PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-150
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
ARTUTTI
(2 pages) Page 3
75-2022-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation des VMF -
Vieilles Maisons Françaises
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police
applicables à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 (8 pages) Page 9
75-2022-02-25-00005 - Arrêté n°2022-00193 interdisant la consommation
et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures,autour de la gare de l□Est et à proximité immédiate de la
gare du Nord à Paris 10ème (3 pages) Page 18
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-25-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
ARTUTTI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ARTUTTI3
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
ARTUTTI
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation ARTUTTI ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation ARTUTTI est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 24 février 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de recueillir les fonds nécessaires pour bâtir un
lieu pour le cinéma argentique, le NAVIRE ARGO, porté par l'association l'ABOMINABLEE
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 265
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ARTUTTI4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 265
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ARTUTTI5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-25-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation des VMF - Vieilles Maisons
Françaises
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation des VMF - Vieilles Maisons Françaises6
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation des VMF - Vieilles Maisons Françaises
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation Fonds de dotation des VMF - Vieilles Maisons
Françaises ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Fonds de dotation des VMF - Vieilles Maisons Françaises est
autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 23 février 2022 jusqu'au 31 décembre
2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est la remise de prix de sauvegarde du patrimoine
et le développement des actions au service du patrimoine par le biais d'outils numériques
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Référence du fonds de dotation : n° 265
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation des VMF - Vieilles Maisons Françaises7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 265
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation des VMF - Vieilles Maisons Françaises8
Préfecture de Police
75-2022-02-24-00008
Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police
applicables à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux
à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26
et dimanche 27 février 2022
Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 9

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00192
portant mesures de police applicables à Paris, Vanv es et Issy-les-Moulineaux à
l'occasion d'appels à manifester les samedi 26 et d imanche 27 février 2022



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Sein e ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 10



Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près
le tribunal judicaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de po lice judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de
procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 26 et dimanche 27
février 2022 ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, notamment trois
ans après le commencement du mouvement social dit d es « gilets jaunes », il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant
le capitalisme dans différents quartiers de la capi tale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 11

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant enfin que les samedi 26 et dimanche 27 février 2022, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler pendant l'ensemble du
week-end, notamment la 58 ème édition du Salon de l'Agriculture inauguré le same di
26 février 2022 par le Président de la République, et ce dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigue qui sollicite tou jours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E, porté au niveau « sécurité
renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 m ars
2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil d'Etat, le Conseil Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 12
constitutionnel, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les
lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;


ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU
CONTRE LE PASSE VACCINAL AINSI QUE LE PORT ET LE TR ANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS
SECTEURS DE PARIS (75) ET DES COMMUNES DE VANVES (92) ET D 'ISSY -LES -MOULINEAUX (92)


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté » ou
opposées à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du passe vaccinal
dans certains lieux, ainsi que le port et le transp ort d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux, l es samedi 26 et dimanche 27 février
2022 :

De la place de la Porte Maillot jusqu'à la place de la Bastille, comprenant notamment
l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-El ysées, la place de la Concorde, le
jardin des Tuileries, la Présidence de la Républiqu e, le ministère de l'Intérieur,
l'Assemblée Nationale, le Sénat, le Premier ministè re, le Conseil d'État, la cathédrale
Notre Dame, la Préfecture de Police de Paris, le Ch amp de Mars, le Trocadéro et
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- place de la Porte Maillot à Paris ;
- boulevard Pereire à Paris ;
- place du Maréchal Juin à Paris ;
- avenue de Villiers à Paris ;
- place Prosper Goubaux à Paris ;
- rue de Constantinople à Paris ;
- place de l'Europe à Paris ;
- rue de Liège à Paris ;
- rue de Clichy à Paris ;
- rue Moncey à Paris ;
- rue La Bruyère à Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 13
- rue Jean-Baptiste Pigalle à Paris ;
- rue Victor Massé à Paris ;
- rue Condorcet à Paris ;
- rue de Maubeuge à Paris ;
- place de Roubaix à Paris ;
- boulevard de Magenta à Paris ;
- place de la République à Paris ;
- boulevard Voltaire à Paris ;
- place Léon Blum à Paris ;
- avenue Ledru-Rollin à Paris ;
- place Mazas à Paris ;
- quai de la Rapée à Paris ;
- quai de Bercy à Paris ;
- boulevard périphérique compris entre la porte de Be rcy et la porte d'Orléans
à Paris ;
- avenue de la Porte d'Orléans à Paris ;
- place du 25 Août 1944 à Paris ;
- avenue du Maréchal Leclerc à Paris ;
- place Denfert-Rochereau à Paris ;
- avenue Denfert-Rochereau à Paris ;
- avenue de l'Observatoire à Paris ;
- boulevard du Montparnasse à Paris ;
- rue du Départ à Paris ;
- avenue du Maine à Paris ;
- rue du Commandant René Mouchotte à Paris ;
- place de Catalogne à Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 14
- rue Alain à Paris ;
- rue Vercingétorix à Paris ;
- rue Julia Bartet à Paris ;
- boulevard Adolphe Pinard à Paris ;
- rue Louis Vicat à Paris ;
- place des Insurgés de Varsovie à Paris ;
- rue du Moulin à Vanves ;
- rue Marcel Yol à Vanves ;
- rue Julien à Vanves ;
- rue du Quatre Septembre à Issy-les-Moulineaux ;
- rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux ;
- rue d'Oradour-sur-Glane à Paris ;
- rue Louis Armand à Paris ;
- rue du Colonel Pierre Avia à Paris ;
- rond-point Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux ;
- boulevard des Frères Voisin à Paris ;
- boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux ;
- rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux ;
- rue Bara à Issy-les-Moulineaux ;
- quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris ;
- quai André Citroën à Paris ;
- pont de Grenelle à Paris ;
- rue Maurice Bourdet à Paris ;
- rue de Boulainvilliers à Paris ;
- rue des Vignes à Paris ;
- rue Largillière à Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 15
- chaussée de la Muette à Paris ;
- avenue Prudhon à Paris ;
- avenue Raphaël à Paris ;
- boulevard Suchet à Paris ;
- place de Colombie à Paris ;
- boulevard Lannes à Paris ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris ;
- boulevard de l'Amiral Bruix à Paris.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », « DES CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE VACCINAL DANS
CERTAINS SECTEURS DE PARIS (75) ET DES COMMUNES DE VANVES (92) ET D 'I SSY -LES -
MOULINEAUX (92)


Article 2 - Sont interdits à Paris, Vanves et Issy-les-Mouli neaux, les samedi 26 et
dimanche 27 février 2022, aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », des « Convois de la
Liberté » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et /ou contre l'obligation du
passe vaccinal dans certains lieux, le port et le t ransport par des particuliers, sans
motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.





Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 16


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directe ur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris
et de Nanterre.


Fait à Paris, le 23 février 2022


signé


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00008 - Arrêté n° 2022-00192 portant mesures de police applicables à Paris, Vanves et
Issy-les-Moulineaux à l□occasion d□appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022 17
Préfecture de Police
75-2022-02-25-00005
Arrêté n°2022-00193 interdisant la
consommation et la vente à emporter de
boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures,autour de la gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
10ème
Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00005 - Arrêté n°2022-00193 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures,autour de la gare de l□Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
10ème18
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022-00193 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ; Vu la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n° 2020-00482 du 11 juin 2020 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public de 16h00 à 07h00, la vente à emporter des ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ; Vu l'arrêté n° 2021-01287 du 21 décembre 2021 interdisant jusqu'au dimanche 20 février 2022 inclus, la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème ; Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) du 22 février 2022 ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00005 - Arrêté n°2022-00193 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures,autour de la gare de l□Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
10ème19
code de procédure pénale rend applicable la procédu re de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant la présence dans ces secteurs de nombre uses supérettes vendant des
boissons alcooliques avant 21h00, favorisant la con sommation d'alcool à proximité
immédiate de ces lieux de vente à emporter ;
Considérant que le rapport de la DSPAP susvisé indi que que suite à l'arrêté n° 2021-
01287 susvisé, 36 contraventions de 1 ère classe pour consommation d'alcool et 4
contraventions de 4 ème classe pour vente à emporter d'alcool sur la voie publique
ont été dressées entre le 21 décembre 2021 et le 20 février 2022 ;
Considérant que la DSPAP précise que l'arrêté susvi sé a engendré un effet
didactique auprès des commerçants et les individus sur la voie publique et a permis
de mieux réguler la tranquillité publique au moyen de contrôles et d'invitation à
quitter les lieux pour les groupes d'individus trou blant la tranquillité publique autour
des deux gares ;
Considérant que la forfaitisation des amendes pour non respect des mesures de
police va permettre la facilitation de la mise en p lace des verbalisations par les
services de police aux moyens de procès-verbaux éle ctroniques ;
Considérant enfin que la consommation d'alcool, out re qu'elle favorise des
regroupements de personnes, conduit à des comportem ents qui ne permettent pas
de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la
distanciation physique d'au moins 1 mètre entre deu x personnes, mesures dites
barrières, mentionnées à l'article 1 er du décret du 1er juin 2021 susvisé ; que cette
situation ne peut que favoriser la propagation du v irus covid-19 et mettre en danger
la population ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à la salubrité publique par des mesures ad aptées, proportionnées et
strictement nécessaires ; qu'une nouvelle mesure renforçant pour une durée limitée
de la journée, les horaires de l'interdiction de co nsommation et de vente à emporter
d'alcool, dans ces secteurs très circonscrits du 10ème arrondissement, répond à ces
objectifs ;
Vu l'urgence,

ARRETE :

Art. 1 er - La consommation de boissons alcooliques est inte rdite jusqu'au dimanche
1er mai 2022 inclus sur les places et voies suivantes du 10 ème arrondissement, entre
11h00 et 07h00 :

- boulevard de Magenta entre la place de Roubaix et rue du Faubourg Saint-Martin ;
- rue du Faubourg Saint-Martin entre le boulevard d e Magenta et la rue du Château-
Landon ;
- rue du Château-Landon de la rue du Faubourg Saint -Martin à la rue La Fayette ;
- rue La Fayette entre la rue du Château-Landon et la rue de Dunkerque ;
- rue de Dunkerque entre la rue La Fayette et la pl ace de Roubaix.
Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00005 - Arrêté n°2022-00193 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures,autour de la gare de l□Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
10ème20
Art. 2 - Dans le même périmètre défini à l'article 1 er , la vente à emporter de
boissons alcooliques est interdite jusqu'au dimanch e 1er mai 2022, entre 17h00 et
07h00.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et au
bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 25 février 2022

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00005 - Arrêté n°2022-00193 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures,autour de la gare de l□Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
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