ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-089
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-09-00011 - arrêté portant autorisation d'utilisation de caméras
piétons (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-09-00011
arrêté portant autorisation d'utilisation de
caméras piétons
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e TR e
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents du service départemental d'incendie et de secours d'llle-
et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-18 à R. 241-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu la demande du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-
et-Vilaine, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des sapeurs-pompiers ;
Considérant que la demande transmise par le directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine est compléte et conforme aux exigences des articles R. 241-
18 à R. 241-26 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers des centres de
secours de Rennes est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles réparties ainsi qu'il suit :
— centre de secours Rennes centre : 1 caméra ;
— centre de secours Rennes Le Blosne : 1 caméra ;
— centre de secours Rennes Beauregard : 1 caméra.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers d'une caméra individuelle et
des modalités d'accès aux images, par une information sur le site Internet du service départemental
d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine ou, à défaut, par voie d'affichage dans les centres de secours
concernés.
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Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue de ce délai,ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai de six mois, les données ont été extraites ettransmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sontconservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le directeur départemental du service départementald'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine adresse à la commission nationale de l'informatique et deslibertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-18 à R. 241-26 du code dela sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l''objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours d'llie-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 09 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directri . cabinet
IDans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits | - Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'llle-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes | - Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des : :Saussaies — 75800 Paris cedex 08
! — Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site us isioronurs f
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