. |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretienvisé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des| Autorisationdragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ououvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédimentsextraits étant au cours d'une année :+ 1° Supérieur à 2 000 m° (A). Arrêté du+ 2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des) 30/05/2008sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A).+ 3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référenceS1 (D).
Déclaration
Le plan d'eau n'a pas vocation à être empoissonné par l'exploitant.Article3- Localisation, description et caractéristiques du barrage et de sesouvrages
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3.1. Localisation et caractéristique du barrageLe barrage du plan d'eau « Valeron Sud » (n° INPE_4350) est implanté au lieu-dit Valeron, sur lasection cadastrale C, parcelles n° 35, 43 et 44, sur la commune de Moussoulens.3.2. Descriptif de la retenueType de barrage Maconné | Source de la donnéeCoordonnées en Lambert Ill (RGF93) ducentre du barrage : X: 638 910 Estimation DDTMY: 6 242 350Volume d'eau de la retenue (m*) Non fourniSurface de la retenue au niveau normal 3 600 m° Estimation DDTM(PEN)Longueur du barrage en crête (en mètre) Environ 5 mètres Estimation DDTMSed Remplissage de la retenueLe barrage est implanté sur le ruisseau de Valeron, classé « cours d'eau ». Les eaux se rejettentdans le ruisseau du Rounel, dont le module est estimé a 23 I/s.Les conditions de remplissage sont fixées à l'article 7.1 du présent arrêté.3.4. Dispositif d'évacuation de cruesLe plan d'eau possède un dispositif d'évacuation du trop-plein par surverse, et une vanne pour lavidange. La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et despersonnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité de l'exploitant.3.5. Dispositif de vidangeLe dispositif de vidange est constitué par une vanne sur le seuil.Les conditions et les travaux nécessaires pour la mise en conformité du dispositif de vidange sontfixés à l'article 5.2 du présent arrêté.3.6. Dispositif de maintien du Débit Réservé et repère(s)La valeur du débit réservé pour le seuil du plan d'eau « Valeron Sud » est fixée a 3//s,correspondant à 1/10 du module du cours d'eau. Le propriétaire du plan d'eau, ou à défautl'exploitant, est tenu de maintenir un débit réservé dans le lit du cours d'eau à l'aval de la prised'eau lorsque celui-ci présente un débit suffisant à l'amont des ouvrages.L'obligation légale principale de l'article L.214-18 du Code de l'environnement consiste notammentà maintenir en tout temps, dans le cours d'eau au droit ou à l'aval immédiat d'un ouvrage, un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. En conséquence, si le débit à l'amontimmédiat des ouvrages est inférieur à la valeur du débit réservé c'est l'intégralité de celui-ci qui estlaissé au cours d'eau.En l'absence de dispositif de maintien du débit réservé, le bénéficiaire se reporte à l'article 5.3fixant les travaux nécessaires pour la mise en conformité et le calendrier fixé.3.7. Dispositifs de franchissement piscicole et transit sédimentaire (continuité écologique)L'ouvrage n'est pas équipé de dispositifs (crépine, grille...) empêchant la pénétration des poissonsdans les éventuelles prises d'eau, canal d'amenée, et tout autre organe hydraulique pouvantattirer le poisson sans lui offrir d'issue, de manière à éviter l'entraînement ou la mortalité despoissons.
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Dans ce cas, le bénéficiaire se reporte a l'article 5.4 fixant les travaux nécessaires pour la mise enconformité et le calendrier fixé.3.8. PrélèvementIl n'existe pas, en l'état des connaissances des services de la DDTM de l'Aude, d'autorisation deprélèvement associée à ce plan d'eau.Si un prélèvement est associé au plan d'eau, une autorisation de prélèvement délivrée par laDDTM est nécessaire. Vous vous reporterez dans ce cas à l'article 5.5 du présent arrêté pourrégulariser votre situation.3.9. Puissance du droit fondé en/sur titre (si moulin)NÉANTTITRE 2. MESURES DE SAUVEGARDE
Article 4 - Remise en exploitationNÉANTArticle 5- Prescriptions pour les mesures de sauvegarde à court termeLe barrage du plan d'eau « Valeron Sud » (n° INPE_4350), sur la commune de Moussoulens, aété établi avant la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993.La présente demande de reconnaissance d'existence concerne un plan d'eau en activité (enexploitation), sans demande de travaux entrainant une modification substantielle.5.1. Évacuateur de cruesNÉANT5.2. Dispositif de vidangeNÉANT5.3. Débit réservéLe propriétaire du plan d'eau « Valeron Sud », ou à défaut l'exploitant, est tenu de maintenir undébit réservé de 3 I/s dans le lit du cours d'eau à l'aval de la prise d'eau lorsque celui-ci présenteun débit suffisant à l'amont des ouvrages. En conséquence, si le débit du cours d'eau à l'amontimmédiat des ouvrages est inférieur à la valeur du débit réservé c'est l'intégralité de celui-ci qui estlaissé au cours d'eau. Le débit réservé cesse d'être délivré lorsque le débit du cours d'eau est nul.La restitution du débit réservé, et son contrôle, seront réalisés selon un protocole de suivi établi enfonction du niveau d'écoulement du cours d'eau, et selon les 2 modalités d'observations visuellessuivantes :— Modalité 1 avec un écoulement permanent et visible à l'œil nu (écoulement continu) : restitutiondu débit réservé, et déclenchement de l'ouverture de la vanne mise en place le cas échéant ;— Modalité 2 avec un assec du cours d'eau (dépourvu de toute trace d'eau) : arrêt de la restitutiondu débit réservé, et fermeture de la vanne.En l'absence de dispositif de maintien du débit réservé, le bénéficiaire de l'autorisation fournit auservice instructeur, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, laproposition technique à mettre en œuvre nécessaire à la mise en conformité réglementaire.Cette proposition, assortie d'un dossier technique constitué des éléments permettant d'estimerl'ampleur des travaux et de leurs impacts, contient notamment :
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- un descriptif des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage,* une description détaillée des modalités d'accès au site et l'installation de chantier,+ le planning prévisionnel d'intervention,* une analyse des risques et des impacts environnementaux liés aux travaux.Après validation par le service instructeur de la solution retenue, le nouveau dispositif à mettre enplace est réalisé dans un délai de 2 ans.5.4. Dispositifs pour la protection des poissonsEn l'absence de dispositif empêchant la pénétration du poisson dans les éventuelles prises d'eau,canal d'amenée, ou tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d'issue demanière à éviter l'entraînement ou la mortalité des poissons, le bénéficiaire de l'autorisation fournitau service instructeur, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, laproposition technique à mettre en œuvre nécessaire à la mise en conformité réglementaire.Après validation par le service instructeur de la solution retenue, le nouveau dispositif à mettre enplace est réalisé dans un délai de 2 ans.5.5. PrélèvementLe bénéficiaire s'abstient de tout prélèvement sur le plan d'eau préalable à l'obtention del'autorisation de prélèvement.Les modalités de délivrance d'une telle autorisation sont précisées sur le site de la Préfecture del'Aude ( à l'adresse suivante : https:/Avww.aude.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Eau/Gestion-des-ressources-en-eau/Demande-de-prelevement-d-eau ).Article 6 - Autre(s) prescription(s) pour les mesures de sauvegardeS'agissant d'une demande sans modification substantielle et sans remise en service, lesprescriptions issues de l'arrêté du 11 septembre 2015, autres que celles mentionnées dans leprésent arrêté préfectoral, seront examinées par un bureau d'études et mises en œuvre, soit dansle cas où des travaux entraineraient une modification substantielle, soit au moment durenouvellement de la présente autorisation.Ces prescriptions ne seront demandées que si, en application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 del'arrêté ministériel du 11 septembre 2015, les études menées (état des lieux de l'ensemble desouvrages, de la topographie du site et des conditions hydrologiques, et diagnostic de la continuitéécologique) concluaient à la nécessité de mettre en œuvre des mesures pour corriger l'impact del'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique et le transit sédimentaire, le débit réservéet la vidange.
TITRE 3. PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION ET SUIVILe titulaire de l'autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvragesdécrits dans le présent arrêté.Article 7 - Prescriptions en phase exploitation7.1. Prélèvement - remplissageLes prélèvements dans le plan d'eau pour l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté.Les demandes d'autorisation correspondantes sont sollicitées conformément à l'article 5.5 duprésent arrêté. Dans le cas de plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et napped'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
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7.2. VidangeLes manœuvres de vanne pour les vidanges sont soumises à l'accord préalable du service chargéde la police de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.Le pétitionnaire devra informer au moins 2 mois à l'avance le service chargé de la police de l'eaude la période prévue pour effectuer la vidange, ainsi que les services de l'Office Français de laBiodiversité (OFB) et de la Fédération Départementale de Pêche et des Milieux Aquatiques.Pour cela, il fournira les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, sous laforme d'un « porter-a-connaissance », et notamment :+ la période envisagée pour la vidange,* le protocole concernant les modalités d'abaissement et de relèvement du niveau d'eaupermettant de garantir un lissage optimal et d'éviter au maximum tout à-coup hydraulique,- le volume estimatif vidangé, et les variations de niveau d'eau,+ les précisions sur le protocole et les modalités prévues pour la gestion des matières ensuspension (MES) ; à savoir :° dans le cas où la retenue fait l'objet de chasses régulières, ou a fait l'objet d'unechasse au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée, et si la retenuene présente pas de comblement significatif, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant,effectuera à minima un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes lors del'opération (afin de stopper ou d'ajuster la vitesse en cas de turbidité),° dans le cas contraire, si la retenue n'a pas fait l'objet de chasses régulières(notamment au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée) ou si laretenue présente un comblement significatif, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant,programmera la vidange sur un pas de temps suffisamment long pour permettre :« un Suivi du paramètre « Matières En Suspension » (MES) dans les eauxvidangées, en aval du seuil, et dont les valeurs à respecter sont définies àl'article 19 de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques (àtitre d'exemple : technique de type «rampe de filtration et entonnoir àfiltration » avec contrôleur fixe de MES basé sur une technologie à ultrasons),« et un Suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes,+ les incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et le caséchéant, les mesures correctives à mettre en œuvre,+ la réalisation d'une pêche de sauvetage de la faune piscicole doit être prévuepréalablement à l'opération de vidange.Les manœuvres de vidange et de remplissage, ainsi que la vitesse d'abaissement et de remontéede la retenue seront lentes et progressives afin de ne pas créer d'effet de vague ni de départmassif de matières en suspension.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. La vidangepeut être arrêtée momentanément si besoin.L'opération de vidange est précédée d'une pêche de sauvegarde afin de permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés pouvant être entraînés par le flux de la vidange, pour éviter lepassage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoirefrançais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, a obligation d'informer le service de la police de l'eau etdes milieux aquatiques (safeb-ugma@aude.gouv.fr) et le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (sd11@ofb.gouv.fr) de la date de démarrage de la vidange, au moins8 jours avant.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée oupar des techniques spécifiques :https://especes-exotiques-envahissantes.fr/base-documentaire/identification/
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Les vidanges sont a réaliser en dehors des périodes de crues (et de fortes précipitations) etd'étiage, et en dehors de la période de reproduction (fraie) des poissons et de I'éclosion des œufs,soit en dehors de la période comprise entre mi-mars a début juillet (pour le classement duruisseau Rounel en 2° catégorie piscicole), et aprés accord préalable et validation du servicechargé de la police de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une interventionimmédiate.Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime quel'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsénumérés à l'article L.214-18 du Code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier dedemande d'autorisation.7.3. CurageLes travaux de curage consistent à extraire les sédiments qui se sont accumulés dans le pland'eau diminuant ainsi sa capacité de stockage. Tous travaux d'agrandissement du plan d'eau sontinterdits. Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent êtrelimités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif de maintenir le volume initial destockage dans la retenue.Le curage est à réaliser en dehors des périodes de crues (et de fortes précipitations), et en dehorsde la période de reproduction (fraie) des poissons et de l'éclosion des œufs, soit en dehors de lapériode comprise entre mi-mars et début juillet (pour le classement du ruisseau Rounel en 2ecatégorie piscicole), et après accord préalable et validation du service chargé de la police de l'eau,sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, transmet au service en charge de la police de l'eau, auminimum un mois avant le début des travaux, un « porté-à-connaissance » présentant leprotocole, les résultats des analyses, le devenir des sédiments et le planning d'exécution destravaux, conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Les installations de chantier, le parc de stationnement, l'aire de maintenance des engins dechantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du pland'eau. Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produitsou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d'entretien et de ravitaillement desengins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par desprocess de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matièred'entretien et d''approvisionnement des engins en zone sensible.Le service de la Police de l'Eau est tenu informé de toute modification du planning selonl'avancement des travaux.Article 8- Entretien et surveillanceL'exploitant, ou à défaut le pétitionnaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage demanière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires.Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de départementl'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eauet à la sécurité publique.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et :déversements.
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8.1. Les repèresNÉANT8.2. Entretien et surveillance des ouvragesLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus, et le fonctionnement des organes devidange est régulièrement contrôlé (a minima une fois par an), de manière à garantir le bonécoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et àl'évaluation des prélèvements et déversementsLe titulaire de l'autorisation est le garant de la conservation et du maintien des ouvrages dans unbon état de service. Il assure un accès permanent et sécurisé aux ouvrages et organes demanœuvre.
8.3. Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes dispositions doivent en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.Seul un entretien mécanique de la végétation sans utilisation de produit chimique est autorisé. IIassure le maintien pérenne de la végétalisation des berges avec entretien sélectif et alterné ; toutecoupe à blanc étant interdite.Dans le cadre de la surveillance de son plan d'eau, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, prendles mesures adéquates en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans lerespect des modalités prévues par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie au préalable de toute action.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est notamment tenu de signaler toute présenced'ambroisie à l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-ambroisie.fr.Le cas échéant, il prend des mesures correctives adaptées.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est également tenu de récupérer et éliminer les espècesindésirables, non autochtones et invasives, dans le respect des modalités prévues par leConservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'EspacesNaturels d'Occitanie, listées :a) en annexe Il-1, Il-2 et IIl-3 de l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;b) dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.Article 9 - Dossier de l'ouvrage et cahier de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient notamment :- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées- les principales opérations d'entretien réalisées- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Dès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation déclare au préfet, les accidents, incidentsou tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation, faisant l'objet de laprésente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ou mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, lasécurité des personnes ou des biens.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire, ou a défautl'exploitant, prend toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site,l'exploitant ou à défaut le pétitionnaire doit immédiatement prendre toutes les dispositionsnécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension del'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et lesmaires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.TITRE 4. PRESCRIPTIONS, MESURES D'EVITEMENT, DE RÉDUCTIONET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIERLes travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire del'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect desengagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.Des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation sont mises enœuvre et détaillées dans les articles suivants :Article 10 - Bandes végétaliséesAfin de limiter l'arrivée d'intrants et de matériaux issus de l'érosion des sols dans le plan d'eau, àl'origine d'envasement futur, une bande tampon enherbée de 5 mètres minimum, incluant de lavégétation arborée et arbustive constituée d'espèces locales, est mise en place autour de la pièced'eau. La digue et ses parements sont quant à eux maintenus exempts de toute végétationarborée.Article 11- Mesures spécifiques au maintien de la vie aquatique et semi-aquatiqueEn application de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, la préservation des écosystèmesaquatiques et semi-aquatiques est de la responsabilité du pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant,dès lors qu'ils se sont développés dans le plan d'eau.Article 12- Prescriptions à la réalisation des travaux de mise en conformitéLes seuls travaux encadrés par le présent arrêté sont les travaux de mise en conformité del'ouvrage décrits aux articles 4 et 5.142:1: Prescriptions préalables à la réalisation des travauxNÉANT122; Prescriptions en phase chantierPendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide,immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est tenu, jusqu'à laremise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillancede l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il acontribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.Les installations de chantier, le parc de stationnement, l'aire de maintenance des engins dechantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du pland'eau. Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produitsou autres polluants, ainsi que le parc de stationnement et les zones d'entretien et de ravitaillementdes engins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués pardes process de traitement agréés.
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La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d'entretien et d'approvisionnementdes engins en zone sensible.Travaux en lit mineurToute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zonesde frayères ne peut être réalisée que sur la période allant de mi-mars à début juillet (pour leclassement du Rounel en 2e catégorie piscicole).La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le litmouillé, à l'exception :- des travaux devant être réalisés pour la mise à sec temporaire et partielle du cours d'eau.Ces interventions et circulations sont réduites au strict minimum ;+ ou des travaux ne pouvant être réalisés depuis la berge. Ces opérations sont limitées à unou deux points de traversée du cours d'eau. Ces points sont choisis et aménagés demanière à éviter la destruction des frayères et la constitution d'obstacles à la librecirculation des espèces, et sont situés à proximité des installations de chantier.Toutes les opérations de bétonnage sont effectuées en situation de confinement sur solimperméabilisé. Les laitances ou eaux de lavage de béton et d'exhaure des fouilles sontrécupérées et acheminées dans un dispositif de décantation et de traitement aménagé en dehorsdu site. Le rinçage des toupies est réalisé uniquement hors chantier et sur les installations dufournisseur. Les eaux usées du chantier sont collectées dans un réservoir étanche en vue d'untraitement spécialisé hors du site.12.3. Intervention d'urgence et dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, et dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire, ou à défautl'exploitant, doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incidentprovoqué, et prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause du danger oud'atteinte au milieu aquatique, afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulementdes eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement est signalé immédiatement au service de la police de l'eau de laDDTM, à la Préfecture et au Maire, conformément à la procédure de gestion des pollutionsaccidentelles établie préalablement aux travaux. Il fait l'objet d'un rapport qui leur est adressé. Cerapport dégage les causes supposées de l'incident ou de l'accident de façon argumentée, indiqueles dispositions prises pour y remédier et pour éviter son renouvellement.Des kits de dépollution sont placés dans les véhicules et bases de chantier.Le Préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carenceset s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santépublique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du pétitionnaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux fraiset risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'applicationdes dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.12.4. Fin de chantier — remise en état des lieuxLe site est débarrassé de toutes installations de chantier, de matériels et des matériaux enexcédent, et nettoyé de toute trace du chantier.Article 13- Exécution des travaux — Récolement — Contrôles
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Après réalisation des travaux, au plus tard au 01 décembre 2029, les plans de récolement,comprenant le génie civil et les lignes d'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés auniveau NGF. Le pétitionnaire transmet au service instructeur ces plans de récolement au plus tard2 mois après la réalisation des travaux, à la réception desquels le service instructeur procède à unexamen de conformité pouvant inclure une visite des installations.Toute nouvelle modification des ouvrages doit faire l'objet au préalable d'un « porté-à-connaissance » auprès du service en charge de la police de l'eau qui indiquera au pétitionnaire,ou à défaut à l'exploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis les modifications ettravaux envisagés. Les ouvrages modifiés font l'objet d'un récolement après travaux, et un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire par le service en charge de la police de l'eau.
TITRE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14- Clauses de précarité — Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaîtnécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du Code del'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout oupartie des avantages résultant du présent règlement.En outre, faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites aux articles 4, 5 et13 du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de l'autorisation deprélèvement prévue aux articles 3.8 et 5.5 du présent arrêté et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 15- Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation etavant réalisation, à la connaissance du préfet.Si le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, veut obtenir la modification de certaines desprescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alorspar arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.Article 16- Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationindépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, àl'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le pétitionnaire de l'installation s'il n'y apas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.
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Article 17- Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté préfectoral.Article 18 - Conditions de renouvellement ou de prolongation de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.Article 19 - Transfert de l'autorisationEn application de l'article R.181.47 (Ill) du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.Cette déclaration mentionne :+ s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire+ et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiairedu transfert. Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 20 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pourune période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut, par le pétitionnaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans estaccompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise decette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou lepétitionnaire entendu) considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 21 - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, l'exploitant ou, à défaut, le pétitionnaire, propose un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. IIen est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 22- Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passibledes sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants etR.216-12 du même Code.Article 23- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 24- Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrété préfectoral sera transmis pour information au maire de la communede Moussoulens.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans la mairie deMoussoulens pendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 26 - Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou dela date d'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Article 27 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Moussoulens, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départementalde l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Moussoulens.À Carcassonne, le 92 HEC. 2025Le Directeur Départemental adjointdes Territbires et de la Mer
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| Direction Départementale desz Territoires et de la merPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-040 portant reconnaissance d'existenceet d'antériorité du plan d'eau « Domaine Valeron », sur le ruisseau de Régord classé« cours d'eau », autorisant les travaux,et fixant les prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au barrage du pland'eau « Domaine Valeron » situé au Lieu dit Valeron, appartenant et bénéficiant à la SCIDomaine de Valeron (dont le gérant est Mr Simon Christian)COMMUNE DE MOUSSOULENS
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code civil ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et L.214-18 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.1.5.0. ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à MadameSylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visantà définir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;
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Vu le dossier technique adressé par Monsieur Simon Christian, au Service Agriculture, Forét, Eauet Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM), les10 et 26 mars 2024, et complété le 25 août 2025 par Monsieur Lagors Alain, relatif à la demandede reconnaissance au titre de l'antériorité du barrage du plan d'eau « Domaine Valeron »(n°INPE_1449), situé au lieu-dit Valeron, parcelles C343-C403-C404-C405, sur la commune deMoussoulens, appartenant a la SCI Domaine de Valeron (dont le gérant est Mr Simon Christian) ;Vu l'acte notarié d'août 2005 (vente au profit de Mr Simon), et les preuves de l'existenceapportées, il est possible de retracer l'existence du plan d'eau avant la loi sur l'eau n°92-3 du 3janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993 ;Vu les remarques formulées les 07 et 14 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui aété soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique et administrative de chaque ouvrageattaché au barrage du plan d'eau « Domaine Valeron » (n° INPE_1449), situé au lieu-dit Valeron,parcelles C343-C403-C404-C405, en vue de la mise en œuvre le cas échéant de travaux de miseen conformité ;Considérant la présence du plan d'eau sur la photographie aérienne (avant 93), consultable surle site internet Géoportail de l'IGN, et de sa mention dans l'acte notarié d'août 2005, le barrage duplan d'eau « Domaine Valeron » (n° INPE_1449) bénéficie donc de l'antériorité vis-à-vis de la loisur l'eau de 1992 ;Considérant qu'à l'issue de la visite sur site du 18 juin 2025, il a été constaté que le plan d'eau« Domaine Valeron » et les ouvrages annexes ne présentent pas un état de « ruine » ;Considérant que le barrage (seuil) du plan d'eau « Domaine Valeron » a été construit dans lesannées 1960 sur le ruisseau de Régord, classé « cours d'eau » au titre de la Loi sur l'eau (et sursur le ruisseau de Valeron, non classé « cours d'eau » au titre de la Loi sur l'eau) ;Considérant que le barrage du plan d'eau « Domaine Valeron », en maintenant une différence duniveau des eaux du ruisseau de Régord entre l'amont et l'aval, fait obstacle à la circulation desespèces piscicoles et du transit sédimentaire, et considérant que le ruisseau de Régord présenteun assec annuel d'environ 6 mois (entre les mois de mai à novembre), il est admis que lerétablissement de la libre circulation des espèces piscicoles n'est pas exigé au regard de l'impactde l'ouvrage et de la proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil du barrage du plan d'eau« Domaine Valeron » contribue à garantir la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatifconstaté sur le bassin versant du Fresquel, conformément à l'article L.214-18 du Code del'environnement ;Considérant que le débit réservé prévu a l'article L.214-18 du Code de l'environnement s'imposeaux ouvrages existant avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30décembre 2006, et que le plan d'eau implanté en travers du ruisseau de Régord doit comporterdes dispositifs maintenant un débit minimal tel que fixé à l'article L.214-18 du Code del'environnement ;Considérant que le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives a la sécurité et à lasûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés en application de l'article R.214-112 duCode de l'environnement ;Considérant que la SCI Domaine de Valeron est propriétaire des terrains en rive gauche et enrive droite du plan d'eau ;Considérant que le préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection des élémentsmentionnés à l'article L.181-3 ou à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE ;ARRÊTE
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TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1- Reconnaissance d'existence et d'antérioritéLe barrage du plan d'eau « Domaine Valeron » (n°INPE_ 1449), situé au lieu-dit Valeron, parcellesC343-C403-C404-C405, sur la commune de Moussoulens, appartenant à la SCI Domaine deValeron (dont le gérant est Mr Simon Christian), a été établi avant la loi sur l'eau n°92-3 du 3janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993.On trouve mention de son existence dans l'acte notarié d'août 2005 ainsi que sur la photographieaérienne (avant 93), consultable sur le site internet Géoportail de l'IGN.Le présent arrêté vaut reconnaissance d'existence du barrage du plan d'eau « Domaine Valeron »(n°INPE_1449) conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement (donc de sonantériorité vis-à-vis de la Loi sur l'eau) au titre des rubriques suivantes :3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant (1°) un obstacle à l'écoulement des crues; (2°) un obstacle à la continuitéécologique;3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non.Les modalités d'exploitation du barrage doivent respecter les dispositions de l'arrêté deprescriptions techniques générales en vigueur.
Article 2- Bénéficiaire de l'autorisationLa SCI Domaine de Valeron est bénéficiaire du présent arrêté et est autorisé à poursuivrel'exploitation du plan d'eau « Domaine Valeron » à usage agricole, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants. Il est dénommé ci-après «le pétitionnaire », ou à défaut« l'exploitant ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques de la nomenclature du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant: —" : ue à Autorisation+ 2° Un obstacle à la continuité écologique :- a) Entrainant une différence de niveau supérieure pis asou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation : (A) projet soumis àAutorisation.3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration- 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté duinférieure à 3 ha : (D) projet soumis à Déclaration. 09/06/2021
Le plan d'eau n'a pas vocation à être empoissonné par l'exploitant.
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Article3- Localisation, description et caractéristiques du barrage et de sesouvrages
3.1. Localisation et caractéristique du barrageLe barrage du plan d'eau « Domaine Valeron » (n° INPE_1449) est implanté au lieu-dit Valeron,sur la section cadastrale C, parcelles n° 343, 403, 404 et 405, sur la commune de Moussoulens.3.2. Descriptif de la retenueType de barrage Barrage-poids maçonné, Source de lasur roche naturelle donnéeCoordonnées en Lambert Ill (RGF93) ducentre du barrage : X : 638 720 | Estimation DDTMT: 6 242 730Volume d'eau de la retenue Environ 35 000 m° | Estimation DDTMSurface de la retenue au niveau normal (PEN) 8 700 m° | Estimation DDTMLongueur du barrage en crête (en mètre) Environ 70 mètres | Estimation DDTMNiveau altimétrique crête du barrage (m NGF)Hauteur barrage au-dessus du terrain naturel Environ 6 mètres | Estimation DDTM3.3. Remplissage de la retenueLe barrage est implanté sur le ruisseau de Régord, classé « cours d'eau », et sur le ruisseau deValeron, non classé « cours d'eau ». Les eaux se rejettent dans le ruisseau du Valeron, dont lemodule est estimé à 23 I/s. Par temps de pluie, le barrage se remplit sur environ 36 heures.Les conditions de remplissage sont fixées à l'article 7.1 du présent arrêté.3.4. Dispositif d'évacuation de cruesLe plan d'eau possède un dispositif d'évacuation du trop-plein par surverse.La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnesen aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité de l'exploitant.3.5. Dispositif de vidangeLe barrage possède une conduite de vidange historique (diamètre de 100 mm) avec une vannebloquée. La conduite de vidange n'est plus fonctionnelle.Les conditions et les travaux nécessaires pour la mise en conformité du dispositif de vidange sontfixés à l'article 5.2 du présent arrêté.3.6. Dispositif de maintien du Débit Réservé et repère(s)La valeur du débit réservé pour le seuil du plan d'eau « Domaine Valeron » est fixée à 3 I/s,correspondant à 1/10e du module du cours d'eau.Le propriétaire du plan d'eau « Domaine Valeron », ou à défaut l'exploitant, est tenu de maintenirun débit réservé dans le lit du cours d'eau à l'aval de la prise d'eau lorsque celui-ci présente undébit suffisant à l'amont des ouvrages.L'obligation légale principale de l'article L.214-18 du Code de l'environnement consiste notammentà maintenir en tout temps, dans le cours d'eau au droit ou à l'aval immédiat d'un ouvrage, un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. En conséquence, si le débit à l'amontimmédiat des ouvrages est inférieur à la valeur du débit réservé c'est l'intégralité de celui-ci qui estlaissé au cours d'eau.
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3.7. Dispositifs de franchissement piscicole et transit sédimentaireLe plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de pompage et de prélévement. Par conséquent,l'ouvrage ne nécessite pas d'être équipé de dispositifs (crépine, grille...) empêchant la pénétrationdes poissons dans les éventuelles prises d'eau, canal d'amenée, ou tout autre organe hydrauliqueattirant le poisson sans lui offrir d'issue, de manière à éviter l'entraînement ou la mortalité despoissons.3.8. PrélèvementIl n'existe pas, en l'état des connaissances des services de la DDTM de l'Aude, d'autorisation deprélèvement associée à ce plan d'eau.Si un prélèvement est associé au plan d'eau, une autorisation de prélèvement délivrée par laDDTM est nécessaire. Vous vous reporterez dans ce cas à l'article 5.5 du présent arrêté pourrégulariser votre situation.TITRE 2. MESURES DE SAUVEGARDEArticle 4- Remise en exploitationNÉANTArticle 5- Prescriptions pour les mesures de sauvegarde à court termeLe barrage du plan d'eau « Domaine Valeron » (n° INPE_1449), sur la commune de Moussoulens,a été établi avant la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993.La présente demande de reconnaissance d'existence concerne un plan d'eau en activité (enexploitation), sans demande de travaux entraînant une modification substantielle.5.1. Évacuateur de cruesNÉANT5.2. Dispositif de vidangeNÉANT5.3. Débit réservéLa restitution du débit réservé, et son contrôle, seront réalisés selon un protocole de suivi établi enfonction du niveau d'écoulement du cours d'eau, et selon les 2 modalités d'observations visuellessuivantes :— Modalité 1 avec un écoulement permanent et visible à l'œil nu du cours d'eau (écoulementcontinu) : restitution du débit réservé ;— Modalité 2 avec un assec du cours d'eau (dépourvu de toute trace d'eau) : arrêt de la restitutiondu débit réservé.5.4, Dispositifs pour la protection des poissonsNÉANT5.5. PrélèvementLe bénéficiaire s'abstient de tout prélèvement sur le plan d'eau préalable à l'obtention del'autorisation de prélèvement.
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Les modalités de délivrance d'une telle autorisation sont précisées sur le site de la Préfecture del'Aude ( à l'adresse suivante : https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Eau/Gestion-des-ressources-en-eau/Demande-de-prelevement-d-eau ).Article 6- Autre(s) prescription(s) pour les mesures de sauvegardeS'agissant d'une demande sans modification substantielle et sans remise en service, lesprescriptions issues de l'arrêté du 11 septembre 2015 et de l'arrêté du 9 juin 2021, autres quecelles mentionnées à l'article 5 du présent arrêté préfectoral, seront examinées par un bureaud'études, et mises en œuvre, soit dans le cas où des travaux entraîneraient une modificationsubstantielle, soit au moment du renouvellement de la présente autorisation.Ces prescriptions ne seront demandées que si, en application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 del'arrêté ministériel du 11 septembre 2015, les études menées (état des lieux de l'ensemble desouvrages, de la topographie du site et des conditions hydrologiques, et diagnostic de la continuitéécologique) concluaient à la nécessité de mettre en œuvre des mesures pour corriger l'impact del'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique, le transit sédimentaire, le débit réservé etla vidange.
TITRE 3. PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION ET SUIVILe titulaire de l'autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvragesdécrits dans le présent arrêté.Article 7 - Prescriptions en phase exploitation7.1. Prélèvement — remplissageLes prélèvements dans le plan d'eau pour l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté.Les demandes d'autorisation correspondantes sont sollicitées conformément à l'article 5.5 duprésent arrêté.Dans le cas de plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et napped'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucunprélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables aubon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans lerespect des dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement. En dehors de cespériodes, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, lacirculation et la reproduction des poissons.7.2. VidangeLe service de police de l'eau devra être consulté préalablement à toute vidange via un « porté-à-connaissance ». Des prescriptions particulières seront émises dans ce cadre. Ainsi, lesmanœuvres de vanne pour les vidanges sont soumises à l'accord préalable du service chargé dela police de l'eau. Le pétitionnaire devra informer au moins 2 mois à l'avance le service chargé dela police de l'eau de la période prévue pour effectuer la vidange, ainsi que les services de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération Départementale de Pêche et des MilieuxAquatiques.Pour cela, il fournira les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, etnotamment:: la période envisagée pour la vidange,- le protocole concernant les modalités d'abaissement et de relèvement du niveau d'eaupermettant de garantir un lissage optimal et d'éviter au maximum tout à-coup hydraulique,- le volume estimatif vidangé, et les variations de niveau d'eau,
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+ les précisions sur le protocole et les modalités prévues pour la gestion des matières ensuspension (MES) ; a savoir:° dans le cas où la retenue fait l'objet de chasses régulières, ou a fait l'objet d'unechasse au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée, et si la retenuene présente pas de comblement significatif, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant,effectuera à minima un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes lors del'opération (afin de stopper ou d'ajuster la vitesse en cas de turbidité),° dans le cas contraire, si la retenue n'a pas fait l'objet de chasses régulières(notamment au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée) ou si laretenue présente un comblement significatif, alors le pétitionnaire, ou à défautl'exploitant, programmera la vidange sur un pas de temps suffisamment long pourpermettre:« un suivi du paramètre « Matières En Suspension » (MES) dans les eauxvidangées, en aval du seuil, et dont les valeurs à respecter sont définies àl'article 19 de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques (àtitre d'exemple : technique de type «rampe de filtration et entonnoir àfiltration » avec contrôleur fixe de MES basé sur une technologie à ultrasons),« et un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes,+ les incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et le caséchéant, les mesures correctives à mettre en œuvre,- la réalisation d'une pêche de sauvetage de la faune piscicole doit être prévuepréalablement à l'opération de vidange.L'article 19 de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau indique que durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent lesvaleurs suivantes en moyenne sur deux heures :+ matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre,+ ammonium (NHd) : inférieure à 2 milligrammes par litre,+ teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. La vidangepeut être arrêtée momentanément si besoin.L'opération de vidange est précédée d'une pêche de sauvegarde afin de permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés pouvant être entraînés par le flux de la vidange, pour éviter lepassage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoirefrançais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, a obligation d'informer le service de la police de l'eau etdes milieux aquatiques (safeb-ugma@aude.gouv.fr) et le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (sd11@ofb.gouv.fr) de la date de démarrage de la vidange, au moins8 jours avant.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée oupar des techniques spécifiques : https://especes-exotiques-envahissantes.fr/base-documentaire/identification' .Les vidanges sont à réaliser en dehors des périodes de crues (et de fortes précipitations) etd'étiage, et en dehors de la période de reproduction (fraie) des poissons et de l'éclosion des œufs,soit en dehors de la période comprise entre mi-mars à début juillet (classement du ruisseau deRégord en 2e catégorie piscicole), et après accord préalable et validation du service chargé de lapolice de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
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Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime quel'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsénumérés à l'article L.214-18 du Code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier dedemande d'autorisation.7.3. CurageLes travaux de curage consistent à extraire les sédiments qui se sont accumulés dans le pland'eau diminuant ainsi sa capacité de stockage. Tous travaux d'agrandissement du plan d'eau sontinterdits. Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent êtrelimités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif de maintenir le volume initial destockage dans la retenue.Le curage est à réaliser en dehors des périodes de crues (et de fortes précipitations), et en dehorsde la période de reproduction (fraie) des poissons et de l'éclosion des œufs, soit en dehors de lapériode comprise entre mi-mars et début juillet (pour le classement du ruisseau de Régord en 2°catégorie piscicole), et après accord préalable et validation du service chargé de la police de l'eau,sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, transmet au service en charge de la police de l'eau, auminimum un mois avant le début des travaux, un « porté-à-connaissance » présentant leprotocole, les résultats des analyses, le devenir des sédiments et le planning d'exécution destravaux, conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Le service de la Police de l'Eau est tenu informé de toute modification du planning selonl'avancement des travaux.Les installations de chantier, le parc de stationnement, l'aire de maintenance des engins dechantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du pland'eau. Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produitsou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d'entretien et de ravitaillement desengins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par desprocess de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matièred'entretien et d'approvisionnement des engins en zone sensible.Article 8- Entretien et surveillanceL'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretiende celle-ci relève de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas échéant, lesdispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.8.1. Les repèresNÉANT8.2. Entretien et surveillance des ouvragesLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus, et le fonctionnement des organes devidange est régulièrement contrôlé (a minima une fois par an), de manière à garantir le bonécoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et àl'évaluation des prélèvements et déversements
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Le titulaire de l'autorisation est le garant de la conservation et du maintien des ouvrages dans unbon état de service. Il assure un accès permanent et sécurisé aux ouvrages et organes demanœuvre.
8.3. Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes dispositions doivent en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.Seul un entretien mécanique de la végétation sans utilisation de produit chimique est autorisé. ||assure le maintien pérenne de la végétalisation des berges avec entretien sélectif et alterné ; toutecoupe à blanc étant interdite.Dans le cadre de la surveillance de son plan d'eau, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, prendles mesures adéquates en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans lerespect des modalités prévues par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie au préalable de toute action. Lepétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est notamment tenu de signaler toute présence d'ambroisieà l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet: www.signalement-ambroisie.fr. Le caséchéant, il prend des mesures correctives adaptées.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est également tenu de récupérer et éliminer les espècesindésirables, non autochtones et invasives, dans le respect des modalités prévues par leConservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'EspacesNaturels d'Occitanie, listées :a) en annexe Il-1, Il-2 et IIl-3 de l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;b) dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.Article 9- Dossier de l'ouvrage et cahier de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient notamment :- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées- les principales opérations d'entretien réalisées- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Dès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation déclare au préfet, les accidents, incidentsou tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation, faisant l'objet de laprésente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ou mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, lasécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire, ou à défautl'exploitant, prend toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou lasuspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux etd'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet dudépartement et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire dudomaine public fluvial.
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TITRE 4. PRESCRIPTIONS, MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTIONET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIERLes travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire del'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect desengagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.Des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation sont mises enœuvre et détaillées dans les articles suivants :Article 10 - Bandes végétaliséesAfin de limiter l'arrivée d'intrants et de matériaux issus de l'érosion des sols dans le plan d'eau, al'origine d'envasement futur, une bande tampon enherbée de 5 metres minimum, incluant de lavégétation arborée et arbustive constituée d'espèces locales, est mise en place autour de la pièced'eau. La digue et ses parements sont quant à eux maintenus exempts de toute végétationarborée.Article 11 - Mesures spécifiques au maintien de la vie aquatique et semi-aquatiqueEn application de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, la préservation des écosystèmesaquatiques et semi-aquatiques est de la responsabilité du pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant,dès lors qu'ils se sont développés dans le plan d'eau.Article 12- Prescriptions à la réalisation des travaux de mise en conformitéLes seuls travaux encadrés par le présent arrêté sont les travaux de mise en conformité del'ouvrage décrits aux articles 4 et 5.NÉANTArticle 13- Exécution des travaux — Récolement — ContrôlesNÉANTTITRE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14- Clauses de précarité — Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaîtnécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4 du Code del'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout oupartie des avantages résultant du présent réglement.En outre, faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites aux articles 4, 5 et13 du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de l'autorisation deprélévement prévue aux articles 3.8 et 5.5 du présent arrété et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaitre aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
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Article 15 - Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation etavant réalisation, à la connaissance du préfet. Si le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, veutobtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il enfait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.Article 16 - Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationindépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, àl'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le pétitionnaire de l'installation s'il n'y apas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, réalisation d'office des mesures prescrites et suspension de l'autorisation.Article 17 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté préfectoral.Article 18- Conditions de renouvellement ou de prolongation de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.Article 19- Transfert de l'autorisationEn application de l'article R.181.47 (Ill) du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. LePréfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 20 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pourune période supérieure a deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut, par le pétitionnaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans estaccompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise decette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Sil'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions à la remise en état du site.Article 21 - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, conformément à l'article L.214-3-1 du Code del'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le pétitionnaire, propose un projet de remise en état deslieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
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Article 22 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. En cas de non-respect desdispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi quedes sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R.216-12 du même Code.Article 23- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 24 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information au maire de la communede Moussoulens. Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé ladécision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dansla mairie de Moussoulens pendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 26 - Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://wwvw.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux oude la date d'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Article 27 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Moussoulens, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départementalde l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Moussoulens.
À Carcassonne, le 22 DEC. 2025Le Directeur Départ¢mental adjointdes Territoires/et de la Mer
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E | Direction Départementale desSU Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-046 modifiantl'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre 2023 autorisant l'exploitation dela centrale hydroélectrique de Miraval et autorisant les travaux de restauration de la continuitéécologique, sur la commune de Miraval-Cabardès, sur le cours d'eau de l'Orbiel
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.211-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau (liste 1 et 2) mentionnée au | de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013324-0002 du 22 novembre 2013 relatif à la gestion au titre de lasécurité publique des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Miraval-Cabardès,sur l'Orbiel, par la société hydroélectrique de l'Orbiel ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre 2023 autorisant l'exploitation de lacentrale hydroélectrique de Miraval sur la commune de Miraval-Cabardès, sur le cours d'eau del'Orbiel, portant règlement d'eau et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique ;Vu les courriels de la société Gaïa Energy Systems en date du 5 et 10 mars 2025 demandant uneprolongation de la durée, imposée à l'article 12.1 (caducité de l'autorisation) de l'arrêté préfectoral du17 octobre 2023, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique, faisantsuite aux aléas rencontrés du fait des conditions d'accès difficiles sur la RD101, signalées par leDépartement de l'Aude, ayant entraîné la suspension du chantier depuis le 2 décembre 2024, etconduit à un nouvel examen de solutions techniques et financières pour changer la conduite forcée,avec mise à jour nécessaire du dossier de déclaration de travaux ;
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Vu l'absence de remarque formulée par la société Gaïa Energy Systems sur le projet d'arrêté qui lui aété soumis pour observations ;
Considérant que le Département de l'Aude a donné son accord le 04 mars 2025 pour un accès à laRD101 via un ré-aménagement du sentier piétonnier et l'utilisation d'une grue ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique, exécutés par la sociétéGaïa Energy Systems au niveau de la centrale hydroélectrique de Miraval sur la commune deMiraval-Cabardès, permettent de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et derestituer le débit réservé sur l'Orbiel, conformément aux obligations fixées par les articles L.214-17 etL.214-18 du code de l'environnement ;Considérant que le cours d'eau de l'Orbiel est classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du codede l'environnement, en zone d'action prioritaire (ZAP) « à long terme » pour l''Anguille européenne eten 1'e catégorie piscicole ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, et de contribuer au bon état des milieux naturels ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales - Caducité de l'autorisationL'article 12.1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre 2023 est abrogé pourêtre désormais rédigé de la manière suivante :La société d'exploitation Hydroélectrique de Miraval est autorisée dans les conditions du règlementde l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre 2023 à disposer de l'énergie ducours d'eau de l'Orbiel en vue de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Miraval, sur lacommune de Miraval-Cabardès.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre 2023 cesse de produire effet lorsque lesouvrages visés dans ses articles 4, 5, 6 et 7 n'ont pas été mis en service dans un délai de 2 ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation.Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de ladécision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêtéd'autorisation.ARTICLE 2: Article(s) abrogé(s)L'article 12.1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre 2023 (autorisantl'exploitation de la centrale hydroélectrique de Miraval sur la commune de Miraval-Cabardès, sur lecours d'eau de l'Orbiel, portant règlement d'eau et autorisant les travaux de restauration de lacontinuité écologique) est abrogé.Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0186 du 17 octobre 2023 restentinchangés.
ARTICLE 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 4: Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deMiraval-Cabardès.Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la decision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie deMiraval-Cabardès pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.ARTICLE 5 : Délais et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Miraval-Cabardès, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service départemental del'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Miraval-Cabardès.
À Carcassonne, le D 8 Bee. lueLa Directrice Départementaledes TeKfiles de la MerSylvie CEMONNIER
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale de I' Aude
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisationsd'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3e cycle des étudesmédicales.
Le Préfet de |' AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Aude — Mr Alain BUCQUET ;Vu l'instruction DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des Affaires Sociales et de laSanté relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3""° cycle des études médicales comme adjoint d'unmédecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnelde population ;Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant l'exercicedans les zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de lapopulation, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;Considérant qu'en raison de la pénurie de médecins et de la tension existant sur le système de santé, de lasaison hivernale à venir, le département de l' Aude fait face à une menace sanitaire grave entrainant un affluxexceptionnel de population ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant pourrépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant l'urgence qui s'attache a cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental del'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3°"° cycle des études médicalesl'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de |' Aude ;
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Arrête :
Art. 1 — Le département de l'Aude, en raison du contexte de pénurie de médecins et de la saison hivernale,constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;Art. 2 — Ce constat est valable du 15 Décembre 2025 au 15 Décembre 2026 et pourra le cas échéant êtreprolongé après examen de l'évolution de la situation :Art. 3 — Ce constat permet au conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Aude conformément auxarticles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du CSP, de délivrer à des étudiants de 37° cycle desétudes médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjointd'un médecin installé dans le département de I' Aude ;Art. 4 — Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de |' Aude délivre ces autorisations pour une duréemaximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale, et en informe sans délai le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Occitanie en précisant l'identité de l'interne et du médecin concerné,ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée ;Art. 5 — Le présente arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peutnotamment être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr ;Art. 6 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Président du conseil départemental de l'Ordredes médecins de |' Aude et le Directeur Général de |' Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre desmédecins et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Aude
Fait à Carcassonne, le 12 Décembre 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
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+} i | 4REPUBLIQUEFRANÇAISE © »Agence Régionale de SantéOccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatifportant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,La Présidente du Conseil départemental de l'Aude
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 :VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxVU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de laqualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;VU la décision ARS Occitanie N°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux publié par laHaute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 ;
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= ATFRANCAISE © DAgenc Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
ARRETENTArticle 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéancesprévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2La programmation prévue à l'article ler porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peutêtre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements etservices concernés.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeurgénéral des services du Conseil départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État et mis en ligne surle site du Département de l'Aude.
Le 15 décembre 2025
Le Directeur Général de l'Agente Régionale La Présidente du Conseil départemental de l'Audede Santé Occitanie, et par délégation,le Directeur ¢
Snaire Hélène Sandragné
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 995 116 985
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 16/12/2025 par Monsieur HERRIER Joffrey en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Level Up Mathématiques dont l'établissement principal est situé 3 Chemin saint
germain 11290 Lavalette et enregistré sous le N° SAP 995 116 985 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 16/12/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
66
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde laNathalie GOUBIE
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 22/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
67
L'TAIETNILE


Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 935 310 565
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 01/12/2025 par Madame CHAKOUR Jamila en qualité de dirigeante, pour
l'organisme NELLIS DOMICILE SERVICE dont l'établissement principal est situé 18 Avenue Pierre
SEMARD 11 100 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 935 310 565 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/12/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
68
erpioi et competences de La DDETSPP\
subdélégation,Pour le Préfet de l'Aude et parLa cheffe de l'unité mutationsa__Nathelie GOUBIEASS
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dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
69
EgalitéFraternité
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la

Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881 926 661
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration reconnue de service à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 23/12/2025, par Madame MAZET
Géraldine, pour l'organisme enregistré sous le N° SAP 881 926 661 .
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/12/2025
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex
Tél. : 04 34 42 90 54
www.aude.gouv.fr
70
L'TAIETNILE


Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933 541 591
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 19/12/2025 par Monsieur PITOUN Frédéric en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 Avenue du 8 mai 1945 11400
CASTELNAUDARY et enregistré sous le N° SAP 933 541 591 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 19/12/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
71
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde La
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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