NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-305
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (4 pages) Page 3
58-2024-11-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment
pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les
matières relevant de leurs attributions (4 pages) Page 8
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DDETSPP
58-2024-11-19-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 3
E.PREFETE | ' Direction DépartementaleDE LA NIÈVRE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté | et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant délégation de signature aux agents de la direction départementale -de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la NièvreLa Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la NièvreVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ;VU l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00036 en date du 11 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice departementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre;
ARRETE
Dans les limites fixées par |'arrété de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00036 en date du 11novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY :
CITE COLBERTRue Simone Vell_ 58000 NEVERStél : 03 58 60 70 80
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Article 1¢Madame Sarah GRIZARD et Monsieur Fabrice GERARD bénéficient d'une subdélégation pourl'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé ;Article 2Mesdames Coline ARMAND, Brigitte BURDIAT, Peggy CESARD, Caroline MANSUY, LaetitiaMINOT, Françoise TARDIVAT, et Messieurs Renaud COUTELLE, Etienne GODARD, Lassissi-MariusTIDJANI et Jérôme THERY bénéficient d''une suddélégation à l'effet de signer les actes etdécisions visées aux points 1.1 de l'annexe de l'arrêté susvisé concernant :« l'octroi des congés annuels ; -« l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;* la validation dans l'application dédiée des autorisations d'absence après l'octroi par ladirection ;Article 3Délégation est conférée à Madame Peggy CESARD à l'effet de signer les actes et décisions viséesaux points 1.2 et 1.3 de l'annexe de l'arrêté susvisé ;Article 4Hors acte attributif de subvention, délégation est conféréeà :- Madame Lætitia MINOT à l'effet de signer les actes et decusuons visées au pomt 2 de l'annexe del'arrêté susvisé;- Madame Caroline MANSUY à l'effet de signer les actes et décisions visées au point 3.1 del'annexe de l'arrêté susvisé ;- Madame Brigitte BURDIAT à l'effet de signer les actes et décisions visées au point 3.2 del'annexe de l'arrêté susvisé;- Messieurs Renaud COUTELLE et Etienne GODARDà |'effet de signer les actes et décisions viséesau point 4 de l'annexe de l'arrêté susvisé;- Madame Karine BON à l'effet de signer les actes et décisions visées au point 4 de l'annexe del'arrêté susvisé:« le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du consell de familles des pupilles del'Etat;< l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État: représentation légale du mineur dans tousles actes non usuels de la vie civile et délivrance des autorisation relevant de sacompétence;« l'arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de I'Etat;- Monsieur Etienne GODARD à |'effet de signer les actes et décisions visées au point 5 de l'annexede l'arrêté susvisé;- Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les actes et décisions visées au point 7 del'annexe de l'arrêté susvisé ;- Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les actes et décisions visées aux points 8.1(dispositions communes - transaction pénale) et 8.2 2° de l'annexe (ICPE - transaction) del'arrêté susvisé ;
Rue Slmon Veil, 58000 NEVERStél:03 58 60 70 80 .
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 5
- Messieurs Lassissi-Marius TIDJANI et Jérôme THERY, et à Madame Coline ARMAND al'effet designer les actes et décisions visées au point 8 de l'annexe de l'arrêté d susvisé ;
Article 5 :Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratif desservices de l'État dans la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre et auxagents concernés.
Article G :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via |'application« télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : -La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2024La directrice départementale&——
L |/GéraIÆHÂRLAT-SPONY
CITE COLBERTRue Simone Veil, 58000 NEVERStél : 03 58 60 70 80
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DDETSPP
58-2024-11-19-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
notamment pour le rattachement des charges à
un exercice budgétaire et l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses pour les
matières relevant de leurs attributions
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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PREFETE Direction DépartementaleDE LA NIEVRE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°" Portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvrenotamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributionsLa Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Nièvre
VU le code de la commande publique;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs auxmarchés publics ; _VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; : 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ; 'VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;
VU l'arrété ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Direc':trice,départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ; 'Cité ColbertRue Simone Veil — 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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VU l'arrété de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00009 du 11 novembre 2024 portant délégationde signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique à Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre;VU la convention de délégation de gestion signée le 21 avril 2021 et son avenant du 31 mai 2024 entrela direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ;
ARRETE
Article 1er :Dans les limites fixées par l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00009 du 11 novembre2024, délégation de signature est conférée à Mme Sarah GRIZARD, à M. Fabrice GÉRARD, à MmePeggy CESARD et à Mme Fatima ARSLAN, pour toutes décisions et tous documents afin de procéder àl'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes, le mandatement des dépenses, laconstatation et/ou la certification de service fait ainsi que les travaux de fin de gestion concernant lesBOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00009 ;
Article 2 :Dans les limites fixées par l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00009 du 11 novembre2024, délégation de signature est conférée, pour toutes décisions et tous documents afin de procéderà l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes, le mandatement des dépenses et laconstatation et/ou la certification de service fait, pour les dépenses inférieures à 5 000€ à :- M. Etienne GODARD, chef du service « Hébergement / Logement », concernant les BOP 104,177, 303 et 304;- M. Renaud COUTELLE, chef du service « Protection des Personnes Vulnérables », concernant lesBOP 157 et 304;- M. Jérôme THERY, chef du service « Santé et protection animales et environnement », MmeColine ARMAND, adjointe au chef de service « Santé et protection animales et environnement »et M. Lassissi-Marius TIDJANI, chef du service « Securlte sanitaire et qualité des aliments »concernant le BOP 206;- Mme Françoise TARDIVAT, cheffe du service « Côncurrence, Consommation et Répression desFraudes », concernant le BOP 134 ;
Article 3 : !Dans les limites fixées par la convention de gestion signée le 21 avril 2021, délégation de signature estconférée 3 Mme Sarah GRIZARD, M. Fabrice GÉRARD, Mme Peggy CESARD et Mme Fatima ARSLANpour toutes décisions et tous documents concernant les dépenses visées dans les articles 1 et 2 de laconvention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités et la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ;
Cité ColbertRue Simone Veil —- 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80
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travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice
budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions
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Article 4 : 'Dans les limites fixées par la convention de gestion signée le 21 avril 2021, délégation de signature estconférée à Mme Caroline MANSUY et Mme Brigitte BURDIAT pour toutes décisions et tous documentsconcernant les dépenses visées dans les articles 1 et 2 de la convention de délégation de gestion entrela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvrepour les dépenses inférieures à 5 000€ ;
Article 5 :Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes admlmstratlf desservices de l'État dans la Nièvre et abroge toute delegatlon de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre et auxagents concernés. |
Article G :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application« télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. "
Article 7 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon des populationsde la Nièvre et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2024La directrice départementaler'—_\_\
GeraLd"ne CHARLAT SPONY
Cité ColbertRue Simone Veil — 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80
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