PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2024-01
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-1
portant fixation du calendrier
prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets, appels à
manifestation
d□intérêt et appels à candidature pour la création et le
développement
d□établissements et de services médico-sociaux pour
personnes en situation de handicap de
l□Agence régionale de santé
Ile-de-France (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation CORNELIUS
(2 pages) Page 6
IDF-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds SMASH
(2 pages) Page 9
IDF-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « THE FRENCH AMERICAN
FUND » dit « LE FONDS FRANCO-AMERICAIN » (2 pages) Page 12
SNCF Réseau /
IDF-2024-01-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire - COULON 09/01/2024 (4 pages) Page 15
IDF-2023-12-13-00008 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT -
13-12-2023 (4 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-10-00001
Arrêté n° 2024-1
portant fixation du calendrier prévisionnel
indicatif 2024 des appels à projets, appels à
manifestation d□intérêt et appels à candidature
pour la création et le développement
d□établissements et de services médico-sociaux
pour personnes en situation de handicap de
l□Agence régionale de santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-1
portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets, appels à
manifestation d□intérêt et appels à candidature pour la création et le développement
d□établissements et de services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap de
l□Agence régionale de santé Ile-de-France3
Œx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 -1
portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets, appels à
manifestation d'intérêt et appels à candidature pour la création et le développement
d'établissements et de services médico -sociaux pour personnes en situation de handicap de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France

LA DIR ECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE

VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312 -1, L. 313 -1-1,
L. 313 -3 et R. 313 -4 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France, à compter du 9 août 2021 ;
CONSIDERANT que la publication de ce calendrier prévisionnel indicatif 2024 intervient avant la
répartition des enveloppes de la Conférence nationale du handicap et ne rend pas compte des
développements de l'offre à venir dans le cadre du plan Inclus'IF 2030 ;

ARRÊ TE

Article 1er : Le calendrier prévisionnel indicatif 2024 précise l es appels à projet, appels à manifestation
d'intérêt et appels à candidature que l'Agence régionale de Santé Ile -de-France envisage de lancer
pour satisfaire aux besoins constatés sur le territoire d'Ile -de-France en matière d'établissements et de
services médico -sociaux pour personnes en situation de handicap dont l'autor isation relève de sa
compétence. Ce dernier est arrêté comme suit :
Appels à candidature :

PERIODE OBJET LOCALISATION
1er semestre Développement d'unités de transition enfants -adultes
pour les adolescents et jeunes adultes polyhandicapés ILE-DE-FRANCE

2ème semestre
Développement de la fonction ressource sur les
déficiences sensorielles graves (déficiences visuelles et
déficiences auditives) ILE-DE-FRANCE
Création de consultations dédiées aux soins somatiques
pour les personnes en situation de handicap
Sous réserve ILE-DE-FRANCE Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-1
portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets, appels à
manifestation d□intérêt et appels à candidature pour la création et le développement
d□établissements et de services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap de
l□Agence régionale de santé Ile-de-France4
g
1er semestre Déploiement de plateformes d'accompagnement et de
répit (PFR)
Sous réserve ILE-DE-FRANCE
2e semestre Collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle
Sous réserve ILE-DE-FRANCE

Ce calendrier a un caractère prévisionnel et est susceptible d'évoluer au cours de l'année 2024.
Les AAP , AAC et AMI n'ayant pu être lancés durant l'année en cours feront l'objet d'une programmation
ultérieure.
Article 2e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Ile-de-France et pourra être consulté sur le site internet de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
( https://www.iledefrance.ars.sante.fr ).
Article 3e : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico -
sociaux et de lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans
les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Fait à Saint -Denis, le 10 janvier 2024


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-1
portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 des appels à projets, appels à
manifestation d□intérêt et appels à candidature pour la création et le développement
d□établissements et de services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap de
l□Agence régionale de santé Ile-de-France5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-09-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
CORNELIUS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation CORNELIUS 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
CORNELIUS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation CORNELIUS sollic itant l'autorisation de faire appel public à la
générosité, reçue le 1er décembre 2023, complétée le 07 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est d'organiser ou soutenir toute
action en France et/ou à l'étranger, et particulièr ement en Côte d'Ivoire et en Afrique de l'Ouest, af in
de venir en aide aux personnes en difficulté, quell e que soit leur nationalité, en leur permettant un
meilleur accès aux ressources vitales (eau, électri cité) et un meilleur accès à l'éducation, à la sant é à
la culture et au sport afin de leur assurer un aven ir. L'objectif poursuivi est également de
démocratiser l'accès à la vie culturelle en gommant les inégalités sociales et économiques.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation CORNELIUS 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation CORNELIUS est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 9 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15231912
FD 859
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation CORNELIUS 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-10-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds SMASH 9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds SMASH soll icitant l'autorisation de faire appel public à la
générosité, reçue le 14 décembre 2023, complétée le ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de mobiliser et fédérer toutes
les ressources en vue de promouvoir et développer l a recherche scientifique en matière
environnementale.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds SMASH 10

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds SMASH est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 10 janvier 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15399070
FD 953
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds SMASH 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-09-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «
THE FRENCH AMERICAN FUND » dit « LE FONDS
FRANCO-AMERICAIN »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « THE FRENCH AMERICAN FUND » dit « LE FONDS FRANCO-AMERICAIN » 12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« THE FRENCH AMERICAN FUND » dit « LE FONDS FRANCO-AMERICAIN »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation « THE FRENCH AME RICAN FUND » dit « LE FONDS FRANCO-
AMERICAIN » sollicitant l'autorisation de faire app el public à la générosité, reçue le 7 janvier 2024.

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de financer directement ou à
travers des organismes à but non lucratif, les étud es supérieures, stages et séjours à caractère
pédagogique ou pré-professionnel au bénéfice d'étud iants ou de jeunes diplômés à l'étranger ou au
sein d'institutions d'études supérieures sur le ter ritoire national, favorisant ainsi l'accès pour tou s à
l'éducation ou à la culture.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « THE FRENCH AMERICAN FUND » dit « LE FONDS FRANCO-AMERICAIN » 13

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « THE FRENCH AMERICAN FUND » dit « LE FONDS FRANCO-
AMERICAIN » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 22 janvier 2024 jusqu'au
31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 9 janvier 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15659775
FD 339
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « THE FRENCH AMERICAN FUND » dit « LE FONDS FRANCO-AMERICAIN » 14
SNCF Réseau
IDF-2024-01-09-00006
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire - COULON 09/01/2024
SNCF Réseau - IDF-2024-01-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - COULON 09/01/2024 15
&)

Interne

DEC ISION DE DE CLASSEME NT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0371 -01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiqu es, et no tamm ent son art icle L.
2141 -1,

Vu la loi n ° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pact e ferroviaire portant création
de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion dom aniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111 -
9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'ar ticle L 2 111-9 du code d es trans ports,

Vu la délibé ration du conseil d'administration de SNCF Rése au en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau .

Vu la décisio n du 12 juillet 2018 po rtant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjo int clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territor ial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional d e Nouvelle Aquitaine informé en date du 12
avril 2023.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 8 décembre 2023 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU








DocuSign Envelope ID: 06FAAFC2-29BE-4908-A55B-045D786E4AB8
SNCF Réseau - IDF-2024-01-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - COULON 09/01/2024 16
EN Sean—(me

Interne DECIDE :



ARTI CLE 1



Terrain :

Le terrain non bâti sis à COULON tel qu'il apparaît dans le tableau ci -dessou s et sur le
plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code
INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m²) Section Num éro
79510 Les E filades ZE 226
(ex 198p ) 5 400 m²
TOTAL 5 400 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au Préfet de Département des Deux-
Sèvres et au Ministre chargé des Transports.

La présente décis ion de d éclasseme nt sera pu bliée au re cueil des acte s administratifs de
la Préfecture d u dépar tement des Deux -Sèvres .

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux ,
Le 09/01/2024

Jean -Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle -Aquitaine SNCF RESE AU


















DocuSign Envelope ID: 06FAAFC2-29BE-4908-A55B-045D786E4AB8
SNCF Réseau - IDF-2024-01-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - COULON 09/01/2024 17
&)

Interne

DEC ISION DE DE CLASSEME NT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0371 -01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiqu es, et no tamm ent son art icle L.
2141 -1,

Vu la loi n ° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pact e ferroviaire portant création
de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 r elatif aux règles de gestion dom aniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111 -
9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'ar ticle L 2 111-9 du code d es trans ports,

Vu la délibé ration du conseil d'administration de SNCF Rése au en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégatio ns au sein de SNCF Réseau .

Vu la décisio n du 12 juillet 2018 po rtant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjo int clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et se rvices au directeur territor ial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional d e Nouvelle Aquitaine informé en date du 12
avril 2023.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 8 décembre 2023 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU








DocuSign Envelope ID: 06FAAFC2-29BE-4908-A55B-045D786E4AB8
SNCF Réseau - IDF-2024-01-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - COULON 09/01/2024 18
EN Sean—(me

Interne DECIDE :



ARTI CLE 1



Terrain :

Le terrain non bâti sis à COULON tel qu'il apparaît dans le tableau ci -dessou s et sur le
plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code
INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m²) Section Num éro
79510 Les E filades ZE 226
(ex 198p ) 5 400 m²
TOTAL 5 400 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au Préfet de Département des Deux-
Sèvres et au Ministre chargé des Transp orts.

La présente décis ion de d éclassement sera pu bliée au re cueil des acte s administratifs de
la Préfecture d u dépar tement des Deux -Sèvres .

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux ,
Le 09/01/2024

Jean -Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle -Aquitaine SNCF RESE AU



DocuSign Envelope ID: 06FAAFC2-29BE-4908-A55B-045D786E4AB8
SNCF Réseau - IDF-2024-01-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - COULON 09/01/2024 19
SNCF Réseau
IDF-2023-12-13-00008
Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT
- 13-12-2023
SNCF Réseau - IDF-2023-12-13-00008 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT - 13-12-2023 20
&)

Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0310 -02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141 -1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant
création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L 2111 -9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son art icle 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie , du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNC F,
SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du
président -directeur général au directeur général adjoint clients et services


Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS -0080 portant délégation de pouvoirs du
directeur général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 02/10/2022.


Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27/10/2023.

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU



DocuSign Envelope ID: 088C3100-3F9E-471C-83C2-0D42C7841C10
SNCF Réseau - IDF-2023-12-13-00008 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT - 13-12-2023 21
EN Sean—(me

Interne


DECIDE :



ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à VILLENEUVE SUR LOT (47) , tel qu'il apparaît dans le
tableau ci -dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge , est
déclassé du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
VILLENEUVE SUR
LOT (47323) SABLOUS XXX CV 97p 100 M²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département d u
Lot et Garonne et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne .

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux ,
Le 13/12/2023





Jean -Luc GARY
Directeur Territorial RESEAU












DocuSign Envelope ID: 088C3100-3F9E-471C-83C2-0D42C7841C10
SNCF Réseau - IDF-2023-12-13-00008 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT - 13-12-2023 22
&)

Interne





DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0310 -02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141 -1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant
création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L 2111 -9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son art icle 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNC F,
SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du
président -directeur général au directeur général adjoint clients et services


Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS -0080 portant délégation de pouvoirs du
directeur général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 02/10/2022.


Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27/10/2023.

DocuSign Envelope ID: 088C3100-3F9E-471C-83C2-0D42C7841C10
SNCF Réseau - IDF-2023-12-13-00008 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT - 13-12-2023 23
EN Sean—(me

Interne Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU






DECIDE :



ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à VILLENEUVE SUR LOT (47) , tel qu'il apparaît dans le
tableau ci -dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge , est
déclassé du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
VILLENEUVE SUR
LOT (47323 ) SABLOUS XXX CV 97p 100 M²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département d u
Lot et Garonne et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 13/12/2023





Jean -Luc GARY
Directeur Territorial RESEAU



DocuSign Envelope ID: 088C3100-3F9E-471C-83C2-0D42C7841C10
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