PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-151
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LA CORNICHE ANGEVINE /
- décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature du
directeur (8 pages) Page 4
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- décision du 27 octobre 2025 désignant les responsables du
rattachement des charges, produits et provisions à l'exercice 2025 (1
page) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIP n°2025-63 du 3 novembre 2025 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(4 pages) Page 15
- Arrêté DDIFP n°2025-59 du 27 octobre 2025 portant délégation
de signature par le responsable du service de gestion comptable de Saumur
(2 pages) Page 20
- Arrêté DGFIP n°2025-62 du 31 octobre 2025 portant composition de
la commission départementale de recrutement d'agent technique
sans concours (1 page) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-54 du 5 novembre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales - réhabilitation de logement à
Ecouflant (6 pages) Page 25
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-55 du 5 novembre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales - (démolition bâtiment et
requalification du site) à Trélazé (4 pages) Page 32
- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2025-70 du 16 octobre 2025 autorisant
l'utilisation de pneumatiques anti-glissants pour véhicules de + 3,5 T (2
pages) Page 37
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-68 du 20 octobre 2025
réglementant la circulation sur l'A87N - semaines 44-45 (3 pages) Page 40
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-69 du 20 octobre 2025
réglementant la circulation sur l'A11 - semaines 44-47-51 (3 pages) Page 44
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-11-1 du 5 novembre 2025 autorisant
l'organisation des régates de voiliers sur la Maine les 22-23 novembre
à Angers (4 pages) Page 48
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA
LOIRE /
- Arrêté DRAC-SRA n°2025-534 du 3 novembre 2025 délimitant des
zones de présomption de prescription archéologique à Bellevigne en
Layon (7 pages) Page 53
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BRECI n°2025-21 du 27 octobre 2025 accordant une
médaille pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 61
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-96 du 6 octobre 2025 agréant le Dr
BOULET-GERCOURT chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile (2 pages) Page 63
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-86 du 5 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. GIUDICELLI, directeur régional de
l'économie, emploi, travail et solidarités (4 pages) Page 66
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-85 du 5 novembre 2025 organisant la
suppléance du secrétaire général (2 pages) Page 71
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-87 du 5 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. EYMARD, délégué adjoint
départemental de l'agence nationale de l'habitat (6 pages) Page 74
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-89 du 5 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme BURBAN, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et communication interministérielle (2
pages) Page 81
- liste CAB-BOPSI du 9 octobre 2025 relative aux arrêtés autorisant,
renouvelant ou modifiant la mise en oeuvre de vidéoprotection (3 pages) Page 84
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Arrêté SGC-dir n°2025-5 du 4 novembre 2025 portant
subdélégation de signature (8 pages) Page 88
3
CENTRE HOSPITALIER DE LA CORNICHE
ANGEVINE
décision du 1er octobre 2025 portant délégation
de signature du directeur
4
= eR DELEGATION DE SIGNATURESCentre Hospitalierde is Corniche Angevine
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-7 prévoyant notamment que le directeurpeut déléguer sa signature,Vu l'article L6143.7 du Code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissementspublics de Santé,Vu les articles D.6143.33 a D.6143.35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765du 30décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements publics de Santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 24 décembre 2019 nommant Sylvie DIETERLEN en qualité deDirectrice du Centre Hospitalier de ta Corniche Angevine,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mai 2021 nommant Amélie MORIN, directrice adjointe desrésidences Les Ligériennes et du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° août 2025 nommant Jean PETTINI, Directeur adjoint duCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 14 février 2022 recrutement Adeline CHATEAU, cadre supérieur de santé au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de miseà disposition auprès du CHCA, de Vanessa JARNIOU, attaché d'administrationhospitalière en date du 8 avril 2024,Vu la décision 4 mars 2020 nommant Josyane ROUDIOUK, adjoint des cadres au Centre Hospitalier de laCorniche Angevine,Vu la décision n°2025-032 du 9 janvier 2025 nommant Marina BRIAND BOIS-MOREAU, adjoint administratifau Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu le contrat du 13 octobre 2014 modifié nommant Leonel MINSY MINKO, attaché d'administrationhospitalière au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 19 janvier 2012 nommant Stéphanie MARTIN, adjoint administratif au Centre Hospitalierde la Corniche Angevine,Vu la décision du 1° février 2018 nommant Cindy CHAPEAU, technicien hospitalier faisant fonction deresponsable qualité, au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition du 24 mai 2024 auprès du CHCA de Chloé MENARD, technicienhospitalier faisant fonction de gestionnaire des risques,Vu la décision du 13 janvier 2014 nommant Anthony GRIMAULT, technicien supérieur hospitalier, au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,.Vu la décision du 10 novembre 2017 nommant Dominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal, auCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision de mutation du 24 avril 2024 nommant Éric LETILLY, Technicien Hospitalier, au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mars 2008 nommant Véronique GUILLOTEAU en qualité de praticienhospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,
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Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° juin 2022 nommant Armelle RABJEAU, pharmacienne auCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 1° octobre 2025 nommant Amandine PICARD, infirmière faisant fonction cadre de santédu Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 13 janvier 2021 du nommant Emilie PICHERIT, Infirmière en soins généraux 1° grade auCentre hospitalier de la Corniche Angevine,Vu le contrat du 26 août 2025 nommant Anne Caroline SPARFEL, infirmière faisant fonction de cadre desanté du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 7 janvier 2021 nommant Laurent RAVAIN, technicien hospitalier du Centre Hospitalier dela Corniche Angevine,Vu la décision du 29 avril 2004 nommant Denis CAILLEAU, ouvrier professionnel qualifié du CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 7 janvier 2021 nommant Jean-Luc ROUGER, ouvrier professionnel qualifié au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 17 janvier 2022 nommant Christian FRETAY, ouvrier professionnel qualifié du CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition de Leone! MINSY MINKO au CHU d'Angers en tant que référentachat du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition d'Amélie MORIN au CHU d'Angers en tant que référent achatsuppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition de Jean PETTINI au CHU d'Angers en tant que référent achatsuppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2021-130 du 18 juillet 2021 portant délégationde signature de Leonel MINSY MINKO,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023-31 du 16 janvier 2023 portant délégationde signature d'Amélie MORIN, référent achat suppléant,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023-32 du 16 janvier 2023 portant délégationde signature de Jean PETTINI, référent achat suppléant,Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,DECIDE de déléguer sa signature comme suit :
ARTICLE 1° : DELEGATION GENERALEEn cas d'absence ou d'empéchement de Sylvie DIETERLEN, directrice, une délégation de signature estdonnée à Amélie MORIN et à Jean PETTINI, directeurs adjoints à effet de signer au nom de la directrice,tous actes, décisions, avis, notes de direction et courriers internes ou externes ayant un caractère de portéegénérale y compris ce qui relève des délégations particulières ci-dessous en cas d'absence oud'empéchement des délégataires en question.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESUne délégation permanente de signature est donnée à Jean PETTINI, Directeur adjoint, pour signer tousles actes et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines comprenant notammentles documents financiers de paie (cotisations, taxes sur les salaires...) ainsi que les bordereaux de mandatscorrespondants.Une délégation permanente de signature est donnée à Vanessa JARNIOU, responsable ressourceshumaines, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité du service desressources humaines :
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-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures a 6 mois {à l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période)-Les contrats de prolongationet les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit la durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les devis d'achat de formation dans le cadre d'un marché du GHT 49-les documents financiers hors paie {état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec l'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Marina BRIAND-BOISMOREAU, gestionnairerecrutement et formation, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité duservice des ressources humaines :-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période)-Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit la durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les devis d'achat de formation dans le cadre d'un marché du GHT 49-les documents financiers hors paie (état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec l'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Josyane ROUDIOUK, gestionnaire paie etcarrières, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité du service desressources humaines :-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période)-Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit la durée des contrats
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-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les devis d'achat de formation dans le cadre d'un marché du GHT 49-les documents financiers hors paie (état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec l'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES USAGERS
Une délégation permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, pour signertous les actes et correspondances se rapportant aux relations avec les usagers, en particulier :-les actes et correspondances se rapportant à l'activité du service des admissions, les décisions d'exclusiond'un patient ou d'un résident et les courriers relevant d'une information institutionnelle et non individuelle-les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale,-les contrats de séjours en EHPAD et leurs avenants-les actes relatifs à la gestion des plaintes
ARTICLE 4 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ETLOGISTIQUES
Une délégation permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, pour signertous les actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques, techniques etlogistiques.Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, Attaché d'administrationhospitalière, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de son service.4-1 - Leonel MINSY MINKO bénéficie d'une délégation de signature de la Directrice de l'établissementsupport du GHT 49 au titre des besoins du Centre Hospitalier de la Corniche angevine pour conclure :-Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000€ HT par codenomenclature-Un marché subséquent fondé sur un accord cadre dans la limite de 25 000€ par marché subséquent-Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en applicationde l'article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultantde circonstances imprévisibles-Des achats auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour unapprovisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles-Des achats de fournitures ou prestations dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant au Centrehospitalier de la Corniche Angevine pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins,animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000€ par unité fonctionnelle)-Des achats de travaux dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant au Centre Hospitalier de laCorniche Angevine dans la limite de 25 000€ HT
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-Des achats après de I'UGAP dans la limite de 90 000€ HT par bon de commande-Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :- fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques- fournitures et prestations au titre des activités ludiques- des conventions de formationAmélie MORIN et Jean PETTINI sont suppléants de Leonel MINSY MINKO concernant la délégation designature dont il bénéficie de la part de la directrice de l'établissement support du GHT 49.
4-2 -Une délégation permanente de signature est donnée a Leonel MINSY MINKO, comptable etcontrôleur de gestion, a effet de signer : .-Les bordereaux de mandats hors mandats de paie et honoraires médicaux-Les bordereaux de titres de recettes hors frais de séjour-les courriers relatifs a la gestion courante des affaires financiéres (relations banques, trésor public,organismes émettant des impôts et taxes)
4-3-Une délégation permanente de signature est donnée à Stéphanie MARTIN, responsable des achats etdes marchés publics, à effet de signer :-les courriers relatifs à la gestion courante de l'activité « achats et marchés publics » (relations fournisseurshors signature des marchés, relations avec les coordonnateurs des groupements de commandes, résiliationde marché)4-4-Une délégation permanente de signature est donnée à Laurent RAVAIN, responsable technique àeffet de signer :-les devis et bons de commandes dans le cadre d'un marché du GHT 49,es procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant notamment les permis feus,-les documents afférents à la sécurité des entreprises intervenant dans l'établissement dans les domainesde maintenance des équipements et des installations de l'établissement-les courriers relatifs à la gestion courante de la logistique, la maintenance et les travaux (relationsfournisseurs hors signature des marchés, relations avec les prestataires de services)
ARTICLE 5 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES SOINS
Une délégation permanente de signature est donnée à Adeline CHATEAU, cadre supérieur de santé, àeffet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction :-les certificats administratifs,-les conventions de stage-les courriers concernant les usagers et leurs proches dans le cas d'une information personnelle-les registres de décès,-les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante de l'activité sanitaire et médico-sociale(PMSI, relations organismes de sécurité sociale, suivi des indus...)-les courriers adressés aux médecins intervenant à l'hôpital ou en EHPAD dans le cadre de la gestioncourante de l'activité sanitaire et médico-sociale
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-les notes de service concernant l'équipe médico-administrative, l'équipe d'encadrement des soins et del'hébergement, et l'équipe d'appui de rééducation et de réadaptation-les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine à France Alzheimer,l'ADESPA et l'ARIMPL en tant qu'adhérent-les actes relevant de la CMS, du CLUD, du CLAN et de la CIV
ARTICLE 6 : DELEGATION PARTICULIERE AUX FONCTIONS SUPPORTS
6-1 -Une délégation permanente de signature est donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, etChloé MENARD, gestionnaire des risques à effet de signer :-les notes de service concernant l'activité « qualité et gestion des risques »- fes actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine au réseau Qualirel Santé(a l'exception de la décision d'adhésion)-les courriers relatifs à la gestion courante de l'activité « qualité et gestion des risques » hors gestion desplaintes (relations avec HAS, prestataires d'audits ou évaluation)Et en cas d'absence ou d'empéchement de Jean PETTINI, directeur adjoint, une délégation de signatureest donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, à effet de signer :-les actes relevant de la Commission des Usagers et du CPQGdR6-2 -Une délégation permanente de signature est donnée à Anthony GRIMAULT, informaticien, à effet designer :-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante du système d'information (relationsfournisseurs et prestataires...)-les notes de service concernant l'activité système d'information-les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine au GCS esanté en tantqu'administrateur (à l'exception de la décision d'adhésion)6-3 -Une délégation permanente de signature est donnée à Éric LETILLY, responsable restauration, à effetde signer :-les devis et bons de commandes dans le cadre d'un marché du GHT 49-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des cuisines {litiges fournisseurs, relationslaboratoire d'analyse...)-les notes de service concernant l'activité « restauration »En cas d'absence ou d'empéchement d'Éric LETILLY, une délégation permanente de signature est donnée àDominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal à effet de signer les mêmes actes et correspondancesse rapportant à son activité.
ARTICLE 7 : DELEGATION PARTICULIERE AU GCS PHARMACIE LIGERIENNE
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Une délégation permanente de signature est donnée a Véronique GUILLOTEAU, pharmacienresponsable, a effet de signer :-les devis et bons de commandes concernant l'achat de produits pharmaceutiques au bénéfice du GCSPharmacie Ligérienne-les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante de la « pharmacie » (litiges fournisseurs,relations inspection de la pharmacie, laboratoires)-les actes relevant du Comité du Médicament et des Dispositifs médicaux, du comité des vigilances, ducomité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance et du CLIN-les notes de service concernant l'activité pharmacie-les informations adressées aux médecins et kinésithérapeutes ou sages femmes intervenant à l'hôpital eten EHPAD dans le cadre de la gestion courante de l'activité de « pharmacie».
En cas d'absence ou d'empéchement de Véronique GUILLOTEAU, une délégation permanente de signatureest donnée à Armelle RABJEAU, pharmacienne à effet de signer les mêmes actes et correspondances serapportant à son activité.Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, attaché d'administrationhospitalière, à effet de signer les bordereaux de mandats et de titres se rapportant à l'activité du GCSPharmacie.
ARTICLE 8 : DELEGATION PARTICULIERE D'URGENCE — ASTREINTES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Anne Caroline SPARFEL, Adeline CHATEAU, Amandine PICARD, Leonel MINSY MINKO, Emilie PICHERIT,Amélie MORIN, Jean PETTINI, Josyane ROUDIOUK ainsi que Laurent RAVAIN, Jean-Luc ROUGER, ChristianFRETAY et Denis CAILLEAU disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressésdans le cadre de leur astreinte administrative ou technique exercée à domicile.
ARTICLE 9 : CARACTERE EXHAUSTIF DE LA PRESENTE DECISION
Hormis tout ce qui est précisé ici aucun document ne peut être signé et/ou diffusé sans l'accord de ladirectrice qu'il s'agisse d'un écrit destiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, en format courrierpostal ou mail.
ARTICLE 10 : APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 : PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance et duComptable Public, de M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé et de toute personne qu'elle viseexpressément. Elle fera l'objet d'une publication sur le site internet de I'établissement et au Recueil desactes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace les précédentes.
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CHALONNES-SUR-LOIRE, le 1° octobre 2025
Sylvie DIETER LENDirectrice
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COURS D'APPEL D'ANGERS
décision du 27 octobre 2025 désignant les
responsables du rattachement des charges,
produits et provisions à l'exercice 2025
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MINISTERE ;DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ANGERSLibertéEgalitéFraternité
INVENTAIRE DE L'ETAT - CLOTURE DE LA GESTION 2025RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONSA L'EXERCICE 2025Décision portant désignation du responsable de rattachement
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D' ANGERSetLA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice2025,Sur proposition du directeur délégué a l'administration régionale judiciaire,DECIDENTArticle 1°"*Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel d'Angers et Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestionbudgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable derattachement suppléant pour le ressort de la cour d'appel d'Angers et bénéficient dans ce cadre d'une délégation designature;Article 2 :En cette qualité, Madame LEROY ou, en cas d'empêchement, Monsieur BAREL, contrôleront en amont tous leséléments d'information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écrituresdans l'outil CHORUS COEUR ;Article 3 :La présente décision sera notifiée à Madame LEROY, à Monsieur BAREL, et communiquée au directeur délégué àl'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Rennes, ainsi qu'à Monsieur le directeur régional desFinances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs desdépartements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.Fait à ANGERS, le 27 octobre 2025.
LA PROCUREURE GENERALE, p/ LE PREMIER PRESIDENT,— >) as De \pri BouRGeviW, SGPNi
|
Carole ETIENNE
Suit un spécimen de la signature d personnes désignées :
Laëtitia LEROY : Didier BAREL :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIP n°2025-63 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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se FREPUBLIQUE — |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpese | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLETÉvalité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLETFraternité | | 42 RUE DU PLANTY49 300 CHOLET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cholet,Vu le code général des impôêts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;"Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à M. Mickaël SAUVAGE, inspecteur divisionnaire - classe normale, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où) rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder8 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Arrêté n°63/2025 du responsable du service des impôts des particuliers portant
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1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BACLE SABINE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DOGAN Sandrine: JAROUSSEAU ClémentJOUVIN LætitiaKABEL SylviaLABORDE-LAGRAVE ArnaudMARSTEAU ChristelleMARTRIER StéphanieREVEL GuillaumeSORIN GérardMASSON Cathy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALBERT LaurenceBAUDRY Jean-MichelKOCASLAN TolgaCAMUS AudreyBRANGEON Sonia GUNEY Dilek ©ITURRALDE William: JUGAN Anne LANDREAU-ROUET StéphanieHAMELIN Anne _ MARIE-JOSEPH KeithLE TURQUAIS KledenPINARD ValérieMOREAU Julien DUCAMIN Julia.DESVARD LaureenSIMON DorothéeCONDETTE MarieCHIRON NathaliePAYNEAU Caroline
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après»+
NOM ET PRÉNOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximaleDES AGENTS des décisions des délais de pour laquelle un -- gracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéBACLE Sabine Inspectrice 10 000 € 12 mois 20 000 €| ROUZAU Stéphane Contréleur principal 2 000 € 6 mois .3 000 €MASSON Cathy Contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €SORIN Gérard Contrôleur 2 000 € 6 mois 3 000 €GAILLARD Marilyne Contrôleuse 2 000 € 6 mois 3 000 €SOUARHI Meriem Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
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NOM ET PRENOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximaleDES AGENTS des décisions _ des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordé-PERRUFEL Carine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €POIRIER Marie | Agente 2 000 € 6 mois 3000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :
. Limite des Limite Durée Somme maximaleNOM ET PRENOM GRADE décisions des décisions maximale des | pour laquelle unDES AGENTS . : délais de délaide paiementcontentieuses gracieuses = pu .| paiement peut être accordéJOUVIN Laetitia Contréleuse 10 000 € 10 000 € SO SOLABORDE-LAGRAVE | Contrôleur 10 000 € 10 000 € so SOArnaudREVEL Guillaume Contréleur 10 000€ SO 6 mois 3 000 €SORIN Gérard Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €BAUDRY Jean-Michel Agent 2 000 € SO 6 mois 3 000 €MASSON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000€CAMUS Audrey Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois __ 8000€PERRUFEL Carine | Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois: _ 3000 €
Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Cholet, le 3 novembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts desparticuliers,
M. Xavier POSTIC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDIFP n°2025-59 du 27 octobre 2025
portant délégation de signature par le
responsable du service de gestion comptable de
Saumur
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | SGC DE SAUMURÉgalité 8, RUE SAINT LOUISFraternité 49400 SAUMUR
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE SAUMURRéférences : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commercerelatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussigné, Sylvain LEMOINE Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du SGC de Saumurdepuis le 1er avril 2024, par arrêté du 4 mars 2024 déclare :* constituer pour mandataires spéciaux et généraux Monsieur Olivier AUDOUX; inspecteur des financespubliques, Madame Nashila BILA, inspectrice des finances publiques et Monsieur Pierre ROSSI,inspecteur des finances publiques.* leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et pour elle, en leur nom, le SGC de Saumur,* d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur estconfiée,* _ d'exercer toutes poursuites,* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,*__ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescriteset en retirer récépissé à talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion du SGC de Saumur et aux affaires qui s'y rattachent.-En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Saumur, entendant ainsitransmettre à Monsieur Olivier AUDOUX, Madame Nashila BILA et Monsieur Pierre ROSSI, tous les pouvoirssuffisants pour qu'ils puissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices qui leur sont confiés.-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que leur mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Arrêté n° 59/2025 du responsable du Service de gestion comptable de saumur portant
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La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.Fait a Saumur, le 27/10/2025
Signature des délégataires Signature du déléguant :Sylvain LEMOINE, Inspecteur Principalà des Finances PubliquOs | ace pha Kooae pt
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©: Audoeron om acceler con
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :Date et numéro de publication au recueil des actes administratifsdu département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
1 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DGFIP n°2025-62 du 31 octobre 2025
portant composition de la commission
départementale de recrutement d'agent
technique sans concours
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de Maine-et-Loire
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année
2025 d'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances
publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents techniques des Finances publiques dans le département du Maine-
et-Loire :
- M. Alain WIBER, Inspecteur principal des Finances publiques,
R
esponsable de la division Ressources humaines, Formation
professionnelle à la DDFiP du Maine-et-Loire ;
- Mme Marielle CENAC, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
d
e classe normale, Responsable de la division Budget, Immobilier,
Logistique à la DDFiP du Maine-et-Loire ;
- Mme Mélanie CHOLET-OGER, Chargée de relation Entreprise, France
T
ravail Angers.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Alain WIBER, Inspecteur principal des Finances publiques,
Responsable de la division Ressources humaines, Formation professionnelle.
Article
3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 octobre
2025.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Arrêté n°62/2025 de la directrice generale des finances publiques portant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-54 du 5 novembre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales - réhabilitation de logement à
Ecouflant
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresPyeFraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 54portant autorisation à LogiOuest de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de réhabilitation et de construction de logementsà Ecouflant (49 )
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par LogiOuestdans le cadre d'un projet de réhabilitation et de construction de logements à Ecouflant (49),reçue le 11 juillet 2025.Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 16 octobre 2025.Vu la consultation publique organisée du 10 au 24 octobre 2025 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet deréhabilitation de logements locatifs sociaux à Ecouflant (49) ;Considérant que la ville d'Ecouflant fait face à un déficit de logements (200 a 300 demandes àsatisfaire dans la commune) sans terrain disponible à court terme ;
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Considérant qu'il est rendu nécessaire de construire en centre bourg pour apporter dessolutions de logement a une population qui en cherche, et maintenir ouverts écoles etcommerces;Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur, de nature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :¢ LogiOuest, entreprise Sociale pour l'Habitat, filiale du Groupe Polylogis —13 BD DES DEUX CROIX 49 100 ANGERSArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;° à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation. localisation et nature des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à décembre2027.Les travaux sont localisés au niveau du quartier du Banneton a Ecouflant (49).L'opération d'aménagement prévoit :« La réhabilitation de 38 logements (blocs AB, CD, EF, GH);«La démolition de 14 logements (bloc JJ) ;= La construction de 55 logements neufs en collectifs (blocs K et L);« La construction de 10 maisons individuelles (M et N) supplémentaires.
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Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMoineau domestiquePasser domesticusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosPinson des arbresFringilla coelebsRougegorge familierErithacus rubeculaMésange bleueCyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorPouillot vélocePhylloscopus collybitaFauvette à tête noireSylvia atricapillaReptilesLézard des muraillesPodarcis muralisMammifèresHérisson d'EuropeErinaceus europaeus
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Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts:* MRO1 Limitation (/ adaptation) des emprises du projet* MRO2 Adaptation de la période des travaux sur l'année* MRO3 Pose de nichoirs artificiels temporaires° MRO4 Contrôle de l'absence d'espèces protégées préalablement aux travaux(débroussaillage, démolition)* MROS Réduction des perturbations sur la faune par l'adaptation des choixd'aménagement et des caractéristiques techniques du projetCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduelnul :¢ MCO1 Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet(Moineau domestique)* MCO2 Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet(Rougequeue noir)+ MCO0O3 Création de 2130 m°? d'habitats favorables aux oiseaux (cortège d'espècesubiquistes), reptiles et mammifères dont 580m? in situ et 1550 m? à proximitéimmédiate° MC04 Création d'habitats favorables aux reptiles (Lézard des murailles)Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sontprésentées au sein du dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et sont à réaliser :* MAO1 Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) (Hirondelle defenêtre)* MAO2 Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) (Genre Nyctalus,Plecotus)* MAO3 Gestion écologique et raisonné des aménagements paysagers et massifscompensatoires* MA04 Déploiement d'une action de sensibilisation et information des usagersDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MSO1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suivi enphase travaux puis d'un suivi écologique sur une période de 10 ans après mise enceuvre:
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
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Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.
Synthèse des modalités de suivi:
x x x x x
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Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a LogiOuest, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 5 novembre 2025
Pour le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dansle département de Maine-et-Loire et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-55 du 5 novembre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales - (démolition bâtiment et
requalification du site) à Trélazé
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 55 |portant autorisation à Podeliha de déroger à la protection d'espèces animales protégées dansle cadre d'un projet de démolition d'un bâtiment puis de la requalification du siteà Trélazé (49 800)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs deservice et a certains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espéces formulée par Podelihadans le cadre d'un projet de démolition d'un bâtiment puis de la requalification de ce site àTrélazé (49 800), reçue le 24 septembre 2025 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâtiréalisées selon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 14 au 28 octobre 2025 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de déconstruction du bâtiment s'inscrit dans un programme decréation d'offres de logements ;Considérant que le bâtiment à démolir correspond à un ancien centre d'accueil pourpersonnes en situation de handicap, aujourd'hui à l'abandon et relativement dégradé, faisantrégulièrement l'objet de passages de personnes ;
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Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projetd'intérêt public ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitéene nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures deréduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :¢ PODELIHA - 12 Boulevard Yvonne Poirel, 49 009 AngersArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de démolition et de requalification du site, le bénéficiaire est autoriséa déroger a:¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espéces animales protégées ;* alacapture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février2028.Le projet concerne la réalisation de travaux de démolition d'un ancien centre d'accueil pourpersonnes en situation de handicap, aujourd'hui à l'abandon et relativement dégradé. Par lasuite, le site proposera des offres de logements.La parcelle concernée est localisée au 94 rue Auguste Chouteau, au sein de la commune deTrélazé (49 800).Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes
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ReptilesLézard des murailles Podarcis muralisArticle 5 : Conditions de la dérogationLa mesure d'évitement suivante sera a mettre en ceuvre:¢ ME1: Evitement de zones à enjeux :° Aucun impact sur la chénaie localisée au Nord de la parcelle (prévoir également unedistance de 15 m minimum sans aménagement)o Aucun impact sur la haie d'espèces indigènes localisée à l'Est de la parcelleo Maintien d'un maximum d'éléments arborés d'intérêt sur la parcelle (cf rapportphytosanitaire des arbres)Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts:¢ MR1: Adaptation de la période de travaux* MR2: Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux (prévoir égalementla mise en défens des zones à enjeux évitées)¢ MR3: Dans le cas où le projet de construction ne serait pas réalisé dans la continuitéimmédiate de la démolition du bâtiment actuel, un passage d'écologue est nécessaireavant la reprise des travaux afin de s'assurer de l'absence de nouveaux enjeuxpotentiels.° MR4: Gestion de l'éclairageCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :°__ MC1: Création de trois hibernacula ou équivalents sur site¢ MC2: Pose de trois nichoirs favorables au Troglodyte mignonLes modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sontprésentées au sein du dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et sont à réaliser :° __ MAT: Aménagement d'un comble pour le Grand Rhinolophe* MA2: Pose de gîtes à chiroptères et nichoirs à oiseaux des jardins° MA3: Gestion écologique des espaces vertsDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :° MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.
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Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Podeliha, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 5 novembre 2025Pour le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dansle département de Maine-et-Loire et par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2025-70 du 16
octobre 2025 autorisant l'utilisation de
pneumatiques anti-glissants pour véhicules de +
3,5 T
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EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°TICSR-2025-70Arrêté portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antiglissants sur des véhicules de P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnesLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le code de la route,Vu le décret n° 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal,Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux conditionsd'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques,Vu l'arrêté du 20janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhiculesd'intervention urgente et des véhicules de progression lente,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu la demande du centre technique départemental du Conseil départemental en date du13 octobre 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

Direction départementale
des territoires
1/2
























38
AUTORISELe centre technique départemental a équiper de pneumatiques comportant des élémentsmétalliques (crampons), les trente-deux (32) véhicules de service hivernal immatriculés :8615YJ49 8935Y]J49 8630YJ49 GV-505-BR 5827YR496155ZB49 GV-849-MB | GW-209-BD 363ZP49 71ACG49972ADL49 81ADC49 BZ-962-GD CE-/65-PQ EF-551-DWFA-136-AC FA-714-AB FA-214-L) FA-067-LJ FG-785-SVFG-100-SW FG-246-SW BJ-823-TY BJ-503-TY BJ-395-TYBJ-367-TY BJ-845-TY DA-848-BW | CW-727-WG | CW-747-WGDP-526-PQ DP-905-QECette autorisation est valable du 03 novembre 2025 au 31 mars 2026 sous réserve desdispositions de l'arrêté du 18juillet 1985 et citées ci-après :- Utilisation de pneumatiques à structure radiale,- Utilisation de crampons à une pointe cylindrique à deux collerettes,- diamètre des collerettes inférieur ou égal à 6,5 mm,- poids unitaire de crampon inférieur à 4,5 grammes,- dépassement des crampons hors de pneumatique neuf compris entre 2 et 2,5 mm,- nombre de crampons d'un pneumatique neuf compris entre 100 et 300,- vitesse maximale de circulation fixée à 50 km/h.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté précité, cette autorisation est également valablepour les parcours de reconnaissance de leurs circuits d'intervention.Cette autorisation devra être présente dans le véhicule.Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois suivant la notification.Le présent arrêté qui sera notifié au président du Conseil Départemental, sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État du département de Maine-et-Loire.À Angers, le 16/10/2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité RoutièreMs es | V aMarie-lsabelle LEMIERRE








39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-68 du 20
octobre 2025 réglementant la circulation sur
l'A87N - semaines 44-45
40
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2025-68
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N et les bretelles de
l'échangeur 18a « Angers-Est »
dans le cadre des travaux de réparation de l'écran acoustique.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation
transmis en date du 2 octobre 2025,
Vu l'avis du Département du Maine et Loire en date du 6 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la ville d'Angers en date du 6 octobre 2025 ,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 8 octobre 2025,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de réparation des écrans acoustiques sur l'autoroute
A87N, il importe de prévoir la fermeture partielle de l'échangeur Angers Est (n°18a) afin
d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes
du Sud de la France ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
41
ARRÊTE
Article premier
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation de l'écran acoustique situé au
niveau de l'échangeur de l'A87N Angers Est (n°18a) dans les bretelles d'entrée et les
bretelles de sortie seront fermées à la circulation les nuits du lundi 27 octobre à 20h30 au
vendredi 31 octobre 2025 à 05h00 et les nuits du lundi 03 novembre à 20h30 au vendredi
07 novembre 2025 à 05h00 :
• Échangeur n°18a Angers Est :
➔ Fermeture de la bretelle de sortie A sens Angers/Cholet
➔ Fermeture de la bretelle de sortie C2 sens Cholet/ Angers
• Échangeur n°18a Angers Est :
➔ Fermeture de la bretelle d'entrée B sens Angers/Cholet
➔ Fermeture de la bretelle d'entrée D sens Angers/Paris
Article 2
Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :
– Les usagers de l'A87N, en direction d'Angers, souhaitant sortir à l'échangeur n° 18a,
continueront jusqu'à l'échangeur n°18b et ils prendront la direction d'Angers Centre.
– Les usagers souhaitant prendre l'autoroute à l'échangeur n° 18a, suivront rue du Grand
Montréjeau puis rue Gandhi direction Cholet par autoroute et sortiront par l'échangeur
n°19 pour reprendre la direction de Paris par l'autoroute.
Article 3
Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger à
l'arrêté permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en étant réduite à 1 km
pendant la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue
par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins,
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au -
toroutes sur 107 .7 .
Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la
mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
42
ictobre 2025
oo
Article 8
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur départemental de la sécurité publique,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– le Maire de la ville d'Angers.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l
'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-69 du 20
octobre 2025 réglementant la circulation sur
l'A11 - semaines 44-47-51
44
|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°TICSR 2025-69
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien de la tranchée couverte
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 13
octobre 2025,
Vu l'avis du Département de Maine et Loire, en date du 14 octobre 2025,
Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 13 octobre 2025,
Vu l'avis de la mairie de Beaucouzé en date du 13 octobre 2025,
Vu l'avis de la mairie d'Avrillé, en date du 13 octobre 2025,
Vu l'avis de la société d'Autoroute du Sud de la France en date du 13 octobre 2025,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA) en date du 14 octobre 2025,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux d'entretien de la tranchée couverte, il est
nécessaire de réglementer la circulation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
45
ARRÊTE
Article premier
Les travaux seront réalisés sur 3 nuits, du 29 au 30 octobre 2025, du 18 au 19 novembre
2025 et du 17 au 18 décembre 2025 .
Pendant ces travaux l'A11 sera fermée entre l'échangeur n°18 (Saint-Jean-de-Linières) et
l'échangeur n°15 (Angers-Centre) :
➢ de 21h00 à 06h00 dans le sens Paris Province (Sens 1),
➢ de 20h00 à 07h00 dans le sens Province Paris (Sens 2).
Article 2
Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.
• Dans le sens Province vers Paris de 20h00 à 7h00 :
L'accès à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°18, n°17 et n°16 sera interdit.
➢ Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Paris devront sortir à l'échangeur n°18
« Saint Jean de Linières », ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD523 et
la RD323 en direction de Paris.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°18, seront également déviés
par la RD523 puis la RD323 par l'itinéraire de déviation.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17 , seront déviés par la
RD323.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 seront déviés par le
Boulevard Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'à l'itinéraire
de déviation via la RD323.
Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés :
Saint Jean de Linières, Angers Ouest, Angers Nord.
• Dans le sens Paris vers Province de 21h00 à 6h00:
L'accès à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°16 et n°17 sera interdit.
➢ Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Nantes/Rennes devront sortir à
l'échangeur n°15 « Angers Centre», ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la
RD323 et la RD523 en direction de Nantes/Rennes.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17 , seront déviés par la
RD323.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 seront déviés par le
Boulevard Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'à l'itinéraire
de déviation via la RD323.
Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés :
Angers Nord, Angers Ouest.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87N pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE. Elle
pourra, pour ces travaux, être ramenée 2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié).
46
ictobre 2025
oo
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée
des travaux.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux, en complément de ceux
activés par le Département du Maine et Loire sur la RD523.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-
Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- M. les maires d'Angers, d'Avrillé et de Beaucouzé,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale –
chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports Ingénierie
de Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-11-1 du 5
novembre 2025 autorisant l'organisation des
régates de voiliers sur la Maine les 22-23
novembre à Angers
48
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-11-01
Arrêté portant autorisation d'organiser une régate en bateau à voile nommée
« Trophée d'automne » sur la Maine les 22 et 23 novembre 2025
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007 ,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 21 septembre 2025 par DS n° 26567120, par laquelle le cercle de la voile
d'Angers SIRET 78611771300028 représenté par son président M. Guy MARIN, siégeant au 102,
promenade de Reculée – 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser une régate en bateau à
voile nommée « Trophées d'automne » sur la Maine les 22 et 23 novembre 2025,
1/4
49
Vu le contrat d'assurance souscrit près de MMA certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
Vu l'avis favorable du comité départemental de voile de Maine-et-Loire en date du 27 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 22 septembre et du 3 octobre 2025,
Vu l' avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 24 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du
24 octobre 2025,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
Le cercle de la voile d'Angers représenté par son président M. Guy MARIN est autorisé à organiser
une régate en bateau à voile nommée « Trophées d'automne » sur la Maine les 22 novembre 2025
entre 12 h et 18 h et le 23 novembre entre 9 h et 13 h sur un parcours situé entre les ponts Jean
Moulin et Confluence sur la Maine à Angers, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer que chaque concurrent devra être en possession d'une licence sportive fédérale en
cours de validité ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
Le cercle de la voile d'Angers représenté par son président M. Guy MARIN , devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au cercle de la voile d'Angers représenté
par son président M. Guy MARIN et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le 5 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRAC-SRA n°2025-534 du 3 novembre
2025 délimitant des zones de présomption de
prescription archéologique à Bellevigne en Layon
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PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 534 du 0 3 NOV. 2025portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologiqueLe Préfet de région ;VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité dedéfinir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomptionde prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-solVU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objetdu présent arrêté, en date des 09 et 10 septembre 2025.Vu l'arrêté préfectoral 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature deM. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024/DRAC-sg/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de MmeAnne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;_ VU l'arrêté n°438 du 08 novembre 2011 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la communede CHAMP-SUR-LAYON (49) ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n° 438 du 08novembre 2011;Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentespériodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de lacommune concernée par le présent arrêté ;Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir etd'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;ARRÊTEArticle 1- Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur lacommune de BELLEVIGNE-EN-LAYON (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dansl'annexe 2 (carte) du présent arrêté.Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du codedu Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles — Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1)dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 ducode du Patrimoine s'appliquent.
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Article 4-En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la MAINE-ET-LOIRE Une copie del'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux finsd'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêtéFaità NANTES, le (} 3 NOV, 2025 tione de l'archéologiePatrimoineetpLa ConsarvatrideConse:
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Servicerégionaldel'archéologie,DRACdesPays-de-la-Loire,zonesdeprésomptionsdeprescriptionsarchéologiquesdelacomunede:BELLEVIGNE-EN-LAYONarchéologiques(n°534)seuilà20m2JEAN,RUESOYER,RUERAIMBAULTSeuilenm?ZoneNumérodeI'EA|Nomdusite/Lieu-dit-cadastral(Chronologie)vestigesdaaPRaoyal7493450007[ITINERAIREANTIQUEQUINCECHAVAGNES/|(Epoqueindéterminée)cheminaWieseaneToe9493450009[EGLISENOTREDAME(49066001AH)/(Moyen-âge)égliseDADseDEP493450041[CHATEAUDUPINEAU/(Basmoyen-âge-Epoquemoderne)châteaunonfortifiéenDen2493450002[EGLISESAINT-PIERRE/PLACEDELAMAIRIE|(Moyen-âgeclassique-Epoquemoderne)égliseaeotnei4493450004|PRIEURESAINT-JEAN/LEGUEDUBERGE(Moyen-âgeclassique-Epoquemoderne)prieuréheeehARhe5493450005[CHAPELLESAINTLUMIN/RUESAINTLUMIN|{Moyen-âgeclassique-Epoquemoderne)chapelleArrêtéportantdélimitationdezonages493450006NECROPOLEMEROVINGIENNE/RUESAINT(Hautmoyen-âge)sarcophageMinistèredelaculture-DRACPays-de-la-Loire-Servicerégionaldel'archéologieEditiondu:mercredi15octobre2025
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Arrétéportantdélimitationdezonagesarchéologiques(n°534)seuilà20m?8493450008BOURGCASTRALDETHOUARCE/(Moyen-âge-Périoderécente)bourgcastral
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Arrétéportantdélimitationdezonagesarchéologiques(n°534)seuilà20m?19493450019CHANDOISEAU(49133009AH)/CHANDOISEAU|(Basmoyen-âge-Epoquemoderne)maisonforteArtepointdélimaiondeponagee20493450020[LACHESNAYE(49133010AH)/LACHESNAYE|(Epoqueindéterminée)enclos(systèmed')curvilinéaireroadalate!Copleya21493450021|METAIRIEDESLOGES/CHAMPBLANC(Epoqueindéterminée)enclosquadrangulaireaeneok,23498450023_|LAPETITEVEAU/LAPETITEVEAU(Epoqueindéterminée)encloscarré(e)eeeeeae24493450024[GATINES(49134001AH)/GATINES(Moyen-âgeclassique)édificefortifiéeems25493450025_|LESMARCHAIS(49134002AH)/LESMARCHAIS_|(Moyen-âgeclassique)châteaufortdebtei27493450027ÎLELATAY(49134004AH)/LALATAY(Moyen-Âgeclassique-Epoquemoderne)prieuréArrétéportantdélimitationdeà28493450028|LEJUMEAU(49134005AH)/LEJUMEAU(Basmoyen-âge)moulinàeauesAoralihal29493450029|EGLISE(49134006AH)/FAYE-D'ANJOU(Moyen-âge)égliseaeeee"phaRE30493450030[CHANZE(49134007AH)/CHANZE(Moyen-âgeclassique-Epoquemoderne)maisonforteMOparacolMondezobngee'|"14493450031|BELLIGNE(49134008AH)/BELLIGNE(Moyen-âgeclassique)demeurearchéologiques(n°534)seuilà20m2Ministèredelaculture-DRACPays-de-la-Loire-Servicerégionaldel'archéologieEditiondu:mercredi15octobre2025
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ArrétéportantdélimitationdezonagesEGLISESAINT-PIERRE(49256001AH)/RUEDEslaaeetgediescu:oon40493450040|NECROPOLEDELAGROUAS/(Hautmoyen-âge?)nécropoleArrêtéportantdélimitationdezonages43493450043NECROPOLEDELAGARE/(Hautmoyen-age)nécropole
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Cartographie des zones de présomption de prescriptions archéologiques de la commune de Bellevigne-en-Layonélaborée a partir des vestiges significatifs connus au 15/10/2025 (KS<I
ataire des usdossiers d'aménagements projetés dans la zone de présomption et est susceptible seuil à 20m?de prescrire un diagnostic archéologique. seuil à 100m2Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : |"http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ L_] seuil à 30 000m2
iu
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BRECI n°2025-21 du 27 octobre 2025
accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement
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E 3 _ |PRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraree Arrêté N° BRECI 2025-021Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 22 mai 2025 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention del'infirmière principale Magalie THOMAS, afin de venir au secours d'une personne victime d'unaccident d'escalade sur la commune de Sèvremoine ;Considérant l'action exemplaire et courageuse de l'infirmière principale Magalie THOMAS qui, le 6avril 2025, a procédé à une intervention paramédicale lourde sur la victime ainsi que sur un sapeur-pompier, tout en étant elle-même blessée ;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-Préfet, directeur de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à l'infirmière principale Magalie THOMAS.Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 OCT, 2025
Phiipbe CHOPINNPréfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81 81
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2025-96 du 6 octobre 2025
agréant le Dr BOULET-GERCOURT chargé du
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2025-96portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite modifié par l'arrêté du 3 mars 2025;Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Jean BOULET-GERCOURT, sollicitant l'agrément en vue d'exercer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°. - Le docteur Jean BOULET-GERCOURT, né le 12 octobre 1954, est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé ainsi qu'en commissionprimaire.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 6 octobre 2030.
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Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationlections
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-86 du 5 novembre
2025 portant délégation de signature à M.
GIUDICELLI, directeur régional de l'économie,
emploi, travail et solidarités
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESee Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-86Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2 ;VU le Code de la consommation ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809,relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission a la retraite de M. PhilippeCHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans lecorps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santénommant M. Jérôme GIUDICELLI, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, àcompter du 18 mars 2024 ;Considérant la vacance du poste de préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à l'effet de signer au nomdu Préfet de Maine et Loire, et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes :|-CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSdes Pays de la Loire en matière de métrologie légale.Consommation. répression des fraudes1.Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur lemarché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).2.Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes encas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8 et L521-9 du code de la consommation).3.Utilisation a d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du codede la consommation).4.Injonction de faire procéder a des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).5.Prononcer des sanctions administratives en cas de prélevements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).
Concurrence, relations commerciales
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1.Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution descontrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la péchemaritime).i! - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de :l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,ede l'industrie,edu commerce,ede l'artisanat,'des professions libérales,des services et du tourisme,ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines del'intelligence économique.Article 2 - Délégation est également donnée à M. Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne ledépartement de Maine et Loire, à l'exception de celles adressées :a) aux parlementaires,b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.Article 3 - M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine et Loire.Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DIDD-BCI n°2024-05 du 18 mars 2024 est abrogé à compterde la même date.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le = 5 NOV. 2025
manuel L
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-85 du 5 novembre
2025 organisant la suppléance du secrétaire
général
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| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeÉté du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-85Organisant la suppléance du secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisdtion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Étatdu grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Maine-et-Loire,
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Considérant l'absence de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture le 6novembre 2025,Considérant la vacance du poste de préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :M. Cyrille LEFEUVRE , directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est désigné pourassurer la suppléance du secrétaire général chargé de |'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire, pendant son absence le jeudi 6 novembre 2025.ARTICLE2 :Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour signer, dans ce cadre,tous actes au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le — 5 NOY, 2025
Em vel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-87 du 5 novembre
2025 portant délégation de signature à M.
EYMARD, délégué adjoint départemental de
l'agence nationale de l'habitat
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleLiberté Agence d oatÉgalité nationale Anah es territoiresFER del'habitatDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° DRAJ/MICCSE 2025-87Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de Maine-et-Loire, délégué de l'ANAH dans le département de Maine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R 321-7 du code de la construction etde l'habitation et de l'article L 232-3 du code de l'énergie,
DÉCIDE :Article 1er :M. Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du département :+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de__ subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
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liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.];les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-11du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 etL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
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compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) : |1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-111du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relativesau conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives a laconvention s'y rapportant. |2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
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Article 4:Délégation est donnée a Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe desterritoires de Maine-et-Loire et à Mme Viviane LE TIRILLY, cheffe du serviceconstruction habitat ville de cette direction départementale, et à l'exception desactes relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, àM. Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public au sein de ce service et à M.Grégory TRUCHOT, adjoint au chef d'unité habitat privé et public, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIIde l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subventions des bénéficiairesaux articles IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THITORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion de l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
°
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 305-5-2 et L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-111 ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
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Sans objet.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeViviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire, à M. Stéphane BARET, chef de l'unitéhabitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, et àM. Grégory TRUCHOT, adjoint au chef d'unité habitat privé et public, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-111du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre ): |1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles ngiguives a laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de I'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL 321-1:hdu code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aidesà la pierre):Sans objet.Article5 :Délégation est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoireset Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires adjointe, ainsi qu'àMme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L 232-3 du code de l'énergie.Article 6 :Délégation est donnée à M. Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public à ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire, et à M. Grégory TRUCHOT,adjoint au chef d'unité habitat privé et public, aux fins de signer les accusés de réception,ainsi que les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des demandes d'agrément des opérateurs chargés de la mission
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d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue al'article L 232-3 du code de l'énergie, ainsi qu'à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La décision préfectorale DRAJ/MICCSE n°2024-55 du 2 janvier 2025 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégationde signature du délégué de l'Agence à certains de ses collaborateurs est abrogée àcompter de cette même date.Article 8 :Une copie de la présente décision sera adressée :- au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropoleayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- ala Directrice générale de l''ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint encharge des fonctions support,- al'agent comptable de l'ANAH,* aux intéressés.Article 9:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le = 5 NOV, 2025
Le délégué de
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-89 du 5 novembre
2025 portant délégation de signature à Mme
BURBAN, cheffe du bureau de la représentation
de l'État et communication interministérielle
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E = DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE 4 Mission interministérielle chargéeWhew u contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2025-89Portant délégation de signature à Mme Camille BURBANCheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire_ ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Maine-et-Loire,Considérant la vacance du poste de préfet de Maine-et-Loire,1Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation permanente est donnée à Mme Camille BURBAN, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, à l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances,dans le cadre des attributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres deréquisition et formules exécutoires.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BURBAN, la délégation qui lui estconférée par l'article 1° sera exercée par M. Fabian FREDICI, attaché principal, adjoint àla cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Camille BURBAN et de M. FabianFREDICI, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à Mme Claire TOMBINI,secrétaire administrative de classe supérieure.ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Camille BURBAN, de MonsieurFabian FREDICI et de Mme Claire TOMBINI, la délégation mentionnée à l'article 1° estdonnée à Mme Typhaine LEGEAY, secrétaire administrative de classe supérieure.ARTICLE 5 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-30 duler juillet 2024 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet, directeur des sécuritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le OY. 2025
Emmanuel KE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
liste CAB-BOPSI du 9 octobre 2025 relative aux
arrêtés autorisant, renouvelant ou modifiant la
mise en oeuvre de vidéoprotection
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| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
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Direction du Cabinet
Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure
Arrêté numéro Date établissement Responsable du droit d'accès
BOPSI 2025-620 31/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER 15 rue du Haras 49100 ANGERS la direction sûreté
BOPSI 2025-621 31/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection B'COWORKER 2 rue de la Martinellerie 49800 TRÉLAZÉ le service informatique
BOPSI 2025-622 31/10/25 le directeur
BOPSI 2025-623 31/10/25 le gérant
BOPSI 2025-624 31/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection ELECTRA Espace Anjou avenue Montaigne 49000 ANGERS station success management
BOPSI 2025-625 31/10/25 la pédicure-podologue
BOPSI 2025-626 31/10/25 le service maintenance travaux
BOPSI 2025-627 31/10/25 la direction construction maintenance
BOPSI 2025-628 31/10/25 la gérante
BOPSI 2025-629 31/10/25 le PDG
BOPSI 2025-630 31/10/25 le chef du centre d'incendie et de secours
BOPSI 2025-631 31/10/25 le pharmacien gérant
BOPSI 2025-632 31/10/25 le directeur de la sécurité et de la prévention
BOPSI 2025-633 31/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection PICARD 33 avenue Edmond Michelet 49300 CHOLET le service sûreté
BOPSI 2025-634 31/10/25 la déléguée générale
BOPSI 2025-635 31/10/25 le pésident directeur général
BOPSI 2025-636 31/10/25 le pésident directeur général
BOPSI 2025-637 31/10/25 le pésident directeur général
BOPSI 2025-638 31/10/25 le gérant
BOPSI 2025-644 27/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection commune de SAUMUR 20 implantations le chef de la police municipale
BOPSI 2025-639 31/10/25 la présidente
BOPSI 2025-640 31/10/25 le directeur
BOPSI 2025-641 31/10/25 l'assistante de direction
BOPSI 2025-642 31/10/25 le directeur général
BOPSI 2025-643 31/10/25 le directeur général
BOPSI 2025-645 31/10/25 le service client dédié DPO
BOPSI 2025-646 31/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection DECATHLON rue Prosper Guilhem 49070 BEAUCOUZÉ le directeur
BOPSI 2025-647 31/10/25 le gérant
BOPSI 2025-648 31/10/25 le responsable sûreté THOM EUROPE
BOPSI 2025-649 31/10/25 la gérante
BOPSI 2025-650 31/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection MGPMC 16 rue Saint-Vincent 49750 BEAULIEU-SUR-LAYON le gérant
BOPSI 2025-651 31/10/25 le maire
BOPSI 2025-652 31/10/25 la direction sûreté
BOPSI 2025-653 31/10/25 le gérant
BOPSI 2025-654 31/10/25 le gérant
BOPSI 2025-655 31/10/25 le service client dédié DPO
BOPSI 2025-656 31/10/25 le service client dédié DPO
BOPSI 2025-657 31/10/25 le service client dédié DPO
BOPSI 2025-658 31/10/25 le pésident directeur général
BOPSI 2025-659 31/10/25 le dirigeant
BOPSI 2025-660 31/10/25 le responsable logistique et transport
BOPSI 2025-661 31/10/25 le directeur général
BOPSI 2025-662 31/10/25 le co-gérant
BOPSI 2025-663 31/10/25 l'associé
BOPSI 2025-664 31/10/25 autorisation d'un système de vidéoprotection BUFFALO GRILL ZA du champ Blanchard 49400 DISTRÉ le directeur du restaurant
BOPSI 2025-665 31/10/25 le responsable service client
BOPSI 2025-666 31/10/25 le responsable RH
BOPSI 2025-667 31/10/25 le maire
BOPSI 2025-709 29/10/25 le PDG
BOPSI 2025-710 29/10/25 le gérant
BOPSI 2025-711 29/10/25 le DPO Soclova
BOPSI 2025-712 29/10/25 le directeur de la sécurité et de la prévention
BOPSI 2025-713 29/10/25 CM-CIC Services - Sécurité Réseaux
Liste des autorisations de mise en œuvre, des modifications et des renouvellements des systèmes de vidéoprotection délivrés après avis de la commission de
vidéoprotection du 9 octobre 2025
autorisation d'un système de vidéoprotection RD ANGERS – IRIGO parking relais La Barre
– avenue du Général Patton 49000 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection SAS LAVERIE ACCES PROPRE
64 rue Saint-Nicolas 49100 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection BLORDIER EMILIE – CABINET DE PEDICURIE-PODOLOGIE
131 boulevard Saint-Michel 49100 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE NOCIBE SAS-NOCIBE
9 rue Lenepveu 49100 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS COSMETICS FRANCE SAS-FR 2626 ANGERS
75 avenue Montaigne – Centre commercial Espace Anjou 49000 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SDJ – Délirium Café
40 bis boulevard Ayrault 49100 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection RS PARC 8 rue Champfleur
49124 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE MAINE-ET-LOIRE 4 place de l'Académie 49100 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection SELAS PHARMACIE DES BANCHAIS
360 rue Haute des Banchais 49124 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE D'ANGERS – PISCINE AQUAVITA
1 place Aquavita 49000 ANGERS
autorisation d'un système de vidéoprotection MEDEF DU PAYS CHOLETAIS
1 square de la Nouvelle France 49300 CHOLET
autorisation d'un système de vidéoprotection SA SCOP BIOCOOP CHOLET-
Biocoop Cholet Ouest 204 avenue des 3 Provinces 49300 CHOLET
autorisation d'un système de vidéoprotection SA SCOP BIOCOOP CHOLET-
Biocoop Cholet Nord 35 avenue Edmond Michelet 49300 CHOLET
autorisation d'un système de vidéoprotection SA SCOP BIOCOOP CHOLET-
Biocoop Cholet Sud 12 avenue de la Marne 49300 CHOLET
autorisation d'un système de vidéoprotection SNC KETCH – FACTORY
90 avenue du Maréchal Leclerc 49300 CHOLET
autorisation d'un système de vidéoprotection SAS NEW SENSATION – TRAMPOLINE PARK
72 rue des Petites Granges 49400 SAUMUR
autorisation d'un système de vidéoprotection LOFREDO INTERMARCHE
Rue des Pâtureaux ZI Ecoparc 49400 SAUMUR
autorisation d'un système de vidéoprotection SA ORCHIDEES, MAISON DES VINS – SA ACKERMAN
19 rue Léopold Palustre Saint-Florent Saint-Hilaire 49400 SAUMUR
autorisation d'un système de vidéoprotection SPL SAUMUR AGGLOPROPRETE
Route du Vieux Vivy 49400 SAUMUR
autorisation d'un système de vidéoprotection SPL SAUMUR AGGLOPROPRETE
60 rue du Tunnel 49400 SAUMUR
autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY-Consigne n°32087
Maison Neuve 49112 VERRIÈRES-EN-ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection EARL COIGNARD BENESTEAU – DOMAINE DE LA TUFFIERE
Le Pont des Roches 49140 JARZÉ VILLAGES
autorisation d'un système de vidéoprotection HISTOIRE D'OR – H468 – GROUP THOM EUROPE
Retail Park L'Atoll 49073 BEAUCOUZÉ
autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DES HALLES
16 place des Halles 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE
autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE LA PLACE
10 implantations : 17 route d'Angers, route de la Pouèze, rond-point rue du Moulin de la Croix, rue de la Moulinaie,
rond-point D103, rond-point rue de Bécon, 13 rue du Stade, 14 place de l'Église et parking place de l'Église 49370
SAINT-CLEMENT DE LA PLACE
autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER 10 palce Saint-Jacques
49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection ETABLISSEMENTS POHU
Avenue des Pays-Bas Saint-Germain sur Moine 49230 SÈVREMOINE
autorisation d'un système de vidéoprotection PLANITIS AUTO CHEMILLE – POINT S
ZA les trois routes 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°32399
20 place du Commerce – Nueil-sur-Layon 49560 LYS-HAUT-LAYON
autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne FR032004 route de Cholet
49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne FR032840
1 rue de Pontrion 49690 CORON
autorisation d'un système de vidéoprotection SA SCOP BIOCOOP CHOLET – Biocoop Sèvremoine
5 rue Léonard de Vinci-Saint-André de la Marche 49450 SÈVREMOINE
autorisation d'un système de vidéoprotection SARL BUENOS – AU PANIER D'OREE 8 place de la Renaissance
49270 ORÉE D'ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection SCPA 5 rue des Sources ZA des Véneries La Tourlandry
49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE LE MAY SUR EVRE-SAS AVICA rue de la Contrie
49122 LE MAY-SUR-ÈVRE
autorisation d'un système de vidéoprotection NATURAL'PARC route de Saint-Sauveur-de-Landemont
49270 ORÉE D'ANJOU
autorisation d'un système de vidéoprotection EK RETAIL CHARLES LE GOLF
ZI de la Ménardière rue du Bocage 49280 LA SÉGUINIÈRE
autorisation d'un système de vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS – SUPERETTE API
6 bis Clos de la Vigne 49680 NEUILLÉ
autorisation d'un système de vidéoprotection AUTODISTRIBUTION TALBOT
Le Fief aux Moines 49400 DISTRÉ
autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CANDE place du marché (3 caméras),
Place Saint-Nicolas (3 caméras), au stade allée Pierre Charpentier (4 caméras), rue de Bretagne (3 caméras) 49440
CANDÉ
Modification d'un système de vidéoprotection SAS ARANEA HYPER U
26 rue Valentin des Ormeaux 49610 MÛRS-ERIGNÉ
Modification d'un système de vidéoprotection SARL BESNARD – GARAGE DE COUTURES
29 rue Saint-Gildas-Coutures 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
Modification d'un système de vidéoprotection SOCLOVA – RESIDENCE PLEIADES
9 rue Henri Bergson 49100 ANGERS
Modification d'un système de vidéoprotection VILLE D'ANGERS – CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE
273 implantations 49000 ANGERS
Modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL ANJOU TREMENTINES
Place de l'Abbé Thuillier 49340 TRÉMENTINES
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Arrêté numéro Date établissement Responsable du droit d'accès
BOPSI 2025-704 29/10/25 le directeur de l'agence
BOPSI 2025-705 29/10/25 le gérant
BOPSI 2025-706 29/10/25
BOPSI 2025-707 29/10/25 le gérant
BOPSI 2025-708 29/10/25 la PDG
BOPSI 2025-668 30/10/25
BOPSI 2025-669 30/10/25 le directeur sécurité
BOPSI 2025-670 30/10/25 renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE 103 rue des Prés 49408 SAUMUR le directeur sécurité
BOPSI 2025-671 30/10/25
BOPSI 2025-672 30/10/25
BOPSI 2025-673 30/10/25 le responsable sécurité
BOPSI 2025-674 30/10/25 le directeur de l'agence
BOPSI 2025-675 30/10/25
BOPSI 2025-676 30/10/25 renouvellement d'un système de vidéoprotection BLACK PEAT 2 boulevard du Maréchal Foch 49100 ANGERS le directeur général
BOPSI 2025-677 30/10/25 le pharmacien titulaire
BOPSI 2025-678 30/10/25 renouvellement d'un système de vidéoprotection GIFI 2 rue du Landreau 49070 BEAUCOUZÉ le directeur inventaires et procédures
BOPSI 2025-679 30/10/25
BOPSI 2025-680 30/10/25
BOPSI 2025-681 30/10/25 renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE 21 rue du Carteron 49321 CHOLET le directeur sécurité
BOPSI 2025-682 30/10/25 le directeur sécurité
BOPSI 2025-683 30/10/25
BOPSI 2025-684 30/10/25
BOPSI 2025-685 30/10/25 le directeur de l'agence
BOPSI 2025-686 30/10/25
BOPSI 2025-687 30/10/25
BOPSI 2025-688 30/10/25 le directeur du centre
BOPSI 2025-689 30/10/25 le directeur sécurité
BOPSI 2025-690 30/10/25 renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE 4 avenue de la République 49805 TRÉLAZÉ le directeur sécurité
BOPSI 2025-691 30/10/25
BOPSI 2025-692 30/10/25
BOPSI 2025-693 30/10/25 le directeur de l'agence
BOPSI 2025-694 30/10/25
BOPSI 2025-695 30/10/25 le directeur
BOPSI 2025-696 30/10/25 le directeur
BOPSI 2025-697 30/10/25 le directeur
BOPSI 2025-698 30/10/25
BOPSI 2025-699 30/10/25
BOPSI 2025-700 30/10/25
BOPSI 2025-701 30/10/25
BOPSI 2025-702 30/10/25
BOPSI 2025-703 30/10/25 le responsable du site
BOPSI 2025-704 30/10/25 le directeur
modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS 5132 – LCL 5132
1 place Alexis Guérineau 49300 CHOLET
modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection CENTRE DE LAVAGE AUTO
179 boulevard Jean Moulin 49400 SAUMUR
modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL ANJOU LOIRE AUBANCE
19 RUE Valentin des Ormeaux 49610 MÛRS-ERIGNÉ
le centre de conseil et de service
– sécurité réseaux
modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection FIRST COFFEE
5 place de la République 49400 SAUMUR
modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS SOLIODIS
ZAC de la Grée rue du Lionnais 49220 GREZ-NEUVILLE
renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL ANJOU POUANCE
2 rue de la porte angevine – Pouancé 49420 OMBRÉE D'ANJOU
le centre de conseil et de service
– sécurité réseaux
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE
1 rue Louis Lépine 49503 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
14 place Jeanne de Laval 49250 BEAUFORT-EN-ANJOU
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL ANJOU SAINT FLORENT LE VIEIL
15 place de la Févrière Saint-Florent le Vieil 49410 MAUGES-SUR-LOIRE
le centre de conseil et de service
– sécurité réseaux
renouvellement d'un système de vidéoprotection ESPIC – INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST
SITE D'ANGERS 15 rue André Bocquel 49000 ANGERS
renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS 5138 – LCL 5138
16 place du docteur Bichon 49100 ANGERS
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
189 rue Nationale 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DES CHAMPS 2 impasse du Puit Moreau
49370 BÉCON-LES-GRANITS
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
2 rue Victor Hugo 49460 MONTREUIL-JUIGNÉ
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
20 rue Laënnec 49300 CHOLET
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE
24 rue du Grand Moulin 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
25 rue David d'Angers 49130 LES PONTS-DE-CÉ
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
26 place des Justices 49000 ANGERS
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS 5137 – LCL 5137
29 boulevard Saint-Michel 49100 ANGERS
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
3 place de l'Etoile 49350 GENNES-VAL-DE-LOIRE
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
33 rue Jean Jaurès 49800 TRÉLAZÉ
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection LES BOXES D'ANGERS – HOMEBOX
38 boulevard de l'Industrie 49000 ÉCOUFLANT
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE
39 boulevard de la Chanterie 49481 VERRIÈRES-EN-ANJOU
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
4 place Jean Dupe 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL ANJOU NOYANT
44 Grande Rue 49490 NOYANT-VILLAGES
le centre de conseil et de service –
Sécurité réseaux
renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS 5100 – LCL 5100
48 boulevard du maréchal Foch 49100 ANGERS
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
6 route de Beaufort 49124 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection RD ANGERS – IRIGO Parking relais Verneau
Boulevard Jacqueline Auriol 49000 ANGERS
renouvellement d'un système de vidéoprotection RD ANGERS – IRIGO parking relais Ardenne
Rue Pierre Mendès-France 49240 AVRILLÉ
renouvellement d'un système de vidéoprotection RD ANGERS – IRIGO parking relais Roseraie
Boulevard Robert d'Arbrissel 49000 ANGERS
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
92 rue Volney 49000 ANGERS
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
Angle rue Savary Lise 49100 ANGERS
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
Centre commercial place du chapeau de gendarme 49000 ANGERS
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
Centre commercial Rive Sud 49610 MÛRS-ERIGNÉ
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
Place Gaston Amy 49260 MONTREUIL-BELLAY
le responsable département Sécurité
Et fiduciaire de la Caisse d'Epargne
renouvellement d'un système de vidéoprotection PALAIS DE JUSTICE D'ANGERS
Rue Waldeck Rousseau 49043 ANGERS
renouvellement d'un système de vidéoprotection SA JEAVID – BRICOMARCHÉ
E Boulerot – ZAC Actival 49250 BEAUFORT-EN-ANJOU
86
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Page 3
Direction du Cabinet
Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure
Arrêté numéro Date établissement
Liste des autorisations de mise en œuvre, des modifications et des renouvellements des systèmes de
vidéoprotection délivrés après avis de la commission de vidéoprotection du 9 octobre 2025
Responsable du
droit d'accès
87
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrêté SGC-dir n°2025-5 du 4 novembre 2025
portant subdélégation de signature
88
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE MAIRE PLOIRE DEPARTEMENTALÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2025-005Portant subdélégation de signature aux agentsdu secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe Secrétaire Général' chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portantnomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-49 du 02 novembre 2025 portantdélégation de signature 4 Mme Séverine d'OUINCE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRETEARTICLE 1La délégation de signature est subdéléguée a M. Denis DEMONTOUX, directeur adjointdu Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-49 du 2 novembre 2025.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef de la missionMoyens Budgétaires et Achats, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de lamission Moyens Budgétaires et Achats, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres a payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;
89
- la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à10 000 € HT;- les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable enqualité de responsable d'inventaire ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE3 :Délégation de signature est donnée à Mme Nadia JAMIN et M. Patrick PILET en ce quiconcerne :+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et des demandes de recettes nonfiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la listeest annexée au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui le concerne.Délégation de signature est donnée à M. Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes NathalieGUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui les concernent.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET et M.Patrice GABORIT, a effet de valider dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), lestransactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission del'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET, M. Patrice GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalié GUILBAUD etLaurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatique financière del'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles desgestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des étatsde frais de déplacements de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE5:Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOME et PatriceGABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACEvers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 6:
90
Délégation de signature est donnée a Mme Ludivine POCHE, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice Immobilier, Accueil et Logistique, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;- les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de lacoaffectation de la cité administrative ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation designature sera exercée par Mme Magali BATTAIS ou Mme Valérie LANCESTRE, dans lalimite des attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRYpour signer les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique quiles concernent.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation seraexercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, dans leslimites des attributions de l'accueil et de la relation usager qui les concernent.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHE, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :- la validation des expressions de besoins ;- la certification des services faits quel que soit le montant ;- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes dont la liste est annexée au présent arrêté ;+ la validation des demandes de recettes non fiscales;- la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaire.Délégation de signature est donnée à Mmes Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE ence qui concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances couranteset la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée à Mme Magali BATTAIS pour la transmission despièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en cequi concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 9 :
91
Subdélégation de signature est donnée a Mme Sylvie MORICHON, cheffe du serviceressources humaines, en ce qui concerne :1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :- les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport;- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;- la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois;- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun départemental ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ; .- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;+ les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;+ les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD - préfecture - DDI:+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ; |+ tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures ;+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217;+ les états de service et les attestations ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusiondes dépenses supérieures à 5 000 €HT ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie MORICHON, M. Virgile BOUILLONadjoint à la cheffe de service Ressources Humaines a délégation pour l'ensemble desattributions du service.ARTICLE 10 :
92
Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie MORICHON en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de la gestion administrative de l'agent a l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;+ tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de laprefecture et des sous-préfectures;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, AlexiaJONCHERAY, Céline BOURIGAULT, Camille MAIGNAN, Nadège BILLERAULT, etMessieurs Didier MARTIN, Benoît FOUBERT et Raphaël BRAS pour signer les étatsliquidatifs relatifs aux remboursements médicaux: accident de travail, maladieprofessionnelle et visite médicale dans le cadre d'un recrutement, et les bordereauxd'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mmes NoémieGUILLOTEAU et Floriane MOREAU.Délégation de signature est donnée a Mmes Noémie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU,Ingrid DESPLOBAIN et a M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dansles domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée a M. Virgile BOUILLON, en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mme CaroleTRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par MmeYvane DIROU en ce qui concerne la formation.Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE et Maïlys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.
93
Délégation de signature est donnée a Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU poursigner les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, lesbordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service dessystèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice des systèmes d'information et du numérique, a l'exclusion des piècesportant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales,aux élus et au directeur régional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation quilui est consentie sera exercée par M. David BESLOT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BESLOT, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à M. RégisPAYRAUDEAU et à Mme Christine TURCAN, à effet de valider les demandes sur lesespaces clients web des fournisseurs de téléphonie mobile (OPACHE), d'accès internet(FAI) ou de petits équipements numériques (accessoires, pièces détachées etpériphériques) à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT.Délégation de signature est donnée à M. Régis PAYRAUDEAU et à Mme ChristineTURCAN pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines liés à la délivrance decartes (cartes agent du ministère de l'Intérieur et cartes COMEDEX) qui les concernent.Article 15 :L'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-003 du 4 avril 2025 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loireest abrogé. |
Angers, le où roeuune dos
94
Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-005
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres à
payer dans Chorus Nouvelle communication
Nom Affectation
BOP gérés
Saisie Validation Ordre à payer
Christophe BERTHOME Mission Moyens
Budgétaires et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
148, 206, 207 ,
215, 216, 217 ,
349, 354, 362,
363, 723
113, 124, 148,
176, 206, 207 ,
215, 216, 217 ,
348, 349,
354,362, 363,
723
Nadia JAMIN Mission Moyens
Budgétaires et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
206, 215, 216,
217 , 349, 354,
723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Patrick PILET Mission Moyens
Budgétaires et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
206, 215, 216,
217 , 349, 354,
723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Nathalie GUILBAUD Mission Moyens
Budgétaires et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Laurence LELOUP Mission Moyens
Budgétaires et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Michel PILOTTO Mission Moyens
Budgétaires et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Valérie LANCESTRE Service Immobilier
Accueil Logistique /
Bureau Immobilier
Logistique
348, 362, 723 348, 362, 723
Magali BATTAIS Service Immobilier
Accueil Logistique /
Bureau Immobilier
Logistique
348, 362, 723 348, 362, 723
Isabelle CHAMAILLET Service des Ressources
Humaines / Bureau de
l'action sociale et du
dialogue social
216, 176,
217 , 215,
206
216, 176,
217 , 215,
206
216, 176,
217 , 215,
206
Ingrid DESPLOBAIN
Floriane MOREAU
Noëmie GUILLOTEAU
Service des Ressources
Humaines / Bureau de
l'action sociale et du
dialogue social
216, 176,
217 , 215,
206
216, 176,
217 , 215,
206
95
Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-005
Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom – prénom Affectation BOP gérés
Christophe BERTHOME SBAFIE/BBAF 354, 723
Patrice GABORIT SBAFIE/BBAF 354, 723
Magali BATTAIS SBAFIE/BIPIE 362, 723, 348
Valérie LANCESTRE SBAFIE/BIPIE 362, 723, 348
96