HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-04-022
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-03-17-00011 - Décision n°ARS/2026/183 du 17 mars 2026
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (4 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-04-20-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa,
à Sisco, pour la saison 2026 (8 pages) Page 9
2B-2026-04-20-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A
CASELLA, à l'Ile Rousse, pour la saison 2026 (8 pages) Page 18
2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA
JET, à Bastia, pour la saison 2026 (9 pages) Page 27
2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA
JET, à Borgo, pour la saison 2026 (9 pages) Page 37
2B-2026-04-20-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
D'ORIANO, à l'Ile Rousse, pour la saison 2026 (8 pages) Page 47
2B-2026-04-20-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
OKEANOS, à l'Ile Rousse, pour la saison 2026 (8 pages) Page 56
2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à
l'Ile Rousse, pour la saison 2026 (8 pages) Page 65
2B-2026-04-20-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS JAJF, à
l'Ile Rousse, pour la saison 2026 (8 pages) Page 74
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2026-04-17-00008 - taxes aménagement et redevance archéologie
préventiv (3 pages) Page 83
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-17-00005 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
DE PRATELLO (2 pages) Page 87
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-04-17-00007 - Ap canal de Purette portant prescriptions
spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au
bénéfice de l'association du canal des Purette, commune de CORTE (26
pages) Page 90
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026, commune de Biguglia (2 pages) Page 117
2
2B-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026, commune de Furiani (2 pages) Page 120
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-04-22-00004 - AP exécution travaux STEP Sampolo signé (7
pages) Page 123
2B-2026-04-22-00005 - AP expert petits trains 2B (2 pages) Page 131
2B-2026-04-22-00003 - AP réglementation plan d'eau Trevadine signé-1
(3 pages) Page 134
2B-2026-04-22-00001 - AP RENOV CONT COMM SAMPOLO (3 pages) Page 138
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
2B-2026-04-20-00003 - Portant mise en demeure à l'encontre de la
société Construction du Cap,représentée par M.BRANDIZI Hugo
,de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024
dans le cadre de la carrière Petre Scrite sur la commune de Brando (4
pages) Page 142
2B-2026-04-20-00002 - Portant mise en demeure à l'encontre de la
société Sun'R ,représentée par Mme CLAIR Chloé , de se mettre
en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2B-2019-02-01--003 du 1 er février 2019 dans le cadre du
projet photovoltaïque POCAI sur la commune de Poggio-di-Nazza (3
pages) Page 147
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-04-17-00006 - CCC-AP-Astreinte 17-04-2026 (3 pages) Page 151
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-04-17-00004 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'entreprise IM CONSTRUCTION (4 pages) Page 155
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-22-00006 - AP Modification autorisation emploi de la force -
DIPN 2B - 2026 (2 pages) Page 160
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-04-23-00002 - arrêté de composition CDAC du 12 mai 2026 (4
pages) Page 163
2B-2026-04-23-00001 - ordre du jour CDAC du 12 mai 2026 (1 page) Page 168
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-17-00011
Décision n°ARS/2026/183 du 17 mars 2026
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer par la SOCIETE
D'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de
la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-17-00011 - Décision n°ARS/2026/183 du 17 mars 2026 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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reru ATREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2026/183 du 17 mars 2026portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par la SOCIETED'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD(ET : 2B0000145)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsde traitement du cancer ;Vu le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuilsd'activité minimale annuelle applicable à l'activité de soins de traitement du cancer ;Vu l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;Vu l'arrêté n°ARS/2023/616 en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schémarégional de santé de Corse donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ; .Vu l'arrété 2023-617 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde I'ARS Corse et l'arrêté 2024-562 du 09 septembre 2024 relatif à la révision du Projet Régional deSanté Corse ;Vu l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 10 décembre 2025, concernant la reconnaissance d'un besoinexceptionnel transitoire d'une implantation supplémentaire sur le territoire du Cismonte pourl'activité de traitement du cancer, modalité chirurgie, mention urologie A4 ou B4;Vu l'arrêté ARS/2025/788 en date du 10 décembre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2026, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 12 janvier 2026 au 26 janvier 2026;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-17-00011 - Décision n°ARS/2026/183 du 17 mars 2026 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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- Vul'arrété ARS/2025/789 en date du 10 décembre 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Traitement du cancer » ;- Vu la demande présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ: 2B0000053), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer », sur le site de POLYCLINIQUELA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145);- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 17 mars 2026 ;Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 mars 2026;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs qualitatifs de l'offre de soins filièreCancer du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant que la demande s'inscrit en réponse au besoin exceptionnel pour une implantationsupplémentaire pour l'activité de traitement du cancer, modalité chirurgie mention urologie ;Considérant la décision du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'exercerl'activité de soins de Chirurgie pour le PTS urologie;Considérant que le promoteur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et desconditions techniques de fonctionnement notamment la transmission à l'Agence Régionale de Santéde la convention soins critiques avec le CH Bastia, prenant en compte la chirurgie oncologiqueurologique mention B4, et de la convention d'utilisation du robot du CH Bastia (équipements rares)pour les patients complexes hospitalisés au CH Bastia ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ: 2B0000053) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le sitePOLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) est acceptée pour :- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B4- chirurgie oncologiqueurologique complexeArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-17-00011 - Décision n°ARS/2026/183 du 17 mars 2026 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
ER-DUBOSChristelle BOUC
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d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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>
À
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d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par la SOCIETE D'EXPLOITATION (EJ : 2B0000053), sur le site de la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00014
Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à
Sisco, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 9
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame GUELFI Vanessa sur la commune de SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 10
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30 décembre 2025 par Madame GUELFI Vanessa, sur la commune de SISCO, plage
Nord, pour la mise en place d'une terrasse commerciale de 18 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 30 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Madame GUELFI Vanessa , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 532 785 961, demeurant 20233 SISCO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SISCO, plage Nord, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surfac e de 18 m²
servant d'assiette à la mise en place d'une terrasse commerciale.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
05 NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 11
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS CENT SIX EUROS (306 euros).
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La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
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• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 14
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 15
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 16
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ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à Mme Vanessa GUELFI (Établissement A Casaïola)
8/8
3 m
6 m
Terrasse suspendue = 18 m²
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saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 17
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A
CASELLA, à l'Ile Rousse, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 18
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00019 du 3 avril 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 19
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29 décembre 2025 par la SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY
Christine, pour l'installation d'une structure à usage de restauration comprenant 1
local de 98 m², 1 terrasse démontable de 267 m², à L'ILE ROUSSE, plage de
Gineparo ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00019 du 3 avril 2026 portant refus d'occupation du
domaine public maritime à la SARL A CASELLA, sur la commune de L'ILE ROUSSE ;
Vu la demande de recours gracieux en date du 16 avril 2026 de la SARL A CASELLA ;
Vu les avis des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY Christine, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 819310384, demeurant 101 strada di u vascone,
20220 MONTICELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 365 m²
servant d'assiette à :
• 1 local de 98 m² ;
• 1 terrasse démontable de 267 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 20
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA, à l'Ile Rousse,
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TRENTE HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE
VINGT TREIZE EUROS (38993 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
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• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 25
0 10 20m
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL A CASELLA, représentée par Madame
DARY Christine (établissement A CASELLA)
8/8
Local + terrasse
démontable = 365 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL A CASELLA, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA
JET, à Bastia, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 27
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL « BASTIA JET », sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 28
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
16 décembre 2025 par la SARL « BASTIA JET », représentée par Monsieur LIVRAGHI
Franck, sur la commune de BASTIA, plage de l'Arinella, pour l'installation d'une
base nautique comprenant la mise en place de 5 ancres à vis pour 5 jets-skis de
longueur comprise entre 0 et 5 mètres, d'une ancre à vis pour un engin motorisé
de type bateau de longueur comprise entre 5 et 10 mètres, 40 m² de stockage sur
sable pour 10 engins non motorisés (kayaks, paddles, pédalos) ainsi qu'un local de
16 m², pour une occupation totale de 56 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 19 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « BASTIA JET », représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 793112855, demeurant Domaine
Centro Chiave – 7 rue des Mangues – 20290 BORGO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BASTIA, plage de l'Arinella, pour une activité de base
nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 56 m²
servant d'assiette à :
• une zone de 40 m² de stockage sur sable pour 10 engins non motorisés (kayaks,
paddles, pédalos) ;
• un local de 16 m² ;
• 5 ancres à vis pour 5 jets-skis de longueur comprise entre 0 et 5 mètres ;
• 1 ancre à vis pour un engin motorisé de type bateau de longueur comprise entre 5
et 10 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : AJD40675, BIG12378, BID40326, BIF72614,
BIE51163, BIE51169 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 29
• coordonnées GPS des installations en mer :
1) 42°40'19.89" N ; 9°26'48.65" E 2) 42°40'19.73" N ; 9°26'48.70" E
3) 42°40'19.56" N ; 9°26'48.75" E 4) 42°40'19.40" N ; 9°26'48.80" E
5) 42°40'19.23" N ; 9°26'48.85" E 6) 42°40'19.80" N ; 9°26'49.19" E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu' au
15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 30
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS
(2 260 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 31
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 32
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 33
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Bastia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 34
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 35
a) fas) at
-_———"
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL BASTIA JET représentée par M. LIVRAGHI
Franck sur la commune de Bastia
9/9
Local de stockage = 16m²
Stockage sur sable de 10
engins non motorisés
= 40 m²
5 ancre à vis pour 5 jetskis de
longueur comprise entre 0 et 5
mètres
1 ancre à vis pour 1 bateau de
longueur comprise entre 5 et 10
mètres
Coordonnées WGS 84 :
1) 42°40'19.89" N ; 9°26'48.65" E
2) 42°40'19.73" N ; 9°26'48.70" E
3) 42°40'19.56" N ; 9°26'48.75" E
4) 42°40'19.40" N ; 9°26'48.80" E
5) 42°40'19.23" N ; 9°26'48.85" E
6) 42°40'19.80" N ; 9°26'49.19" E
1
2
3
4
5
6
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la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 36
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00010
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA
JET, à Borgo, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Borgo, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 37
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL « BASTIA JET » sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Borgo, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 38
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
16 décembre 2026 par la SARL « BASTIA JET », représentée par Monsieur LIVRAGHI
Franck, sur la commune de BORGO, plage du Belambra , pour l'installation d'une
base nautique comprenant la mise en place de 5 ancres à vis pour 5 jets-skis de
longueur comprise entre 0 et 5 mètres, d'une ancre à vis pour un engin motorisé
de type bateau de longueur comprise entre 5 et 10 mètres, 40 m² de stockage sur
sable pour 10 engins non motorisés (kayaks, paddles, pédalos) ainsi qu'un local de
7 m², pour une occupation totale de 47 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « BASTIA JET », représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 793112855, demeurant Domaine
Centro Chiave - 7 rue des Mangues – 20290 Borgo, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BORGO, plage du Belambra, pour une activité de base
nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 47 m²
servant d'assiette à :
• une zone de 40 m² de stockage sur sable pour 10 engins non motorisés (kayaks,
paddles, pédalos) ;
• un local de 7 m² ;
• 5 ancres à vis pour 5 jets-skis de longueur comprise entre 0 et 5 mètres ;
• 1 ancre à vis pour un engin motorisé de type bateau de longueur comprise entre 5 et
10 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG52484, BIE68530, BIF29020, BIE69116,
BIE68527 , BI910441 ;
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la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 39
• coordonnées GPS des installations en mer :
1) 42°36'09.36" N ; 9°29'47 .96" E 2) 42°36'09.28" N ; 9°29'48.08" E
3) 42°36'09.21" N ; 9°29'48.21" E 4) 42°36'09.14" N ; 9°29'48.33" E
5) 42°36'09.06" N ; 9°29'48.46" E 6) 42°36'09.15" N ; 9°29'48.69" E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu' au
31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Borgo, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 40
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE TRENTE CINQ EUROS (2 035 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Borgo, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 41
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Borgo, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 43
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Borgo, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 44
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BASTIA JET, à Borgo, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 45
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL BASTIA JET représentée par M. LIVRAGHI
Franck sur la commune de Borgo
9/9
Local de stockage = 7 m²
Stockage sur sable de 10
engins non motorisés
= 40 m²
5 ancre à vis pour 5 jetskis de
longueur comprise entre 0 et 5
mètres et
1 ancre à vis pour 1 bateau de
longueur comprise entre 5 et 10
mètres
Coordonnées WGS 84 :
1) 42°36'09.36" N ; 9°29'47 .96" E
2) 42°36'09.28" N ; 9°29'48.08" E
3) 42°36'09.21" N ; 9°29'48.21" E
4) 42°36'09.14" N ; 9°29'48.33" E
5) 42°36'09.06" N ; 9°29'48.46" E
6) 42°36'09.15" N ; 9°29'48.69" E
1
2 3
4
5
6
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la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 46
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
D'ORIANO, à l'Ile Rousse, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL D'ORIANO, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 47
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17 décembre 2025 par la SARL D'ORIANO, représentée par Madame D'ORIANO
Angèle, pour la mise en place d'une terrasse commerciale de 211 m², d'une zone de
300 m² pour des matelas et parasols et d'un escalier d'accès à la plage de 1,20 m²,
sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL D'ORIANO, représentée par Madame D'ORIANO Angèle, établissement A Siesta,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 792849887 ,
demeurant Villa Arena Bianca, lieu-dit Orniccio, route de Monticello, 20220 L'ILE ROUSSE,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de
restauration et location de matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 512,20
m² servant d'assiette à :
• une terrasse commerciale de 211 m² ;
• une zone de 300 m² pour des matelas et parasols ;
• un escalier d'accès à la plage de 1,20 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL D'ORIANO, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 49
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e SOIXANTE ET ONZE MILLE SEPT CENT DIX
SEPT EUROS (71717 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
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Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
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En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL D'ORIANO représentée par Madame
D'ORIANO Angèle (établissement A SIESTA)
8/8
6,4 m
9,3 m
Matelas/parasols = 300 m²
31,5 m
Terrasse démontable +
escalier = 212,20 m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
OKEANOS, à l'Ile Rousse, pour la saison 2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00020 du 3 avril 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 57
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29 décembre 2025 par la SARL OKEANOS, établissement « LE MARINELLA »,
représentée par Monsieur GABRIELLI Michel, pour la mise en place de locaux
couverts de 77 m², d'une terrasse couverte de 131 m² ainsi qu'une zone de 210 m²
pour des matelas/parasols, à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00020 du 3 avril 2026 portant refus d'occupation du
domaine public maritime à la SARL OKEANOS, sur la commune de L'ILE ROUSSE ;
Vu la demande de recours gracieux de la SARL OKEANOS ;
Vu les avis des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL OKEANOS, établissement « LE MARINELLA », représentée par Monsieur GABRIELLI
Michel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 422464586,
demeurant promenade A Marinella, 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo pour une activité de
restauration et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 418 m²
servant d'assiette à :
• 1 local de 77 m² ;
• 1 terrasse de 131 m² ;
• 1 zone de 210 m² pour des matelas et parasols.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUARANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT
VINGT ET UN EUROS (44421 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OKEANOS, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 60
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OKEANOS, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 61
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OKEANOS, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 62
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OKEANOS, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 63
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL OKEANOS représentée par Monsieur
GABRIELLI Michel (établissement LE MARINELLA)
8/8
8,2 m
8,6 m
Zone de matelas/parasols =
210 m²
24,5 m
Local + terrasse
démontable = 208 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OKEANOS, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 64
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile
Rousse, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 65
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 66
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
15 décembre 2025 par la SARL PVC, représentée par Monsieur CROCE Pierre, pour
la mise en place d'une terrasse commerciale de 92 m², sur la commune de L'ILE
ROUSSE, plage de la gare ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL PVC, représentée par Monsieur CROCE Pierre, établissement VIA MARE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 807517834,
demeurant avenue David Dary, 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autoris é à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 92 m²
servant d'assiette à la mise en place d'une terrasse commerciale.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage de s ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 67
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e ONZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT
QUATORZE EUROS (11894 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 68
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 69
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 70
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 71
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 72
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ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL PVC, représentée par Monsieur CROCE
Pierre (établissement VIA MARE)
8/8
4 m
23 m
Terrasse démontable
= 92 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL PVC, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 73
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-20-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS JAJF, à l'Ile
Rousse, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS JAJF, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 74
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS JAJF, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 75
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17 décembre 2025 par la SAS JAJF, représentée par Monsieur LE BRAS Jean François
et Madame D'ORIANO Angèle, pour la mise en place d'une terrasse de 93 m²,
d'une zone de 230 m² pour des matelas et parasols et d'une rampe d'accès de
15,50 m² pour personnes à mobilité réduite, sur la commune de L'ILE ROUSSE,
plage de Gineparo ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS JAJF, représentée par Monsieur LE BRAS Jean François et Madame D'ORIANO
Angèle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n ° 819763657 ,
demeurant Chemin d'Alzello, route de San Reparata, 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le dom aine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de
restauration et location de matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 338,50
m² servant d'assiette à :
• une terrasse de 93 m² ;
• une zone de 230 m² pour des matelas et parasols ;
• une rampe d'accès de 15,50 m² pour personnes à mobilité réduite.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS JAJF, à l'Ile Rousse, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 76
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e TRENTE MILLE TROIS CENT HUIT EUROS
(30308 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS JAJF, à l'Ile Rousse, pour la
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Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-20-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS JAJF, à l'Ile Rousse, pour la
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En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration.
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Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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"4| LL
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS JAJF représentée par Monsieur LE BRAS
Jean-François et Madame D'ORIANO Angèle (établissement LE GRAND LARGE)
8/8
8 m
Matelas et parasols = 230 m²
34 m
Terrasse démontable +
rampe d'accès PMR
= 108,50 m²
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Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2026-04-17-00008
taxes aménagement et redevance archéologie
préventiv
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-04-17-00008 - taxes aménagement et redevance archéologie préventiv
- 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 83
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2B-2026-04-17-00008 en date du 17 avril 2026
portant délégation de signature en matière de taxe d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi
n° 2003-707, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (article 17) ;
Vu la loi des finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (article 79) ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (article 101) ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (article 1) ;
Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L. 332-6-4° du code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse, notamment son article 7 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direc-
tions départementales interministérielles ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-04-17-00008 - taxes aménagement et redevance archéologie préventiv
- 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 84
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-05-00002 en date du 5 juillet 2022 portant modification de
l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse
VU l'arrêté préfectoral n° ° 2B-2025-09-23-00010 en date du 23 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'État ( Titres II, III, V et VI)
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à :
• Mme Lætitia MARCHAL, cheffe du service urbanisme construction rénovation ;
• Mme Justine DE WILDE, adjointe à la cheffe du service urbanisme construction rénovation ;
• M. Gilles HUGUET, adjoint à la cheffe du service urbanisme construction rénovation ;
• M. Pascal POMPONI, chef de l'unité ADS
• Mme Marie BARBAUX, adjointe au chef d'unité ADS
à effet de signer les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liqui-
dation et réponses aux réclamations préalables qui restent de leur compétence, en matière de taxe
d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive dont les opérations d'aménagement, les
autorisations de construire et les procès-verbaux d'infractions à l'urbanisme constituent le fait généra-
teur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et entrera en vigueur au lendemain de sa publication .
Bastia, le 17 avril 2026
Le directeur départemental des Territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-04-17-00008 - taxes aménagement et redevance archéologie préventiv
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-17-00005
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC DE PRATELLO
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-17-00005 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE PRATELLO - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 87
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Économiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE PRATELLO
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar-
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2026-03-02-00004 du 02 mars 2026 portant composition de la formation
spécialisée « groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » de la commission territoriale
d'orientation de l'agriculture (CTOA) de Corse,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-17-00005 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE PRATELLO - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 88
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu la décision d'agrément du GAEC DE PRATELLO sous le numéro 02b-13-0003 en date du 11 fé -
vrier 2013,
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 08 mars 2026 actant la
dissolution anticipée du GAEC DE PRATELLO à effet au 01/04/2026 et sa mise en liquidation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02b-13-0003 et délivré le 11/02/2013 au GAEC DE PRATELLO est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, de
l' Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant tout recours auprès du tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Bastia, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-17-00005 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE PRATELLO - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 89
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-17-00007
Ap canal de Purette portant prescriptions
spécifiques concernant la prise en rivière de la
Restonica au bénéfice de l'association du canal
des Purette, commune de CORTE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-17-00007 -
Ap canal de Purette portant prescriptions spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du
canal des Purette, commune de CORTE - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-04-17-00007 en date du 17 avril 2026
portant prescriptions spécifiques à l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environne-
ment concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du canal des Purette,
commune de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l'envi -
ronnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la demande de régularisation d'autorisation de prélèvement complète et régulière déposée au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçue le 21 janvier 2026 présentée par l'association du
Canal des Purette, représentée par le président Mr Lucien Campocasso ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO-
SIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le projet d'arrêté adressé le 26 mars 2026 à l'association à l'occasion de la phase de procédure
contradictoire sans retour dans le délai de 15 jours impartis pour formuler des observations ;
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Direction départementale
des territoires
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Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir pour les 10 années à venir,
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant l'association estime ses besoins annuels en eau à hauteur de 30 000 m³ ;
Considérant qu'ainsi la capacité totale maximale est inférieure à 5 % du débit du cours d'eau ;
Considérant que les opérations décrites dans le dossier de demande de régularisation permettent de
garantir une gestion globale équilibrée de la ressource en eau et d'assurer la protection des éléments
visés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'association du canal des Purette ( dit permissionnaire) est autorisée en application de l'article L.214-
3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
la prise en rivière dans la Restonica a des fins d'irrigation maraîchères de jardins particuliers.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève des ru-
briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
Arrêté de pres-
criptions géné-
rales corres-
pondant
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélè-
vement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1°) D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m³ /heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Déclara-
tion
Arrêté du 11
septembre
2003
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Déclara-
tion
Arrêté du 11
septembre
2015
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5 / Faubourg Saint-Antoine Per ~ 6 ;= 4 : dre - "a- + ir, ) wiFAUBOURGST-ANTOINE a) (le
So+
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande de déclaration sauf prescriptions im-
posées par le présent arrêté.
Le détournement de l'eau vers le canal d'amenée est réalisé par la pose de ballots de paille dans le lit
mineur faisant office de batardeau.
Localisation de l'ouvrage :
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Un dispositif de type venturi est mis en place pour permettre, de mesurer les volumes prélevés.
Les débits maximums autorisés et les débits réservés à maintenir en permanence à l'aval de la prise
sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Débit max autorisé de
prélèvement
Débit réservé
Eté Hiver Eté Hiver
Prise en rivière de la Restonica 6 l/s 6 l/s 114 l/s 114 l/s
Pour une période de prélèvement comprise entre le 1er mai et le 15 septembre de chaque année.
Article 3 : Prescriptions générales
Le pé titionnaire devra respecter les prescriptions générales définies des arrêtés du 11 septembre
2003 et du 11 septembre 2015 susvisés et annexés au présent arrêté sauf disposi tions plus sévères
fixées par le présent arrêté (annexe 1).
Article 4 : Prescriptions spécifiques
L'ouvrage permet la restitution du débit réservé de 114 l/s lorsque le cours d'eau a un débit, en amont
de l'ouvrage de prise, supérieur à celui-ci. Quand le cours d'eau, en amont de l'ouvrage de prise, a un
débit inférieur au débit réservé, tout prélèvement est interdit. L'intégralité du débit du cours d'eau est
donc restitué à son aval immédiat. Un dispositif de lecture visuelle facilement accessible aux agents en
charge de la police de l'eau est mis en place sur l'ouvrage afin d'indiquer si le débit réservé est bien
respecté.
En cas de prescriptions sécheresse, les dispositions de restriction émises au niveau départemental de -
vront être respectées pour l'usage « arrosage des jardins potagers ».
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Pendant cette durée, l'association devra tenir à disposition des services de la police de l'eau un cahier
de suivi des prélèvements hebdomadaires effectués.
Article 6 : Mesures de suivi
Les résultats de suivi sont à transmettre à l'unité PNRN ( ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr) de
la DDT à la fin de chaque année.
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Article 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code
de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-45 du Code
de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 9 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 10 Conditions de renouvellement de l'autorisation
Dans un délai de 6 mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, définies au décret du 30 juillet 2021.
Conformément à l'article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration
de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions
applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa
décision.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté auprès de Mr Lucien Campocasso et Mr Antoine Orsini.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Corte, lieu d'implantation du projet pour y être
consulté ;
• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
• l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois :
www.haute-corse.pref.gouv.fr
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Article 16 : Voies et délais de recours
• La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
• Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Corte, le directeur départemental
des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse.
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Original signé par : Alexandre ROYER
Annexe 1 :Extrait des arrêtés du 11 septembre 2003 et 2015 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et aux installations au titre de la rubrique 3.1.1.0
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ANNEXE 1
Extrait de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature de son
article R.214-1
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et
notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au
pompage, s'il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et
qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,
le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés
hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de
survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation,
drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages
souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le
bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre
ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de
prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code
de l'environnement. Elles doivent en particulier :
- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà
affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages
régulièrement exploités ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des
crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de
protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de
protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages
souterrains ;
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- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la
circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter
atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le
prélèvement ;
- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la
nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration
de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par
cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement
et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une
quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des
mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions communes :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant
toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté
préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du
bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même
ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une
seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure
après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé,
demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans
les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce
compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
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de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de
mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que
le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes
garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la
mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume
cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour
mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce
volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement. Ces moyens sont choisis en fonction
des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concerné et des technologies
disponibles à un coût acceptable. L'estimation du volume ne peut être acceptée que si sa mesure
n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Pour les prélèvements d'un débit
supérieur à 1 000 mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de
l'installation ou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou de
l'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise ou le
suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé. Des systèmes
fournissant des résultats équivalents peuvent être acceptés. En cas d'estimation du volume prélevé, il
est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage
ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette
évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont
applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan
d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines,
destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues
sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les
retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un
dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2
ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de
correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de
remplacement de ces moyens.
Article 10
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de
chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
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- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés
mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs
correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de
fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une
augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des
ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 11
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les
deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les
prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10,
indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la
campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année
civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les
dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de
prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces
informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange
ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de
ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration
auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des
prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus
pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur
démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
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conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des
articles 3, 4 et 8 concernant :
- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et
installations de prélèvement ;
- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone
inondable ;
- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau
concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum
prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués
dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou
systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour
chacun d'eux.
Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs
niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources
disponibles.
Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un
mandataire, en application de l'article R.214-43, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période
de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum
prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou
système aquifère concerné pour chaque prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation
d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les
prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé
publique et à ses décrets d'application.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice
de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l'article
R.214-1 et de celles fixées par d'autres législations.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions
prévues par l'article R.214-17, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en
eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
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Extrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations ouvrages :
chapitre Ier : Champ d'application et dispositions générales (Articles 1 à 4)
• Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique
3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, rela-
tive aux installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau consti-
tuant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique, est
tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la produc-
tion d'énergie hydraulique dès lors que cet usage y est associé, sans préjudice de l'appli-
cation des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et
d'autres législations.
Cette disposition s'applique également aux renouvellements d'autorisation.
Les prescriptions fixées dans le présent arrêté n'ont pas un caractère exhaustif ; il ne fixe
notamment pas les prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des instal-
lations, ouvrages, épis et remblais sur l'écoulement des crues. Des prescriptions complé-
mentaires peuvent être définies par l'autorité administrative dans l'arrêté d'autorisation
ou dans un arrêté de prescriptions complémentaires établi en application de l'article R.
214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
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• Article 2
Annulé par Décision n°394802 du 16 novembre 2016 - art., v. init.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables, sauf précision contraire,
aux modifications d'un ouvrage ou d'une installation existant relevant de la rubrique
3.1.1.0. précitée, dont les éléments d'appréciation sont portés à la connaissance du préfet
de département dans les conditions prévues aux articles R. 214-18 et R. 214-39 du code
de l'environnement.
Elles s'appliquent notamment aux modifications visant :
-à l'équipement en vue d'une production accessoire d'électricité, d'ouvrages déjà autori-
sés pour un autre usage de l'eau, en application de l'article L. 511-3 du code de l'énergie ;
-à l'augmentation de la puissance maximale brute autorisée, en application de l'article L.
511-6 du code de l'énergie ;
-au turbinage des débits minimaux, en application de l'article L. 511-7 du code de l'éner-
gie.
Pour les installations, ouvrages épis et remblais relevant du régime d'autorisation, une
demande d'autorisation doit être déposée, dès lors que la modification est de nature à en-
traîner des dangers et des inconvénients pour les éléments visés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ce qui est le cas notamment si cette modification :
-conduit à la mise en place d'un nouveau tronçon court-circuité ;
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-aggrave les conditions de franchissement de l'ouvrage par les poissons migrateurs ;
-entraîne une augmentation significative du débit maximal dérivé ;
-conduit à l'augmentation significative du linéaire de cours d'eau dont l'hydromorpholo-
gie est modifiée ;
-accroît les prélèvements autorisés pour l'usage initial, en cas d'équipement d'ouvrages
déjà autorisés au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 511-3 du code de
l'énergie, en vue d'une production accessoire d'électricité.
Versions Liens relatifs
• Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au conforte-
ment, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'ar-
ticle R. 214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés
avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.
L'installation d'une puissance supplémentaire par rapport à la consistance légale recon-
nue ou la puissance autorisée avant le 16 octobre 1919 pour ces ouvrages ou installations
est soumise à l'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance au-
torisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante :
-sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production
passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc.
;
-à défaut, par la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) × Hmax (m) × 9,81 établie sur la base
des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'adminis-
tration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc.
Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes
installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique
du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée
ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de
chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau
et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du
débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval.
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• Article 4
Conformément à l'article L. 531-2 du code de l'énergie, qui limite l'usage hydroélec-
trique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nou-
velle déclaration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une
durée moins longue par arrêté complémentaire.
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• Replier
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Chapitre II : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
(Articles 5 à 13)
• Replier
Section 1 : Principes généraux (Articles 5 à 8)
• Article 5
Dans la conception et la mise en œuvre de leur projet, les maîtres d'ouvrage
doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est néces-
saire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environne-
ment.
L'implantation des nouvelles installations et nouveaux ouvrages doit être compa-
tible avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs
fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent.
Versions
• Article 6
Le projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maxi-
mum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchisse-
ment ou des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau.
Les enjeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sont examinés
dans le document d'incidence et le pétitionnaire propose les mesures à mettre en
œuvre au regard de cet examen. Le choix des moyens d'aménagement ou de ges-
tion doit tenir compte des principes d'utilisation des meilleures techniques dispo-
nibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'im-
pact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avan-
tages attendus.
La réduction d'impact sur la continuité piscicole peut ne pas nécessiter l'aména-
gement d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, dès
lors que le pétitionnaire démontre que cette continuité est garantie, sans un tel
dispositif, à un niveau suffisant pour permettre l'accomplissement du cycle biolo-
gique des poissons migrateurs et garantir le brassage génétique et la diversité des
structures d'âge.
L'exigence d'efficacité du franchissement est maximale pour les espèces amphi-
halines, compte tenu des effets liés au cumul d'obstacles sur leurs migrations.
La prise en compte d'une espèce amphihaline est appréciée au regard de sa pré-
sence effective dans la section de cours d'eau où l'ouvrage est projeté ou du ca-
lendrier programmé de reconquête de cette section par cette espèce à l'issue d'un
plan ou programme de restauration de sa migration adopté ou en cours à l'aval de
cette même section.
La réduction de l'impact sur la continuité sédimentaire vise à assurer le bon dé-
roulement du transport sédimentaire en évitant autant que possible les interven-
tions au moyen d'engins de chantier.
Ces dispositions sont également applicables dans le cadre :
-des renouvellements d'autorisations ;
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-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une aug-
mentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est suscep-
tible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle
autorisation.
Dans ces trois cas, sur les cours d'eau non classés au titre de l'article L. 214-17 du
code de l'environnement, l'autorité administrative peut dispenser de la mise en
place d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, si le pé-
titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucun dispositif
techniquement réalisable à un coût économiquement acceptable au regard des
avantages attendus pour les poissons migrateurs et qu'il met en œuvre des me-
sures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Versions Liens relatifs
• Article 7
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment
lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont
conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de
débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environne-
ment, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L.
214-17 de ce même code, ainsi qu'au regard de toute prescription particulière
dont ils font l'objet.
Versions Liens relatifs
• Article 8
Le projet comprend, dans le respect des principes généraux fixés à l'article 5 ci-
dessus, des mesures visant à compenser l'impact résiduel significatif lié à l'opéra-
tion et notamment celui lié, à l'augmentation de l'effet d'étagement sur le cours
d'eau, à la création d'une retenue, à la création d'un obstacle à la continuité écolo-
gique ou à la création d'un tronçon court-circuité.
Ces mesures peuvent consister notamment en des actions et des financements
d'actions, de préférence dans le tronçon du cours d'eau hydromorphologiquement
homogène, visant l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques (sup-
pression d'obstacles, restauration d'annexes alluviales, mobilité latérale, transition
terre-eau, frayères, etc.) ou de l'état écologique de la masse d'eau.
Versions
• Replier
Section 2 : Dispositions relatives à la continuité écologique (Ar-
ticles 9 à 11)
• Article 9
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6
et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole à la
montaison est réalisé en tenant compte des capacités physiques des espèces cibles
pour lesquelles l'aménagement est dimensionné. Il en est de même pour la défini-
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tion d'éventuelles modalités de gestion.
Un débit d'attrait complémentaire et suffisant est, le cas échéant, restitué à l'aval
du dispositif de franchissement de l'ouvrage de manière à guider les poissons mi-
grateurs vers l'entrée de ce dispositif. Cette mesure peut être complétée, au be-
soin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite
de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir
d'issue (défeuillage, surverse secondaire…).
Versions
• Article 10
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6
et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole à la
dévalaison est réalisé de manière à assurer l'innocuité du passage par les ou-
vrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l'entrainement ou la mortalité des
poissons dans les éventuelles prises d'eau
Dès lors que l'installation est utilisée pour la production d'hydroélectricité, la
continuité piscicole à la dévalaison peut être également garantie :
- soit par une turbine ichtyocompatible ;
- soit par une prise d'eau ichtyocompatible.
Une turbine est considérée comme ichtyocompatible si elle garantit une mortalité
quasi nulle pour les espèces transitant dans la turbine. L'ichtyocompatibilité d'une
turbine doit être validée par plusieurs tests conduits pour l'ensemble des espèces
cibles et, le cas échéant, pour différentes gammes de tailles et dans plusieurs
configurations de fonctionnement en fonction du débit.
Une prise d'eau est considérée comme ichtyocompatible si la pénétration des
poissons vers la turbine est rendue impossible par l'installation d'un plan de
grilles dont l'inclinaison, la vitesse et l'espacement des barreaux sont compatibles
avec les capacités de franchissement des espèces susceptibles de dévaler sur le
site. L'espacement des barreaux doit être adapté à l'espèce cible la plus exposée
en fonction de la taille des stades dévalants. Pour l'anguille, un espacement de 20
mm est préconisé. Il pourra être abaissé à 15 mm selon la position de l'obstacle
dans le bassin versant et l'effet cumulé. Les modalités de franchissement par
l'exutoire de dévalaison et hors exutoire ne doivent pas occasionner de blessures
ou mortalités.
En cas d'impossibilités techniques à la mise en place d'une prise d'eau ichtyocom-
patible, qui devront être démontrées ou, à titre de mesures transitoires, d'autres
aménagements pour limiter la pénétration des poissons dans la prise d'eau ou des
arrêts de turbinage ou de prélèvement d'eau doivent être mis en œuvre dans la
mesure où leurs modalités donnent suffisamment de garanties sur le fait de cou-
vrir les épisodes de dévalaison des espèces cibles.
Versions
• Article 11
Dès lors que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect
des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'exploitant ou à défaut le pro-
priétaire peut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de
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son ouvrage.
En ce qui concerne les opérations de gestion du transit des sédiments, et sans pré-
judice des règles de sécurité s'imposant par ailleurs, les ouvertures ciblées des ou-
vrages évacuateurs (clapets, vannes, etc.) sont mises en œuvre dès lors que les
conditions de débits amorcent le transport des sédiments dans le cours d'eau. Les
ouvrages évacuateurs doivent être conçus et dimensionnés de manière à per-
mettre un transit sédimentaire le plus proche possible des conditions naturelles
dans ces conditions de débit. Les temps d'ouverture doivent être adaptés. Les
risques sur le milieu en aval de l'ouvrage doivent être appréhendés avant toute
opération.
Dans le cas où l'efficacité de ces opérations n'est pas garantie ou les risques sur le
milieu aval sont avérés, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, entreprend des
opérations de curage en privilégiant le dépôt des matériaux grossiers en aval de
l'ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d'eau, si les caractéristiques
des sédiments (volume, granulométrie, physico-chimie), les exigences liées à la
sécurité publique et la préservation des milieux aquatiques en aval le permettent.
S'agissant des sédiments les plus fins, des hydrocurages peuvent être pratiqués
afin de limiter les impacts sur le milieu aval.
Les mesures de gestion des sédiments sont, le cas échéant, précisées par arrêté
préfectoral et font l'objet d'un suivi.
Versions
• Replier
Section 3 : Dispositions relatives au débit restitué à l'aval (Ar-
ticles 12 à 13)
• Article 12
Le débit maintenu à l'aval d'un barrage comprend le débit minimum biologique
tel que défini à l'article L. 214-18 du code de l'environnement ainsi que, le cas
échéant, le débit nécessaire à garantir les droits d'usage de l'eau existants et la
protection des intérêts de la gestion équilibrée et durable de l'eau énumérés à l'ar-
ticle L. 211-1 présentant un enjeu dans le tronçon concerné.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débit fixé, le débit maintenu à
l'aval est au moins égal au débit entrant.
La valeur du débit maintenu à l'aval d'un barrage peut varier au cours de l'année,
de manière à tenir compte des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques
et des usages existants.
Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnés en privilé-
giant la régulation du niveau d'eau amont. Le dispositif de restitution du débit mi-
nimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit.
Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à pois-
sons nécessitant un débit d'attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.)
Pour les installations situées sur des cours d'eau classés au titre de l'article L.
214-17 (1°) ou L. 214-17 (2°) du fait de la présence de poissons migrateurs am-
phihalins, le débit minimum biologique est adapté aux exigences liées à la mon-
taison des espèces présentes.
La valeur du débit maintenu à l'aval, ses éventuelles variations au cours de l'an-
née et les modalités de restitution de ce débit sont, le cas échéant, précisées par
arrêté préfectoral.
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Versions Liens relatifs
• Article 13
Dans le cas des barrages réservoirs et afin de réduire l'effet de l'artificialisation
des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorpholo-
gique en aval, le pétitionnaire peut être amené à réaliser des lâchers d'eau pério-
diques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du
transport des sédiments. Ces lâchers sont destinés à réduire l'impact de l'absence
de crues morphogènes naturelles de fréquence biennale, en créant des conditions
de débit favorables à la restauration d'une dynamique hydromorphologique équi-
librée. Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peu-
plements (lâchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant
des pontes…).
Dans certains cas, ces lâchers pourront également favoriser les migrations de cer-
taines espèces de poissons. Un suivi de l'impact de ces lâchers est mis en œuvre.
Les modalités précises de ces lâchers d'eau sont portées à la connaissance du pré-
fet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis. Ces lâchers font
l'objet de la part du pétitionnaire d'une information adaptée des riverains et usa-
gers aval concernés.
Les modalités de mise en œuvre de ces lâchers d'eau à effet morphogène sont, le
cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Versions
• Replier
Chapitre III : Contenu du dossier d'information sur les incidences (Articles 14 à
20)
• Replier
Section 1 : Dispositions générales (Article 14)
• Article 14
Pour l'application du présent chapitre, le " dossier d'information sur les inci-
dences " correspond soit au document d'incidences sur l'eau et les milieux aqua-
tiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en appli-
cation de l'article R. 214-6 ou de l'article R. 214-32 du code de l'environnement,
soit aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application
de l'article R. 214-18 ou de l'article R. 214-18-1.
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux im-
pacts prévisibles et aux enjeux du cours d'eau, en fonction des caractéristiques du
projet ou de l'ouvrage existant.
Le dossier d'information sur les incidences précise les mesures correctives pré-
vues par le pétitionnaire au regard de la prévision d'impact.
Les dispositions du présent chapitre fixent les éléments qui doivent, a minima, fi-
gurer dans le dossier d'information sur les incidences. Elles ne présentent pas un
caractère exhaustif et l'autorité administrative peut exiger des éléments complé-
mentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
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• Replier
Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ou-
vrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifi-
cations d'ouvrages (Articles 15 à 18)
• Article 15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre :
- de la création de nouveaux ouvrages ;
- des renouvellements d'autorisation ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une aug-
mentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est suscep-
tible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nou-
velle autorisation.
Versions
• Article 16
L'état initial fourni dans le dossier d'information sur les incidences contient la
description de la faune, de la flore et des habitats présents dans le tronçon de
cours d'eau qui sera ennoyé suite à la construction ou au rehaussement d'un ou-
vrage et, le cas échéant, dans le tronçon de cours d'eau nouvellement court-cir-
cuité et à l'aval immédiat de l'ouvrage.
Lorsque le projet concerne un ouvrage existant, le dossier d'information sur les
incidences comprend :
- un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la
montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hy-
drauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
- le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
- un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à
la dévalaison.
Versions
• Article 17
Lorsqu'en application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 des mesures doivent être mises
en œuvre pour corriger l'impact de l'installation ou de l'ouvrage sur la continuité
écologique, le dossier d'information sur les incidences :
- précise le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact
sur la continuité piscicole, et notamment les mesures mises en œuvre pour res-
pecter les dispositions de ces articles ;
- précise les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire ainsi que le
protocole prévu, notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel
ces mesures sont réalisées, le débit de chasse et la durée de chasse ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-17-00007 -
Ap canal de Purette portant prescriptions spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du
canal des Purette, commune de CORTE - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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- précise la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage ;
- comprend un plan des ouvrages et installations en rivière et du dispositif assu-
rant la circulation des poissons détaillé au niveau d'un avant-projet sommaire.
Si le dispositif consiste en une passe à poisson, le dossier de demande mentionne
le type de passe, le débit transitant et le dénivelé interbassins pour une passe à
bassins ainsi que l'énergie dissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses
d'écoulement pour les rampes, passes rustiques et passes à ralentisseurs. Il com-
porte également un plan d'implantation, un profil en long de la passe, sa géomé-
trie, les espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de dé-
bits et les variations des cotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau
ainsi que le débit d'attrait. La répartition des débits entre les différents organes de
l'ouvrage doit être précisée.
Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dis-
positifs de franchissement à la montaison est joint au dossier.
Le dossier précise également :
- les éléments de diagnostic sur les risques d'entraînement dans la prise d'eau et
les mortalités subies pour les différentes espèces ;
- le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces
par les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacements
des barreaux, vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-
compatibles, exutoire de dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages
prévus, etc.) ;
- le dispositif empêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque la
montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage ou le dispositif permettant la
liaison entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Lorsqu'en application de l'article 8 ci-dessus, le projet doit comprendre des me-
sures visant à compenser l'impact lié à l'opération, le dossier d'information sur les
incidences détaille les mesures proposées.
Versions
• Article 18
Le dossier d'information sur les incidences précise les débits mentionnés à l'ar-
ticle 12 ci-dessus et le(s) dispositif(s) mis en œuvre pour restituer le débit mini-
mal ou le régime de débit minimal en aval ; leur géométrie et hauteur de charge
respectives sont précisées dans des notes de calcul correspondantes. Un plan dé-
taillé au niveau d'un avant-projet sommaire est également fourni. Le dossier d'in-
formation sur les incidences précise les dispositifs de contrôle du débit restitué à
l'aval.
Le cas échéant, le dossier d'information sur les incidences précise les mesures vi-
sant à corriger les effets de l'absence de crues morphogènes naturelles, prévues
par l'article 12 ci-dessus.
Versions
• Replier
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-17-00007 -
Ap canal de Purette portant prescriptions spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du
canal des Purette, commune de CORTE - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages
existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service
d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de
l'environnement (Articles 19 à 20)
• Article 19
Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (I-2°) du code de
l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article
17 ci-dessus.
L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres
cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Versions Liens relatifs
• Article 20
Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d'une installation, l'équipe-
ment d'un ouvrage existant ou la remise en service d'installations en application
de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, le dossier comprend en com-
plément des éléments demandés à l'article 14 ci-dessus, les éléments d'informa-
tion sur les incidences ci-après :
-un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la
montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hy-
drauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
-le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
-un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à
la dévalaison ;
-en cas de rehausse du barrage, l'incidence en termes d'ennoiement ainsi que sur
la continuité piscicole à la montaison ;
-en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité pisci-
cole à la dévalaison ;
-la description des travaux prévus ;
-les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ;
-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l'article 12 et les dispositifs mis en
œuvre pour le restituer.
Pour l'équipement d'un ouvrage existant, la demande précise également :
-le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le titulaire de l'autorisa-
tion initiale ;
-les conséquences de l'usage hydroélectrique sur l'usage initial.
Pour la remise en service d'installation en application de l'article R. 214-18-1 du
code de l'environnement, la demande précise également la consistance légale de
l'installation établie conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Versions Liens relatifs
• Replier
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-17-00007 -
Ap canal de Purette portant prescriptions spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du
canal des Purette, commune de CORTE - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux travaux et à la mise en
service de l'installation (Articles 21 à 23)
• Article 21
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un
dossier de niveau " études de projet " ou " plans d'exécution " au moins un mois avant le
début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant ou à défaut le pro-
priétaire de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suf-
fisamment précis.
Si des travaux sont réalisés dans le lit majeur ou le lit mineur du cours d'eau, un plan de
chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend :
-la localisation des travaux et des installations de chantier ;
-les points de traversée du cours d'eau ;
-les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques ;
-les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éven-
tuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets so-
lides et liquides générés par le chantier ;
-le calendrier de réalisation prévu.
Versions
• Article 22
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des
travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution acciden-
telle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de
la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les sto-
ckages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet,
situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher
toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage
des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du
cours d'eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour évi-
ter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise
des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est néces-
saire, des pêches de sauvegarde.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation,
à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des
déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet.
Versions
• Article 23
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des
ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un exa-
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Ap canal de Purette portant prescriptions spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du
canal des Purette, commune de CORTE - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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men de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à
défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation
et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifi-
cations de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou
les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant ou à
défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les
trois mois.
L'autorité administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article,
en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts prévi-
sibles de l'opération.
Versions
• Replier
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
(Articles 24 à 29)
• Replier
Section 1 : Dispositions relatives à l'entretien de l'installation (Ar-
ticles 24 à 26)
• Article 24
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de
l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation
ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages éva-
cuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne
pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource
en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dis-
positifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et
de débit restitué à l'aval.
Versions
• Article 25
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas
échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opéra-
tions d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans
la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale et où les dispositions
de l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3.2.1.0
sont respectées.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opé-
rations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
où l'urgence impose une intervention immédiate.
Versions
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Ap canal de Purette portant prescriptions spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du
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• Article 26
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution acci-
dentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la
continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immé-
diatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant
jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limi-
ter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se re-
produise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département
et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du do-
maine public fluvial.
Versions
• Replier
Section 2 : Dispositions relatives au suivi du fonctionnement de
l'installation (Articles 27 à 28)
• Article 27
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir les repères destinés à per-
mettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'ar-
rêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notam-
ment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sont définitifs et
invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et asso-
ciés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le ni-
veau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents char-
gés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est responsable de sa conservation.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est notamment tenu d'entretenir les dispo-
sitifs de restitution du débit minimal et le cas échéant le dispositif associé de
contrôle de ce débit minimal.
Versions
• Article 28
Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise l'ensemble des manœuvres
de vannes réalisées et les principales opérations d'entretien réalisées conformé-
ment aux dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus, ainsi que les incidents sur-
venus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet doit être tenu à
la disposition des agents de l'administration et des agents chargés du contrôle.
Lorsque l'installation relève également de la rubrique 3.2.5.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le registre prévu à l'ar-
ticle R. 214-122-II de ce code vaut ce carnet de suivi.
Versions Liens relatifs
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Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets de l'installa-
tion sur le milieu (Article 29)
• Article 29
Dans le cadre d'une nouvelle installation ou d'un nouvel ouvrage, le bénéficiaire
de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant
les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation
d'incidences initial et ceux observés sur le site sur la base d'un protocole de suivi
validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administra-
tive peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou
modificatifs.
Dans le cadre de la modification d'un ouvrage ou d'une installation existante,
l'autorité administrative peut imposer la fourniture d'un tel rapport.
Versions
• Replier
Chapitre VI : Modalités d'application (Article 30)
• Article 30
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 11 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
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Ap canal de Purette portant prescriptions spécifiques concernant la prise en rivière de la Restonica au bénéfice de l'association du
canal des Purette, commune de CORTE - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2026-04-20-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026, commune
de Biguglia
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026, commune de
Biguglia - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habita-
tion au titre de l'année 2026 pour la commune de Biguglia - (2B037)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune qui s'élèvent à 237 000 € ;
Considérant le nombre de 117 log ements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, noti -
fié à la commune par courrier du 14/11/2025 ;
Considérant le nombre de 649 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026, commune de
Biguglia - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
118
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement net hors majoration, visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation et affecté à l'Office Foncier de la Corse, est fixé au titre de 2026 à zéro euro pour la
commune de Biguglia.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21/11/2023 est fixé à 82 012,80 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le directeur départe -
mental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacu n pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bastia, le 20 avril 2026
Le Préfet
Original signé par Michel PROSIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon-
tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026, commune de
Biguglia - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2026-04-20-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026, commune
de Furiani
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026, commune de
Furiani - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habita-
tion au titre de l'année 2026 pour la commune de Furiani - (2B120)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Considérant l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune ;
Considérant le nombre de 341 log ements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, noti -
fié à la commune par courrier du 14/11/2025 ;
Considérant le nombre de 252 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026, commune de
Furiani - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Furiani à 76 592,88 euros et est affecté à l'Office Foncier
de la Corse.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le directeur départe -
mental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacu n pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bastia, le 20 avril 2026
Le Préfet
Original signé par Michel PROSIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon-
tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026, commune de
Furiani - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-22-00004
AP exécution travaux STEP Sampolo signé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00004 - AP exécution travaux STEP
Sampolo signé - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 123
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° du
portant autorisation d'exécution de la Station de Transfert d'Énergie par Pompage de Sampolo, sur les
communes de Lugo-di-Nazza et Ghisoni
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 et R.521-31 à R.521-37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 211-1 et R.122-2 ;
Vu le décret du 18 janvier 1985 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sampolo,
sur la rivière du Fium'Orbo, dans le département de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.  Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie, notamment ses articles
7 à 10 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-119-004 du 29 avril 2013 portant relèvement du débit réservé au droit
du barrage de Sampolo ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-211-007 du 30 juillet 2014 portant relèvement du débit réservé au
droit du barrage de Trevadine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-11-30-001 du 30 novembre 2017 portant augmentation de
puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo, dans le département de
la Haute-Corse ;
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Sampolo signé - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 124
Vu l'arrêté n°F09420P102 du 28 décembre 2020 portant décision d'examen au « cas par cas » relatif
à un projet de création d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP), sur le territoire
des communes de Lugo-di-Nazza et Ghisoni, en application de l'article R.122-3-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-10-00008 du 10 décembre 2025 portant modification du
contrat de concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sampolo, sur la
rivière du Fium'Orbo, dans le département de la Haute-Corse
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 ;
Vu le dossier de demande d'avenant à la concession transmis par EDF le 14 mai 2024 et complété
le 13 septembre 2024 en vue de l'aménagement et l'exploitation d'une STEP sur la chute de
Sampolo ;
Vu le dossier d'exécution du projet de STEP de Sampolo transmis par EDF le 17 juillet 2024 et
complété le 13 septembre 2024 ;
Vu la demande de compléments formulée par la DREAL Corse le 8 janvier 2025 ;
Vu les compléments transmis par EDF le 5 mai 2025, le 23 juin 2025, le 16 septembre 2025, le 15
octobre 2025, le 31 octobre 2025 et le 12 novembre 2025 ;
Vu la consultation écrite des acteurs locaux réalisée par le préfet entre le 14 août et le 3 octobre
2025 en application des articles R.521-27 et R.521-31 du code de l'énergie ;
Vu l'observation du 18 août 2025 de la direction de l'exploitation des routes de la Collectivité de
Corse, l'observation du 29 septembre 2025 du Parc Naturel Régional de Corse et l'observation
du 2 octobre 2025 de l'Office de l'Environnement de Corse ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 17 octobre et 10 novembre 2025 en application de
l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation écrite lors de la phase de consultation du public ;
Vu le projet d'arrêté transmis à EDF le 25 mars 2026 pour échange contradictoire d'un mois ;
Vu le courrier transmis par EDF le 1er
avril 2026 et l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant le cahier des charges de la concession actualisé par l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-10-
00008 du 10 décembre 2025 portant modification du contrat de concession relatif à
l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sampolo, sur la rivière du Fium'Orbo,
dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant que le projet de STEP de Sampolo n'est pas soumis à étude d'impacts, en application de
l'arrêté n°F09420P102 du 28 décembre 2020 susvisé ;
Considérant que le projet de STEP de Sampolo est compatible avec le SDAGE et le PGRI de Corse
2022-2027 ;
Considérant que les mesures environnementales prévues par EDF sont de nature à rendre
acceptables les incidences résiduelles du projet de STEP de Sampolo sur l'eau, les milieux
aquatiques, la biodiversité terrestre et les déblais amiantifères générés ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable
des populations des espèces et habitats concernées, sous réserve de la mise en œuvre
des mesures d'évitement et de réduction prescrites aux articles 4 et 5 ;
Considérant que le projet de STEP de Sampolo modifie la géométrie, la sûreté ou la fonctionnalité
d'ouvrages hydrauliques classés au titre de la sécurité ;
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Sampolo signé - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 125
Considérant la nécessité d'encadrer le projet de STEP de Sampolo par des prescriptions visant à
protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er
- Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux nécessaires à la mise en œuvre de la
STEP de Sampolo conformément au dossier d'exécution transmis 17 juillet 2024 puis complété les
13 septembre 2024, 5 mai 2025, 23 juin 2025, 16 septembre 2025, 15 octobre 2025, 31 octobre 2025 et
12 novembre 2025.
Le concessionnaire tient à disposition du service de contrôle les plans et études d'exécution
permettant de préciser les dispositions techniques décrites dans le dossier d'exécution.
Toute modification des éléments décrits dans le dossier d'exécution doit, avant sa réalisation, être
portée à la connaissance du service de contrôle avec tous les éléments d'appréciation.
Article 2  - Nomenclature IOTA
La présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de la nomenclature annexées à
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, désignées ci-dessous :
Rubrique Nature du projet (IOTA) ayant un
impact sur le milieu aquatique et seuil
déclaratif
Éléments
descriptifs
du projet
Arrêtés de
prescriptions
générales à respecter
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
L'ouvrage de
protection et la
zone de stockage
des déblais en
rivière modifient
le profil du cours
d'eau sur une
longueur
supérieure à
100m (A)
Arrêté du 28/11/07 fixant les
prescriptions générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou
activités soumis à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de
la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200m² de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D) ;
L'emprise de
l'ouvrage de
protection et de
la zone de
stockage des
déblais en rivière,
est susceptible
d'impacter des
zones de frayères,
de croissance et
d'alimentation sur
une surface de
plus de 200m² (A)
Arrêté du 30 septembre
2014 fixant les prescriptions
techniques
générales applicables aux
IOTA soumis à autorisation
ou à déclaration en
application de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature
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Article 3  - Études projet et études d'exécution
Les études projet relatives au lot de génie civil sont transmises au service de contrôle au moins 2 mois
avant le démarrage des travaux de génie civil.
Le concessionnaire tient à la disposition du service de contrôle les études projet et études d'exécution.
Article 4- Mesures d'évitement et de réduction des incidences sur le milieu aquatique
Dans l'objectif d'éviter et de réduire les incidences des travaux en rivière, le concessionnaire respecte et
met en œuvre les dispositions suivantes :
a) Réalisation des travaux dans le cours d'eau entre le 15 mars et le 31 octobre.
b) Abaissement du plan d'eau de Trevadine pour dénoyer les emprises nécessaires aux travaux de
construction, de réparation et de déconstruction du batardeau de chantier en palplanches
mentionné au d), dans la limite des contraintes liées à l'exploitation de la prise d'eau de l'OEHC
et au prélèvement des volumes définis entre EDF et l'OEHC. La vitesse d'abaissement du plan
d'eau est contrôlée pour augmenter progressivement le débit dans le milieu récepteur à l'aval
du barrage de Trevadine afin de limiter l'élévation des hauteurs d'eau, l'augmentation des
vitesses et la modification de la température de l'eau.
c) Réalisation d'une pêche de sauvegarde piscicole dans la retenue de Trevadine lors de chaque
phase d'abaissement de plan d'eau mentionné au b). Les individus pêchés font l'objet d'une
biométrie et sont relâchés dans le Fium'Orbo, sauf pour ceux dont l'introduction est interdite
qui sont éliminés. Les individus morts sont collectés et pris en charge par un centre
d'équarrissage.
Les modalités de la pêche de sauvegarde sont définies en concertation avec la fédération de
pêche et les associations locales de pêche et de protection du milieu aquatique, et soumises à
l'avis du service en charge du contrôle et de l'OFB au moins 2 mois avant sa réalisation. Le
service instructeur et l'OFB sont informés du jour de la réalisation de l'opération de sauvegarde
de pêche avant de procéder à sa mise en œuvre.
Un compte rendu de la pêche de sauvegarde est établi et transmis au service de contrôle et à
l'OFB dans un délai de 2 mois après sa réalisation.
d) Réalisation d'un batardeau de chantier en palplanches pour isoler la zone de travaux du cours
d'eau. L'ouvrage permet le maintien au sec de la zone de travaux pour une crue dont le débit de
pointe est inférieur 110m³/s et résiste à la surverse.
e) Mise en place d'un suivi des concentrations de matière en suspension (MES) et de l'oxygène
dissous (O2) à proximité de la zone de travaux dans la retenue de Trevadine pendant toutes les
phases sensibles du chantier :
• MES : seuil d'alerte à +1g/L et seuil d'arrêt de chantier à +2g/L de différence par rapport
à un état initial,
• O2 : seuil d'alerte à 7mg/L et seuil d'arrêt de chantier à 5mg/L sur deux mesures
consécutives.
3 stations de mesures sont mises en places :
• en amont du chantier,
• en aval du chantier (entre le chantier et la prise d'eau OEHC),
• en aval du barrage de Trevadine.
Une mesure est réalisée 2 fois par jour à l'amont et toutes les 25 minutes à l'aval. Le responsable
du chantier adapte les opérations en cas de dépassement d'un seuil d'alerte.
Les phases sensibles sont celles susceptibles de créer une turbidité significative, en particulier :
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• construction, réparation et déconstruction du batardeau de chantier en palplanches
mentionné au d),
• création de la rampe d'entonnement au droit de la prise d'eau
• gestion des déblais dans la retenue mentionnée au 1er
alinéa de l'article 6.
f) Installation de coffrages étanches pour éviter le départ de matière vers le cours d'eau en cas de
laitance du béton.
g) Décantation, pompage, filtration et traitement des eaux de fond de fouille et des eaux issues de
l'hydrodémolition avant rejet dans le cours d'eau. Un protocole de surveillance physico
chimique des eaux décantées avant rejet est mis en place et transmis au service de contrôle au
moins 2 mois avant le démarrage des travaux de génie civil.
h) Pompage et évacuation des eaux polluées en cas d'incident. Les dispositions prévues sont
transmises au service de contrôle au moins 2 mois avant le démarrage des travaux. Ces
dispositions seront transcrites dans un cahier mis à la disposition des divers intervenants qui
précisera le matériel à disposition, les modalités, les techniques d'intervention et les mesures
correctives à mettre en place en cas de pollution.
i) A l'issue des travaux, déconstruction du batardeau en palplanches. Comblement des semelles
et reprofilage de l'extrémité de la piste à proximité de la prise d'eau par des déblais de chantier.
Un dispositif de suivi est mis en place pour évaluer l'efficacité de ces mesures.
Article 5  - Mesures d'évitement et de réduction des incidences sur le milieu terrestre
Dans l'objectif d'éviter et de réduire les incidences des travaux sur le milieu terrestre, le concessionnaire
respecte et met en œuvre les dispositions suivantes :
j) Installation de la base vie, des zones de stockage et autres zones d'installation du chantier sur
les milieux anthropisés sans enjeux de biodiversité (§2.4.1 de l'annexe 2 du DEXE)
k) Utilisation des accès et pistes existants.
l) Évitement, balisage et protection des habitats favorables à la reproduction des amphibiens
(§2.4.1 de l'annexe 3 du DEXE).
m) Identification par un balisage de l'arbre à gîte potentiel pour les chiroptères, se trouvant hors
de l'emprise travaux, afin d'éviter l'émission de nuisance à proximité (§2.4.1 de l'annexe 3 du
DEXE).
n) Évitement, balisage et protection des stations des espèces végétales protégées suivantes dans
et aux abords des emprises de chantier  : Elytrigia corsica, Biscutella rotgesii  ; Kickxia
commutata ; Ranunculus ophioglossifolus  ; Serapias parviflora (§2.4.1 de l'annexe 3 du DEXE et
addendum au DEXE).
o) Évitement des stations d'espèces exotiques envahissantes (Herbes de la pampa et Souchet
vigoureux, §2.4.1 de l'annexe 3 du DEXE). Dans le cas où l'évitement est impossible, mise en
place d'un protocole d'éradication et de suivi des repousses visant à éviter leur dissémination.
p) Mise en dépôt des matériaux mentionnés au 2 e
alinéa de l'article 6 en fin d'été
(août/septembre), c'est-à-dire en fin de période de reproduction de l'avifaune pour éviter les
perturbations liées au passage d'engins.
q) Défavorabilisation de l'habitat « maquis à ciste » en période hivernale (entre octobre et février)
avant le démarrage des travaux (§2.4.1 de l'annexe 3 du DEXE).
r) Mise en œuvre d'un ensemble de mesures de prévention et de gestion des pollutions.
s) Collecte et traitement des déchets selon une filière adaptée.
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Un dispositif de suivi est mis en place pour évaluer l'efficacité de ces mesures, qui sont mises en œuvre
sous le contrôle d'un écologue qui sensibilise l'ensemble des acteurs du chantier aux enjeux de
biodiversité.
Article 6  - Gestion des déblais amiantifères dans l'emprise du chantier
Les déblais issus du substratum ou d'alluvions mobilisés sur la zone de la prise d'eau à construire (usine)
dans le cours d'eau sont entreposés dans la retenue de Trevadine au niveau de zones non favorables à
une remobilisation de ces déblais en crue. Le protocole d'exécution de ces travaux est transmis au
service en charge du contrôle au moins 2 mois avant le démarrage des travaux.
Les déblais terrestres issus de la construction des locaux HTA et de stockage sont réutilisés pour
conforter la piste « intermédiaire » d'accès la conduite forcée. Ces travaux sont réalisés dans le respect
des dispositions réglementaires applicables et des recommandations issues du «  guide INRS ED 6142
Travaux en terrain amiantifère – Opération de génie civil de bâtiment et de travaux publics ».
Article 7  - Maîtrise d'œuvre agréée pour les ouvrages classés au titre de la sécurité
En application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, le concessionnaire doit désigner un
maître d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code
de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2. la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3. la direction des travaux ;
4. la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5. les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
6. la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
7 . le suivi de la première mise en eau.
Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et le concessionnaire
prévoit sa présence permanente sur le chantier pour les phases essentielles.
Article 8  - Mise à jour du document d'organisation
Avant le début des travaux, le concessionnaire met à jour et tient à la disposition du service de
contrôle les documents d'organisation relatifs aux ouvrages classés au titre de la sécurité (barrage de
Sampolo, barrage de Trevadine, conduite forcée de Sampolo) mentionnés au II-2° de l'article R.214-122
du code de l'environnement afin de prendre en compte les différentes phases du chantier à venir.
Il doit préciser les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en place
lors de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
Article 9 - Compte rendu de chantier
Le concessionnaire (ou son représentant) établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un
compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les
effets des travaux sur le milieu et sur l'écoulement des eaux ainsi que les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions applicables.
Ces comptes rendus détaillent la mise en œuvre des mesures d'évitement et réduction prescrites aux
articles 4 et 5, et sont tenus à la disposition du service de contrôle.
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A Bastia,
PourLe Sous-Préfet,Pierre-
Article 10  - Récolement des travaux et mise en service
Dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux, le concessionnaire transmet au service
de contrôle :
• le dossier complet des ouvrages exécutés en vue de la réalisation des procédures de récolement
et de mise en service des ouvrages décrites dans l'arrêté ministériel du 13 février 2017 susvisé.
• Le bilan des mesures environnementales mises en œuvre pendant le chantier. Le document
justifie l'absence d'impact sur les espèces protégées ayant fait l'objet de mesures d'évitement et
réduction, et présente les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude
d'incidences et ceux imputables aux travaux réalisés sur le site.
• le document d'organisation actualisé mentionné au II-2° de l'article R.214-122 du code de
l'environnement décrivant les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance en toutes
circonstances des ouvrages après travaux.
Article 11  - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au
bénéficiaire.
Une copie est également transmise aux maires de Ghisoni et Lugo-di-Nazza: l'arrêté est affiché en
mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
Article 12 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R.311-6 et R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia :
• soit par courrier à l'adresse suivante : Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex,
• soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notific ation ou de la publication du
présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, les maires de Ghisoni et Lugo-di-Nazza sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-22-00005
AP expert petits trains 2B
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00005 - AP expert petits trains 2B -
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trainsroutiers touristiquesLe préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande présentée le 17 mars 2026 par Monsieur Régis POSTIAUX, président de la société IPI'R. 13, sise 10 place de la République 13640 LA ROQUE D'ANTHERON ;Considérant les documents présentés à l'appui de la demande;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°:Monsieur Régis POSTIAUX, président de la société IPI'R13 sise 10 place de la République 13640 LAROQUE D'ANTHERON est désigné à titre d'expert pour effectuer en Haute Corse, les visites techniquesannuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques, conformément auxdispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 précité.ARTICLE 2:Cette autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de la signature du présentarrêté.
DREAL de Corse: Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.develoopement-durable.gouv.fr
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2B-2026-04-022 - 23/04/2026 132
ARTICLE 3:Les visites techniques annuelles se font dans les conditions prévues au II de l'annexe Il a de l'arrêtéministériel du 22 janvier 2015 susmentionné et donnent lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visitetechnique.ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'unrecours administratif: gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du Ministère de laTransition Ecologique; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifsuivant: Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex . Ce recours peut être déposé parvoie électronique en utilisant l'application TELERECOURS Citoyen accessible sur www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse.
A Bastia, leLe Préfet
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2B-2026-04-022 - 23/04/2026 133
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-22-00003
AP réglementation plan d'eau Trevadine signé-1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00003 - AP réglementation plan d'eau
Trevadine signé-1 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 134
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques
naturels et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° en date du
portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de
loisirs sur la retenue de Trevadine, communes de Ghisoni et de Lugo-di-Nazza.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code des transports, notamment les articles L.4241-2 et R.4241-66 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC  ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse
Vu le décret du 18 janvier 1985 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sampolo, sur la
rivière du Fium Orbo, dans le département de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'avenant à la concession déposée par EDF en date du 14 mai 2024 auprès de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse et le
dossier d'exécution de travaux du projet de station de transfert d'énergie par pompage (STEP) entre les
retenues de Trevadine et de Sampolo déposé par EDF en date du 16 juillet 2024 auprès de la DREAL de
Corse ;
Vu le dossier de demande de cadrage de la navigation sur la retenue de Trevadine dans le cadre du
projet de STEP entre les retenues de Trevadine et de Sampolo , projet qui est prévu à date pour 2028
avec un début de travaux en eaux en 2027 , déposé par EDF en date du 14 octobre 2024 auprès de la
Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Corse ;
Vu le courriel en date du 16 juin 2025 et du 25 mars 2026 communiquant au pétitionnaire le projet
d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le retour de procédure contradictoire du pétitionnaire formulé par courriel en date du 27 juin 2025,
avec observations, puis le 1er
avril 2026 sans observation;
Vu la consultation du public réalisée entre le 17 octobre et 10 novembre 2025 en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation écrite lors de la phase de consultation du public ;
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Direction départementale
des territoires
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00003 - AP réglementation plan d'eau
Trevadine signé-1 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 135
Considérant que le nouveau mode de fonctionnement de l'aménagement de la retenue de Trévadine,
résultant de la mise en service du projet de STEP entre les retenues de Trevadine et de Sampolo,
implique, lors du fonctionnement, une augmentation du nombre de marnages journaliers, des phases
d'aspiration de l'eau, et un risque d'apparition soudaine du toit de la prise d'eau, et représente, de ce
fait, des risques incompatibles avec la navigation sur le plan d'eau ;
Considérant de plus que les travaux d'exécution et de mise en service du projet de STEP entre les
retenues de Trevadine et de Sampolo présentent un danger pour la pratique de la navigation sur la
retenue de Trevadine ;
Considérant qu'en application des articles R.4241-2 et 4241-66 du Code des transports, le préfet peut
compléter le règlement général de police de la navigation intérieure, par arrêté complémentaire, par
des règlements particuliers de police qui apportent aux règles générales des adaptations rendues
nécessaires par des circonstances locales ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La navigation, les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sont interdites sur la totalité de
la retenue d'eau de Trevadine, sauf :
- pour le concessionnaire EDF (personnel d'EDF et personnes missionnées par EDF) dans le cadre
d'inspection des ouvrages et de la retenue, et dans le cadre d'entretien, maintenance et travaux sur les
installations.
- pour l'Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC), personnel de l'OEHC et personnes
missionnées par l'OEHC, dans le cadre d'opération d'entretien, maintenance et travaux sur la prise
d'eau. Les dates d'intervention sur le plan d'eau seront préalablement définies avec EDF.
- pour l'ensemble des services chargés d'une mission de sécurité publique, de contrôle, de secours, de
police. Toute intervention de ces services doit faire l'objet d'une communication auprès d'EDF, en
préalable à l'intervention quand celle-ci est programmée et lors de celle-ci en cas d'urgence.
- pour des pêches exceptionnelles dans le cadre d'inventaires scientifiques ou autres études
scientifiques du milieu aquatique  , après accord obtenu auprès d'EDF. Les dates d'intervention sur le
plan d'eau seront préalablement définies avec EDF.
Les activités exercées exclusivement depuis les berges, sans immersion de personnes ni mise à l'eau de
matériels flottants, ne relèvent pas du champ d'application de la présente interdiction.
Article 2 : Prise d'effet
Le présent arrêté prend effet dès le début des travaux du projet de station de transfert d'énergie par
pompage entre les retenues de Trevadine et de Sampolo.
Article 3 : Panneaux d'information
Sur le terrain, EDF renforcera son dispositif existant de panneaux d'information en installant de
nouveaux panneaux sur les points d'accès les plus fréquentées de la retenue d'eau pour signifier au
public ces interdictions.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00003 - AP réglementation plan d'eau
Trevadine signé-1 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 136
Lepréfet,Pour réfetLe Sous-Prefe eur de CabinetPierr ARGAT
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est
notifié à EDF.
Il sera affiché dans les mairies des communes de Ghisoni et de Lugo Di Nazza.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions
Le tribunal administratif également peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr .
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les maires des communes de Ghisoni et de
Lugo-di-Nazza, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le commandant du
groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l'agence
française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
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Trevadine signé-1 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 137
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-22-00001
AP RENOV CONT COMM SAMPOLO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00001 - AP RENOV CONT COMM
SAMPOLO - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 138
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de travaux au barrage EDF de Sampolo (rénovation du contrôle commande)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-132 ;Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;Vu le décret du 18 janvier 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sampolo, sur larivière du Fium Orbo, dans le département de la Haute-Corse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSICen qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecturede la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-10-00008 du 10 décembre 2025 portant modification du contrat deconcession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Sampolo ;Vu la demande d'autorisation d'exécution de travaux d'EDF SEI Corse transmise le 6 mars 2026 et lescompléments apportés le 23 mars 2026;Vu le projet d'arrêté transmis à EDF le 24 mars 2026 pour échange contradictoire ;Vu l'absence d'observation d'EDF en date du 26 mars 2026 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le contrôle commande du barrage de Sampolo est vieillissant et obsolète (lesmatériels concernés datant pour la majeure partie de la mise en service de l'ouvrage) ;Considérant que dans le cadre du projet Modern'Eau, qui consiste à rénover les Contrôle-Commandeusines et barrages des installations hydroélectriques d'EDF SEI Corse, EDF envisage lamodernisation du Contrôle-Commande du barrage de Sampolo, afin d'en fiabiliser lefonctionnement ;DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00001 - AP RENOV CONT COMM
SAMPOLO - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 139
Considérant que la maîtrise d'œuvre des travaux est assurée par un bureau d'études agréé au titre dela sécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que le dossier d'exécution présente des mesures de maîtrise des risques adaptées auxenjeux pour assurer la surveillance et l'exploitation de l'ouvrage en toutes circonstancespendant les travaux ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d'exécution
xLe concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de rénovation du contrôlecommande conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 6 mars 2026 et complété le 23mars 2026.Le périmètre des travaux intègre essentiellement le remplacement et la fiabilisation :- Des dispositifs de sauvegarde des vannes,- De l'automatisme de barrage (automate et son contrôle commande associé),- Du poste de commande centralisé intégré dans le local d'exploitation.Ils se dérouleront de mi-mai à fin octobre 2026.
Article 2 - Adaptation du document d'organisationL'exploitant met à jour et tient à la disposition du service de contrôle le document d'organisation afin deprendre en compte les différentes phases du chantier et les mesures de maîtrise des risques prévuesdans le dossier d'exécution transmis le 6 mars 2026.Il précise les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en place lors deces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
Article 3 - Rapport de fin de travauxDans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un rapportdécrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faitsessentiels survenus pendant les opérations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées etadaptations associées. 2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00001 - AP RENOV CONT COMM
SAMPOLO - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 140
Article 4 - Notification et publicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié aubénéficiaire.Une copie est également transmise aux maires de Ghisoni et Lugo-di-Nazza : l'arrêté est affiché en mairiependant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.
Article 5 - ContentieuxConformément aux dispositions des articles R.311-6 et R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia :e soit par courrier à l'adresse suivante : Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex,e soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du'présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Bastia, le
Le préfetP rretetLe Sous-PréfgifDirecteur de CabinetPie ves ARGAT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-22-00001 - AP RENOV CONT COMM
SAMPOLO - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 141
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2026-04-20-00003
Portant mise en demeure à l'encontre de la
société Construction du Cap,représentée par
M.BRANDIZI Hugo ,de se mettre en conformité
par rapport aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28
octobre 2024 dans le cadre de la carrière Petre
Scrite sur la commune de Brando
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00003 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Construction du Cap,représentée par M.BRANDIZI
Hugo ,de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024
dans le cadre de la carrière Petre Scrite sur la commune de Brando - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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- ©Liberté + Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque – CS 60007 – 20401 Bastia Cedex 9
Accueil du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Téléphone : 04 95 34 50 00 Fax : 04 95 31 64 81
Adresse électronique : prefecture@haute-corse.gouv.fr
https://www.haute-corse.gouv.fr/

DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, évaluation et paysages


Arrêté n° du
portant mise en demeure à l'encontre de la société Construction du Cap, représentée par M.
BRANDIZI Hugo, de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 dans le cadre de la carrière « Petre
Scrite » sur la commune de Brando

Le préfet de Haute-Corse

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.411-1 et L.411-
2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015 -1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2022 nommant M. Michel PROSIC,
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du président de la République du 26 févr ier 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00003 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Construction du Cap,représentée par M.BRANDIZI
Hugo ,de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024
dans le cadre de la carrière Petre Scrite sur la commune de Brando - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Vu l'arrêté n°2B-2025-06-018 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B -2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024, accordé à la société
Construction du Cap, représentée par M. BRANDIZI Hugo et portant autorisation à la
dérogation au titre des espèces protégées dans le cadre du projet de la carrière « Petre Scrite
» sur la commune de Brando ;
Vu la visite de contrôle des mesures ERC prescrites dans l'arrêté susvisé le 5 décembre
2025 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis au pétitionnaire le 3 février 2026 ;

Considérant que la société Constr uction du Cap représentée par M. BRANDIZI Hugo,
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n°2B -2024-10-28-00002 susvisé délivré en 2024, est
responsable des mesures écologiques menées dans le cadre de son projet d'exploitation ;
Considérant que la société Construction du Cap n'a pas mis en œuvre, ou seulement
partiellement, les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues à
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 ;
Considérant l'absence de remarque de la so ciété Construction du Cap dans les délais du
contradictoire du rapport de manquement administratif.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse
ARRÊTE

Article 1er - la société Construction du Cap, représentée par M. BRANDIZI Hugo et domiciliée
à LD PETRE SCRITE 20222 BRANDO, est mise en demeure :
I. Dans un délai d'un mois suivant la publication de cet arrêté :
1) de retirer le plus gros des bris de roche en surface du monticule de terre déposé pour
favoriser la repousse de la végétation, en veillant toutefois à ne pas remuer la terre afin de ne
pas perturber la récupération de la banque de graines prévue dans le cadre de la mesure E3.
2) de s'assurer préalablement de l'absence d'amphibiens, puis de procéder au
comblement si nécessaire des ornières avant ou après la période de reproduction de ces
derniers. Pour mémoire cette mesure devait être opérationnelle en fé vrier dans le cadre de la
mesure R5 ; aussi un compte rendu de l'opération devra être formalisé et adressé à la DREAL.
3) de procéder à l'installation des nichoirs dédiés au Faucon crécerelle, en 2026, avant
le début de la période de reproduction de cette espèce, soit avant le mois d'avril dans le cadre
de la mesure C2.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00003 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Construction du Cap,représentée par M.BRANDIZI
Hugo ,de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024
dans le cadre de la carrière Petre Scrite sur la commune de Brando - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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II. Dans un délai de 6 mois suivant la publication de cet arrêté :
1) de transmettre un projet de déviation de la desserte d'accès aux fronts de taille Nord
(mesure E1) à la DREAL qui doit être conçue de manière à entraîner l'impact le plus faible
possible sur les milieux naturels.
2) de mettre en œuvre les protocoles d'éradication des EVEE (mesure A4) : Mimosa,
Herbe de la Pampa, Agave d'Amérique, et Canne de Provence.
3) de proposer, avec son bureau d'études, une solution spécifique pour l'éradication du
mimosa (spécificité de la mesure A4 précédemment citée) entourant la mare oligotrophe à
characée mise en défens (par la mesure E2 effective).
4) de présenter à la DREAL un projet de redimensio nnement des mares actuelles par
rapport à l'effectif des populations d'amphibiens présents dans le milieu. Selon les conclusions
établies en accord avec la DREAL, l'opportunité de créer un second réseau de mares pourra
être envisagée dans le cadre de la mesure C1.
Pour rappel, l'enrobage de la piste menant au site d'extraction Nord, notamment devant la
mare, doit être effectif avant le démarrage de l'exploitation de la fosse Nord.

Article 2 - Sanctions
En cas de non -respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la société
Construction du Cap, représentée par M. BRANDIZI Hugo, est passible des sanctions prévues
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'Environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l a société Construction du Cap représentée par M. BRANDIZI
Hugo, publié aux actes administratifs de la Haute-Corse et affiché en mairie de Brando pendant
un délai minimum d'un mois. Le procès -verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé
par M. le Mai re de Brando sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, service biodiversité, évaluation et paysages, immeuble Paglia
Orba, lieu-dit croix d'Alexandre, route d'Alata, 20090 Ajaccio.

Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compte r de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, l e directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires
de la Haute -Corse, le chef de la brigade départementale de Haute -Corse de l'Office français
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00003 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Construction du Cap,représentée par M.BRANDIZI
Hugo ,de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024
dans le cadre de la carrière Petre Scrite sur la commune de Brando - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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pour la biodiversité, le maire de Brando, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Pierre-Yves ARGAT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00003 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Construction du Cap,représentée par M.BRANDIZI
Hugo ,de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024
dans le cadre de la carrière Petre Scrite sur la commune de Brando - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2026-04-20-00002
Portant mise en demeure à l'encontre de la
société Sun'R ,représentée par Mme CLAIR Chloé
, de se mettre en conformité par rapport aux
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2B-2019-02-01--003 du 1 er février 2019 dans le
cadre du projet photovoltaïque POCAI sur la
commune de Poggio-di-Nazza
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00002 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Sun'R ,représentée par Mme CLAIR Chloé , de se
mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2019-02-01--003 du 1 er février 2019 dans le cadre du
projet photovoltaïque POCAI sur la commune de Poggio-di-Nazza - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr




Arrêté n° du

portant mise en demeure à l'encontre de la société Sun'R, représentée par Mme CLAIR Chloé, de se
mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2019-02-01-003 du 1er
février 2019 dans le cadre du projet photovoltaïque « POCAI » sur la commune de Poggio-di-Nazza


Le préfet de Haute-Corse

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.411-1 et L.411-2, L.415-3,
R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 23 août 2022 nommant M. Michel PROSIC, préfet de
la Haute-Corse ;

Vu le décret du président de la République du 26 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n°2B -2025-06-018 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B -2019-02-01-003 du 1er février 2019, accordé à la société Sun'R,
représentée par Mme CLAIR Chloé et portant autorisation à la d érogation espèces protégées
dans le cadre du projet photovoltaïque « POCAI » sur la commune de Poggio di Nazza ;

Vu le rapport de contrôle transmis au pétitionnaire suite à la visite sur le site d'exploitation et sur le
site de compensation du projet le 14 octobre 2025 ;

Considérant que la société Sun'R représentée par Mme CLAIR Chloé, bénéficiaire de l'a rrêté
préfectoral n°2B-2019-02-01-003 susvisé obtenu en 2019, est responsable des mesures
écologiques menées dans le cadre du projet ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00002 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Sun'R ,représentée par Mme CLAIR Chloé , de se
mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2019-02-01--003 du 1 er février 2019 dans le cadre du
projet photovoltaïque POCAI sur la commune de Poggio-di-Nazza - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
148

2/3

Considérant que la société Sun'R n'a pas mis en œuvre ou seulement partiellement les mesures de
réduction, de compensati on et d'accompagnement prévues à l'arrêté préfectoral n°2B -
2019-02-01-003 ;


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement


ARRÊTE

Article 1er - Mesures à prendre.
La société Sun'R, représentée par Mme CLAIR Chloé et domiciliée au 36 Rue Brunel 75017 Paris, est mise
en demeure :
(a) Dans un délai de deux mois suivant la publication de cet arrêté de réaliser les trouées dans le
grillage selon les modalités de la mesure R9. Pour cela, l' exploitant doit être accompagné d'un
écologue.
(b) Dans un délai de six mois suivant la publication de cet arrêté :
1) De transmettre un plan des lisières avec un calendrier de mise en œuvre de leur plantation ;
2) De proposer des mesures contractuelles, validés par la propriétaire de la parcelle, proscrivant
toute activité de motocross et de chasse dégradant le secteur ainsi que des mesures de
restauration du milieu et leur suivi ;
3) A défaut, si aucun autre moyen con tractuel n'aboutit sur la zone évitée par le projet , mais
actuellement dégradée par des activités de motocross et de chasse, de transmettre un
dossier de création d'un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB cf mesure MA
article 7 de l'arrêté préfectoral n°2B-2019-02-01-003 du 1er février 2019).
4) De transmettre un plan de gestion des parcelles de compensation (incluant une cartographie
des habitats, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre) pour validation de la DREAL.
5) De réaliser une étude pédologi que, de végétation et du bassin versant pour identifier les
secteurs favorables à la création des 8 mares sur le secteur de compensation. Cette étude
sera annexée au plan de gestion du site de compensation.

Article 2 - Sanctions
En cas de non -respect d es prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la société Sun'R,
représentée par Mme CLAIR Chloé, est passible des sanctions prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du
code de l'Environnement.

Article 3 - Publicité
Le présent arrêté se ra notifié à la société Sun'R représentée par Mme CLAIR Chloé, publié aux actes
administratifs de la Haute-Corse et affiché en mairie de Poggio di Nazza pendant un délai minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par M. le Maire de Poggio di Nazza
sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service
biodiversité, évaluation et paysages, immeuble Paglia Orba, lieu -dit croix d'Alexandre, route d'Alata,
20090 Ajaccio.



Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00002 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Sun'R ,représentée par Mme CLAIR Chloé , de se
mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2019-02-01--003 du 1 er février 2019 dans le cadre du
projet photovoltaïque POCAI sur la commune de Poggio-di-Nazza - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
149


Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de de ux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l a Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Haute -
Corse, le chef de la brigade départementale de Haute -Corse de l'Office français pour la biodiver sité, le
maire de Poggio di Nazza, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Bastia, le 20 avril 2026

Le préfet
Signé
Michel PROSIC









Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-04-20-00002 - Portant mise en demeure à l'encontre de la société Sun'R ,représentée par Mme CLAIR Chloé , de se
mettre en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2019-02-01--003 du 1 er février 2019 dans le cadre du
projet photovoltaïque POCAI sur la commune de Poggio-di-Nazza - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-04-17-00006
CCC-AP-Astreinte 17-04-2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-17-00006 - CCC-AP-Astreinte 17-04-2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 151
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026
Rendant redevable d'une astreinte administrative
l'établissement CARRIÈRE CENTRE CORSE (n °de SIRET :498 8965 737 00018)
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
situé à POGGIO-DI-VENACO
pour les activités d'exploitation d'une carrière alluvionnaire
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et administration, en particulier ses articles L.121-1 et
L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M.MILLEMANN Arnaud ;
VU l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2020-07-24-007 du 24 juillet 2020 actualisant les prescriptions
applicables à la société «  CARRIERE CENTRE CORSE  » pour l'exploitation de sa carrière
alluvionnaire au leu-dit « Pascialone » sur la commune de POGGIO-DI-VENACO ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025 pris en application de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement mettant en demeure la société «  CARRIERE CENTRE
CORSE » de respecter l'article 2.3.4 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020, au plus tard
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 09 juillet 2025.
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 mars 2026, relatif aux
constats réalisés le 20 janvier 2026, et transmis à l'établissement «  CARRIERE CENTRE
CORSE » en date du 12 mars 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant le 12 mars 2026 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant  dans le délai imparti suite à la transmission du rapport
d'inspection du 10 mars 2026 ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
T élécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-17-00006 - CCC-AP-Astreinte 17-04-2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 152
CONSIDÉRANT que l' établissement « CARRIERE CENTRE CORSE  » a été mis en demeure
par l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 susvisé de régulariser la situation
de la carrière sur la commune de POGGIO-DI-VENACO en respectant un
angle des fronts de taille de maximum 60° par rapport à l'horizontale ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 20 janvier 2026, l'inspection des
installations classées a constaté que l'établissement «  CARRIERE CENTRE
CORSE » ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé
pour ce qui concerne le constat relatif à l'angle des fronts d'exploitation,
constituant toujours un manquement à l'article 2.3.4 de l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constit uent des manquements caractérisés à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent une atteinte aux intérêts visés aux
articles L.211-1 et 511-1 du Code de l'environnement, dans la mesure où ils
présentent des risques pour la stabilité des fronts d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que les délais octroyés à l'exploitant par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé sont à présent échus,
CONSIDÉRANT que dès lors, il y a lieu de rendre redevable l' établissement «  CARRIÈRE
CENTRE CORSE  » du paiement d'une astreinte journalière conformément
aux dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le montant minimal de l'astreinte journalière est de 50 euros TTC,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er
 – L'astreinte
L'établissement «  CARRIERE CENTRE CORSE  » (SIRET  : 33358398700032), sis lieu-dit
« Pascialone » à Poggio-di-Venaco (20240), qui exploite une carrière alluvionnaire sur la commune
de POGGIO-DI-VENACO est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 50  euros
TTC (cinquante euros) jusqu'à mise en conformité des installations aux dispositions de l'article
2.3.4 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé.
Dès remise en conformité du site, l'exploitant transmet par courriel à l'inspection des installations
classées, des photographies attestant de cette remise en conformité.
L'exécution de l'astreinte prend effet un mois après la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'établissement « CARRIERE CENTRE CORSE ».
Article 4 – Information des tiers (article R.171-1 du Code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 5 – Délais et voies de recours (article L.171-11 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-17-00006 - CCC-AP-Astreinte 17-04-2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 153
Article 6 – Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à
l'exploitant.
SIGNE
Le préfet
Michel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-17-00006 - CCC-AP-Astreinte 17-04-2026 - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 154
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-04-17-00004
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'entreprise IM CONSTRUCTION
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-17-00004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise IM
CONSTRUCTION - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 155
oo | Direction DépartementaleEw FPRÉFET de l'Emploi, du Travall,DE LA HAUTE- LL des Solidarités etCORSE | de la Protection des PopulationsLiberté | de la Haute-CorseEgalitéFraternité
Arrété N°2026-04- duPortant fermeture administrative temporaire d'une entreprisePour travail illégal
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du travail notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 a9VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 24 ;VU le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;VU l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs.du cabinet ;VU la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite àprocès-verbal relevant une infraction de travail illégal ;VU le rapport en date du 25 mars 2026, de l'Inspection du Travail de la Haute-Corse mentionnant desinfractions de travail illégal constatées lors du contrôle d'un chantier de construction — chantier del'Olivella- situé à Oletta, 20232 OLETTA — entreprise individuelle IM Construction, sise Les studios deBiguglia, 85 carrughju St Michel — app2, 20620 BIGUGLIA, exploitée par M. M'hammed SAHIB — SIRET49426440100030, le 17 février 2026, puis le 23 mars 2026;VU la lettre recommandée avec avis de réception N°13Q086004CR du 27 mars 2026, réceptionnée le 30mars 2026, et sa remise en main propre par la gendarmerie nationale le 1° avril 2026, par laquelleM'hammed SAHIB, responsable pénal de l'entreprise susmentionnée, a été avisé des faits qui lui sontreprochés, susceptibles de donner lieu à une décision de fermeture administrative temporaire de sonentreprise, et invité à produire ses observations ; |
ADRESSE POSTALE: Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00- Télécopie: 04 95 31 64 81- Courriel: prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État:www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30à 11h30 et de 13h30à 15h301 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-17-00004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise IM
CONSTRUCTION - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 156
Considérant que les contrôles du 17 février 2026 et 23 mars 2026, ont permis de relever des infractionsconstitutives de travail illégal, en violation des dispositions des articles L8221-1 et L8221-5 du code dutravail, concernant le chantier de l'Olivella situé à Oletta, 20232 OLETTA, réalisé par l'entrepriseindividuelle de M. M'hammed SAHIB, responsable pénal, sise Les studios de Biguglia, 85 carrughju StMichel— app2— 20620 BIGUGLIA;Considérant qu'au cours decess contrôles, il a été constaté que six ouvriers étaient en action de travailpour le compte de l'entreprise individuelle IM Construction;Considérant qu'il résulte des éléments d'enquête et des constats opérés que M. SAHIBa procédé auxdéclarations préalables à l'embauche auprès de l'URSSAF des six salariés contrôlés, mais n'a pas transmisles Déclarations Sociales Nominatives auprès de l'organisme de recouvrement de quatre d'entre eux.Considérant que M. SAHIB exerce l'activité d'artisan depuis 2012, qu'il a créé cinq entreprises dontquatre ont fait l'objet de liquidation judiciaire, et que sa dette sociale cumulée s'élève à 98 339 € pourdéfaut de paiementde ses cotisations patronales, salariales à l'organisme de recouvrement;Considérant que M. SAHIB a déjà fait l'objet de deux contrôles par les inspecteurs de l'URSSAF,notamment le 27 août 2021 qui ont donné lieu à des constats de travail dissimulé par dissimulationd'activité, M. SAHIB ayant poursuivi son activité alors que son compte employeur était radié;Considérant que M. SAHIB, était déjà présent sur ce même chantier, intervenant pour le compte de sacompagne, Mme ZENEB FIKRI siret 94936915100012, visée également par une procédure de fermetureadministrative prononcée par arrêté préfectoral n°2B-2026-03-11 du 13 mars 2026 pour des faits detravail illégal, alors qu'elle employait six travailleurs sans avoir procédé aux DSN, et poursuivait sonactivité alors que par jugement du 16 décembre 2025, son entreprise était en liquidation judiciaire ;Considérant que M. SAHIB informé de la situation, poursuit néanmoins les travaux de construction pourson compte propre en embauchant, dansle mépris des dispositions réglementaires liées à l'embauchede salariés ;Considérant que les faits précités sont constitutifs de l'infraction de travail dissimulé par dissimulationde salariés, concernant quatre salariés, aux dispositions de l'article L8221-1 et L8221-5 du code dutravail ; |Considérant que M. M' hammed SAHIB n'a pas souhaité Presenter d'observations orales ou écritesrelativesà ces situations infractionnelles;Considérant qu'au regard du cumul des infractions visées aux articles L8221-1 et L8221-5 du Code dutravail qui ont été constatées et du nombre de salariés concernés;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTEARTICLE 1 : l'entreprise individuelle IM Construction, SIRET 49426440100030 sise Les studios deBiguglia, 85 carrughju St Michel — app2 - 20620 BIGUGLIA— est fermée pour une durée de TROIS MOIS àcompter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé parl'exploitant sur laporte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-17-00004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise IM
CONSTRUCTION - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 157
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours : |- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via Pappicatien Télérecours citoyens(https: citoyens. telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de lapolice nationale et la Directrice de la DDETSPP de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet et,par délégation,Le Directeur de Cabinet,
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CONSTRUCTION - 2B-2026-04-022 - 23/04/2026 158
a k ' £. 4 & 7 ES4 | =Leva it a temeeeedi Mb aig a oli hen, pi sisul - L{ " 8 & : LÊ E | Ê 4 * - i: -or cnt + 5 "4 . = ! L h Le | | 7
LSECRET LE ie ja ï # : 7 1, 7 um" a ha 7 7 | h . " s %
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-17-00004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise IM
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-22-00006
AP Modification autorisation emploi de la force -
DIPN 2B - 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-22-00006 - AP Modification autorisation emploi de la force - DIPN 2B - 2026 -
2B-2026-04-022 - 23/04/2026 160
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 01 janvier 2026 au 31
décembre 2026
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R211-21
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'article R211-21 du Code de la sécurité intérieure, stipulant que dans les cas d'attroupements prévus
à l'article 431-3 du Code pénal, le représentant de l'État dans le département ou un autre membre du
corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur
du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par
l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous
l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le
département de la Haute-Corse, de la responsabilité du préfet.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
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Direction du cabinet
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Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article   1er   : Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'est
pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force
après sommation, elle désigne un commissaire ou un officier de police pour y procéder.
Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2026, pour la zone police du département :
• la commissaire divisionnaire de police Anne VALLA
• le commissaire divisionnaire de police Jean-Baptiste PINQUIÉ
• le commissaire de police Julien SAUTET
• le commandant de police Vanessa OLIVER DUPONT
• le commandant de police Christophe PUJO
• le commandant de police Frédéric BURCK
• le commandant de police Patrick STEFANI
• le commandant de police Emmanuel RIGAULT
• le capitaine de police Pierre ROCCA
• le lieutenant de police Cyril BIANCHI
• le lieutenant de police Paul PECHEREAU
Article 3 : Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la
force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Article 4  : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Original signé
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-04-23-00002
arrêté de composition CDAC du 12 mai 2026
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E 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)de la Haute-Corse, appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commercialeavec permis de construire, d'un magasin à l'enseigne La Foir'Fouille, situé sur la commune deFURIANI
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-48;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a Vartisanat, au commerce et aux trés petites en-treprises notamment son chapitre III ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des déli-bérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2023-05-30-00001 en date du 30 mai 2023 portant constitution de la com-mission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse ;Vu les arrêtés n° 2B-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025 et n° 2B-2025-12-10-00061 du 10décembre 2025 portant modification de la constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°25/139 CE du président du conseil exécutif de Corse donnant délégation d'attri-butions à Monsieur Gilles GIOVANNANGELI, à l'effet de représenter le président du conseilexécutif au sein de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse, au titre de suppléant ; 1 de3
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Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un maga-sin a l'enseigne La Foir'Fouille, situé 206, allée de Monte-Carlo—RT11 - 20600 FURIANI, présen-tée par Monsieur Antoine Francois LUIGI, président de la société PRATO CORBARA et enregis-trée le 26 mars 2026, sous le numéro PX040272B26;Considérant que Monsieur Louis POZZO DI BORGO, qui ne peut siéger au titre de présidentde la communauté d'agglomération de Bastia en raison de son mandat de conseiller munici-pal de la commune de FURIANI, a désigné Monsieur Pierre ORSINI, vice-président de la com-munauté d'agglomération de Bastia, au titre de son représentant;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse:
ARRÊTEARTICLE 1 : La CDAC de la Haute-Corse, chargée de statuer sur la demande d'autorisationd'exploitation commerciale avec permis de construire d'un magasin à l'enseigne La Foir'Fouillesitué sur la commune de FURIANI est composée comme suit, conformément à l'article L.751-2du Code de commerce : :1) Sept élus :a) Monsieur Pierre-Michel SIMONPIETRI, maire de FURIANI, commune d'implantation,OU son représentant ;b)Monsieur Pierre ORSINI, représentant Monsieur Louis POZZO DI BORGO, présidentde la communauté d'agglomération de Bastia, établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la communed'implantation ;c)Monsieur Gilles SIMEONI maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ;d) Monsieur Gilles GIOVANNANGELI représentant le.président du conseil exécutif deCorse;| e) Madame Antonia LUCIANI, conseiller à l'Assemblée de Corse, titulaire, ou l'un deses suppléants, Monsieur Hervé VALDRIGHI, Monsieur Joseph SAVELLI ouMadame Paula MOSCA;f) Monsieur Joseph GALETTI, maire de LUCCIANA, représentant les mairesau niveaudépartemental ;g)Monsieur Jean DOMINICI, président de la communauté de communes Marana-Golo , représentant les intercommunalités au niveau départemental.Le représentant de l'EPCI et celui du conseil exécutif ne peuvent pas être des élus de la com-mune d'implantation (article R.751-2 du code de commerce).Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger qu 'a ce titre.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre d'un de ses mandats. IIprécise son choix au secrétariat de la CDAC dans les meilleurs délais. Les organes délibérantsdont il est issu, au titre des autres mandats, désignent son remplaçant.
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2) Quatre personnalités qualifiées en matiére de consommation et de protection desconsommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :a) College consommation et protection des consommateurs :- Monsieur Philippe FABRETTI ou son suppléant;- Madame Evelyne EMMANUELLI ou, en son absence, Madame Véronique WULLAERT;b) College développement durable et aménagement du territoire :- Monsieur François-Marie SASSO ou, en son absence, Monsieur Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA- Madame Carole SAVELLI ;
3) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :M. Jean-Paul MANCEL, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Corse;ARTICLE 2: En vertu de l'article R.752-15 du code de commerce, la commission ne peutdélibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pasatteint, une seconde réunion est convoquée.La commission se réunit alors au minimum trois jours après la date d'envoi de la secondeconvocation et ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'ilexerce, et à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à sesintérêts au cours de cette même période.Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêtpersonnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois courant à compter de la réalisation de la dernière desmesures de publicité, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux, auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex;- hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif, auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. |
Fait à Bastia, leLe préfet,H
| \ Le Secrétaire généralsade Arnaud MILLEMANN
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Bureau juridique, de la circulation et de Bastia, le 13 avril 2026l'accompagnement des usagersRéférences à rappeler : DCLP/BJCAUAffaire suivie par: MFOTél : 04 95 34 52 95pref-cdac2b@haute-corse.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corsedu mardi 12 mai a 14h30Adresse : Bâtiment Le 5ème Avenue, rue Paratojo, Bastia
Ordre du jour :Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire, por-tant sur la création d'un magasin La Foir'Fouille à FURIANI. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,~ Pour le Préfee Secrétaire général DTT Arnaud MILLEMANN
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
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