PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 12 du 06 février 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES VOSGES – PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité Page 5
Arrêté interpréfectoral du 03 février 2025 constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DE REIMS
Pôle action économique Page 11
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans
le département de la Haute-Marne à NOYERS (52)
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Bureau de la sécurité civile Page 12
Arrêté n°52-2026-01-00127 du 28 janvier 2026 portant prorogation de l'arrêté d'agrément de
l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physiques (UFOLEP)
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SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des collectivités locales et développement territoriale Page 13
Arrêté n°52-2026-02-00020 du 4 février 2026 portant dissolution de l'Association foncière
de remembrement de SUZANNECOURT
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Délégué à l'appui au pilotage Page 15
Arrêté n°52-2026-02-00030 du 5 février 2026 portant composition du comité social
d'administration de la Préfecture et Secrétariat général commun de la Haute-Marne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 17
Arrêté n°52-2026-01-00147 du 30 janvier 2026 portant application du régime forestier à des
terrains sis à SIGNEVILLE
Décision préfectorale n°52-2026-02-00036 du 05 février 2026 portant sur le renouvellement
de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU PLACHET à
Marbéville (52320)
Arrêté préfectoral n° 52-2026-02-00043 du 06 février 2026 fixant les barèmes
départementaux relatifs à la typologie départementale simplifiée des prairies, à la perte de
récolte des prairies, céréales à paille, oéagineux, protéagineux, mais, tournesol, betterave,
sorghe pour l'année 2025
Service habitat et construction Page 29
Arrêté n°52-2026-02-00013 du 2 février 2026 portant accord de dérogation aux dispositions
du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la ville de Langres (Madame
Anne CARDINAL)
Arrêté n°52-2026-02-00014 du 2 février 2026 portant accord de dérogation aux dispositions
du code de la construction et de l'habitation pour le compte de GROOVY BAZAR (Madame
Margot WILLER)
Arrêté n°52-2026-02-00015 du 2 février 2026 portant accord de dérogation aux dispositions
du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Sarl DALLAS 18
(Monsieur Mahdi OUARDA)
Arrêté n°52-2026-02-00016 du 2 février 2026 portant accord de dérogation aux dispositions
du code de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Agglomération de
Chaumont
Arrêté n°52-2026-02-00017 du 2 février 2026 portant accord de dérogation aux dispositions
du code de la construction et de l'habitation pour le compte de HAMARIS-OPH de la
Haute-Marne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 48
Arrêté n°52-2026-02-00004 portant modification de l'arrêté de renouvellement de la
composition de la liste des conseillers chargés d'assister les salariés lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Arrêté n°52-2026-01-00129 du 28 janvier 2026 portant modification de la désignation des
membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Marne
Solidarités Page 54
Arrêté n°52-2026-01-00148 du 30 janvier 2026 portant composition du conseil médical
départemental siégeant en formation plénière pour les collectivités affiliées au centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne
Service santé, protection animales et environnement Page 57
Arrêté préfectoral du 6 février n°52-2026-02-00044 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mathilde AMSTUTZ
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE Page 59
Délégation de signature du 30 janvier 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature du 30 janvier 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature 30 janvier 2026 du responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Haute-Marne
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle «  service aux usagers  » en date
du 30 janvier 2026
Délégation de signature des services de direction du 30 janvier 2026 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
PREFET EDES VOSGES PREFETLiberté . DE LA HAUTE-MARNEÉgalité LibertefigekiteFraternité .rats
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf: AP DCL|BFLI n° 018/2026 -
Arrété interpréfectoral duconstatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communesde l'Ouest Vosgien lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet des Vosges, La préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1;Vu l'article L-243-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAYen qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination deMadame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de laHaute-Marne ;
Vu l'arrêté n°2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes de l'ouest vosgien par fusion de la communauté de communes du bassin deNeufchâteau, de la communauté de communes du pays de Châtenois avec extension àla commune d'Aroffe, modifié en dernier lieu par l'arrêté n° 070/2025 du 09 octobre2025 ;
Préfecture des VosgesTél: 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr = ot: Fe n\ lu1, Place Foch - 88026 Épinal Cedex (4) x) @® (iin) (&)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la communenouvelle de Neufchâteau, en lieu et place des communes de Neufchâteau etRollainville ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°079-2025 en date du 22 octobre 2025 constatant larecomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes de l'OuestVosgien lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux;Considérant que l'arrêté du 22 octobre 2025 visé, présente une erreur, due aumaintien de la commune de Rollainville dans la liste des communes membres de laCommunauté de Communes de l'Ouest Vosgien alors qu'elle a fusionné avec lacommune de Neufchâteau à la date du 1" janvier 2025;Considérant qu'en ce qui concerne le régime dérogatoire issu du 3° de l'article L.5211-6-2, ce 3° ne s'appliquant qu'au moment de la création de la communenouvelle, il doit être considéré qu'il prendra fin lors du renouvellement du conseil_ municipal de la commune nouvelle, par parallélisme, mais également en cas derenouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI de rattachement de la commune- nouvelle. Il résulte des dispositions précitées que le régime dérogatoire ne s'appliquequ'entre deux renouvellements généraux.Considérant que dans le cadre du renouvellement des organes délibérants des EPCIà fiscalité propre lors des élections générales de 2026, les communes nouvelles nepeuvent bénéficier au sein de la nouvelle répartition des sièges entre les communesd'un régime dérogatoire. Elles bénéficient d'un nombre de sièges de conseillercommunautaire en fonction de leur seule population municipale, à l'image de toutesles autres communes membres de l'EPCI.
Considérant qu'il convient de modifier la population municipale de la commune deNeufchâteau en tenant compte de la population de la commune nouvelle deNeufchâteau ;
Considérant que la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien, consultée, n'apas souhaité demander une répartition des sièges différente de celle du régime dedroit commun prévue par le CGCT ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne
ARRÊTENT
Article 1% - L'arrêté n°079-2025 en date du 22 octobre 2025 est abrogé. _Article 2 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre total de sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes del'Ouest Vosgien est fixé à 100, réparti comme suit : |

Communes Population municipale Nombre de siéges> 2025Neufchâteau 6813 20Liffol-le-Grand 2108 6Chatenois 1721 5.Gironcourt-sur-Vraine 858 2Coussey 719 2. Soulosse-sous-Saint-Elophe 653 2Bazoilles-sur-Meuse 612 1Rouvres-la-Chétive 459 1La Neuveville-sous- L 368 1ChâtenoisGrand 364 1Frebécourt 352 1Liffol-le-Petit (52) 320 1Rebeuville 295 1Dommartin-sur-Vraine 292 1Landaville 291 1Mont-lés-Neufchateau 279 1Rainville 274 1Maxey-sur-Meuse 216 1Certilleux 214 1Harmonville 210 1Attignéville 210 1Aouze 196 1Removille 194 1Morelmaison 192 1Pompierre 191 1Autreville 191 1Circourt-sur-Mouzon 184 1Pargny-sous-Mureau 184 1Moncel-sur-Vair 180 1Midrevaux 177 1Vouxey 169 1Ménil-en-Xaintois 168 1

Viocourt 165 1Punerot 149 1Saint-Paul 148 1Ruppes 144 1Sionne 141 1Autigny-la-Tour 136 1Greux 132 1|| Fréville 132 1Saint-Menge 117 1Martigny-les-Gerbonvaux 116 1'Trampot 101 1Balléville 100 1:Domrémy-la-Pucelle 94 1Aroffe 91 1Dolaincourt 90 1Sartes 90 1Tranqueville-Graux 89 1Jubainville 89 1Harchéchamp 87 1Chermisey 86 1Villouxel 86 1Longchamp-sous-Châtenois 81 1Barville 80 1Courcelles-sous-Châtenois 76 4Ollainville 74 1Pleuvezain 72 4Jainvillotte 72 1Tilleux 71 1Avranville 69 1Maconcourt : 67 1Darney-aux-Chénes 62 1Brechainville 57 1Soncourt 43 1Houéville 43 1

Séraumont 31 1Clérey-la-Céte re 4 1Lemmecourt 24 1TOTAL 22986 100
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général dela préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directricedépartementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Marne, le président de la communauté de communesde l'Ouest Vosgien, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne.
Fait à Epinal, le Ds Jes) L2 2€ Fait à Chaumont Le 2 lo2/9-2€
Le préfet, . La Préfète,
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.

Noite OSiad v6q 19 181614 el wosgulsatsr si ab istene®) stisiawed oJ
CAAARIHT emusliiue

REPUBLIQUE ggFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Haute Marne à NOYERS (52)
Reims, le 4 février 2026
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noyers (52240), géré parMme Colette GROSLEVAIN, suite à démission sans présentation de successeur en date du 30 janvier 2026.
J.L. PEPIN
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr

| | |PRÉFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N°52-2026-01-00127 DU 28 JANVIER 2026portant prorogation de l'arrêté d'agrément de l'Union Française des Œuvres Laïquesd'Éducation Physiques (UFOLEP)La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameRégine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-02-00140 du 20 février 2024 portant agrément de l'Union Françaisedes Œuvres Laiques d'Education Physiques (UFOLEP) ;VU la demande de prorogation formulée par l'Union Française des Œuvres Laiques d'EducationPhysiques (UFOLEP) en date du 22 janvier 2026;CONSIDÉRANT que l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physiques (UFOLEP) apporte lesconditions d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes à la réglementation ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETE :Article 1: L'agrément de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physiques (UFOLEP) estprorogé jusqu'au 31 mars 2026.Article 2 : le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Pour la préfèteet par délégation, _Le sous-préfet, directeur de cabinet
C— RémpPDEJOU
mg
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr

Pare me SOUS PREFECTURE DE SAINT-MARNE DIZIER
LibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ETDÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°57 2524 ot .coodo DU 4 FEV. 2026portant sur la dissolution de l'Association foncière de remembrement deSUZANNECOURT
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit desassociations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
VU le Code Rural et notamment les articles L123-9, L133-1, à L133-7 et R133-1 à R133-10;
VU l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°827 du 14 février 1991, instituant une Association foncière deremembrement dans la commune de SUZANNECOURT;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-07-00059 du 12juillet 2025, portant délégation de signature àMonsieur Jean-Philippe HORREARD, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER;
VU la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de SUZANNECOURTen date du 30 septembre 2025, décidant la dissolution de l'Association foncière de remembrement deSUZANNECOURT, ainsi que le versement de l'actif et du passif à la commune de SUZANNECOURT ;
VU la délibération du conseil municipal de SUZANNECOURT en date du 23 octobre 2025 parlaquelle le conseil municipal accepte de reprendre les chemins de l'Association foncière deremembrement de SUZANNECOURT, ainsi que le passif et l'actif;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la HAUTE-MARNE en date du 28 octobre2025;

VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne en datedu 2 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marneen date du 21 octobre 2025, sur la dissolution de l'Association foncière de remembrement deSUZANNECOURT ;
Sur proposition du Sous-Préfet de SAINT-DIZIER,
ARRÊTE :Article1: L'Association foncière de remembrement de SUZANNECOURT est dissoute àcompter de ce jour.
Article2: Les biens et l'actif de l'Association foncière de remembrement deSUZANNECOURT sont transférés à la commune de SUZANNECOURT.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, Monsieur le président de l'Associationfoncière de remembrement de SUZANNECOURT, Monsieur le Maire de SUZANNECOURT, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, a Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laHaute-Marne , à Monsieur le Directeur des Finances Publiques, ainsi qu'une copie de cet arrêtépréfectoral sera affichée à la porte de la mairie de SUZANNECOURT et un extrait sera inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
Faità Saint-Dizier, le 7 4 FEY. 2026
Pour la Préféte et par délégationLe Sous-Préfet de Saint-Dizier
cd
ean-Philippe HORREARD
2/2

_ PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-MARNE Commun DépartementalLiberté |ÉgalitéFraternité
DÉLÉGUÉ A L'APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00030 DU 5 FÉVRIER 2026portant composition du comité social d'administrationde la Préfecture et du Secrétariat général commun départementalde la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles R 252-25 etR 252-26;VU le procés-verbal.de dépouillement et de proclamation des résultats des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022 ;VU l'arrêté n° 52-2025-02-00001 du 17 février 2025 portant composition du comité sociald'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental de laHaute-Marne;VU la désignation, le 4 février 2026, par le syndicat « FO Préfectures et des services duministère de l'intérieur» de M. Cyril JOFFROY pour être membre titulaire du comité sociald'administration, en remplacement de MmeJocelyne MARTIN ;VU la désignation, le 4 février 2026, par le syndicat « FO Préfectures et des services duministère de l'intérieur » de M. Benoît HELAINE, pour être membre suppléant du comité sociald'administration, en remplacement de M. Cyril JOFFROY;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

Article1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comitésocial d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEURAUBRY Corinne NOIROT BrigitteJOFFROY Cyril | COLSON FlorenceDORMOY Laurent | ODINOT BastienMEULLE Eric | HELAINE Benoît
: RE :
CFDTSR DRE
Article 2: L'arrêté n° 52-2025-02-00001 du 17 février 2025 relatif à la composition ducomité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départementalde la Haute-Marne, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Secrétariat généralcommun départemental sont chargés dans le cadre de leurs compétences respectives del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général de la Préfecture
{ +D) | |Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
2/2

PREFET DirectionDE LA HAUTE-MARNE départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORETBUREAU BIODIVERSITE FORET CHASSE
portant application du régime forestier à des terrains sis à SIGNEVILLELe Directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de SIGNEVILLE en date du 01/12/2025;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 02/12/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04 du 27 août 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, DÉCIDE:Article 1 : relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :
, Personne morale | contenance a,département ss lieu-dit section| n° Territoire communalpropriétaire hal a | caHaute-Marne Commune BOULANGUILLE| ZH 20 | 10| 22 | 94 SIGNEVILLE
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2
ARRETE N°52-2026-01-00147 du 30 janvier 2026
Article2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental des Territoires, le Directeur d'/Agence départementale de l'Office National des Forêtssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lacommune de SIGNEVILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 39 JAN 2026Chef du service environnement etforé
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sapublication.
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N° 4Z- Jolé- OË- ED 56 DU 05 FEVRIER 2026
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DU PLACHET à Marbéville (52320)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;_ VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;-VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la décision préfectorale n° 52-2023-02-00145 du 17 février 2023 portant renouvellement de l'agrément GAECdélivré au GAEC DU PLACHET;VU la demande du GAEC DU PLACHET déposée complète le 30 janvier 2026 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ; .

VU le procés-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU PLACHET réunis en assemblée générale le28 janvier 2026 ; |VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du03 février 2026 sur la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par le GAEC DU PLACHET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU PLACHET, dont le siège social est localisé à Marbéville (52320), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 19 mars 2008 sous le n° 07.52.953 ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric COURAGEOT est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieureau GAEC DU PLACHET en qualité d'entrepreneur individuel pour la vente d'électricité produite a partir d'uneinstallation de panneaux photovoltaïques ;CONSIDÉRANT que Monsieur Julien POUJET est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure auGAEC DU PLACHET en qualité de salarié agricole du GE DU PLATEAU (RCS 898528245); |CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU PLACHET autorise Messieurs Eric COURAGEOT etJulien POUJET à exercer une activité extérieure au GAEC en leur qualité d'associés d'une société en cours decréation dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DU PLACHET sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU PLACHET fait ressortir que les associés concourent, parleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC DU PLACHET aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECL'agrément n°07.52.953 délivré au GAEC DU PLACHET lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Eric COURAGEOT 25/11/65 Co-gérantMonsieur Julien POUJET 30/05/83 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.

Le capital social du GAEC DU PLACHET est fixé à 140 000 € et divisé en 1 400 parts sociales réparties comme suit :
Civilité pikes Pe ombre de Frepotyen du capitalparts sociales social en %Monsieur Eric COURAGEOT ' 820 58,50Monsieur Julien POUJET 580 41,50
° Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU PLACHETa l'obligation de porter a la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statutsLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associésLes associés du GAEC DU PLACHET doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre :Monsieur Eric COURAGEOT est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC enqualité d'entrepreneur individuel pour la vente d'électricité produite à partir d'une installation de panneauxphotovoltaiques ;* Monsieur Julien POUJET est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC en qualitéde salarié agricole du GE DU PLATEAU (RCS 898528245) ;¢ Messieurs Messieurs Eric COURAGEOT et Julien POUJET sont autorisés à exercer une activité extérieure auGAEC en leur qualité d'associés d'une société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation deprestation de services dans le domaine agricole.
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur sera consacré nedépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés.En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra êtrejustifié par le(s) associé(s) concerné(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).

Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC DU PLACHET des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DU PLACHET.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
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Thibaud ROGER

EsPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N° 52-2026-02-00043 DU 06 FEVRIER 2026Fixant les barèmes départementaux relatifs à la typologie départementale simplifiée desprairies, à la perte de récolte des prairies, céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs,tournesol, betterave et sorgho pour l'année 2025
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 et suivants, et les articles R.426-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préféte de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matiére d'administration générale a Monsieur Xavier Logerot, directeur départemental desterritoires ;VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Matthieu Gerlier, Chef du service environnement et forêt;VU les barémes établis par la Commission nationale d'indemnisation, en date du 11 septembre,16 octobre et 27 novembre 2025 ; |VU la décision émise par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation (CDCFS) spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, organisée du 15 janvier au 23 janvier 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires82 rue du commandant HuguenyCS 9208752903 CHAUMONT Cedex 9Tél. 03.25.30.79.79 - Télécopie 03.25.30.79.80www.haute-marne.gouv.fr 1/6

ARRETE:
Article 1: Dans le cadre de |'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles, les barèmes départementaux relatifs à la typologie départementale simplifiée des prairies, ala perte de récolte des prairies, céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs, tournesol, betterave etsorgho ont été arrêtés par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'année 2025, selon les tableaux en annexes.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne, le directeur départementaldes territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 9) § FEY, 2026
Le Directeur départemental des territoires,légation,ironnement et forêt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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ANNEXE 1: Typologie départementale simplifiée des prairies
Département de la Haute-Marne
Indemnisation des dégâts sur prairiesTypologie départementale simplifiée des prairies (art R 426-8)Année 2025Proposition FDC / Organisations syndicales agricoles
Grille établie intégrant 3 critères :- Le type de prairie (temporaire ou permanente)- Le potentiel du milieu (lié aux petites régions naturelles et au sol)- La fertilisation minérale ou organique et la productivité (entretien)Le seuil de différenciation est fixé à 50 u d'azote / ha ou 12 à 15 T de fumier par an
Potentiel Peu favorable Moyennement favorable Favorablemilieuazote <50 | >50u < 50 u/ha >S0u/ha < 50 u/ha >S0u/hau/ha fhaPres te CAT À 3.2 CAT B3.7 CAT C 3.8 CAT D 4.2 CATE 4.5+ de 3 ansPrairies. de CAT F 3.8 CAT G 3.8 CAT H 4.5 CAT 14,5 CAT 15.1— de 3 ans
Tout dossier de prairie ne pouvant pas être classé dans une des catégories ainsi définiedevra être indiqué "hors catégorie" et être présenté en CDCFS (ex prairie délaissée).Production annuelle estimée 4 partir de références de récolte de printemps et de fin d'étéen année normaleAnnée NORMALE 2025- CATA: 4585tMS/ha 3.2t MS/ha- CATB: 5.5tMS/ha 3.7t MS/ha- CATC: 6tMS/ha 3.8t MS/ha- CATD: 65tMS/ha 4.2t MS/ha- CATE: 7tMSha 4.5t MS/ha- CATF: 5à6tMSha 3.8t MS/ha- CATG: 6tMS'ha 3.8t MS/ha- CATH: 7tMS/ha 4.5t MS/haCATI: 7tMS/ha 4.5t MS/ha- CATJ: 8tMS/ha 5.1t MS/ha
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ANNEXE 2: Perte de récolte des prairies
Pour les pertes de récolte en prairie de l'année 2025, la CNI adopte une fourchette de barème unique.
Nature Minimum Prix moyen Maximum
Foin 9,73 €/Q - 10,81 €/Q 11,89 €/Q
Rappel : le principe de calcul de la perte d'herbe lorsqu'une typologie (aliéna 6 R426-8 C. Env.) estdéterminée dans le département, les rendements moyens par catégorie doivent être étudiés et fixésannuellement en CDI.
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte)Un tarif unique a été adopté. II s'agit d'un barème à l'hectare qui comprend à la fois l'équivalent de laperte de récolte et de la remise en état.Selon la qualité de l'alpage, le prix peut fluctuer entre 80 et 240 €/ha
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ANNEXE 3: Prix des denrées agricoles à indemniser au titre des dégâts de gibiers et les datesultimes d'enlèvement des récoltes en culture conventionnelle au titre de l'année 2025
Denrées
Avoine blanche 15/09/2025Avoine noire 15/09/2025Ble 15/09/2025Blé printemps 15/09/2025Chanvre grainChanvre pailleColza 15/09/2025Epautre (Petit) 15/09/2025Escourgeon orge mouture 15/09/2025Féveroles 01/11/2025FoinLentilles 15/09/2025Luzerne foin 01/11/2025
14 i if
| 01/12/202515/09/202515/09/202515/09/202515/09/202515/09/2025Pois alimentaires 15/09/2025Pois avoine graine 15/09/2025Pois fourragers 15/09/2025Sarrasin 01/41/2025i 15/09/2025
42/202501/12/202501/11/202515/09/2025Déduction des frais de récolte mais et tournesol = 105 € ha - céréales / pois féveroles = 85
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ANNEXE 4: Prix des denrées agricoles a indemniser au titre des dégats de gibiers et les datesultimes d'enlèvement des récoltes en culture bio au titre de l'année 2025
Date ultimeà d'enlè-Denréos vement desrécoltes
Avoine bio floconnerie 39/09/20Avoine bio fourrager 15/09/2025 |Blé biologique 15/09/2025Blé printemps 15/09/2025 |Blé / féverolle Bio Û 2025Blé / Pois Bio O1/11/20;Cameline BioChanvre grain BioChia BioColza BioGrand Epautre BioFéverolle bioLentille BioLuzerne foin bioluzerne porte graine BioMais ensilage bio 30/10/2025 |Mais grain bio 01/12/2025Méteil bio 01/12/2025Millet BioOrges de printemps BioOrges / LentillesPois Bio 01/11/2025Pois Bio / Orges |Petit EpautrePrairies BioSarrasin Bio 01/11/2025Soja bio {alim animale) 01/11/2025 |Toumesol Bio 15/11/2025Trefle semence Bio |Triticale / Feverolle Bio 0111/2025Triticale / Pois Bio 01/11/2025 |Triticale Bio 15/09/2025 |Déduction des frais de récolte maïs et tournesol = 105 €/ ha
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00013 du 02/02/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la Ville de Langres (Madame Anne Cardinal)
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement a adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des batiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la.mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des batiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative a la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des batiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant a favoriser l'accés au service civiquepour les jeunes en situation de handicap;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif a l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu les demandes de dérogation présentées par la Ville de Langres (MadameAnne Cardinal) - Place de l'Hôtel de ville - 52200 LANGRES - en date du18/12/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles7-2 (Il. caractéristiques minimales), 7-1 (Il. 2° sécurité d'usage) à et 7-1 (II. 3°atteinte et usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :« l'obligation d'installer un ascenseur pour accéder à la prestation del'établissement offerte en sous sol- l'obligation de réaliser un éveil à la vigilance des contremarches de l'escalieret un contraste visuel sur les nez de marches de l'escalier- l'obligation de positionner des mains courantes continues sur l'escalierdans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité de la tour du Petit Sault, sise rue Marceau 52200 LANGRES;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'une main courantecontinue d'un seul côté du 2ème escalier, côté opposé à l'entrée du local àpoudre) ; .Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 janvier 2026;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
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établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'impossibilité technique d'installer un ascenseur et l'avis del'architecte des bâtiments de France du 18/12/2025,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 7-2 (Il. caractéristiquesminimales), 7-1 (Il. 2° sécurité d'usage)a et 7-1 (Il. 3° atteinte et usage) del'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :+ l'obligation d'installer un ascenseur pour accéder à la prestation del'établissement offerte en sous sol- l'obligation de réaliser un éveil à la vigilance des contremarches de l'escalieret un contraste visuel sur les nez de marches de l'escalier- l'obligation de positionner des mains courantes continues sur l'escaliersont accordées à la Ville de Langres (Madame Anne Cardinal) - Place del'Hôtel de ville - 52200 LANGRES - pour des travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité de la tour du Petit Sault, sise rue Marceau52200 LANGRES.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Chaumont, le {2 FEV. 2026Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
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EnPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N° 52-2026-02-00014 du 02/02/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de GROOVY BAZAR (Madame Margot WILLER)
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour lesjeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu les demandes de dérogation présentées par (Madame Margot WILLER) —2rve du Paradis — 52200 HUMES - en date du 13/10/2025, relative al'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 (II. caractéristiquesdimensionnelles) et 12 (I. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant:
- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte en poussantau droit de la porte d'entrée de l'établissement- l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adaptédans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du magasin Groovy Bazar sis 17 rue Jean Roussat52200 LANGRES;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'une sonnette enfaçade du bâtiment);Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 janvier 2026;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
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Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment,
ARRETE :
Article 1:Les dérogations aux dispositions des articles 10 (Il. caractéristiquesdimensionnelles) et 12 (I. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant:
¢ l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte en poussantau droit de la porte d'entrée de l'établissement« l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
sont accordées a (Madame Margot WILLER) — 2 rue du Paradis - 52200 HUMESpour des travaux de mise en conformité totale aux régles d'accessibilité dumagasin Groovy Bazar sis 17 rue Jean Roussat 52200 LANGRES.
Article 2 :_
Le demandeur doit mettre en ceuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3:
Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le {2 FEV, 2026Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
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| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N° 52-2026-02-00015 du 02/02/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la Sarl DALLAS 18 (Monsieur Mahdi OUARDA)
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L.164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation :Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu les demandes de dérogation présentées par la Sarl DALLAS 18 (MonsieurMahdi OUARDA) - 49 avenue de la République - 52100 SAINT DIZIER - endate du 13/10/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions desarticles 10 (Il. caractéristiques dimensionnelles) et 12 (I. usages attendus) del'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte en poussantau droit de la porte d'entrée de l'établissement- l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du restaurant DALLAS GRILL sis 49 avenue de la République.52100 SAINT DIZIER;
Vu les mesures de substitution proposées par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'une sonnette enfaçade du bâtiment et implantation d'un lavabo à la place du lave-mainsdans le cabinet d'aisances adapté) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 janvier 2026;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
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Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment,
ARRÊTE :
Article 1 :Les dérogations aux dispositions des articles 10 (Il. caractéristiquesdimensionnelles) et 12 (I. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant:
- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte en poussantau droit de la porte d'entrée de l'établissement- l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adaptésont accordées à la Sarl DALLAS 18 (Monsieur Mahdi OUARDA) -— 49 avenuede la République - 52100 SAINT DIZIER -— pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité du restaurant DALLAS GRILL sis 49avenue de la République 52100 SAINT DIZIER.
Article 2 :_
Le demandeur doit mettre en œuvre les mesures de substitution proposéesdans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 0 2 FEV. 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
#2a
Xavier LOGEROT
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|PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00016 du 02/02/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de l'Agglomération de Chaumont
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Wu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par l'Agglomération de Chaumont(Monsieur Stéphane MARTINELLI) - Bâtiment 32 Quartier Foch - AlléeCassandre — 52000 CHAUMONT - en date du 05/12/2025, relative al'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 del'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitairessont ouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible endehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise enconformité aux régles d'accessibilité de la partie CNFPT (Centre National dela Fonction Publique Territoriale) sis Allée Cassandre 52000 CHAUMONT;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavabo dans lacabinet d'aisances adapté à la place d'un lave-mains) ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 janvier 2026;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'impossibilité technique d'implanter un lavabo dans un sassanitaires en dehors du cabinet d'aisances adapté (largeur du dégagementinsuffisante),
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ARRETE:
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à l'Agglomération de Chaumont (Monsieur StéphaneMARTINELLI) — Bâtiment 32 Quartier Foch - Allée Cassandre -52000 CHAUMONT - pour des travaux de mise en conformité aux règlesd'accessibilité de la partie CNFPT (Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale) sis Allée Cassandre 52000 CHAUMONT.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
7Xavier LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00017 du 02/02/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de HAMARIS - OPH de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu les demandes de dérogation présentées par HAMARIS - OPH de la Haute-Marne — 27 rue du Vieux Moulin - BP 72059 - 52902 CHAUMONT Cedex 9 - endate du 24/11/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions desarticles 6-1 (Il. caractéristiques dimensionnelles - escalier) et 5 (circulationsintérieures horizontales des parties communes) et en particulier l'article 2 (3°du Il. sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :- les caractéristiques dimensionnelles des escaliersela hauteur minimum des obstacles au-dessus de la circulationdans le cadre de travaux de restructuration lourde portant sur 8 logementsde la Résidence du Lion d'Or, sise 66 rue Anatole Gabeur 52210 ARC ENBARROIS;
Vu les mesures de substitution proposées par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (sécurisation de la poutre dont lahauteur d'échappée est de 1,80 mètre, réalisation de trois logementsaccessibles aux personnes handicapées au rez-de-chaussée au lieu de deuxréglementaires);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 janvier 2026;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
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Considérant l'impossibilité technique et la disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniquesd'accessibilité, d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment,
ARRÊTE :
Article 1 :Les dérogations aux dispositions des articles 6-1 (Il. caractéristiquesdimensionnelles - escalier) et 5 (circulations intérieures horizontales desparties communes) et en particulier l'article 2 (3° du Il. sécurité d'usage) del'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :- les caractéristiques dimensionnelles des escaliers- la hauteur minimum des obstacles au-dessus de la circulationsont accordées à HAMARIS - OPH de la Haute-Marne - 27 rue du VieuxMoulin - BP 72059 - 52902 CHAUMONT Cedex 9 - pour des travaux derestructuration lourde portant sur 8 logements de la Résidence du Lion d'Or,sise 66 rue Anatole Gabeur 52210 ARC EN BARROIS.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre les mesures de substitution proposéesdans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire d'Arc en Barrois, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont,le 99 FEY, 2026Pour la Préféte,et par délégation,Le Directeur Dépar ental des Territoires
Xavier LOGEROT
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PREFET ss ben ADE LA HAUTE-MARNE Direction départementalees de l'emploi, du travail, des solidarités etPas de la protection des populations
DIRECTION
ARRETE N°62 ~ 2926. 02 - OOPortant modification de l'arrêté de renouvellement de la composition de la liste desconseillers chargés d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciementou à la rupture conventionnelleLa Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L. 1232-7 et suivants, et D. 1232-4 et suivants,relatifs aux conseillers du salarié ;VU l'arrêté n°52-2023-08-00100 du 21 août 2023 par lequel Madame Régine PAM, préfète de laHaute-Marne, donne délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matièred'administration générale et notamment au regard des prérogatives préfectorales figurant dans le Codedu travail ;VU l'arrêté n°2025-52 du 04 décembre 2025 par lequel Monsieur Louis MAZARI, directeurrégional de l'emploi, de l'économie, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, donnedélégation de signature a Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, concernant les pouvoirs propresdu directeur régional en matière d'inspection du travail ;VU l'arrêté n°52-2025-12-00048 du 05 décembre 2025 par lequel Madame Fabienne LOGEROT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne, donne subdélégation de signature à Monsieur Mickaël MAROT, directeur départementaladjoint en matière d'inspection du travail et à Madame Alexandra DUSSAUCY, responsable du systèmed'inspection du travail;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00138 du 28 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la liste des conseillers chargés d'assister les salariés lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle;VU la consultation, en date du 09 janvier 2026, des organisation d'employeurs et de salariésreprésentatives ;

CONSIDÉRANT que, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés, une listede conseillers du salarié, choisie en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurconnaissance du droit social, est préparée par délégation du directeur régional, de l'emploi, del'économie, du travail et des solidarités par intérim et qu'elle peut être complétée a tout moment sinécessaire;SUR PROPOSITION de la responsable du système d'inspection du travail;ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00138 du 28 mars 2024 portant renouvellementde la composition de la liste des conseillers chargés d'assister les salariés lors de l'entretien préalableau licenciement ou à la rupture conventionnelle est modifié comme établi dans l'annexe 1 duprésent arrêté ; |Article 2 : La durée du mandat des personnes ci-dessous listées est établie jusqu'au 28 mars2027 ;
Article 3 : La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés a l'unité decontrôle du système d'inspection du travail, dans chaque mairie du département, et est rendueaccessible sur les sites internet de la préfecture et de la DREETS Grand Est. Elle est diffusée auprèsdu Conseil de prud'hommes, des organisations d'employeurs et de salariés du département.Article 4 : La directrice départementale du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 02 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental adjoint"aa RE — "Ty
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». (www.telerecours.fr).
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Annexe 1 - Liste des conseillers du salarié de la Haute-Marne
Arrondissement de ChaumontDEN AD ALLAH | Naima CGT 52320 | FRONCLES 06 78 06 45 17CEREZO Cyrille CGT 52320 | FRONCLES 06 81 87 96 08 | cyrille.cerezo@orange.frCORDARO Jonathan SNEPS-CFTC 52000 |CHAUMONT 07 85129468 | john-52 @ live.itCOUSIN Philippe 52120 | BLESSONVILLE 0677162957 | bcousinfosps52 @ gmail.comDIDIER Maria SFET 52000 | CHAUMONT 06 74 59 8004 | mjl.didier @ wanadoo.frDJELOUL- CGTMAZOUZ Fatima 5200 CHAUMONT 0662145512 | fatima.djeloulS2@gmail.comGALIZZI Bruno 52000 | CHAUMONT 06 87 30 88 84 | bruno.galizzi @ orange.frGEOFFROY Ludivine FO 52000 | RIAUCOURT 07 88031414 | I.geoffroyl0 @ gmail.comGUILLOT Régis CGT 52000 |JONCHERY 07 69 58 63 78 | regis.gui @ wanadoo.frJOLIBOIS Francoise CFE CGC 52800 | FOULAIN 06 66 535192 | fransphiljol @ wanadoo.frLAUFER Frédéric CFE CGC 52000 | VERSBIELES 06 24191059 | frederic.laufer @ gmail.comLAURENT Eric FO 52000 |CHAUMONT 06 88 73 66 98 | samourai52 @ wanadoo.frMONTOT Rémi CGT 52700 | BOURDONS-SUR-ROGNON 06 84 86 55 85 | remymontot @ gmail.comPEULTIER Sébastien CGT 52150 | SAINT-THIEBAULT 06 82 345216 | sebapeul-52150@orange.frPITOLLET Cendrine FO 52340 | ESNOUVEAUX 07 80 59 23 54 | pitollet.stephane @ orange.frRICHOUX Isabelle CFTC 52000 | CHAUMONT 06 84 43 60 31 | isabelle.richoux @ orange.frArrondissement de LangresDAO Dominique 52600 | CHALINDREY 03 25 881264 | dominique.dao @ orange.frDUFOUR Fabrice CFTC 52200 |LANGRES 06 27 49 96 84 | fabricedufour97 @ gmail.comGOISET Jean-Paul CGT 52500 | GILLEY 06 08 25 7451 | boisetgilley @ orange.frHAYER Frédéric 52200 | CHAMPIGNY-LES-LANGRES 0673351180 | frederic.hayer @ wanadoo.frArrondissement de Saint-DizierBRESCIA Enzo CFDT 52130 | WASSY 06 58 42 25 85 | enzo.brescia @ wanadoo.frBREUIL Christophe 55170 | COUSANCES-LES-FORGES ee ae —_-- °CHAPPAT Antoine SU UNSA 52410 | EURVILLE BIENVILLE 06 78 40 63 64 | a chappat @ laposte.netCHAUVELOT Mickaél SNEPS-CFTC 52410 | EURVILLE 06 73 32 20 40 | toretto52100 @ gmail.comCHOMPRET Régis CFDT 52100 | SAINT-DIZIER 06 87 37 89 87 | regis. chompret @ orange.frHARAUT Jacques CFDT 52100 | SAINT-DIZIER 06 76 66 39 93 haraut.jacques @ wanadoo.fr
LAUZET Hélène 51300 | ORCONTE 06 44 29 33 09 | helene.lauzet @ yahoo.frLEBERT Xavier SNEPS-CFTC 52300 | SAINT-URBAIN-MACONCOURT | 07 86159201 | xavierlebert @ outlook.frLEFKOUNE Lionel CFTC 52100 | SAINT-DIZIER 06 14 49 98 34 | aliorine52@gmail.comLE-SOLLEU Laurent FO 55170 | COUSANCES-LES-FORGES 06 06 45 53 53 | lesolleu-laurent @ hotmail.frMANGIN Christophe | CFTC 52300 |CUREL Sen BGe 22 PEER EMOLIVO William FO 51340 | PARGNY-SUR-SAULX 06 1405 05 90 | wolivo @ orange.frPORCAR Manuel CGT 55000 | BAR LE DUC 06 42 04 23 46 mporcar.ceghm @ gmail.comRACOILLET David CFTC 52130 | WASSY 0651472160 | davidracoillet @ hotmail.frRAHLI Frédéric CFE-CGC 52230 |EPIZON 06 78 360725 | rahii frederic @ gmail.comRENAUD Sylvain CFTC 55170 | ANCERVILLE 06 02 03 46 45 | srenaud.cftc @ laposte.netSPONHAUER Loïc 52170 | CHEVILLON 0615544919 | Loic52170 @ hotmail.frTHOUVREZ Didier CFE-CGC 52300 | THONNANCE-LES-JOINVILLE | 06 08 13 6486 | didierthouvrez3 @ orange.frVITON Elisabeth CFTC 52300 |JOINVILLE 0670413721 | elizabethviton @ sfr.frZIELINSKI Patrick CGT 52100 | SAINT-DIZIER 06 85 25 3195 | |homme52 @ hotmail.fr
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PREFET | Direction départementaleDEBAINAMIEE IAE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2026-01-00129 DU 28 JANVIER 2026portant modification de la désignation des membresdu comité social d'administration| et de la formation spécialiséede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Marne
La directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles R. 252-25, R. 252-26 etR. 252-28; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté n° 52-2022-12-00160 du 19 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022 aurecueil des actes administratifs, fixant la composition du comité social d'administration de proximitéde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portant désignation des membres ducomité social de l'administration et de la formation spécialisée de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;Vu le mail du 22 janvier 2026 communiqué par la secrétaire de la section FO informant queM. Sébastien CAILLES est désigné en qualité de membre suppléant en remplacement deMme Frédérique WELFRINGER;

ARRÊTE :Article 1: l'article 2 de l'arrêté n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portant désignation desreprésentants du personnel au sein du comité social d'administration est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné:
Membres titulaires Membres suppléants || Autitre de FO | |Estelle VALTON | Sébastien CAILLESBlandine CORNU | Adeline GRANDJEANAurélie CORNIAUX Séverine BOUVRAN DEAu titre du tirage au sort réalisé le 7 février 2023 |_ Christine ROULET | Manon BRASSEUR
Article 2 : l'article 3 de l'arrêté n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portant désignationdes représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est modifié suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires | Membres suppléants
TRES. a ana
D RIRE
Adeline GRANDJEAN"Estelle VALTONBlandine CORNU| Aurélie st UT SRE mr tins BOUVRANDE |Au titre du tirage aauJ sort réalisé le 7 février 2023Christine ROULET | Manon BRASSEUR|
Article 3 : la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la prdtection des populationsaute-Marne
LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE , . ' on aeLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populationsSOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52-2026-01-00148 DU 30 JANVIER 2026portant composition du conseil médical départementalsiégeant en formation plénière pour les collectivités affiliéesau centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la légion d'Honneur,. Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la fonction publique créé par l'ordonnance n°20211574 du24 novembre 2021;VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière desanté et de famille dans la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés demaladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles;. VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame FabienneLOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités : et de laprotection des populations de la Haute-Marne;

VU l'arrêté n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature a MadameFabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-Marne, en matiére d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 modifié, fixant les membresdu conseil médical départemental de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-10-00107 du 17 octobre 2023 portant composition duconseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les collectivités affiliées au Centrede Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne;CONSIDÉRANT le courriel du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de laHaute-Marne en date du 13 janvier 2026 précisant les modifications intervenues dans la liste desreprésentants du personnel de catégorie C au conseil médical en formation plénière,SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :ARRÊTE:Article 1: Le conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour lescollectivités affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne estcomposé comme suit :Trois praticiens titulaires, dont le Président de séance, et cing praticiens suppléants, selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 susvisé fixant lesmembres du conseil médical départemental de la Haute-Marne;
Deux représentants de l'administration :
Titulaire : Suppléants :- Monsieur Jean-Marie WATREMETZ - Madame Sylviane DENIS- Monsieur Didier PETIT
Titulaire : Suppléants:- Monsieur Didier COGNON - Madame Marie-Christine LAURENCE- Madame Patricia GUERIN
Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé :
pour la CATEGORIE A :Titulaires : Suppléants :- Monsieur David COVELLI - Madame Ghislaine JOLLY- Monsieur Stéphane DOLEGEAL - Monsieur Sébastien AGNUS- Madame Sophie AUBRY- Madame Jocelyne FUSELIER
pour la CATEGORIE B :Titulaire : Suppléants :- Madame Sophie DUBOS - Madame Suzanne COLPIN| - Madame Annabelle LOTHETitulaire : Suppléants :- Madame Catherine DI-CINTIO - Madame Lidia DUARTE- Madame Nathalie STEVENS
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pour la CATEGORIE C:Titulaire : Suppléants :- Madame Malika EL BARNI - Madame Elisabeth VADOT- Monsieur Olivier BONTEMPSTitulaire : Suppléants :- Madame Léa BEGARD = - Monsieur Christophe MILLARD- Madame Sandy ROUSSEL
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 52-2023-10-00107 du 17 octobre 2023 portant composition duconseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les collectivités affiliées au Centrede Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Haute-Marne. |
CHAUMONT, le 90 JANVIER 2026
Pour la Préfète et par délégation,
=
Travaii, d i
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compterde sa publication.
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Fraternité
PREFET | Direction départementaleBE LA HAUTEMARNE de l'emploi, du travail, des solidarités10ertéEgalité | et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N° 52-2026-02-000!;/; DU 6 FÉVRIER 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde AMSTUTZLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2026-01-00001 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;VU la demande présentée par Madame Mathilde AMSTUTZ née le12 juillet 2000à Montbéliard (25) et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire de l'ABBATIALE, 14Bis rueThibaut, 52220 LA PORTE DU DER;CONSIDÉRANT que Madame Mathilde AMSTUTZ remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela Protection des Populations de Haute-Marne;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011- 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE :
Article1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Mathilde AMSTUTZn° d'Ordre 40046, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire del'ABBATIALE, 14Bis rue Thibaut, 52220 LA PORTE DU DER.
Article2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par. période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article3: Madame Mathilde AMSTUTZ s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Mathilde AMSTUTZ pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 6 février 2026
Pour la Préfète et par subdélégationLa cheffe de service
Frédérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00 :Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/2

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée a M. ROUSSEL Damien Inspecteur des Finances Publiques,adjoint à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne, à l'effet designer:1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 15 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions |des délais delaquelle un délaigracieuses | paiement | de paiementpeut êtreaccordéMme STARK Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 eurosCATHERINE PrincipaleMme CUISSARD | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 eurosSYLVIE Principale
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Marne
À Chaumont, le 30 janvier 2026La comptable, responsable du pêlede recouvrement spécialisé,SSSChristine COLLE-SERRANDinspectrice Divisionnaire desPubliques
Christine COLLE-SERRANDInspectrice divisionnairedes Finances publiquesResponsable du P.R.&.de la Haute-Marne
}
Finances

Ingrid GABERTInspectrice principale des Finances publiques
Centre des finances publiques de Chaumont
Pôle unifié de contrôle
89, rue Victoire de la Marne – CS 42064
52903 CHAUMONT Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle unifié de contrôle de la Haute-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GALLET Cécile LEBLEU Philippe
SA V ARY Emilie ZOPPI Christophe
LAURIER Romuald
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DURAND Catherine GAULTIER-DURAND Sophie GERARD Valérie
GIBERT Kévin LEBLANC Coralie V AULOT Cédric
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont, le 30 janvier 2026
La responsable du pôle unifié de contrôle
Ingrid GABERT

| D)REPUBLIQUE JFRANGAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTSFONCIERS DE LA HAUTE-MARNE
Le responsable du service départemental des impôts fonciers, Patrick KRILVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16: Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGRIS Yann
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROWN Catherine CAUVIN-BILGER Audrey CENNES Grégoire| CHEVREUX Christelle COUVEZ Tristan HURTAUX KévinMALGRAS Cécile MORISOT Angéline MOUSSUT CélineROSSARD Isabelle |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEILLO Sandrine COLLIN Amandine

Article 3Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents A et B désignés ci-après :
LEGRIS Yann BROWN CatherineCENNES GrégoireCOUVEZ TristanCHEVREUX ChristelleHURTAUX KévinMALGRAS CécileMORISOT AngélineMOUSSUT CélineROSSARD Isabelle
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1% septembre. || sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Haute-Marne
A Chaumont, le 30/01/2026Le responsable du serviceimpôts fonciers rtamental des
de,<
Patrick KRIL

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°62-1587du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ; .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques;-Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif au statut particulier des Administrateurs des fspubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de laHaute-Marne ;Vu le décret du 23 août 2023 nommant M. Alain SOLARY, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division affaires juridiques et contrôle fiscal1.1 Pour la Division affaires juridiquesMme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au TESPOnSebE du Pôleservices aux usagers '

Mme Aurore MARIE-CATHERINE, Inspectrice des finances publiques, rédactriceMme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
1.2 Pour la Division contrôle fiscalMme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pôleservices aux usagersMme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques :
2. Pour la Division pilotage et recouvrement2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières etpatrimonialesMme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pêleservices aux usagersM. Mathieu BAZILE, Inspecteur des finances publiquesM. Maxime VILEY, Inspecteur des finances publiques
2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendesMme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pôleservices aux usagersMme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiquesM. Mathieu BAZILE, Inspecteur des finances publiques
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
M. Eric JAN, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle services aux usagers, reçoitdélégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesde son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déclarations de créances ;* les remises de majoration < 150 000 € ;* les excédents de versement ;* les remises gracieuses < 76 000 € ;* les transactions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Pôle services aux usagers, Mme SéverineHUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de Pôle, reçoitdélégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesde son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déclarations de créances ;* les remises de majoration < 150 000 € ;* les excédents de versement ;* les remises gracieuses < 76 000 € ;* les transactions.

Mme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer lespiéces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :*les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déclarations de créances ;* lès remises de majoration < 1.000€ ;"les excédents de versement.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Chaumont le 30 janvier 2026,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Ce Alain SOLARY -


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL.DELEGATION DE SIGNATURESERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; ,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu larrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiquesde la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'État, enqualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Arrête : Article 1°Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM Prénom | GradeMme HUOT Laurence Inspectrice des finances publiquesMme MARIE-CATHERINE Aurore Inspectrice des finances publiques
Mme VERMARE Sandra Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €:3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

dans la limite de 60 000 € ;
NOM Prénom Grade
M. INVERNIZZI Antoine Contrôleur des finances publiques
à l'effet de signer :les décisions portant sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutéedans la limite de 20 000 euros
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Fait le 30 janvier 2026,
Le Directeur départemental des finances publiques,Administrateur de l'État,
PAT
Alain SOLARY }