PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°143 DU 04/09/2025
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2693 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (7 pages) Page 3
- 2025-2694 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- AP 2025247-0001 - Arrêté du 04 septembre 2025 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de BRIENNE LE
CHATEAU (2 pages) Page 16
- AP 2025247-0002 Arrêté du 04 septembre 2025 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de CHASEREY (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA-2025245-0001 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement (8 pages) Page 22
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- SGCD-SRH-DDETSPP 2025-238-0001 - Arrêté du 26 août 2025 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DDETSPP (2 pages) Page 31
- SGCD-SRH-DDETSPP 2025-245-0001 - Arrêté du 2 septembre 2025
portant désignation des membres du comité social d'administration de
la DDETSPP (4 pages) Page 34
2
Agence régionale de santé
2025-2693 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
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PREFET | @ D Agence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2693 du 2 septembre 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour unedurée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025;
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= ArPRÉFET @ D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E . Grand EstLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, aux officines concernées par la garde du 03 au 09 septembre 2025, en l'absence deretour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ; |CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lespharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plusimportant au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe desecteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclaréesgrévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs,soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes ausein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vuegéographique une couverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors desheures d'ouverture habituelle des pharmacies d'officine ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département del'Aube;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
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ne ArPRÉFET ; @ D Agence Régionale de SantéD F L'AU B [= Grand EstLibertéEgalitéFraternité
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ; |SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 1° septembre 2025Le préfet,
ECPise CoVRVADE
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESNOMNOM D'USAGEPrénomHoraires de gardeAdresse de I'officine de pharmacieconcernée
PHARMACIEMAUVIGNANTMAUVIGNANTFabien
- Du samedi 06septembre 19h aulundi 08septembre 9h- Du mardi 09septembre 19h aumercredi 10septembre 9h
: 140 rue Général de Gaulle, 10230MAILLY LE CAMP
PHARMACIENAPOLEONJOFFINDAZYRomainMarie- Du mercredi 03septembre 19h aujeudi 04septembre 9h1 place de l'Hôtel de Ville, 10500BRIENNE LE CHATEAU
PHARMACIED'AIXLECHAPT
PIERRONCécileFlorence
- Du vendredi 05septembre 19h ausamedi 06 .septembre 9h_- Du lundi 08septembre 19h aumardi 09septembre 9h
12 rue Pierre Brossolette, 10160AIX EN OTHE
PHARMACIE |D'AUXONRAMBAUDLouis
- Du jeudi 04septembre 19h auvendredi 05septembre 9h- Du samedi 06. septembre 19h aulundi 08septembre 9h
329 rue des Carrés, 10130 AUXON
: PHARMACIEDE LA VALLEELECLEREBARBIERLaureAnne- Du vendredi 05septembre 19h ausamedi 06septembre 9h 39 route de Dijon, 10310VILLE SOUS LA FERTE
PHARMACIEROBESPIERRETHOUVENINCyril- Du lundi 08septembre 19h aumardi 09septembre 9h 60 boulevard MaximilienRobespierre, 10100ROMILLY SUR SEINE
PHARMACIEDE NAZARETHRENAULTCaroline- Du lundi 08 —septembre 19h aumardi 09septembre 9h85bis avenue Jules Guesde, 10150PONT SAINTE MARIE
PHARMACIECUNATCUNATPhilippe- Du jeudi 04septembre 19h auvendredi 05septembre 9h19 rue des Frères-Hubert, 10220PINEYPHARMACIEDU BOURGDOILLONJulie- Du mardi 09septembre 19h aumercredi 10 9 rue des Combattants d'AFN,10320 BOUILLY
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septembre 9h- Du mercredi 03septembre 19h aujeudi 04PHARMACIE . septembre 9h 3 place Maréchal Foch, 10380HENTZIEN HENTZIEN — - Du lundi 08 PLANCY L'ABBAYEseptembre 19h aumardi 09septembre 9h- Du jeudi 04PHARMACIE x septembre 19h au 43 rue de la Boule d'Or, 10100DU CENTRE CAEL Christelle vendredi 05 ROMILLY SUR SEINEseptembre 9h- Du mardi 09PANDO SANDON Laurent septembre 19h au 69 rue de la Boule d'Or, 10100-Valéri mercredi 10 ROMILLY SUR SEINEJOUET JOUET Anne-Valérieseptembre 9hDEMARSON : Fe 4 Oe CHAVANGESLESEURRE LESEURRE Eline erseptembre 9h- Du jeudi 04PHARMACIE septembre 19h au 2 Place de la République, 10700RIBERON einai linia vendredi 05 ARCIS-SUR-AUBEseptembre 9hMARCHAIS- _ - Du mercredi 03 |PHARMACIE | MELCHIOR RTE septembre 19h au 99/105 rue Nationale, 10200DES HALLES ; Jeuai BAR SUR AUBEFaas Juliette septembre 9h- Du jeudi 04septembre 19h auvendredi 05 |PHARMACIE septembre 9h 48 rue Nationale, 10200PRINCIPALE ROUYER | Jean-Jacques | Di mardi 09 BAR SUR AUBEseptembre 19h aumercredi 10septembre 9h- Du vendredi 05septembre 19h ausamedi 06PHARMACIE rpm 24 Pi G d, 10270DOUSSOT Chrystèle - Du samedi 06 eT dé hnatiheDOUSSOT septembre 19h au LUSIGNY SUR BARSElundi 08septembre 9hPHARMACIE BOHLER Laurent - Du mercredi 03 7 rue Voltaire Sellières, 10100BOHLER septembre 19h aujeudi 04septembre 9h- Du dimanche 07septembre 9h au
ROMILLY SUR SEINE
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lundi 08septembre 9hPHARMACIERAMBERTIRAMBERTILucie- Du samedi 06septembre 19h audimanche 07septembre 9h193 rue Aristide Briand, 10100ROMILLY SUR SEINE
PHARMACIELERMITELERMITEDominique- Du vendredi 05septembre 19h ausamedi 06septembre 9h 63 Grande Rue, 10240NOGENT-SUR-AUBE
PHARMACIECENTRALEFRANCOISMickaël
- Du samedi 06septembre 19h aulundi 08septembre 9h- Du lundi 08septembre 19h aumardi 09septembre 9h
76-78 rue Nationale, 10200BAR-SUR-AUBE
: PHARMACIEMASSIASMASSIASJean-Philippe- Du mercredi 03septembre 19h aujeudi 04septembre 9h 25 rue Saint-Robert, 10340LES RICEYS
PHARMACIEDE LA SEINEBLAQUEDelphine
- Du jeudi 04septembre 19h auvendredi 05septembre 9h- Du vendredi O5septembre 19h ausamedi 06septembre 9h
18 avenue Général Leclerc, 10110BAR SUR SEINE
PHARMACIED'ESSOYESDUMONTDELOSTAL
VéroniqueAnne-Marie
- Du samedi 06septembre 19h aulundi 08septembre 9h- Du lundi 08septembre 19h aumardi 09septembre 9h- Du mardi 09septembre 19h aumercredi 10septembre 9h
14 rue Victor HUGO, 10360: ESSOYES
PHARMACIEBOIVINLE PELLECYann- Du vendredi 05septembre 19h ausamedi 06septembre 9h 237 rue Gornet Boivin, 10100ROMILLY SUR SEINE
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- Du jeudi 04PHARMACIE | Baudouin septembre 19h au |BROSSOLETTE RICHARD vendredi 05 92 avenue Pierre Brossolette,septembre 9h 10000 TROYES
- - Du dimanche 07PHARMACIE MATZ- Valerie septembre 18h auDE LA GARE BLANDIN lundi 08 2 boulevard Carnot, 10000; TROYESESTERMANN Ludovic septembre 9h- Du mercredi 03PHARMACIE COMTE Arnaud septembre 19h au aDE LA RIVIERE jeudi 04 iS US Jean Jaures,CARBALLO- Elodie septembre 9h LA RIVIERE DE CORPSGONZALEZ
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Agence régionale de santé
2025-2694 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
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a ArPRÉFET | @ D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2694 du 2 septembre 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice » ;CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 'er juillet 2025, pour unedurée illimitée ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
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rs ArPREFET @ D Agence Régionale de SantéD E VAU B [= Grand EstLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 03 septembre au 09septembre 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation aumouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéja par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de |'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de laMarne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein duditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel lesofficines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur ;CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclaregréviste, est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée ausecteur de garde n°10 de la Marne ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;
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ss ArPREFET © > Agence Régionale de SantéD F L'AU 5 E Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département del'Aube ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;_ ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Marne.
Fait a Troyes, le 1% septembre 2025Le préfet,
Ce
AscaX CoVATARE
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieNOM NOM D'USAGE Prénom £concernée- Du mercredi 03septembre 19hPHARMACIE ays : . 14 Grande Rue, 10400 PONT SURBELLENGER BELLENGER Céline au jeudi 04 SEINEseptembre 9h
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Direction départementale des territoires
AP 2025247-0001 - Arrêté du 04 septembre 2025
portant renouvellement de la composition du
bureau de l'AFR de BRIENNE LE CHATEAU
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PREFET ; | :DE L'AUBE Direction départementaleZea | des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 2.49 - COOLportant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière deremembrement de BRIENNE LE CHATEAU
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° 75-24 A du 27/01/1975 constituant l'association foncière de remembrementde BRIENNE LE CHATEAU;Vu la délibération du conseil municipal de BRIENNE LE CHATEAU du 07 juillet 2025 ;Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 03 septembre 2025 ;Considérant que le mandat des membres du bureau est arrivé à expiration le 27 mars 2025;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné parlui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'associationfoncière de remembrement de BRIENNE LES CHATEAU comprend six membres désignés par moitié parle conseil municipal de BRIENNE LE CHATEAU et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :Membres désignés par le conseil municipal | Membres désignés par la chambre d'agricultureM. PONCET Gérard M. ROBERT LoisM. LUGNIER Damien M. HUNIN DenisM. GUBLIN Christophe M. VALLET RaphaëlCes membres sont désignés pour six ans du 27 mars 2025 au 27 mars 2031
www.aube.gouv.fr
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Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de BRIENNE LE CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par lessoins du maire, a Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de lachambre d'agriculture.
Troyes, le {} & SEP, 2025Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégationu chef du service agriculture et espace
Emmanuelle ROUX
CS 4075S - 10026 Troyes Cedex -www.aube.gouv.frD
recueil n°143 du 04/09/2025 18
Direction départementale des territoires
AP 2025247-0002 Arrêté du 04 septembre 2025
portant renouvellement de la composition du
bureau de l'AFR de CHASEREY
recueil n°143 du 04/09/2025 19
PREFET ' ' é |DE L'AUBE Direction départementaleCRE des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 249. (02portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière deremembrement de CHASEREY
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à. M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-1026 A du 05/03/1979 constituant l'association foncière de remembrementde CHASEREY;Vu la délibération du conseil municipal de CHASEREY du 11 juillet 2025 ;Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 03 septembre 2025 ;Considérant que le mandat des membres du bureau est arrivé à expiration le 13 mars 2025 ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné parlui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'associationfoncière de remembrement de CHASEREY comprend huit membres désignés par moitié par le conseilmunicipal de CHASEREY et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agricultureM. LEBOUDEC Philippe M. LIONET ChristianM. PARTHIOT Guillaume : [M PARTHIOT GuyM. HUGOT Gilles M. PETIT EricM. MILLARD Rodolphe Mme CARTIGNY RégineCes membres sont désignés pour six ans du 13 mars 2025 au 13 mars 2031
Direction dé mentale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
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Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de CHASEREY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins dumaire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambred'agriculture.
Troyes, le 0 4 SEP. 2025
Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégationl'ajointe au chef du service agriculture et espace
INEmmanuelle ROUX
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2025245-0001 - Arrêté du 2
septembre 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement
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PREFETah iene | Direction départementale desPrenat territoires de l'Aube
ARRETE PRÉFECTORAL DDT/SEB/PREMA- 20 Z 5 2 45-000PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N°DIOTA-240802-125550-914-015CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DE PRODUCTION PARLA SAS CHAMPAGNE ANDRE DRAPPIER SUR LA COMMUNE D'URVILLELe Préfet de l'Aube,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain sou-mis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans leseaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant res-pectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, Préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureen matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube ; |VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 2 août 2024, présenté par la SAS CHAMPAGNE André DRAPPIER représentée parM. DRAPPIER Michel, Président, enregistré sous le n° DIOTA-240802-125550-914-015 et relatif à laconstruction d'un bâtiment de production sur la commune d'Urville ;VU le récépissé de déclaration du 2 août 2024 attestant de l'enregistrement de la demande maisn'autorisant pas le démarrage immédiat des travaux ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 août 2024;VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du11 septembre 2024 ; |VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 13 août 2024;VU les avis de la DDT (Pôle Préservation des Territoires et de la Nature et le Bureau Risques et Crises) endate des 2 et 3 septembre 2024;CONSIDÉRANT que le dossier porte sur cinq rubriques de la nomenclature (1110: forage - 1120:prélèvement - 2150: gestion des eaux pluviales - 2210 : rejets des eaux dans un cours d'eau - 2230:rejets qualité des rejets des eaux) relevant de la déclaration au titre de la loi sur l'eau et qu'il estnécessaire de prendre des mesures pour s'assurer que l'opération sera réalisée dans les meilleuresconditions possibles ;CONSIDÉRANT que l'édification du bâtiment « Champagne Drappier » prévoit la construction d'unecave, destinée au stockage, sous le niveau du terrain naturel, qu'il est nécessaire de rabattre la nappesouterraine localement pour réaliser la dalle béton, le tapis drainant et que ces travaux s'étendront surune période de deux mois ;CONSIDÉRANT qu'il est prévu durant la construction l'installation sur le site de parois périphériques(paroi moulée ou pieux sécants) permettant de réorienter la circulation de l'eau pour limiter les risquesde remontées hydrauliques ;CONSIDÉRANT que, le niveau du plancher de la cave en projet étant situé à la cote de 221,79 NGF(- 6 mètres/TN) et la position de la nappe souterraine en position haute étant estimée à 226,94 m NGF(septembre 2023), un rabattement de 515 mètres au minimum est nécessaire au droit du site pendantla période de travaux ;CONSIDÉRANT que le rejet des eaux en phase travaux vers le Ru du Requin est estimé à 175 000 m°/anmaximum dans le dossier initial et qu'il est nécessaire de vérifier la qualité du rejet par rapport aumilieu naturel et le volume d'eau réellement prélevé ;CONSIDÉRANT qu'en phase exploitation le plafond de la nappe souterraine risque de dépasser leniveau plancher de la cave et qu'il sera nécessaire de vider le puisard de collecte raccordé au tapis dedrainant dans le Ru du Requin ;CONSIDERANT que le rejet des eaux de la cave vers le Ru du Requin en exploitation est estimé a20 m°/h au maximum dans le dossier initial et qu'il est nécessaire de vérifier la qualité du rejet parrapport au milieu naturel et le volume d'eau réellement prélevé ;
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CONSIDERANT que le phénoméne de rabattement de la nappe peut engendrer des désordres sur lesconstructions adjacentes et qu'il est nécessaire d'informer les riverains avant de réaliser les travaux ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral n'a fait l'objet d'aucune remarque par le pétitionnairedurant la période contradictoire du 22 juillet au 5 août 2025 suivi d'une relance le 25 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptionsspécifiques ;- Sur proposition du Directeur départemental des territoires de |' AUBE ;
ARRÊTEIl est donné acte à la SAS CHAMPAGNE André DRAPPIER représentée par M. Michel DRAPPIER,Président, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DE PRODUCTIONLes travaux de forage et pompage peuvent débuter dès la notification du présent arrêté sous réservede présenter les éléments attendus avant travaux au service en charge de la police de l'eau.Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code del'Environnement sont :
Arrêté deRubrique Définition Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage y compris les essais de pompage,création de 'puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de sn i8 NE EXC Arrété du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux J ;111.0 nr Déclaration septembre 2003souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement latif fj x fortemporaire ou permanent dans les eaux relacil aux Toragessouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)Prélèvements permanents ou temporaires issus
; i
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un Arrêté du 11système aquifére, à l'exclusion de nappesa q td d 2 "ee septembre 2003'accompagnement de cours d'eau, par pompage , ; .11.2.0 . Pagneme PAT POMPES, Déclaration portant relatif audrainage, dérivation ou tout autre procédé, le siavolume total prélevé étant : PreleveMment1= Supérieur à 10000 m°/an mais inférieur a d'eau200 000 m?/an ;
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2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés parle projet, étant :=> Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration).
Déclaration
2,2.10
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité totalede rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m*/ j ou à5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Déclaration
2,2:3,0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclassées annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieurou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent.
Déclaration
Arrêté du 9 août 2006relatif aux niveaux aprendre en compte lorsd'une analyse de rejetsdans les eaux de surface oude sédiments marins,estuariens ou extraits decours d'eau ou canauxrelevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 41.3.0et 3.21.0 de lanomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code del'environnement
Article 1: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 1: Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés de prescriptions géné-rales dont les références figurent dans le tableau ci-dessus.Les conditions et prescriptions du présent arrêté préfectoral se déclinent en deux temps :1/ Phase de travaux : rabattement de la nappe souterraine nécessaire a l'édification du bâtiment (deuxmois) avec des démarches a réaliser au préalable ;2/ Phase d'exploitation :* pompage dans le puisard alimenté par le tapis drainant avec rejet dans le Ru du Requin ;¢ rejet des eaux pluviales du nouveau bâtiment dans le dispositif existant de traitement des eauxpluviales.
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Article 2 : Prescriptions spécifiques2-1 / Phase travaux - Ouvrages de prélèvementLes travaux (forages) sont réalisés par une entreprise spécialisée signataire de la charte des foreursd'eau. Ils peuvent être réalisés dès notification du présent arrêté en respectant les arrêtés de prescrip-tions généraux cités ci-dessus.2-2 / Phase travaux - Analyses de l'eauUne première campagne d'analyse des eaux de nappe souterraine devra être réalisée avant le début dela période des travaux (pompage des eaux d'exhaures).Le résultat d'analyse devra être conforme à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Le résultat de l'analyse sera communiqué par le déclarant au service en charge de la Police de l'eauavant la réunion sur site prévue à l'article 2-6 du présent arrêté. En fonction des résultats, le déclarantdevra prendre en compte les risques et proposer des mesures de protection, notamment sur les pointssuivants : |°+ lasanté des ouvriers travaillant sur le chantier ;+ lasanté des futurs exploitants.En cas de pollution de la nappe, le rejet des pompages ne pourra pas être réalisé dans le réseausuperficiel avant traitement.Une seconde campagne d'analyse sera réalisée un mois après le début des pompages. Le résultat desanalyses sera communiqué par le déclarant au service en charge de la Police de l'eau dans les meilleursdélais.2-3 / Phase travaux - Caractéristiques du prélèvement d'eauAvant la période de pompage, le déclarant adressera au service en charge de la Police de l'eau un dos-sier qui présentera le dispositif mis en place pour rabattre la nappe souterraine au droit de l'opérationavec notamment les éléments suivants :- Identifier et définir le type de la paroi périphérique (paroi moulée ou pieux sécants) retenu per-mettant de réorienter la circulation de l'eau pour limiter les risques de remontées hydrauliques ;celle-ci sera maintenue après travaux, en phase exploitation ;- Localiser les pompes, mentionner le débit et la durée du pompage estimé ;- Renseigner les moyens de mesures de l'eau prélevée par les pompes (un compteur par pompe) -Valeur de l'index en début de pompage ; Consignation des données dans un registre ;- Indiquer les moyens pour constater le rabattement de la nappe souterraine (piézomètre,sondes, ....) ; _- Définir et matérialiser le bac de décantation (abattement des MES notamment) avec le respectdu débit de fuite ;- Présenter les aménagements et les mesures prises pour respecter le Ru du Requin (érosion de laberge, compatibilité du milieu aquatique par rapport à la qualité du rejet) ;
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- Présenter les résultats de l'analyse d'eau conformément à la réglementation ;- Indiquer les mesures envisagées en cas de fortes pluies (conditions météorologiques notam-ment) ;- Préciser les moyens de surveillance du rejet et du bon fonctionnement des pompes ;- Estimer le volume d'eau pompé pour l'opération.Le rabattement de la nappe souterraine sera progressif pour éviter les potentiels phénomènes de lessi-vage et de déstabilisation de certains terrains.Le déclarant doit organiser une astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permettant d'intervenir encas de désordre hydraulique ou de dysfonctionnement et la communiquer aux partenaires et services.Le dispositif de pompage doit permettre de vérifier les conditions nécessaires pour rabattre la nappependant la période de travaux et d'identifier les impacts (directs et indirects) sur les milieux environ-nants.2-4 | Phase travaux - Information des riverains du siteLes phénomènes de rabattement de la nappe souterraine étant susceptibles de se produire sur lesparcelles adjacentes à l'aménagement, une information sera faite auprès des riverains avant decommencer les travaux. Elle devra notamment permettre d'identifier tout désordre.2.5 / Phase exploitation — Rejet dans le réseau communalLe dossier initial indique que les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau. Une autorisation du ges-tionnaire (qualité et quantité) doit être présentée par le déclarant avant la phase de travaux au servicepolice de l'eau. L'autorisation doit porter sur la capacité du réseau en termes hydrauliques et sur lacompatibilité du rejet avec le milieu récepteur.Concernant l'édification du bâtiment, la gestion des eaux pluviales est assurée par infiltration complé-tée par un débit de fuite (2 I/s/ha). Le déclarant doit présenter la définition du rejet pour respecter ledébit de fuite au service en charge de la police de l'eau avant la mise en service du bâtiment.2-6 / Phase travaux - Réunion de lancementQuatre jours après le début du pompage, une réunion est programmée sur site par le déclarantd'ouvrage. Elle associe les différents services susceptibles d'être concernés par les conséquences durabattement de la nappe. Cette réunion doit permettre de présenter et valider le mode opératoire.2-7 | La protection en phase chantier et exploitationDurant les travaux, les précautions suivantes sont notamment appliquées :- Mise en place d'un bouchon d'argile en tête pour éviter tout risque de pollution et de dalles depropreté ;- Mise en œuvre des modalités de forage et des moyens de surveillance ;- Contrôle visuel du bon état des véhicules et engins avant intervention sur site (toute fuite doitentraîner une réparation immédiate) ;- Mise en œuvre de mesures de sécurité nécessaires à la protection de la ressource en eau (ex. kitanti pollution, ...).À l'issue de la phase travaux, le déclarant doit présenter la méthode envisagée pour combler les fo-rages.
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2.8 | Phase exploitation - Caractéristiques du rejetDans la cave, compte tenu du fait que la nappe est affleurante, Un puisard collectant les eauxsouterraines issues du tapis drainant est prévu. Les eaux ainsi collectées seront ensuite rejetées dans leRu du Requin. Durant trois années suivant la mise en service du bâtiment, le déclarant doit réaliser lesdémarches suivantes :La première année :- Réaliser un plan du puisard avec la définition du système d'aspiration, dont la pompe ;- Communiquer les caractéristiques de la pompe équipée de compteur (avec relevé des index) enveillant au respect du débit annoncé (20 m°/h au maximum) ; consignation des informations;- Définir le cheminement hydraulique pour regagner le Ru du Requin (plans, traitement de laberge, ...).L'aménagement concernant le Ru du Requin doit faire l'objet d'une validation par le service en chargede la Police de l'eau.Tous les ans pendant trois ans :- Tenir un registre de suivi des volumes d'eau pompés (date, volume, index, ...) par année civile ;- Réaliser une analyse de l'eau du puisard ;- Vérifier le bon fonctionnement du Ru du Requin ;- Proposer des mesures de correction si nécessaire et informer le service police de l'eau.Cette étape va permettre de connaître le fonctionnement hydraulique du bâtiment. En fonction desconstats et résultats, le présent arrêté préfectoral pourra être amendé et/ou ajusté.L'entretien des aménagements nécessaires au cheminement hydraulique pour rejoindre le Ru du Requinrestent à la charge du déclarant.
Les différents points présentés ci-dessus font l'objet de plusieurs communications (rapportcomplémentaire) lesquelles seront transmises au service en charge de la police de l'eau (transmissionélectronique à l'adresse suivante : ddt-seb-bema@aube.gouv.fr).
Article 3 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à M. le Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet de celle-ci.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 4 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier dedemande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 5: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle relative aux ICPE.Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Urville, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Aube |pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 8 : ExécutionMme la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube,M. le Maire de la commune d'Urville,Le Directeur départemental des territoires de l' AUBE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de l'AUBE, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans la mairie intéressée.Pour le Préfet, et par délégation, { 2 SEP, 2025Le Directeur-<dé tal des territoires,par subdélégation, le Chef du Service Eau et Biodiversité
Lah# àLUC FLEUREAUInformation : Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours'administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence àcourir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH-DDETSPP 2025-238-0001 - Arrêté du
26 août 2025 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDETSPP
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EE = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésDE L'AUBE | et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté SGCD - SRH-DDETSPP n° 2025 - 135 - OOOportant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administrationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté SGCD-SRH-DDETSPP 2024-208-0001 du 26 juillet 2024 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Considérant le départ de madame JACQUIER Stéphanie, représentante du personnel au titre del'UNSA, le 1°" septembre 2025 ;Considérant l'absence de nomination d'un deuxième suppléant par l'UNSA ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Arrête :
Article 1°':Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Direction départementale de l'emploi, du'travail, des solidarités et de la protection des populations
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Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'UNSAPUISAIS VéroniquePRESLOT KarineAu titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE» LEROY Karine | PARISY VéroniqueAu titre de FOABDALLAH Nadia BABEAU Audrey
Article 2 :Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 1°septembre 2025.Article 3 :L'arrêté n°SGCD-SRH-DDETSPP-2024-261-0004 du 17 septembre 2024 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aube est abrogé.
_ Article 4:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.
Fait à TROYES le 2 § 4gur 2995La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations et par délégation,
Direction départementale de Vernploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations2 rue Fernand Giroux CS 10968 ~ 10025 TROYES Cedex - Tél : 03 25 7188 60 wwwaubesouu.fr
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Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH-DDETSPP 2025-245-0001 - Arrêté du
2 septembre 2025 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la
DDETSPP
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E 3 Direction départementale de l'emploi,OE LAU BE du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGCD - SRH-DDETSPP n° 2025 - JUS -C%4portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayantobtenu des sièges au comité social d'administration ;Considérant le départ de madame JACQUIER Stéphanie, représentante du personnel au titre del'UNSA, le 1° septembre 2025 ; |Considérant l'absence de nomination d'un deuxième suppléant par l'UNSA ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Arrête :Article 1°:Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations l'Aube est composé comme suit :
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a) Représentants de l'administration :- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, présidente, ou son représentant ;- les directeurs adjoints ou leurs représentants.La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.b) Représentants du personnel :4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Article 2 :Sont désignées en qualité de représentantes du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires ; Membres suppléantsAu titre de l''UNSAPUISAIS VéroniquePRESLOT KarineAu titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUELEROY Karine PARISY VéroniqueAu titre de FOABDALLAH Nadia BABEAU Audrey
Article 3 :Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du1" septembre 2025.Article 4:L'arrêté n° SGCD-SRH-DDETSPP 2024-261-0003 du 17 septembre 2024 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
2 rue Fernand Giroux CS 10368 ... 10025 TROYES Cedex - Tél : 03 25 718300 www.avbe.gouv.fr
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Article 5:La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié a chaque membre.Fait à TROYES le 02 SEP, 2025
La directrice départementale de |l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations
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Corinne BIBAUT
Direction dégartementale de Femploi, du Evan, | des selidarités at cle ia protection des populationsB—2 rue Fernand Giroux CS 16036 10025 TROVES Cedex - Tél:03 25 715300 wwwaube souv.fr
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