PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-184
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2024-05-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié
R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux
agents de la plateforme CHORUS. (6 pages) Page 3
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-05-15-00005 - AP mettant en demeure l'Association Syndicale
Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot et de Sainte-Marie de
régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de
traitement d'eau de surface à usage agricole qu'il exploite dans la rivière du
LORRAIN sur la commune du LORRAIN (4 pages) Page 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-05-15-00002 - Arreté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 15
R02-2024-05-15-00003 - Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et destruction des produits de type jouet "Baby & Toys Happy time
musical mobile", importés par BAZAR A TON PRIX, 58 Rue Isambert 97200
FORT-DE-FRANCE (2 pages) Page 18
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable à
l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs M. AUGUSTIN (2
pages) Page 21
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte
de motocyclisme sur le territoire du Marigot (6 pages) Page 24
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-05-15-00004
Arrêté modifiant l'arrêté modifié
R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant
délégation de signature aux agents de la
plateforme CHORUS.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-05-15-00004 - Arrêté modifiant
l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme CHORUS. 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementmodifié, notamment ses articles 20, 21-II1, 38;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié portantdélégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS,
ARRÊTE
Article 1°"L'arrété préfectoral du 23 août 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :1° L'article.1 est remplacé par: « Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centrede services partagés interministériel, plateforme financière Chorus, est habilité àsaisir et valider l'ensemble des opérations de gestion budgétaire et comptable dansle système d'information financiere Chorus pour les programmes listés en annexe 1et pour le compte des ordonnateurs listés en annexe 2.Délégation est donnée à Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de ser-vices partagés interministériel, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comp-tables et financiers tels que les actes d'engagement juridique, de certification de ser-vice fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justifi-
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-05-15-00004 - Arrêté modifiant
l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme CHORUS. 4
catives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobi-lisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances, et cor-respondances à caractère budgétaire et comptable émis dans le cadre du périmètred'exécution confié au centre de service partagé, dans la limite de ses attributions.Délégation est donnée à Madame Claudine CORIDUN, adjointe du chef de centre deservices partagés interministériel, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actescomptables et financiers tels que les actes d'engagement juridique, de certificationde service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les piècesjustificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion desimmobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créancesémis dans le cadre du périmètre d'exécution confié au centre de service partagé,dans la limite de ses attributions. »2° Les annexes 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté modifié susvisé sont remplacées par lesprésentes annexes :« ANNEXE 3 Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet deMartinique pour valider les engagements juridiques dans l'application Chorus,conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs,pour les programmes énumérés à l'annexe1 »« ANNEXE 4 Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet deMartinique pour valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales dansl'application Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds européens, etagents en charge des immobilisations »« ANNEXE 5 Agents habilités par délégation pour la saisie des actesd'ordonnancement secondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUSpour les programmes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens »« ANNEXE 6 Vacataires habilités par délégation à saisir dans l'application Chorus lesengagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement etrecettes non fiscales, dans la limite des missions exercées et de la durée du contrat »Article 2Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 modifiésusvisé sont inchangées.Article3La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat généralcommun sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.15 MAI 2024Fort-de-France, le
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-05-15-00004 - Arrêté modifiant
l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme CHORUS. 5
ANNEXE 3
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesengagements juridiques dans l'application Chorus,conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs, pour lesprogrammes énumérés à l'annexe 1
Agents responsables des engagements juridiques (REJ)
Baptiste DECAESTECKERClaudine CORIDUNJoan BOULANGE *Peggy LESCOTManuella ALIMELIEYves AGBESSI *
* Agents responsables des engagements juridiques (REJ) pour I' « espace réservé » du BOP 176 de la PoliceNationale (services de la Police concernés : DRRI, OFAST, SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° F\OZ" 2.0 24~ Ôç d 15 2 D'UUU4du 15 MAI 2024
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l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme CHORUS. 6
ANNEXE 4Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesdemandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmesde l'annexe 1 et les fonds européens, et agents en charge des immobilisations
Responsables des demandes de paiementEmile NAUDNoémie CHAULEAUMagali HELENEJoan BOULANGE *Baptiste DECAESTECKER *
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandesde paiements et des recettes non fiscales de I' « espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés :DRRI, OFAST, SRPJ)
Agents en charge des immobilisationsResponsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)Noémie CHAULEAUClaudine CORIDUNBaptiste DECAESTECKERPeggy LESCOT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 02 - 2024~ 05-14 - OGD04du 15 MAI 202
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-05-15-00004 - Arrêté modifiant
l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme CHORUS. 7
ANNEXE 5Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d'ordonnancementsecondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour lesprogrammes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsene HARALAudrey ATINEChristophe HARDOINClaudia BOSTONColette MARTINVALETDaniel COURJOLDominique DEAU *Ericka VALEREFrançoise LANCETTE-SALOMON *Hugo MONTLOUIS-GABRIELIsabelle POLYTE *Jean-Pierre SEYMOURJudith JEAN-ALPHONSE NAUDJuliette MARY *Léanne MARGUERITELinda ETOHManuella ALIMELIEMickael CORNUMylène POLYTENoémie CHAULEAUNicole VICTORINPeggy LESCOTSandra RICHARDSONVenise COESYYannick RETORYYves AGBESSI
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification duservice fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OFAST,SRPJ)
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoraln° K0L- L62G - 06 -15- 670 4du — 15 MAI 2024
Mg — —
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-05-15-00004 - Arrêté modifiant
l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme CHORUS. 8
ANNEXE 6Vacataires habilités par délégation à saisir dans I'application Chorus les engagementsjuridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et recettes non fiscales,dans la limite des missions exercées et de la durée du contrat
- Céline SANCHO
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° Ro2 - 10Z24-05 - 1 §-6TDD4du — 15 MAI 2024
v 1 LUAX
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-05-15-00004 - Arrêté modifiant
l'arrêté modifié R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme CHORUS. 9
DEAL
R02-2024-05-15-00005
AP mettant en demeure l'Association Syndicale
Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot
et de Sainte-Marie de régulariser la situation
administrative du prélèvement et l'unité de
traitement d'eau de surface à usage agricole qu'il
exploite dans la rivière du LORRAIN sur la
commune du LORRAIN
DEAL - R02-2024-05-15-00005 - AP mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot et de
Sainte-Marie de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de traitement d'eau de surface à usage agricole qu'il
exploite dans la rivière du LORRAIN sur la commune du LORRAIN
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°................eessescesessemettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée des Planteurs de la Région duMarigot et de Sainte-Marie (ASAPRMSM), au titre de l'article L171-7 du code del'environnement, de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité detraitement d'eau de surface à usage agricole qu''il exploite dans la rivière du Lorrain surla commune du Lorrain
Le préfet
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs auxcontrôles administratifs et aux mesures de police administrative ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIERpréfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de laMartinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrêté n°RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrété RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la MartiniqueVU l'arrêté préfectoral n°043764 du 13 décembre 2004 portant renouvellement del'autorisation de prélèvement d'eau de surface à usage agricole, de l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine de l'État dans la rivière du Lorrain et de l'autorisation de prise d'eau surle Domaine Public Fluvial ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la rivière duLorrain formulée par I' ASAPRMSM le 28 septembre 2022 ;VU le contrôle administratif réalisé la police de l'eau de la DEAL Martinique le 1 décembre2022 sur l'unité de prélèvement d'eau de surface à usage agricole dans la riviere du Lorrain etsa prise d'eau dont l'ASAPRMSM est maître d'ouvrage et exploitant ;VU le rapport de manquement administratif du 1 juin 2023, établi suite au contrôle du 1°"décembre 2022, reçu par l'ASAPRMSM le 21 juin 2023 ;VU le courrier de l'ASAPRMSM du 26 juin 2023 reçu à la DEAL le 4 juillet 2023 indiquant que laconsultation de bureaux d'études qualifiés pour réaliser le dossier loi sur l'eau était en courssans pour autant en apporter la justification comme il le lui était demandé dans le rapport demanquement;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-05-15-00005 - AP mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot et de
Sainte-Marie de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de traitement d'eau de surface à usage agricole qu'il
exploite dans la rivière du LORRAIN sur la commune du LORRAIN
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VU l'absence de tout élément nouveau depuis le courrier du 26 juin 2023 de l'ASAPRMSM ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative du prélèvement et l'unité de traitement d'eau de surface à usage agricoletransmis à l'ASAPRMSM par courrier du 29 février 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur celui-ci ;VU le pli avisé et non réclamé à ce jour, retourné à la DEAL le 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°043764 du 13 décembre 2004 portantrenouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau de surface à usage agricole dontbénéficiait l'ASAPRMSM avait une durée de validité de 15 ans ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de cet arrêté devait être transmise aupréfet 6 mois avant son échéance, soit au plus tard le 14 juin 2019 ;CONSIDÉRANT que la demande de prolongation a été formulée hors délai par l'ASAPRMSM le28 septembre 2022 et n'est de ce fait pas recevable ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°043764 du 13 décembre 2004 portantrenouvellement de l'autorisation de prélévement d'eau de surface à usage agricole dontbénéficiait l'ASAPRMSM est donc caduque depuis le 14 décembre 2019 ;CONSIDÉRANT que l'unité de prélèvement d'eau de surface à usage agricole dans la rivière duLorrain ainsi que sa prise d'eau fonctionnent depuis sans autorisation préfectorale ;CONSIDÉRANT par ailleurs que des modifications ont été apportées à l'ouvrage initial sansinformation de la police de l'eau alors que toute modification apportée aux ouvrages doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles R214-40(régime de Déclaration) ou R181-46 (régime de I'Autorisation Environnementale) du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L171-7 du même code, l'autorité administrative compétentemet en demeure le Maître d'Ouvrage de régulariser sa situation ;
ARRÊTE
Article 1 : Maître d'OuvrageL'Association Syndicale Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot et de Sainte-Marie (ASAPRMSM), domiciliée à Fonds Saint-Jacques, 97225 le MARIGOT, représentée par sonprésident, ci-après dénommée le Maître d'Ouvrage, est mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'article 2 du présent arrêté :
Article 2 : Mise en demeureLe Maître d'Ouvrage est mis en demeure de :" sous1 mois, transmettre à la Police de l'Eau un bon de commande ou un devis de bureaud'études revêtu de son accord pour la réalisation du dossier loi sur l'eau, en précisant lerégime applicable aux installations (Déclaration ou Autorisation Environnementale) ;» sous 3 mois (si dossier de Déclaration) ou sous 6 mois (dossier d'AutorisationEnvironnementale), transmettre a la Police de l'Eau le dossier loi sur l'eau enrégularisation.
Article 3 - SanctionsEn cas de non respect des dispositions de présent arrêté à l'expiration des délais impartis,le Maître d'Ouvrage est informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il de l'articleL171-8 afin de garantir la compiète exécution des mesures précitées, à savoir :* Consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant aumontant des opérations à réaliser;< réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, del'exécution des mesures prescrites ; 2/3
DEAL - R02-2024-05-15-00005 - AP mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot et de
Sainte-Marie de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de traitement d'eau de surface à usage agricole qu'il
exploite dans la rivière du LORRAIN sur la commune du LORRAIN
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* paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositionsdu présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il del'article L173-1 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 eurosd'amende).
Article 4- RecoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré devant la juridiction administrative(tribunal administratif de Fort-de-France) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;2° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
Article 5 - Notification et publicitéLe présent arrêté est :- notifié au Maître d'Ouvrage ;- affiché en mairies du Lorrain, du Marigot et de Sainte-Marie pendant un délai de 1 moisminimum. A l'issue de cette période, les communes concernées transmettent à la Police de I'Eauun certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ;- publié pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.Article 6 — ExécutionCopie de cet arrêté est adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;- Madame la sous-préfète de La Trinité ;- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;- Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;- Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Messieurs les Maires du Lorrain, du Marigot et de Sainte-Mariechargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEAL - R02-2024-05-15-00005 - AP mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot et de
Sainte-Marie de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de traitement d'eau de surface à usage agricole qu'il
exploite dans la rivière du LORRAIN sur la commune du LORRAIN
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DEAL - R02-2024-05-15-00005 - AP mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée des Planteurs de la Région du Marigot et de
Sainte-Marie de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de traitement d'eau de surface à usage agricole qu'il
exploite dans la rivière du LORRAIN sur la commune du LORRAIN
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-15-00002
Arreté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00002 - Arreté portant habilitation pour rechercher
et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 15
PREFET sqDE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,ÊË;Ç.Ë du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté n°portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale etdes familles et au code du tourismeLe PréfetVu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 331-8-2, R 331-6 et R 331-6-1 ;Vu le code du tourisme, en ses articles L 412-2 et R 412-15 ;Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité dePréfet de la région Martinique à compter du 23 août 2022. ;Vu l'arrété ministériel du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS en qualitéde Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique à compter duTer juillet 2023 ;Vu l'arrété du 25 mars 2024 portant nomination de Madame Sophia HIPPON, Inspectrice del'action sanitaire et sociale aux fonctions de chargée de contrôle au sein de la mission régionaled'inspections contrôles de la DEETS Martinique ;
ARRÊTE
Article 1- Compétence matérielleMadame Sophia HIPPON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher etconstater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles àl'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L 227-8 du même code, ainsi que lesinfractions prévues à l'article L 412 -2 du code du tourisme.Article 2- Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Martinique, ou pendantla durée de la mise à disposition prévue par l'article L 313-13 Il du code de l'action sociale et desfamilles, dans le ressort de I'administration d'accueil.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 16
Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la direction de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Martinique.Article 4. Exécution de l'arrêtéLe directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Martinique estchargé de I'exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs dela Martinique.
Fait à Fort-de-France le 15 MAI 2024
Jean-Christophe BOUVIER
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00002 - Arreté portant habilitation pour rechercher
et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 17
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-15-00003
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et destruction des produits de type jouet
"Baby & Toys Happy time musical mobile",
importés par BAZAR A TON PRIX, 58 Rue
Isambert 97200 FORT-DE-FRANCE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00003 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et destruction des produits de type jouet "Baby & Toys Happy time musical mobile", importés par BAZAR A TON PRIX,
58 Rue Isambert 97200 FORT-DE-FRANCE
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= =PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°Portant suspension de mise sur le marché, retrait et destruction des produitsde type jouet « Baby & Toys Happy time musical mobile », importés parBAZAR A TON PRIX 58 Rue Isambert 97200 FORT DE FRANCE
LE PRÉFET
Vu les articles 6 et 10 de la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009Vu les articles 3, 5 et 13 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité desjouets;Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le rapport d'essai n°2022-35504-1-V2 du 22/02/2024 établis par le laboratoire duService commun des laboratoires DGCCRF-DGDDI de Marseille ;Vu le courrier en date du 6 mai 2024, enregistré sous le numéro départ n°2024-00692,avec accusé de réception, adressé à Monsieur Song-Zhu ZHAN, en sa qualité de gérantde l'établissement « Bazar ton prix » l'informant de la mesure de police administrativeenvisagée et l'invitant à faire valoir ses observations écrites ou orales, conformément àl'article L122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu le rapport d'essai n°2022-35504-1-V2 du 22/02/2024 établis par le laboratoire duService commun des laboratoires DGCCRF-DGDDI ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Considérant qu'a la lecture du rapport d'essai n°2022-35504-1-V2 du 22/02/2024 émispar le laboratoire du Service commun des laboratoires DGCCRF-DGDDI, il apparait quele produit présente un caractère « non conforme et dangereux »Considérant que l'article L.521-7 du code de la consommation dispose que s'il est établique des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présententou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs desmesures suivantes: la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et ladestruction ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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marché, retrait et destruction des produits de type jouet "Baby & Toys Happy time musical mobile", importés par BAZAR A TON PRIX,
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ARRETEArticle 1¢": Le gérant de BAZAR A TON PRIX sis à Fort de France est tenu de détruire latotalité les produits de type jouet « Baby & Toys Happy time musical mobile » en sapossession dès la notification du présent arrêté et ce dans un délai de 15 jours ;Article 2 : Le gérant de BAZAR A TON PRIX sis à Fort de France est tenu d'informer soushuit jours à réception du présent arrêté le mode de destruction choisiArticle 3 : Les frais afférents à I'application de cet arrété sont à la charge de BAZAR ATON PRIX;Article 4 : Cette mesure sera considérée comme exécutée à réception, par les servicesdu Pôle C de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laMartinique, de la copie du bon de destruction des produits incriminés; La destructionpeut également avoir lieux en présence des agents du Pôle C de la DEETSArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dela Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. Fort-de-France, le 15 MAI 2024
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-05-16-00001
Arrêté portant autorisation individuelle préalable
à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs M. AUGUSTIN
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formation à l'emploi de produits explosifs M. AUGUSTIN 21
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation individuelle préalable à l'accés àune formation à l'emploi de produits explosifsLE PRÉFET
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1-1, R.2352-121-1 à R.2352-121-7,R.2353-22.Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.211 et suivants et L.231-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1, R114-5 et suivants ;Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuellespréalables aux formations à I'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu la demande d'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation àl'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir - CPT) présentée le 14 mai2024 par Monsieur Jonathan AUGUSTIN, né le 12 novembre 1991 à Fort-de-France,domicilié Préfontaine — 97221 Rivière-Pilote ;Considérant que l'enquéte administrative diligentée fait apparaitre que MonsieurJonathan AUGUSTIN remplit les conditions requises pour l'obtention de l'autorisationpréalable à une formation à I'emploi de produits explosifs ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle1 : Une autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à I'emploide produits explosifs est délivrée à Monsieur Jonathan AUGUSTIN, né le 12 novembre1991 à Fort-de-France, domicilié Préfontaine — 97221 Rivière-Pilote.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 2 : La présente autorisation est valable pour une durée d'un an et permet,pendant toute sa durée de validité, a Monsieur Jonathan AUGUSTIN d'accéder auxformations de Certificat de Préposé au Tir - CPT (dont les options) visées à l'articleR.2352-121-1 du code de la défense.Article 3 : La présente autorisation doit être présentée à toute inscription au centreou à la structure de formation.Article 4 : Postérieurement à sa délivrance, la présente autorisation peut être retiréepar le préfet s'il est porté à sa connaissance un élément établissant que lecomportement de Monsieur Jonathan AUGUSTIN n'est pas compatible avec lamanipulation ou l'utilisation de produits explosifs.Article 5 : Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe, le faitd'accéder aux formations visées à l'article R.2352-1211 du code de la défense, sansavoir obtenu l'autorisation préalable régie par les articles R.2352-121-2 à R.2352-121-5du code de la défense.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous'.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Jonathan AUGUSTIN.
Fort-de-France, lePour le Préfet et par Délégation,Le Directeu témMlementation,de laertôyenneté etde l'immigration,
! Délais et voies de recours — La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Fort-de-France d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur — Secrétariat général — service central des armes - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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formation à l'emploi de produits explosifs M. AUGUSTIN 23
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-05-16-00009
Arrêté portant autorisation d'une course de côte
de motocyclisme sur le territoire du Marigot
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Marigot 24
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrété N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISMESUR LE TERRITOIRE DU MARIGOT
Le Préfet
VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 332111 ;VU |e Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dessports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur lavoie publique;VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation techniquedes compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et detricycles à moteur ;VU le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de la Trinité ;VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martiniqueà compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté Préfectoral n° RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;VU la demande d'autorisation présentée le 23 février 2024 par l'association « L'Oriental motoclub » en vue d'organiser une course de côte de motocyclisme au Marigot ;VU l'attestation de la police d'assurance n° CA000000311447, postée le 16 mai 2024, à effet du15 mai 2024 au 14 mai 2025, souscrite auprès du groupe ALLIANZ - Agence de Dillon -2 rue des six Ponchevins des Carrières — 97200 Fort de France;VU l''avis favorable émis par le maire de la commune de la ville du Marigot en date du15 avril 2024;VU _ l'avis favorable émis par le Service territorial d'incendie et de secours rendu le 3 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par |'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale en date du 13 mai 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 6 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par le président de la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le14 mai 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par le service de |la DRAJES, rendu le 15 mai 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par les services de l'ARS, rendu le 26 mars 2024 ;
Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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territoire du Marigot 25
VU le compte rendu du 29 avril 2024 relatif à la réunion qui s'est tenue le 16 avril 2024,lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière ;
ARRÊTE* % &
Article 1 - L'association «L'Oriental moto club» représentée par son Président,Monsieur Thierry LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application desprescriptions mentionnées ci-après, une course de motocyclisme intitulée « Course de côte duMarigot ».L'évènement se tiendra le dimanche 26 mai 2024 de 8h00 à 18h00. Le parcours d'une distance de1km600 est situé sur le territoire de la ville du Marigot, au lieu dit Dominante sur la routedépartementale RD15C de Fonds d'Or à Fleury, le parcours est annexé au présent arrêté ;Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et desusagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pourle déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portionsdu réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place unedéviation en amont et en aval de la portion de route utilisée pour la manifestation ainsi qu'unesignalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la circulation.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains etdes usagers sur les routes ouvertes à la circulation.L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tantpour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par despanneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêneaux riverains et usagers.L'itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en cours avecprésence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent être présents ennombre suffisant sur les zones réservées au public.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombresuffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrétermomentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécuriténe sont pas respectées. lls devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurs souspeine d'annuler la spéciale.Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et donc identifiables. Leursécurisation doit être renforcée afin d'éviter tout incident avec les véhicules (engins) en course.Ainsi toutes les adaptations des règles techniques et de sécurité aux spécificités locales devrontfaire l'objet d'une validation écrite par le délégataire local de la Fédération française assumantcette responsabilité.Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaireà la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :« Protection de l'ensemble des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, destêtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniqueset de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour lespilotes.
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« Balisage et interdiction d'accès des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourraêtre toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.* _ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve etpermettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.« lIdentification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du clubou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de signalisationapproprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens deliaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur ledéroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pourassurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs aucomportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sontréservées.Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officielsà jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur,validée par la Fédération française du sport motocyclisme.Article 8 - l'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiatedu parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boissonalcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pourassurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, etune couverture médicale adaptée avec :« Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et unmédecin qui seront chargés de la direction des secours et I'interconnexion avec le S.A.M.U.,« Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tâche,« Le libre accès à [a manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu del'intervention.Tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques gravespar leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au préfet (copie service DRAJES etsous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personneaccidentée est joint au signalement.
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Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le code de la route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage etle tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.De même, il devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutenature de la voie publique ou des dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs proposés.Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur decourse, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sonteffectivement réalisées en application de l'article R.331-27.Article 18 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptionsmentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. IIs auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront unesurveillance à proximité de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous réserve de nepas être appelés à effectuer une mission à caractère prioritaire.L'organisateur n'a pas sollicité de convention avec la gendarmerie nationale.Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 21 - La sous-préfète de la Trinité,- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,- Le maire de La commune du Marigot,- Le Général, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à 'engagement etaux sports,- Le Directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le Directeur territorial des services d'incendie et de secours,- La Directrice générale de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Trinité, le 1 6 MAT 2024
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territoire du Marigot 28
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Dimanche 26 mai 2024Cartographie - Course de cote de motocyclisme du Marigot
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DEVIATION Fleury d15
Nouvelle déviationDénivelé + énivelé - Altitude min. Altitude max.275 mA* o Parcours associés :DEVIATION Fleury d15es > & 9DEVIATION Fleury d15e B à 6Dominante Fleury IIle & è 6Nouveau DEVIATION MARIG(e B à 6
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SOUS-PREFEÊÎI')URE DE TRINITP17Rue J.Lagrosillièr.
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte de motocyclisme sur le
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