YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-408
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-11-27-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0020 portant
suspension d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 3
89-2025-11-27-00003 - Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0021 portant
suspension d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 6
89-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SHBS-UHLS-2025-009 portant autorisation d'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitation à loyer modéré AuxR_Logis (2
pages) Page 9
89-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SHBS-UHLS-2025-010 portant autorisation d'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitation à loyer modéré AuxR_Logis (2
pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-27-00002
Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0020 portant
suspension d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-27-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0020 portant suspension
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 3
gE. | Direction départementalePRÉFETDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0020portant suspension d'agrément d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur -Le Préfet de l'Yonne.Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 :Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne :Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du-6 décembre 2024 et son annexe, donnant subdélégation designature à Mme SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à la DDT de l'YonneVu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 modifié par l'arrêté du 19 avril 2023 autorisant M. GaëtanBUSSON à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé AutoMoto Gatinais Joigny, situé 2 Quai de la Butte à Joigny (89300) sous le n° E2208900050 :Vu le procès-verbal de la brigade motorisée de Joigny du 24 novembre 2024 :Vu la procédure contradictoire préalable à la suspension de l'agrément. initiée par courrier le 29 août2025 et conduite conformément a l'article 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susviséVu la réponse de M. Gaëtan BUSSON reçue le 3 septembre 2025 -Considérant que l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 dispose que le préfet peutsuspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement en cas demanquements pour « non conformité et non respect de la réglementation» : -Considérant que M. MARTEAU, salarié de M. BUSSON, et agissant sur les instructions de ce dernier,a fait l'objet d'un contrôle de gendarmerie le 20 novembre 2024, au terme duquel il a été établi qu'ildispensait plusieurs cours de conduite de manière simultanée dans des conditions irrégulières auregard des 8ème et dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM :Considérant qu'au regard des éléments cités ci-dessus, il est établi que les faits relevés par labrigade motorisée le 20 novembre 2024 sont graves et que les dispositions du texte susvisé sont doncpleinement applicables en l'espèce :
3 Rue Monge - BP 7582011 AUXERRE CedexTek03 86 48 47 00Mel ddt@yerine gouv .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-27-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0020 portant suspension
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 4
ARRETE
Article 17 l'agrément n° E2208900050 accordé à M. Gaëtan BUSSON pour l'exploitation del'établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé Auto Moto Gâtinais Joigny situé2 Quai de la Butte à Joigny (89300) est suspendu pour une durée d'une semaine à compter du 22décembre jusqu'au 28 décembre 2025 inclus.Article 2 : cet arrêté de suspension devra être affiché sur la porte de l'établissement et visible del'extérieur. |Article 3: Selon l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Lamesure de suspension ou retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignementde la conduite et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001Article 4 : Mme la Directrice départementale des Territoires, M. le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de l'Yonne, M. le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, M. le Maire de Joigny sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Catherine SENET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu préfet de l'Yonne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. [il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification. : U- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-27-00003
Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0021 portant
suspension d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-27-00003 - Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0021 portant suspension
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 6
il
PREFETDE VYONNELibertéEgalitéÆraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0021portant suspension d'agrément d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteurLe Préfet de l'Yonne,Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 :Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de.signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne :Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 et son annexe, donnant subdélégation designature à Mme SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à la DDT de l'Yonne ,Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant M. Gaëtan BUSSON à exploiter un établissementd'enseignement de la conduite automobile dénommé auto-école VsY Conduite, situé 35 Rue Carnot àVilleneuve-sur-Yonne (89500) sous le n° E2508900010 :Vu le procès-verbal de la brigade motorisée de Joigny du 24 novembre 2024 :Vu la procédure contradictoire préalable à la suspension de l'agrément, initiée par courrier le 29 août2025 et conduite conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé :Vu la réponse de M. Gaëtan BUSSON reçue le 3 septembre 2025 :Considérant que l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 dispose que le préfet peutsuspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement en cas demanquements pour « non conformité et non respect de la réglementation» :Considérant que M. MARTEAU, salarié de M. BUSSON, et agissant sur les instructions de ce dernier,a fait l'objet d'un contrôle de gendarmerie le 20 novembre 2024, au terme duquel il a été établi qu'ildispensait plusieurs cours de conduite de manière simultanée dans des conditions irrégulières auregard des 8ème et dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM :Considérant qu'au regard des éléments cités ci-dessus, il est établi que les faits relevés par labrigade motorisée le 20 novembre 2024 sont graves et que les dispositions du texte susvisé sont doncpleinement applicables en l'espèce :
3 Rue Monge - BP 7989911 AUAERRE CédexTat 03 86 48 41 COMet ddigyorne your
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-27-00003 - Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0021 portant suspension
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 7
ARRETEArticle 1°: l'agrément n° E2508900010 accordé à M. Gaëtan BUSSON pour l'exploitation del'établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé auto-école VsY Conduite situé35 Rue Carnotà Villeneuve-sur-Yonne (89500) est suspendu pour une durée d'une semaine acompter du 22 décembre jusqu'au 28 décembre 2025 inclus.Article 2 : cet arrêté de suspension devra être affiché sur la porte de l'établissement et visible del'extérieur. | |Article 3: Selon l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif a l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Lamesure de suspension ou retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignementde la conduite et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001Article 4 : Mme la Directrice départementale des Territoires, M. le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de l'Yonne, M. le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, M. le Maire de Villeneuve-sur-Yonne sont chargés chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. |
La chefte du Service Habitat, 2Aliment et SécuritéCatherine SENET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteurde la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu Préfet de l'Yonne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Lesparticuliers el les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecoursfr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-27-00003 - Arrêté n° DDT/SHBS/UER/2025-0021 portant suspension
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 8
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-02-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-009
portant autorisation d'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitation à loyer
modéré AuxR_Logis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-009 portant
autorisation d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré AuxR_Logis 9
PREFET | Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-009portant autorisation d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitation à loyermodéré AuxR_LogisLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-211 relatif à latransmission de patrimoine d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM), etson article R. 422-1 et son annexe (statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyermodéré);VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté n°VLOL2529713A du 24 octobre 2025 portant agrément de la société anonymed'habitation à loyer modéré « AuxR_Logis » pour l'exercice de son activité sur le territoire dudépartement de l'Yonne ;VU la demande d'augmentation de capital de la SA HLM AuxR_Logis du 7 novembre 2025 ;VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 de la sociétéanonyme d'habitations à loyer modéré AuxR_Logis, approuvant le traité de fusion parabsorption de l'office public de l'habitat OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT par la sociétéanonyme d'habitations à loyer modéré AuxR_Logis ; |VU la demande portant sur une augmentation de capital de la société anonyme d'habitationsà loyer modéré AuxR_Logis, par la création de 132 256 actions de 100 euros de valeurnominale, soit 13 225 600 euros résultant de l'apport à titre de fusion de l'office public del'habitat OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT;
1/2 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-009 portant
autorisation d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré AuxR_Logis 10
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne;
ARRETE:
Article 1:Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, une augmentationde capital d'un montant total de 13 225 600 euros, mentionnée dans le procès-verbal del'assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 de la société anonyme d'habitations à loyermodéré AuxR_Logis emportant les modifications des statuts suivants :« Le capital de la société est composé de 133 256 actions nominatives de 100 € (cent euros)chacune, entièrement libérées, soit : 13 325 600 euros. »Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le + ? EC. 2075RES
< | Pascal JANX |LANLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I] en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification. |— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-009 portant
autorisation d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré AuxR_Logis 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-02-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-010
portant autorisation d'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitation à loyer
modéré AuxR_Logis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-010 portant
autorisation d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré AuxR_Logis 12
E = ue qePRÉFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-010portant autorisation d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitation à loyermodéré AuxR_LogisLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-211 relatif à latransmission de patrimoine d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM), etson article R. 422-1 et son annexe (statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyermodéré) ; || VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté n°VLOL2529713A du 24 octobre 2025 portant agrément de la société anonymed'habitation à loyer modéré « AuxR_Logis » pour l'exercice de son activité sur le territoire dudépartement de l'Yonne ; |VU la demande d'augmentation de capital de la SA HLM AuxR_Logis du 7 novembre 2025 ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 de la société anonymed'habitations à loyer modéré AuxR_Logis approuvant l'augmentation de capital d'un montantde quinze millions quatre cent mille (15 400 000) euros par l'émission de cent trente-sept millecing cents (137 500) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacuneportant ainsi le capital social de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AuxR_Logisde 13 325 600 euros à 27 075 600 euros.Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
1/2 3 rue Monge —- BP 79.89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SHBS-UHLS-2025-010 portant
autorisation d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré AuxR_Logis 13
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1:Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, une augmentationde capital d'un montant total de 15 400 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal del'assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 de la société anonyme d'habitations à loyermodéré AuxR_Logis emportant les modifications des statuts suivants :« Le capital de la société est composé de 270 756 actions nominatives de 100 € (cent euros)chacune, entièrement libérées, soit : 27 075 600 Euros. »Article 2:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne
Fait à Auxerre, le ... 3 HEC. 2025Le préfet, |
Pascal JAN"
rsLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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