PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-057
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2024-04-12-00002 - Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
de M.
Samuel ROUZET IA DASEN à M. Norbert ARNOULT, Secrétaire général de la
DSDEN du DOUBS (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-04-15-00002 - Arrêté agrément garde pêche Vincent DEROZE (2
pages) Page 8
25-2024-04-15-00004 - Arrêté agrément garde chasse François MINOLI (2
pages) Page 11
25-2024-04-15-00003 - Arrèté aptitude technique garde chasse François
MINOLI. (2 pages) Page 14
25-2024-04-15-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Vincent
DEROZE (2 pages) Page 17
2
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-04-12-00002
Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
de M. Samuel ROUZET IA DASEN à M. Norbert
ARNOULT, Secrétaire général de la DSDEN du
DOUBS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-04-12-00002 - Arrêté de SUBDELEGATION DE
SIGNATURE
de M. Samuel ROUZET IA DASEN à M. Norbert ARNOULT, Secrétaire général de la DSDEN du DOUBS3
ACA D Ê M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON | "c
Liberté
Égalité
Frarernité
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs
arrête : '
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles R.222.19, R.222-19-3, R.222-24-1 et suivants, D.222-20,
R.222-36-3, R.531-3 à D.531-43 (exceptés articles R.531-18, R.531—20,' D.531-32, D.531-38, D.531-39 abrogés) ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 (modifié par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilité locale) ;
VU la loi n°68-1250 du 31-décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209
du 19 mars 1999 ; ;
VU les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n°2012-
1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
- services de l'Etat dans les régions et les départements ; |
VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'éducation nationale et de leurs délégués, et
notamment l'article 1 B ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de I'Education Nationale ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;
VU le décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 définissant I'organisation et le fonctionnement des commissions
compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ;
VU le décret du 25 mars 2024 nommant Monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Doubs à compter du 26 mars 2024 ;
VU l'arrêté rectoral du 15 juillet 2014, créant un service interdépartemental de gestion des bourses au sein de la
direction des services départementaux de I'éducation nationale du Doubs, et notamment son article 6 ;
VU l'arrêté rectoral du 27 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Samuel ROUZET, directeur
académique des services de I'éducation nationale du Doubs et à Monsieur Norbert ARNOULT secrétaire général
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs (article 7) ;
VU l'arrété préfectoral n°25-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Samuel
ROUZET, directeur académique des services départementaux de I'éducation nationale du Doubs, et autorisant à
subdéléguer sa signature (article 5) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 nommant Monsieur Norbert ARNOULT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à compter du 22 février 2021.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée par M. Samuel ROUZET, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de I'éducation nationale du Doubs à M. Norbert ARNOULT,
secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale, à l'effet de
signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de M. Samuel ROUZET, dans les
domaines d''activités énumérés ci-dessous :
- Actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité par
délégation de Madame la rectrice de l''académie de Besançon et de Monsieur le Préfet du
Doubs ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-04-12-00002 - Arrêté de SUBDELEGATION DE
SIGNATURE
de M. Samuel ROUZET IA DASEN à M. Norbert ARNOULT, Secrétaire général de la DSDEN du DOUBS4
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert ARNOULT en matiére financière
pour I'exécution des crédits des programmes de la mission « enseignement scolaire » :
- programme n°140 : enseignement scolaire public du premier degré (titres 2, 3 et 6) ;
- programme n°230 : vie de l'élève (titres 2, 3 et 6) ;
- - programme n°214 : soutien à la politique de I'Education Nationale (titres 2, 3, 5 et 6) ;
- programme n°139 : enseignement scolaire privé (titres 2, 3 et 6).
- Cette subdélégation porte sur :
- L'engagement juridique des dépenses de fonctionnement, la liquidation et le mandatement
des dépenses sur les recettes relatives à l'activité de son service et pour opposer la prescription
quadriennale aux créanciers ; '
- Les ordres de mission des personnels administratifs ou enseignants et tous actes afférents
aux frais de déplacement ; les autorisations d'utilisation des véhicules personnels (AUVP) ;
- Les sommes dues au titre du Service minimum d'accueil et de 'accompagnement financier
des communes dans le cadre de I'instruction obligatoire des élèves
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert ARNOULT à l'effet de signer les
actes relatifs à : :
- la gestion des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, titulaires et non
titulaires, affectés à la DSDEN du Doubs : recrutement, suivi de carrière, états de frais et régime
indemnitaire ; autorisations d'absences et congés ; conventions de télétravail ; '
- la gestion de la formation continue des personnels enseignants du 1 degré public ;
- la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) : recrutement, suivi
de carrière ; -
- la gestion des personnels sous contrat de service civique : recrutement et suivi de carrière ;
- la gestion des conventions de stages des élèves en découverte professionnelle, des étudiants,
et des personnels divers en observation.
Subdélégation est également donnée à M. Norbert ARNOULT à l'effet de signer les actes relatifs à :
- l'obligation scolaire, en application des articles L.131-2 à L.131-11-1, R.131-11 à R.131-11-7,
D.131-11-10, R.222-24-1, L.227-17-1 et L.141-2 du code de l'éducation : inscriptions d'un élève
au titre de la scolarité obligatoire, instructions dans la famille, contrôle du respect de cette
obligation, inscription au CNED en classe à inscription réglementée, suivi de I'absentéisme
scolaire et du décrochage scolaire, signalement auprès du procureur au titre du non-respect de
cette obligation ;
- l'affectation des élèves, y compris les dérogations ;
- la gestion des accidents scolaires et accidents du travail des élèves ;
- _ la gestion des sorties et voyages scolaires, avec et sans nuitée, des centres de séjours ;
- la gestion du matériel adapté confié aux élèves handicapés.
- — les décisions d''orientation des élèves en SEGPA, en dispositif relais, les PAFI et PAR ;
- les décisions d'affectation des élèves en SEGPA et en ULIS.
- les conventions SESSAD.
Subdélégation est également donnée à M. Norbert ARNOULT à l'effet de signer les actes relatifs à
I'enseignement privé, en application des articles L.441-2, L.441-3, L.442-2, L.731-3, L.227-17-1 du code
de I'éducation :
- ouverture (et opposition à I'ouverture) d'établissements d'enseignement du 1" degré, du second
degré et de l'enseignement supérieurs privés ;
- _ contrôle des établissements d'enseignement privé hors contrat.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée par M. Samuel ROUZET à M. Norbert ARNOULT,
secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale du Doubs pour
signer 'ensemble des actes et décisions relevant des missions du service interdépartemental de gestion
des bourses, tels qu'ils sont définis dans l'arrêté rectoral du 21 mars 2022 à l'article 6.
ARTICLE 5 : : Le secrétaire général de la direction des services départementaux du Doubs est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-04-12-00002 - Arrêté de SUBDELEGATION DE
SIGNATURE
de M. Samuel ROUZET IA DASEN à M. Norbert ARNOULT, Secrétaire général de la DSDEN du DOUBS5
Cet arrété de subdélégation de signature entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il
prend fin en même temps que les fonctions de M. Samuel ROUZET, directeur académique des services
de I'éducation nationale du Doubs ou de M. Norbert ARNOULT, secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 avril 2024
L'inspecteur d'académie du Doubs
——
Samuel ROUZET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-04-12-00002 - Arrêté de SUBDELEGATION DE
SIGNATURE
de M. Samuel ROUZET IA DASEN à M. Norbert ARNOULT, Secrétaire général de la DSDEN du DOUBS6
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-04-12-00002 - Arrêté de SUBDELEGATION DE
SIGNATURE
de M. Samuel ROUZET IA DASEN à M. Norbert ARNOULT, Secrétaire général de la DSDEN du DOUBS7
Préfecture du Doubs
25-2024-04-15-00002
Arrêté agrément garde pêche Vincent DEROZE
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00002 - Arrêté agrément garde pêche Vincent DEROZE 8
!'
PREFET Cabinet
ggéDOUBS Direction des Sécurités
Égalté Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
Vu le décret n° 2006-1100 du30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet; ' |
Vu la commission délivrée par M. le le Président de la Fédération de Pêche du Doubs et Messieurs les
Présidents des Association Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique citées en annexe à
M. Vincent DEROZE par laquelle ils confient la surveillance de leurs droits de pêche;
Vu l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Vincent DEROZE;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1" : M. Vincent DEROZE né le 28/12/2001 à Lons le Saunier (39) est agréé en qualité de garde
pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la péche
prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêches
susvisés,
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00002 - Arrêté agrément garde pêche Vincent DEROZE 9
; Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Vincent DEROZE doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Vincent DEROZE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re--
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à I'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Vincent DEROZE, sous couvert de M. le Président de la Fédération des
Associations Agréées pour la.Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au récueil
des actes administratifs.
Besançon, 1 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous- prefet dtrectnœ du-cabinet
" saadia TAMELlKEGHFi":
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GDS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00002 - Arrêté agrément garde pêche Vincent DEROZE 10
Préfecture du Doubs
25-2024-04-15-00004
Arrêté agrément garde chasse François MINOLI
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00004 - Arrêté agrément garde chasse François MINOLI 11
PREFET | Cabinet
?ËEÆDOUBS Direction des Sécurités
Bgalitd | Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi):
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de Chasnans à M. François MINOLI, par
laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté d'aptitude technique de M.François MINOLI ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1° : M. François MINOLI, né le 02/03/1971 à Pontarlier (25), est agréé en qualité de garde-
chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le
code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de 'ACCA de Chasnans repré-
sentée par son président, sur le territoire de la commune de Chasnans.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. François MINOLI doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans I'exercice de ses fonctions, M. François MINOLI, doit être porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00004 - Arrêté agrément garde chasse François MINOLI 12
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 :_Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens. » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
- de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
|l devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestee et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. François MINOLI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Besancon,le 1 5 AVR. 304
Pour le préfet et par délégation
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00004 - Arrêté agrément garde chasse François MINOLI 13
Préfecture du Doubs
25-2024-04-15-00003
Arrèté aptitude technique garde chasse François
MINOLI.
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00003 - Arrèté aptitude technique garde chasse François MINOLI. 14
PRÉFET Cabinet
?ÆSÆDOUBS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. François MINOLI, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. François MINOLI, a suivi la formation
(Modules 1 et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1" : M. François MINOLI, né le 02/03/1971 à Pontarlier (25) est reconnu comme détenant les
compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrété devra étre produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 0381251096
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00003 - Arrèté aptitude technique garde chasse François MINOLI. 15
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre
de I'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. François MINOLI, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon,. 1 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
DU SSEN
576 e
Séadid FAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00003 - Arrèté aptitude technique garde chasse François MINOLI. 16
Préfecture du Doubs
25-2024-04-15-00001
Arrêté aptitude technique garde pêche Vincent
DEROZE
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Vincent DEROZE 17
PREFET | Cabinet
ZgéDOUBS Direction des Sécurités
Égalité \ Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrété du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Vincent DEROZE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Vincent'DEROZE, a suivi la formation (modules
1 et 3) ; :
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : M. Vincent DEROZE, né le 28/12/2001 à Lons le Saunier (39) est reconnu comme
détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Vincent DEROZE 18
Cabinet
Direction des Sécurités
Pdle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre
de I'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08. '
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Vincent DEROZE , et publié au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-15-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Vincent DEROZE 19