ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-072
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023 / 423
portant délégation de
signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de
l□Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 3
8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif
2023 du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural
ardennais (SISPRA) (8 pages) Page 8
2
Préfecture 08
8-2023-07-18-00001
Arrêté n° 2023 / 423
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile
Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023 / 423
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
3
PREFETDES ARDENNESLiberté -Peer Direction de la Citoyenneté| et de la légalité
ARRETE n° 2023/ (423portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'Aviation civile ;Vu la loi n°7817 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-riale de la République;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile;Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'Aviation civile:Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est :
Préfecture 08 - 8-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023 / 423
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue: .1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissantpas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° ducode de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de cecode;.
12d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à desproblèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
we)de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants).5. autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser autitre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les.mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructionsoù installationsnécessaires à la conduite de travaux6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie;8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier;9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1:1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge: des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
19
Préfecture 08 - 8-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023 / 423
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
5
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement deM. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN—et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
topour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de laDSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports; :
Gopour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, et SergeLOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2022/414 du 21 juillet 2022 portant délégation de signatureà M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civilé Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes. | 1.8, WIL, 2023Fait a Charleville-Méziéres,leLe préfet,
~~Alain BUGQUET
oe)
Préfecture 08 - 8-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023 / 423
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
6
Préfecture 08 - 8-2023-07-18-00001 - Arrêté n° 2023 / 423
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
7
Préfecture 08
8-2023-07-19-00001
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais
(SISPRA)
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 8
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'ÉtatARRETE PREFECTORAL n° 42 5réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 —du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais(SISPRA)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 1612-14, alinéa 2:Vu le code desjuridictions financières, notamment son article L. 232-1 et R. 232-1;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissementspublics; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet desArdennes:Vu l'avis budgétaire n° 2019-0014 du 12 juillet 2019 de la chambre régionale des comptesGrand Est, relatif au compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de sauvegardedu patrimoine rural ardennais (SISPRA), constatantque le déficit dudit compte étaitsupérieur au seuil de 10 % prévu à l'article L. 1612-14 du CGCT, et proposant un plan derétablissement de l'équilibre budgétaire sur les exercices 2019 à 2024 inclus :Vu l'avis n° 2020-0019 rendu le 7 octobre 2020 par la chambre régionale des comptesGrand Est, en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivitésterritoriales, constatant que les mesures proposées au plan de rétablissement del'équilibre budgétaire n'avaient pas été mises en œuvre :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-786 du 8 décembre 2020 réglant d'office et donnant forceexécutoire au budget primitif 2020 ;VU l'avis n° 2021-0005 rendu le 24 juin 2021 par la chambre régionale des comptesGrand Est, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictionsfinancières et de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, :constatant que les mesures proposées au plan de rétablissement de l'équilibre budgétairen'avaient pas été mises en œuvre, aggravant ainsi la situation du. syndicat, et proposant unallongement de deux ans de la durée du plan de redressement pluriannuel, soit jusqu'en2026 ; |. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouvttLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-422 du 26 juillet 2021 réglant d'office et donnant forceexécutoire au budget primitif 2021 ;Vu le premier avis n° 2021-0029 rendu le 9 septembre 2021 par la chambre régionale descomptes Grand Est, en application des articles L. 1612-15, R. 1612-35 et R. 1612-37 du codegénéral des collectivités territoriales, déclarant obligatoire à la hauteur de 8 133,60 €-ladépense afférente au remboursement de l'emprunt contracté par le SISPRA avecl'établissement bancaire Crédit Agricole le 11 juin 2021, mettant en demeure le syndicatd'inscrire la somme correspondante au chapitre 16 de son budget 2021 et l'invitant àinscrire également la somme de 12 225,83 € correspondant aux échéances à échoir au titrede l'exercice 2021, sauf à ce qu'il soit mis fin au contrat de prêt ;Vu le deuxième avis n° 2021-0029 rendu le 9 novembre 2021 par la chambre régionale descomptes Grand Est, en application des dispositions précitées, constatant que l'assembléedélibérante du SISPRA n'avait pas déféré à la mise en demeure prononcée par l'avis susvisédu9 septembre 2021 et invitant, dès lors, le préfet à procéder à l'inscription d'office, aubudget de l'exercice 2021, des ressources propres nécessaires au paiement de la dette dusyndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-729 du 20 décembre 2021 réglant d'office et donnant forceexécutoire au budget primitif 2021 ;Vu l'avis n° 2022-0020 rendu le 9 juin 2022 par la chambre régionale des comptesGrand Est, en. application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivitésterritoriales; constatant que, bien que le budget primitif 2022 du SISPRA présente undéficit prévisionnel de la section d'investissement de 88 983,05 €, inférieur au montantprévisionnel fixé dans le plan de redressement a 232 668,09 €, le syndicat a aggravé sasituation financièreen souscrivant un nouvel emprunt en 2021 et n'a de surcroît prisaucune mesure en vue de rétablir l'équilibre budgétaire;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-357 du 8 juillet 2022 réglant d'office et donnant forceexécutoire au budget primitif 2022 ;Vu l'avis n° 2023-0015 BIS rendu le 12 juin 2023 par la chambre régionale des comptesGrand Est, en application de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités,territoriales, constatant que le budget primitif 2023 du SISPRA présente déficitprévisionnel de la section d'investissement de 478940,68 €, supérieur. au montantprévisionnel fixé dans le plan de redressement à 366 520,46 € et relevant le défaut de suivides mesures préconisées au plan de redressement élaboré au cours de l'exercice 2022 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au règlement du budget du syndicat de l'année2023 en vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire ;Considérant que le besoin de financement de là section d'investissement s'élève à478 940,68 € pour l'exercice 2023 ;Considérant que la situation du SISPRA ne permet pas, pour cet exercice, un règlementd'office dans le respectde l'équilibre budgétaire prévu par les dispositions de l'articleL.1612-4 du code général des collectivités territoriales; qu'à défaut de dissolution dusyndicat, telle que préconisée par la chambre régionale des comptes au regard del'aggravation continue de la situation financière de ce dernier et de l'absence de volontépour y remédier, le retour à l'équilibre requiert l'adoption d'un plan pluriannuel deredressement, tel que celui proposé par la chambre régionale des comptes en son annexe2 de l'avis n° 2023-0015 BIS susvisé ; qu'un tel plan permettrait un retour à l'équilibre de lasection d'investissement du budget du syndicat au termede l'exercice 2031;
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 10
Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture des Ardennes :Article 1° : ARRETELe budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de sauvegarde dupatrimoine rural ardennais (SISPRA) est réglé d'office et recoit force exécutoire, dans lesconditions figurant ci-après : == .
Budget principal 2023 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 010 Stocks O €Ch. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0 €Ch. 21 Immobilisations corporelles 12 670,00 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation O€Ch. 23 Immobilisations en cours 0€Total des dépenses d'équipement 12 670,00 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0 €Ch. 13 Subventions d'investissement 0 €Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 561 398,81 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation a... 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières O0 €Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0 €Total des dépenses financières 561 398,81 €Ch. 45.1 Total des opérations pour compte de tiers 0 €. [Total des dépenses réelles d'investissement 574 068,81 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€TOTAL 574 068,81 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 93 950,69 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 668 019,50 €
3/7
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 11
Budget principal 2023 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 010 Stocks . O€Ch. 13 Subventions d'investissement : 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées O€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement reçues O0 €Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0 €Ch. 23 Immobilisations en cours 0 €Total des recettes d'équipement 0,00 €Ch.10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 130,42 €Ch. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 110 740,07 €Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables 0 €Ch.165 Dépôts et cautionnements reçus 0€Ch. 18 Compte de liaison : affectation a ... O0 €Ch. 26 Participations et créances rattachées O0 €Ch.27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0 €Total des recettes financières 110 870,49 €Ch. 45..2 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 110 870,49 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 78 208,33 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0 €Total des recettes d'ordre d'investissement 78 208,33 €TOTAL 189 078,82 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 189 078,82 €4/7
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 12
Budget principal 2023 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges a caractére général 51 000,00 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 0€Ch. 014 Atténuations de produits 0 €Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 0 €Ch. 656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus O €Total des dépenses de gestion courante 51 000,00 €Ch. 66 Charges financières 7 144,62 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 30 000,00 €Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0 €Ch. 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 88 144,62 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 78 208,33 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 0 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 78 208,33 €TOTAL 166 352,95 €DO02 — Résultat reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 166 352,95 €
5/7
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 13
Budget principal 2023 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. 70 Produits des ice du domaine et ventes -— | - O €Ch. 73 Impdts et taxes 0 €Ch. 74 Dotations et participations 146 352,95 €Ch.75 Autres produits de gestion courante 20 000,00 €Total des recettes de gestion courante 166 352,95 €Ch. 76 Produits financiers O€Ch. 77 Produits exceptionnels O€Ch. 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires O €Total des recettes réelles de fonctionnement 166 352,95 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement O0 €TOTAL 166 352,95 €ROO2 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 166 352,95 £
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons enChampagne — 25, rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr _Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le président du syndicatintercommunal de sauvegarde du .patrimoine rural ardennais (SISPRA) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
6/7
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 14
Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 ducode général des collectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières, le 19 JUIL. 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
7/7
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 15
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2023 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 16