PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-095
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-17-00151 - Décision n°2025 A 011 : Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer - CENTRE ANTOINE
LACASSAGNE - Site de l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) - 31
Avenue de Valombrose à NICE (06000) (6 pages) Page 3
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2025-04-23-00009 - Arrêté portant création du service de
défense et de sécurité de la région académique PACA et de
l'académie d'Aix-Marseille (3 pages) Page 10
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA
chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et
chorus déplacements temporaires (5 pages) Page 14
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-17-00151
Décision n°2025 A 011 : Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer -
CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Site de
l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) - 31
Avenue de Valombrose à NICE (06000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-17-00151 - Décision n°2025 A 011 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Site de l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) - 31 Avenue de Valombrose
à NICE (06000)
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REPUBLIQUEFRANCAISEae Ç @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 011 ADemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » :Mention B3 - chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-facialecomplexePromoteur :Centre Antoine Lacassagne33 avenue de Valombrose06000 NICEFINESS EJ : 060780962Lieu d'implantation :Institut Universitaire Face et Cou (IUFC)31 Avenue de Valombrose06000 NICEFINESS ET : 060033420Réf : : DOS-0425-2697-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-17-00151 - Décision n°2025 A 011 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Site de l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) - 31 Avenue de Valombrose
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
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VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 25 octobre 2024, présentée par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 Avenue deValombrose 06000 NICE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » - « mention B3 - chirurgie oncologique ORL,cervico-faciale et maxillo-faciale complexe » sur le site de l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) sis 31 Avenuede Valombrose 06000 NICE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- | Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que la demande du Centre Antoine Lacassagne est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;
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traitement du cancer - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Site de l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) - 31 Avenue de Valombrose
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CONSIDERANT que le projet du Centre Antoine Lacassagne, qui s'inscrit dans une collaboration avecl'intervention d'une autre équipe (Centre Hospitalier Universitaire de Nice) sur le site géographique de l'InstitutUniversitaire de la Face et du Cou (IUFC), est un projet pertinent ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique :CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifset quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant dedisposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 Avenue de Valombrose 06000 NICE, représentépar son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » - mention B3 « chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe » sur le site de l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) sis 31 Avenue de Valombrose 06000NICE, est accordée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception a datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 17 avril 2025.
N weeaK/ TT; Pour le Dirécteur rt empêché :et par délégation,Le directeur de 'àDirection de l'Organisation das Soins:Anthony VALDEZ
Alpes Cote d'Atur Sees - 132 houluvard de Patis CS 50030 - 13331 Marseille Cedos 03
Pire: 8/6
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Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-04-23-00009
Arrêté portant création du service de défense et
de sécurité de la région académique PACA et de
l'académie d'Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-04-23-00009 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité de la région académique
PACA et de l'académie d'Aix-Marseille 10
|ACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU Le Code de l'éducation;VU Le décret 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécuritéacadémiques ;VU L'arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation del'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportset de l'enseignement supérieur ;
ARRETE
ARTICLE 1° : est créé auprès du directeur des cabinets qui en assure la direction, un service de défense etde sécurité académique (SDSA) afin de garantir sous l'autorité du recteur de la région académiqueProvence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités :- la mise en œuvre des plans nationaux de sécurité et de protection pour l'ensemble des services,écoles et établissements, personnels et usagers;- le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de veille, d'alerte et de gestion de crise ;- le respect des valeurs de la République ;- la mise en œuvre de la politique de sécurité numérique en application de l'arrêté du 19 juillet 2024portant approbation de l'instruction ministérielle relative à la politique de gouvernance de lasécurité numérique (PGSN) ;Il assiste le recteur pour veiller à la coordination des services déconcentrés ministériels avec les autoritéslocales de l'État et les partenaires concernés.Le SDSA est compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives à l'éducation. Dans lesrégions académiques, il est également compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives àla jeunesse et à l'enseignement supérieur, dans le respect de l'autonomie des établissements dont lesprésidents sont responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement(articles L. 712-2 et R. 715-12, R. 716-2, R. 717-10, R. 718-3, R. 741-2 du Code de l'éducation).

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-04-23-00009 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité de la région académique
PACA et de l'académie d'Aix-Marseille 11
Le SDSA traite de l'ensemble des missions de défense et de sécurité et se substitue aux dispositifsantérieurs dans ces domaines :- Veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;- Lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laicité, luttecontre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;- Gestion de crise et formation a la sécurité et à la gestion de crise ;- Diffusion et mise en œuvre des plans et directives de sécurité et de protection des biens et despersonnes ;- Déploiement de la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisés decommunication ;- Protection du secret de la défense nationale.
ARTICLE 2 : Le SDSA est constitué des acteurs suivants :- Le conseiller sécurité du recteur, responsable de l'EMAS ;- Le conseiller pour la sécurité numérique ;- Le conseiller technique Etablissements et Vie scolaire ;- L'IAIPR EVS chargé de mission violences et du climat scolaire ;- L'inspectrice référente Instruction en famille et contrôle des établissements hors contrat ;- La responsable académique « Non au Harcèlement » ;- Le conseiller de prévention académique ;- La cheffe de la division des établissements d'enseignement privés ;- Le responsable du pôle académique du contrôle du droit à l'instruction et du contrôle desétablissements d'enseignement ;- La personne en charge du suivi des protections juridiques et fonctionnelles ;- Le correspondant de la protection du secret de la défense nationale ;- Le représentant du DRAJES;- La directrice de cabinet du recteur délégué pour l'enseignement supérieur et la recherche ;- Les correspondants SDSA des DSDENLes pôles suivants seront identifiés au sein du SDSA :- veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;- accompagnement et soutien aux personnels victimes ;- valeurs de la République, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;- prévention et sécurisation des établissements, mise en œuvre des plans associés et formations à lasécurité et a la gestion de crise, notamment par les équipes mobiles de sécurité et conseillersacadémiques risques majeurs ;- sécurité numérique ;- protection du secret de la défense nationale.

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-04-23-00009 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité de la région académique
PACA et de l'académie d'Aix-Marseille 12
ARTICLE 3 : Le SDSA travaille avec l'ensemble des structures et acteurs des services déconcentrés desministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, dela jeunesse et de la vie associative, notamment le service juridique et les services de ressources humaines,les corps d'inspection et conseillers.Le Directeur de cabinet s'assure de la bonne organisation des relations du SDSA avec les services encharge de la jeunesse et avec les établissements d'enseignement supérieur.
ARTICLE 4 : Dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), leDASEN désigne parmi ses proches collaborateurs un correspondant du SDSA, qui est habilité au secret dela défense nationale.En tant que représentant du recteur d'académie et du recteur de région académique dans le département,le DASEN est l'interlocuteur privilégié des autorités locales. Il participe aux instances sécuritairesdépartementales présidées par le préfet ou le procureur de la République.Le DASEN met en œuvre dans le département les instructions ministérielles et académiques en matièrede sécurité et, à ce titre:- veille à leur application dans les écoles dont les directeurs prennent, dans le cadre du planparticulier de mise en sûreté, toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens,l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire ;- veille à leur application dans les établissements du second degré dont les chefs prennent toutesdispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité et sontresponsables de l'ordre dans l'établissement ;- garantit le maintien en condition opérationnelle des dispositifs d'alerte et de gestion de crise ;- s'assure, dans la limite de ses attributions, de l'application des politiques de sécurité et de respectdes valeurs de la République dans les activités de jeunesse et de sports.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 avril 2025
SignéBenoît DELAUNAY

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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-04-28-00007
Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la
validation
dans l'application chorus formulaires et chorus
déplacements temporaires
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
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ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont autorisés à valider les demandes d'achats et de subventions qui leur ont été adressées par les
chefs de services dûment habilités ainsi qu'à certifier le service fait, quel que soit le montant, les
agents dont les noms sont mentionnés en annexe 1 et pour les budgets correspondants.
Cette procédure dématérialisée est effectuée sur l'interface informatique chorus formulaires.
ARTICLE 2
Sont autorisés à valider les ordres de mission et les états de frais concernant les frais de mission et
de formation, que ce soit de manière matérialisée ou dématérialisée (via chorus déplacements
temporaires) sur l'UO mutualisée du BOP 354 - budget de fonctionnement du SGAR - les agents dont
les noms sont mentionnés en annexe 2.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre
en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
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me (am
1 sur 2
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0112-DR13-DS13 CHABAL Bruno
0112-DR13-DS13 DI MEO Marion
0112-DR13-DS13 POTHIN Krystel
0112-DR13-DS13 HANIFER Isma
0112-DR13-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0112-DR13-DS13 PAUL Chloé
0112-DR13-DS13 GIMIE Magdaléna
0112-DR13-DS13 WANDEL Hélène
0119-C001-DR13 DI MEO Marion
0119-C001-DR13 POTHIN Krystel
0119-C001-DR13 HANIFER Isma
0119-C001-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C001-DR13 PAUL Chloé
0119-C001-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C001-DR13 WANDEL Hélène
0119-C002-DR13 DI MEO Marion
0119-C002-DR13 POTHIN Krystel
0119-C002-DR13 HANIFER Isma
0119-C002-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C002-DR13 PAUL Chloé
0119-C002-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C002-DR13 WANDEL Hélène
0137-CDGC-PR13 CARON Hélène
0137-CDGC-PR13 PRUVOST Audrey
0137-CDGC-PR13 DI MEO Marion
0137-CDGC-PR13 POTHIN Krystel
0137-CDGC-PR13 HANIFER Isma
0137-CDGC-PR13 LEKHIAR Nolwenn
0137-CDGC-PR13 PAUL Chloé
0137-CDGC-PR13 GIMIE Magdaléna
0137-CDGC-PR13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DF13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DF13 POTHIN Krystel
0148- DAFP-DF13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DF13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DF13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DF13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DF13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DS13 LAVANDIER Laura
0148- DAFP-DS13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DS13 POTHIN Krystel
0148- DAFP-DS13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DS13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DS13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DS13 WANDEL Hélène
0172-DR21-PACA DI MEO Marion
0172-DR21-PACA HANIFER Isma
0172-DR21-PACA POTHIN Krystel
0172-DR21-PACA LEKHIAR Nolwenn
0172-DR21-PACA PAUL Chloé
0172-DR21-PACA GIMIE Magdaléna
0172-DR21-PACA WANDEL Hélène
0209-CSOL-CPRF DI MEO Marion
0209-CSOL-CPRF HANIFER Isma
0209-CSOL-CPRF POTHIN Krystel
0209-CSOL-CPRF LEKHIAR Nolwenn
0209-CSOL-CPRF PAUL Chloé
0209-CSOL-CPRF GIMIE Magdaléna
0209-CSOL-CPRF WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 DI MEO Marion
0303 -DR13-DR13 HANIFER Isma
0303 -DR13-DR13 POTHIN Krystel
0303 -DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0303 -DR13-DR13 PAUL Chloé
0303 -DR13-DR13 WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 GIMIE Magdaléna
ANNEXE 1
Portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents chargés de la validation
dans l'application chorus formulaire
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
17
AMAT AM TT TTT TT
2 sur 2
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0349-CDBU-DR13 DI MEO Marion
0349-CDBU-DR13 HANIFER Isma
0349-CDBU-DR13 POTHIN Krystel
0349-CDBU-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0349-CDBU-DR13 PAUL Chloé
0349-CDBU-DR13 GIMIE Magdaléna
0349-CDBU-DR13 WANDEL Hélène
0349-PACA-RPAC DI MEO Marion
0349-PACA-RPAC HANIFER Isma
0349-PACA-RPAC POTHIN Krystel
0349-PACA-RPAC LEKHIAR Nolwenn
0349-PACA-RPAC PAUL Chloé
0349-PACA-RPAC GIMIE Magdaléna
0349-PACA-RPAC WANDEL Hélène
0354-DR13-DMUT HANIFER Isma
0354-DR13-DMUT DI MEO Marion
0354-DR13-DMUT POTHIN Krystel
0354-DR13-DMUT LEKHIAR Nolwenn
0354-DR13-DMUT PAUL Chloé
0354-DR13-DMUT GIMIE Magdaléna
0354-DR13-DMUT WANDEL Hélène
0357-CFIP-DR13 DI MEO Marion
0357-CFIP-DR13 HANIFER Isma
0357-CFIP-DR13 POTHIN Krystel
0357-CFIP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0357-CFIP-DR13 PAUL Chloé
0357-CFIP-DR13 GIMIE Magdaléna
0357-CFIP-DR13 WANDEL Hélène
0362-MCTR-C013 DI MEO Marion
0362-MCTR-C013 HANIFER Isma
0362-MCTR-C013 POTHIN Krystel
0362-MCTR-C013 LEKHIAR Nolwenn
0362-MCTR-C013 PAUL Chloé
0362-MCTR-C013 GIMIE Magdaléna
0362-MCTR-C013 WANDEL Hélène
0363-DITP-DR13 DI MEO Marion
0363-DITP-DR13 HANIFER Isma
0363-DITP-DR13 POTHIN Krystel
0363-DITP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0363-DITP-DR13 PAUL Chloé
0363-DITP-DR13 GIMIE Magdaléna
0363-DITP-DR13 WANDEL Hélène
0364-MTCR-DIR6 DI MEO Marion
0364-MTCR-DIR6 HANIFER Isma
0364-MTCR-DIR6 POTHIN Krystel
0364-MTCR-DIR6 LEKHIAR Nolwenn
0364-MTCR-DIR6 PAUL Chloé
0364-MTCR-DIR6 GIMIE Magdaléna
0364-MTCR-DIR6 WANDEL Hélène
0364-MCTR-DR13 DI MEO Marion
0364-MCTR-DR13 HANIFER Isma
0364-MCTR-DR13 POTHIN Krystel
0364-MCTR-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0364-MCTR-DR13 PAUL Chloé
0364-MCTR-DR13 GIMIE Magdaléna
0364-MCTR-DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 DI MEO Marion
0380 -PACA- DR13 HANIFER Isma
0380 -PACA- DR13 POTHIN Krystel
0380 -PACA- DR13 LEKHIAR Nolwenn
0380 -PACA- DR13 PAUL Chloé
0380 -PACA- DR13 GIMIE Magdaléna
0380 -PACA- DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 CHABAL Bruno
0723-DR13-DR13 DI MEO Marion
0723-DR13-DR13 HANIFER Isma
0723-DR13-DR13 POTHIN Krystel
0723-DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0723-DR13-DR13 PAUL Chloé
0723-DR13-DR13 GIMIE Magdaléna
0723-DR13-DR13 WANDEL Hélène
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
18
1 sur 1
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0354-DR13-DMUT CHERIEF Slimane
0355-DR13-DMUT TEISSIER Olivier
0354-DR13-DMUT TRICOIRE Philippe
0354-DR13-DMUT SIRVAIN Amélie
0354-DR13-DMUT HAON Isabelle
0354-DR13-DMUT RIBAS Ludivine
0354-DR13-DMUT ALAGNA Marine
ANNEXE 2
Portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR
chargés de la validation dans l'application
Chorus déplacements temporaires
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
19