PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-048
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément de la pépinière ETS
ALEXANDRE Rigobert - pour l'accès aux aides POSEI à la diversification
végétale : mesures en faveur des producteurs végétales de Martinique (6
pages) Page 3
R02-2024-02-06-00009 - Arrêté portant déclaration de sinistres de la
commune du Prêcheur en raison des calamités agricoles liées aux fortes
pluies du 12 Octobre 2023 (2 pages) Page 10
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /
R02-2023-10-02-00008 - DECISION-080224-1 (4 pages) Page 13
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-02-09-00001
Arrêté portant agrément de la pépinière ETS
ALEXANDRE Rigobert - pour l'accès aux aides
POSEI à la diversification végétale : mesures en
faveur des producteurs végétales de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément de la
pépinière ETS ALEXANDRE Rigobert - pour l'accès aux aides POSEI à la diversification végétale : mesures en faveur des producteurs
végétales de Martinique
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ËExPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de la pépinière ETS ALEXANDRE Rigobert - pour l'accès aux aidesPOSEI à la diversification végétale : mesures en faveur des productions végétales de Martinique
LE PRÉFET
Vu le Reglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques deI'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre [V, mesures enfaveur des produits agricoles locaux;Vu le Reglement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lereglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de [a Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du reglement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et dela pêche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu I'Arréte du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la MartiniqueVu I'Arrété préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié au RAA n°02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de MartiniqueVu la décision technique annuelle de 'ODEADOM définissant les modalités d'application etd'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions végétales de diversification » ;
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Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEIConsidérant; l'arrété n°R02-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditionsd'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions dediversification végétale de MartiniqueConsidérant; la demande d'agrément de la structure production de plants et semences ETSALEXANDRE Rigobert en date du 02 octobre 2023 ;Considérant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et forêt de la DAAF endate du 07 février 2024 ;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté préfectoralLa pépinière ETS ALEXANDRE Rigobert est agréée pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveurdes productions de diversification de Martinique.Article 2 : Objet de l'agrémentL'agrément est octroyé au pépiniériste, producteur multiplicateur, qui produit localement dessemences adaptées aux conditions locales et conserve le patrimoine maraîcher de la Martinique.Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de ETS ALEXANDRE Rigobert sont décrits dans le formulaire de demanded'agrément pour l'accès aux aides POSE!- mesures en faveur des productions de diversificationdéposé par ETS ALEXANDRE Rigobertle 02 octobre 2023 qui constitue une pièce contractuelle :A savoir :« respecter le cahier des charges technique pour la production de plants d'agrumes de qualité,« établir des contrats de fourniture de matériel végétal avec les producteurs,disposer des équipements adaptés à la production de plants d'agrumes de qualité,e tenir une comptabilité permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide,e mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réalisées,« communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative àl'organisation de la pépinière ou à la justification des demandes d''aides,« conserver, pour une période minimale de cing années civiles suivant celle du paiement del'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notammentcomptables, nécessaires aux contrôles.e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la décision technique envigueur pour la campagne considérée ;e Faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect des engagements ;Article 4 : durée de l'agrémentPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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L'agrément est octroyé pour une période de 4 années 3 compter 1 janvier 2024, et s'arrête le 31decembre 2027.La demande de renouvellement de l'agrément est à déposer 4 mois avant I'échéance du présentarrêté, soit le 1°' septembre 2027.Article 5 : Contrôles de la structure agrééeLa structure facilite tous les contrôles sur place ou administratifs nécessaires au contrôle del'agrément et à la vérification du respect de ces engagements.Elle signale dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les changements susceptiblesde modifier les conditions de I'agrément.Article 6 : Retrait de l'agrémentL'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.Article 7: Conformément au réglement communautaire n°2021/2116 du 2 décembre 2021 et auxtextes pris en son application, l'État est susceptible de publier une fois par an, sous formeélectronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, la raisonsociale de ETS ALEXANDRE Rigobert, la commune et les montants d'aides perçus par mesureresteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Cetteparution se fait dans le respect de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfetsdes arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre et le directeur de l'alimentation,I'agriculture et de la forêt sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ( 6 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l'agriculturede la forêt
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-02-06-00009
Arrêté portant déclaration de sinistres de la
commune du Prêcheur en raison des calamités
agricoles liées aux fortes pluies du 12 Octobre
2023
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sinistres de la commune du Prêcheur en raison des calamités agricoles liées aux fortes pluies du 12 Octobre 2023 10
PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° portantdéclaration de sinistre de la commune du Prêcheur en raison des calamitésagricoles liées aux fortes pluies du 12 octobre 2023
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer :Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre mer ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature deM. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 22 janvier 2024autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles du Prêcheursuite aux fortes pluies du 12 octobre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :ARRÊTEArticle 1% :Du fait des dommages causés par les fortes pluies du 12 octobre 2023, au sens des articlesL361 — 1 et des articles L 371 — 13 du code rural et de la pêche maritime, sont déclaréessinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour la commune du Prêcheur :Objet Productions retenues Communes concernéesPertes de récoltes Maraîchage : toutes cultures |précheur
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela forêt et le maire de la commune du Prêcheur sont chargés de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le — & FEV, 2024Pour le préfetL2 HifBétaue et ns €t par délégatjdirééteur de I dlimentation degî'üonSt de la fords. agriculture
"Rém/ DUPRAT
Préfecture de |a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2023-10-02-00008
DECISION-080224-1
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LesiMadreporesEHPAD PUBLIC AUTONOME DES ANSES D'ARLET
DECISION N° 428 [2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A L'EHPAD « LES MADREPORES »DES ANSES D'ARLET
La Directrice de l'EHPAD « les Madrépores » de LES ANSES D'ARLET
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L315-7, D315-67 à D315-71Vu la proposition du 30 août 2023 de l'agence régionale de santé MartiniqueVu l'arrêté du 31 août 2023, de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, désignantMadame Mathilde DAMBO, Directrice de l'EHPAD les MADREPORES de les ANSES D'ARLET à compterdu 1°" octobre 2023Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de l'EHPAD
DECIDE
ARTICLE 1 : MODALITES DE DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature donnée par la Directrice,Madame Mathilde DAMBOLa Directrice a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de cet établissement.La délégation de signature qui est donnée en matière d'ordonnancement des dépenses, s'exerce dans lalimite des crédits fixés pour chacun des comptes ou sous comptes relevant du domaine de compétences dudélégataire, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, notamment des règles de lacomptabilité des dépenses engagées, de la réglementation des marchés publics et des procéduresdiffusées.Le délégataire qui dispose de délégation de signature en matière d'ordonnancement des dépenseset recettes présente autant que de besoin au Directeur, un état exhaustif des dépenses engagées etdes recettes réalisées. À défaut, la délégation peut lui être retirée.
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La délégation de signature ne peut en aucun cas faire l'objet d'une subdélégation par le titulaire.A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant desmatières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant deson domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE ET CHAMPS DE COMPETENCEEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à MmeMILLON Yannick, infirmière faisant fonction de Cadre de Santé pour la continuité du service soins et MmeYUNG-HING Muriel, Adjoint des Cadres Hospitaliers responsable du Budget, des Finances et de l'Economat,pour tous les actes nécessaires à la continuité du service public : '
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En matière de :
USAGERSTous les actes nécessaires à la gestion des usagers ;Les pièces et documents se rapportant à la gestion des usagers ;Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière;Les documents d'admission des résidents à 'EHPAD dont les contrats de séjour des résidents ;Les courriers pour les demandes d'admission à l'Aide Sociale ;
PERSONNELLes notes d'information ou de service nécessaires au bon fonctionnement du serviceTous actes et décisions relatifs à la nomination, au recrutement, à l'évolution et à la gestion descarrières des personnels médicaux et non médicaux, quel que soit leur statut;Les congés, autorisations d'absence du personnelLes missions et formations du personnel ;Les tableaux de service mensuels des personnelsLes correspondances relatives à la situation administrative des personnels;Toute correspondance liée à la retraite des personnels;Les convocations et ordres de mission des personnels;Les documents relatifs à la formation continue des personnels ;Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats detravail, de salaire, diverses attestations) ;Les conventions de stages, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
COMPTABILITELes engagements de dépenses pour |la maintenance technique de l'établissement,dans la limite de 5
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000,00€ hors taxes imputées aux comptes de charges d'exploitation à caractère hôtelier et généralde la section d'exploitation de l'EPRD ;e Ordonnancement des dépenses et recettese ... les attestations de réception de travaux ou d'équipement ;e ... Les attestations de service fait sur les factures dans le cadre des procédures de liquidation
INSTANCES :Les actes relatifs à la gestion des instances.
ARTICLE 3 : COMPETENCES SPECIFIQUES DE LA DIRECTRICE, MADAME MATHILDE DAMBO
Les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique;Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitalière ;Les relations externes :Les actes et correspondances engageant l'EHPAD dans ses relations avec les autorités administrativeset judiciaires, les élus, les établissements de santé ou médico- sociaux partenaires, le Président duConseil d'Administration, la presse écrite, audiovisuelle, les actes liés à la politique hospitalière deterritoire.
Le personnel :Les décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions del'articleL.6143-7 du code de la Santé Publique ;Les décisions disciplinaires ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage pourinsuffisance professionnelle;La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est duressort de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Les marchés et contrats :Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 5 000,00€ hors taxesLes décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;Le patrimoine :Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement : acquisitions, aliénations,échanges d'immeubles, changement de leur affectation ainsi que les baux quelle que soit la durée ;
Plus généralement, toute décision ou acte qui, en raison de l'importance de son objet ou desonincidence financière pour l'EHPAD, ne saurait être prise par délégation
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ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITELa présente décision prend effet au 02 OCTOBRE 2023.Elle sera portée à la connaissance du conseil d'Administration et elle sera notifiée auTRESOR PUBLIC, diffusée en leur sein par voie de messagerie et d'affichage.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dudépartement et sera affichée sur les tableaux d'affichage.Cette délégation peut -être retirée à tout moment.
Fait aux Anses d'Arlet, le 02 octobre 2023
Muriel YUNG HING %{/
L'infirmière faisant fonction de cadre de santé
La DirectriceMathilde DAMBO
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