PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-04-02-2025
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-03-00012 - Arrêté n°2024-ETS-CST-076 portant
modification de l'arrêté n°2019-006 du 16 mai 2019 relatif à la
désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du
Code de l'action sociale et des familles (5 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-03-00012
Arrêté n°2024-ETS-CST-076 portant modification
de l'arrêté n°2019-006 du 16 mai 2019 relatif à la
désignation des personnes qualifiées prévues à
l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des
familles
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portant modification de l'arrêté n°2019-006 du 16 mai 2019 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5
du Code de l'action sociale et des familles
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DE SEINE-ET-MARNE &MaAINeLibertéeal LE DEPARTEMENTCreernite
ARRETE n° 2024-ETS-CST-076portant modification de l'arrété n°2019-006 du 16 mai 2019relatif a la désignation des personnes qualifiéesprévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des famillesLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-FranceLe Préfet du département de Seine-et-MarneLe Président du Conseil départemental de Seine-et-Marnele Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; L.312-1,R.311-1 et R.311-2 ; |le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales etétablissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etabrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 :le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etatet le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 le modifiant :le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne,Monsieur Pierre ORY ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de MonsieurJean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne :l'avis d'appel à candidature publié du 2 mai au 31 aout 2024, comprenant le cahier descharges décrivant le dispositif des personnes qualifiées en Seine-et-Marne :l'avis de la commission d'analyse des candidatures du 9 octobre 2024 réunissant desmembres de l'ARS Ile de France, du Conseil départemental de Seine-et-Marne et de laDDETS de Seine et Marne ;CONSIDERANT que toute personne prise en charge en établissement ou service social oumédico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses
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droits, à une personne qualifiée quelle choisit sur une liste établie conjointement par lereprésentant de l'Etat dans le département, le Directeur général de l'Agence régionale de santéet le Président du Conseil départemental :SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice départementale. de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé Île-de-France, du directeur de la Direction départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Préfecture de Seine-et-Marne et du directeur del'Autonomie du Département de Seine-et-Marne :ARRETENTArticle 1° : La liste des personnes qualifiées prévue à l'Article L.311-5 du Code de l'actionsociale et des familles est arrêtée pour le département de Seine-et-Marne. Elle est jointe enannexe 1 au présent arrêté.Article 2° : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues auxarticles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3° : Conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, les courriers destinés à saisirles personnes qualifiées doivent être adressés à l'autorité compétente en fonction du type destructure dans laquelle le demandeur est accompagné.Article 4°: Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant lesétablissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent êtrerattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ouservices où elles ont exercé.Article 5° : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait d'unepersonne qualifiée de la présente liste pourra étre réalisé à sa demande a tout moment ou àl'initiative des autorités l'ayant désignée. |Article 6° : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans sesétablissements et services, du présent arrêté auprès des usagers ou par toute autre modalitélaissée à son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l'actionsociale et des familles devra faire référence à cet arrété.Article 7° : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.| Article 8° : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuventfaire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du Code del'action sociale et des familles.Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Conseil Départemental et l'Agencerégionale de santé se fera de la manière suivante :- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissementrelevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris encharge par celle-ci, |_- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés. _Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet d'unremboursement.Article 9° : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent. |Article 10° : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Préfet deSeine-et-Marne et le Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame, chacun en ce quiles concerne, sont en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
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qualifiées ainsi qu'aux établissements et services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du département de Seine-et-Marne.Fait à Saint-Denis, le 3 FEV, AS7e Directeur général Le Pretet du Conseil dé artementalde l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne de Sei Merlle-de-France vveres ne
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/J|Pierre ORY
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Jean-François PARIGI
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ANNEXE 1
Nom institution Champs de compétenceMARCHAL Anne-Sophie ARS/CD Personnes agéesNIPAU Claudia ARS/CD Personnes âgéesPATRY Philippe ARS/CD Personnes agéesCHEVIN Cécile ARSICD Personnes handicapéesNIPAU Claudia ARS/CD Personnes handicapées_.| CHEVIN Cécile CD EnfanceNIPAU Claudia CD EnfanceGARNIER Pierre ARS/DDETS | Public en difficulté spécifiqueMARCHAL Anne-Sophie ARS/DDETS |Public en difficulté spécifiqueNIPAU Claudia ARS/DDETS |Public en difficulté spécifiqueCHEVIN Cécile DDETS SocialMARCHAL Anne-Sophie DDETS SocialNIPAU Claudia DDETS |Social
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ANNEXE 2- Coordonnées des institutions 'a solliciterLes courriers de sollicitation des personnes qualifiées sont à transmettre à l'autorité compétenteselon le type de structure dans laquelle l'usager est pris en charge :
Conseil départemental de Seine-et-Marne Délégation départementale de Seine-et-MarneHôtel du Département — - Agence régionale de santé Ile-de-FranceDGA Solidarité - Direction de l'Autonomie 13 avenue Pierre Point19 rue Saint Louis CS 3078177012 MELUN Cedex 77127 LIEUSAINTautonomie@departement77.fr ars-dd77-etab-medico-sociaux@ars.sanie.fr01.64.19.25.26 01.78.48.23.54
DDETS de Seine-et-MarneMission InspectionCité administrative20 quai Hippolyte Rossignol77011 MELUN Cedexddets-supervision(@seine-et-marne.qouv.fr
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