ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-026
PUBLIÉ LE 16 MARS 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-03-15-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le 16 mars 2023 (1 page) Page 3
DDT 08 / SE
8-2023-03-14-00002 - Arrêté n° 2023-117 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de LA
NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (2 pages) Page 5
8-2023-03-15-00001 - arrêté n° 2023-120 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage
au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques
pour l'année 2023. (4 pages) Page 8
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-16-00001 - AP 2023-CAB-190 réglementant l'utilisation, la vente,
le port et le transport des artifices (2 pages) Page 13
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DDFIP08
8-2023-03-15-00002
Arrêté de fermeture du SPFE le 16 mars 2023
DDFIP08 - 8-2023-03-15-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le 16 mars 2023 3
REPU FREPU BLIQUE . |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUELiberté 'Égalité . DIRECTION DEPARTEMENTALEy DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vules articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulierdes administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; -Vu l'arrêté préfectoral du n° 2022/589 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRETE :Article1° :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Méziéres sera ferméexceptionnellement le jeudi 16 mars 2023.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°",Fait à Charleville-Mézières, le 15 mars 2023.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes|
Clauding Ther
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DDT 08
8-2023-03-14-00002
Arrêté n° 2023-117 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY
DDT 08 - 8-2023-03-14-00002 - Arrêté n° 2023-117 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LA
NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY 5
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 117relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de LA NEUVILLE EN TOURNE-A-FUYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature deM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 13 mars 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de LANEUVILLE EN TOURNE-A-FUY;
ArrêteArticle 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur une parcelle agricole coordonnées
DDT 08 - 8-2023-03-14-00002 - Arrêté n° 2023-117 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LA
NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY 6
GPS N 49°21'14,08116 et E4°24'49,11912 sur la commune de LA NEUVILLE EN TOURNE-A-FUY.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin:— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrétoir,- des cages-piéges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de LA NEUVILLE EN TOURNE-A-FUY. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de LANEUVILLE EN TOURNE-A-FUY et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 mars 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,)Francois PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-14-00002 - Arrêté n° 2023-117 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LA
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DDT 08
8-2023-03-15-00001
arrêté n° 2023-120 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvetage au
bénéfice de la Société DUBOST Environnement
et milieux aquatiques pour l'année 2023.
DDT 08 - 8-2023-03-15-00001 - arrêté n° 2023-120 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2023. 8
| DirectionPREFET départementalehie ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-420autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre depêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieuxaquatiques pour l'année 2023KERR REE .Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,KKKEKREKREKKE
Vu le livre IV, titre II du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 a R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 607 en date du 9 novembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 1 février 2023 par le bureau d'études Dubost Environnement etmilieux aquatiques ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 22 février 2023 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) en date du 6 mars 2023;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 8 mars 2023 ;Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;
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DDT 08 - 8-2023-03-15-00001 - arrêté n° 2023-120 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2023. 9
Arrête :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa Société Dubost Environnement et milieux aquatiques, 15 rue du bois — 57000 METZ, estautorisée à capturer et à transporter des spécimens de poissons dans l'ensemble du réseauhydrographique du département des Ardennes et le réseau de contrôle et de surveillance(RCS) externalisé par l'office français de la biodiversité, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée-dans le cadre d'études environnementales nécessitantl'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact,études d'incidences, etc ...) qui revêtent un aspect scientifique, pêches de sauvetage inclusespour l'ensemble des cours d'eau du département des Ardennes.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont:- Mme Nathalie Dubost, présidente,- M. Yves Janody, directeur général,- M. Franck Renard, directeur général. ,Les personnes listées ci-dessus qui participent à l'exécution d'une opération de capture oude transport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relativeà la pêche en eau douce.Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matériellede chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2023.Article 5 - Moyens de capture autorisésLa capture sera effectuée par pêche électrique au moyen d'appareils homologuésà cet effetainsi qu'au moyen d'engins passifs (filets, nasses, verveux).Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêcheà l'électricité devra être dûment formé acette technique.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination du poisson capturéxLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole,lesespèces de poissons suivantes: brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remisàà l'eaulibre dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.ll est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de I'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 Kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieurà 40Kg.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.2/4
DDT 08 - 8-2023-03-15-00001 - arrêté n° 2023-120 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2023. 10
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000°*. Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois a l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT).Article 10 - Compte rendu d'exécutionLes protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ouformats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- à voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- au directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- à l'Entente interdépartementale Oise-Aisne et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie -Direction Vallées d'Oise pour la rivière Aisne et les cours d'eau situés sur son bassin versant(affluents et sous-affluents de l'Aisne),3/4
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- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et al'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour le fleuve Meuse et les cours d'eau situés sur son bassinversant (affluents et sous-affluents de la Meuse).Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France, le directeur régionalGrand Est de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de lapêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'Entente interdépartementale Oise-Aisne, à l'établissement public d'aménagement de laMeuse et de ses affluents (Epama), à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et à l'Agence del'Eau Rhin-Meuse.Charleville-Mézières, le 15 MARS cuZJPour le directeur départemental des territoiresLa cheffe de service déléguée
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MéziéresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la transition écologique et de Ja cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2023-03-15-00001 - arrêté n° 2023-120 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2023. 12
Préfecture 08
8-2023-03-16-00001
AP 2023-CAB-190 réglementant l'utilisation, la
vente, le port et le transport des artifices
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00001 - AP 2023-CAB-190 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport des artifices 13
PREFET og. ; .DES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté Service des sécuritésFe Bureau gestion de crise,Fraternité , s 7 .défense et sécurité nationaleArrété n° 2023-CAB-190réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artificesde divertissement et articles pyrotechniques,des combustibles domestiques et de produits pétroliersLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 :VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 16 mars 2023 déposéepar l'intersyndicale des Ardennes ;Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnéspar des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,le port et le transport;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
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Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00001 - AP 2023-CAB-190 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport des artifices 14
ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes du jeudi 16 mars 2023 à 12 heures et jusqu'au vendredi 17 mars à08 heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du jeudi 16 mars 2023 à 12 heures et jusqu'au vendredi 17 mars à08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 16 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,La Directric
Laetitia KULIS|
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwy.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00001 - AP 2023-CAB-190 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport des artifices 15