PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-229
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-800 portant
modification des statuts de la communauté de communes Vendée
Sèvre Autise (12 pages) Page 3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-11-28-00004 - Arrêté du 28 novembre 2025 autorisant la
mutation de la concession de granulats marins dite "Concession du
Payré" au large des côtes du département de la Vendée, détenue
conjointement et solidairement par les sociétés Dragages-transports et
travaux maritimes (DTM) et LAFARGE GRANULATS OUEST (LGO) au profit
des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS (3
pages) Page 16
85-2025-12-22-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 21 janvier 2026 (1 page) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-675 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées Centre-bourg du
Poiré sur Vie (10 pages) Page 22
85-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-748 fixant les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Vendée en 2026 (3 pages) Page 33
85-2025-12-16-00012 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024
"fin de gestion" pour le parc public pour l'année 2025 (14 pages) Page 37
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-12-17-00002 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 354 relative à la gestion de la cité administrative
Travot, sise La Roche sur Yon (85) (4 pages) Page 52
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00002
Arrêté N°2025-DCL-BICB-800 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Vendée Sèvre Autise
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-800 portant modification
des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise 3
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-800portant modification des statuts de la communauté de communesVendée Sèvre Autise
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5271-20 ;Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, modifiant l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation decréation de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/3-639 du 12 novembre 2018 portant dissolution du syndicatmixte du centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) des trois rivières ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-751 du 20 juillet 2022 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Vendée Sèvre Autise ;Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025CC_09_129, en date du 09 septembre 2025,portant modification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Benet | En date du 02/10/2025Bouillé-Courdault En date du 16/10/2025Damvix En date du 02/10/2025Faymoreau En date du 21/11/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr 1/3
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des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise 4
Liez En date du 21/10/2025Maillezais En date du 13/10/2025Le Mazeau En date du 20/10/2025Puy-de-Serre En date du 21/10/2025Rives-d'Autise En date du 06/10/2025Saint-Hilaire-des-Loges En date du 03/11/2025Saint-Pierre-le-Vieux En date du 27/10/2025Saint-Sigismond En date du 28/11/2025Vix En date du 21/10/2025Xanton-Chassenon En date du 06/10/2025
Vu la délibération de la commune de Maillé, en date du 06 novembre 2025, se prononçant en faveur dela modification des compétences en matière de mobilité et de petite enfance, s'abstenant concernantla mise à jour de la compétence en matière de solidarités et santé, et se prononçant contre le transfertde la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés :Considérant l'absence de constitution d'une minorité de blocage telle que définie au II de l'article 136de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, concernant letransfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme et tenantlieu et carte communale ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la mise à jour des statuts de lacommunauté de communes sont réunies ; ArrêteArticle 1: ll est pris acte, à compter du 09 décembre 2025, du transfert de la compétence en matièrede plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (article 411 desstatuts modifié).Article 2: Est autorisé l'ajout de la délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence enmatière de « transport à la demande » sur le ressort territorial de la communauté de communes, ausein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité (article 4.2.7 des statuts modifié).29 rue Delille '85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise 5
Article 3 : Sont autorisées les mises a jour des articles 4.210 en matière de « petite enfance, enfance etjeunesse » et 4.212 des statuts en matière de « solidarités - santé ».Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise se substituent àceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental desfinances publiques, le président de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 2 DEC. 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORYLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ML 1
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Vu pour être annexé a mon arrêté préfectoral de ce jour,' Vendée Fait à La RÉEL SEVEN, le 22 DEC. 2025* SEV re Le Préfetfay, AUIISE
COMMUNAUTE DE COMMUNESVENDEE SEVRE AUTISESTATUTS
9 septembre 20251
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ARTICLE 1 : COMPOSITIONEn application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les15 communes suivantes :- BENET- BOUILLE COURDAULT- DAMVIX- FAYMOREAU- LE MAZEAU- LIEZ- MAILLE- MAILLEZAIS- RIVES D'AUTISE- PUY DE SERRE- SAINT HILAIRE DES LOGES- SAINT PIERRE LE VIEUX- SAINT SIGISMOND- VI<K- XANTON CHASSENONUne Communauté de Communes qui prend la dénomination de :Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
ARTICLE 2 : DUREELa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé au 25, rue de la Gare OULMES 85420 RIVES D'AUTISE.Le Bureau et le Conseil Communautaire pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autredes Communes membres.
ARTICLE 4 : COMPETENCESConformément à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté deCommunes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT1.1 Groupe : aménagement de l'espace" Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;= Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur;" Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale.
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1.2 Groupe : activité économiaueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCode général des collectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territorialesen matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional dedéveloppement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEÏ) ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
1.3 Groupe : gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.4 Groupe : déchetsCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.5 Groupe : GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
1.6 Groupe : eau
1.7 Groupe : assainissementAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudicede l'article 1% de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes.
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2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES2.1 Groupe : environnementProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie.
2.2 Groupe : logementPolitique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.3 Groupe : voirieCréation, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.
2.4 Groupe : équipements culturels. sportifs et d'enseianementConstruction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.
2.5 Groupe : action sociale d'intérêt communautaire
2.6 Groupe : maisons de services au publicCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.7 Groupe : mobilitéOrganisation de la mobilité au sens du titre I du livre Il de la première partie du Code destransports.Délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de Transport À la Demandesur le ressort territorial de la Communauté de Communes.
2.8 Développement touristiqueL'aménagement et la gestion de l'espace de loisirs du lac de Chassenon ;L'aménagement et la gestion d'une aire d'accueil touristique et de covoiturage sur la communede Xanton-Chassenon ;
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La définition, l'élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de randonnéepédestre;L'entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux cyclotouristes.La participation à la création de pistes cyclables départementales.Tourisme fluvestre : l'aménagement et l'entretien des haltes.
2.9 Développement culturelLes actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domainede l'art et de la culture, qui répondent aux critères suivants :o une action donnant lieu à l'intervention de professionnels ou semi-professionnels issusdu domaine culturel ;o un renforcement de l'attractivité culturelle du territoire.Le soutien à des actions ou évènements culturels qui répondent aux critères suivants :o unintérét culturel avéré;o un renforcement de l'attractivité culturelle du territoire ;o un rayonnement intercommunal ;Le soutien à l'animation du réseau des bibliothèques des communes membres.La création et la gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique ainsi que toutes les actions quilui sont rattachées ;L'entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul sur l'Autise.
2.10 Petite enfance. enfance et jeunesseLa création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance àBenet et de deux micro-créches à Saint Hilaire des Loges et à Vix;La création et la gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE) ;La création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul surl'Autise;L'organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires vers les piscinessituées sur le territoire communautaire ;La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d'unesubdélégation.
2.11 Prévention routièreLe soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors ;Les actions de prévention routière en milieu scolaire.
2.12 Solidarités - SantéLe transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire ;
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* 'Le soutien au Fonds d'Insertion des Jeunes en Difficulté et l'association PASEO (Prévention /Accueil / Soutien / Ecoute / Orientation pour les jeunes de 12 a 25 ans) ;* La coordination, l'animation et le soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre decontrats locaux de santé conclus avec l'Agence Régionale de Santé ;a La création, la construction, l'entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et desCabinets médicaux pluridisciplinaires.
2.13 Emploi - Insertion« Le soutien à la Mission Locale et à l'association Atout linge.
2.14 Communications électroniquesSur le fondement de l'article L. 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales, la Communautéde Communes est compétente pour :" la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des pointsd'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux pointsde mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEPen date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception deszones très denses ou jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux ;« la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référencede France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version envigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;" la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que cespoints et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très hautdébit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;" le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
2.15 Autres» La construction, gestion et travaux d'amélioration des casernes de gendarmerie ;* La gestion d'un bâtiment pour l'accueil de formations.
ARTICLE 5 : ADHESIONEn application de l'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté deCommunes peu adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire ;La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseilcommunautaire.
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des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise 13
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICESLa Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territorialesou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou servicesrelevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à touteautre collectivité territoriale ou établissement public.Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à laCommunauté de Communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant deleurs attributions.
ARTICLE 7 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISMELa Communauté de Communes est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le comptedes communes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière de délivrancedesdites autorisations.
ARTICLE 8 : POLITIQUES CONTRACTUELLESLa Communauté de Communes est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagementet de développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département outoute autre structure compétente.
ARTICLE 9 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composéconformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges enapplication des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : BUREAULe Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Codegénéral des collectivités territoriales.Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans leslimites fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 duCode général des collectivités territoriales. |
ARTICLE 12 : TRESORIERLes fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Fontenayle Comte.
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONSPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général des collectivitésterritoriales.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-11-28-00004
Arrêté du 28 novembre 2025 autorisant la
mutation de la concession de granulats marins
dite "Concession du Payré" au large des côtes du
département de la Vendée, détenue
conjointement et solidairement par les sociétés
Dragages-transports et travaux maritimes (DTM)
et LAFARGE GRANULATS OUEST (LGO) au profit
des sociétés conjointes et solidaires DTM et
LAFARGE GRANULATS
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-28-00004 - Arrêté du
28 novembre 2025 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite "Concession du Payré" au large des côtes du
département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM)
et LAFARGE GRANULATS OUEST (LGO) au profit des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS
16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique, de
la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Arrêté du
autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite « Con cession du Payré », au
large des côtes du département de la Vendée, détenue conjointe ment et solidairement par les
sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et LAFARGE GRANULATS
OUEST (LGO) au profit des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS
NOR : TECL2532594A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations
internationales sur le climat et la nature,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public
et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu le décret en Conseil d'État en date du 12 novembre 2013 accordant, pour une durée de 18
ans à compter de sa date de publication par extrait au Journal officiel de la République française le 14
novembre 2013, la concession de granulats marins dite « Concession du Payré », au large des côtes du
département de la Vendée, aux sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge
Granulats Ouest, sur une superficie d'environ 0,96 km² ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2024, enregistrée le 22 janvier 2024 dans les services
de la direction de l'eau et de la biodiversité, par laquelle la soc iété par actions simplifiée à associé
unique LAFARGE GRANULATS OUEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Nantes sous le numéro 589 200 575, sise 125 rue Robert Schuman 44800 Saint-Herbla in sollicite la
mutation de la concession de granulats marins dite « du Payré » qu'elle détient au profit de la société
par actions simplifiée à associé unique LAFARGE GRANULATS, im matriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 110 882, sise 14-15 boulevard Garibaldi
92130 Issy-les-Moulineaux ;
Vu l'accord sur cette demande de la société à actions simplifiée DTM, en date du 21 juin 2023,
sise Hangar n°1 Quai Nord Port de commerce de La Pallice, 17000 La Rochelle, immatriculée au
registre du commerce de Nanterre sous le numéro 165 164 652, demeurant cotitulaire de la concession
dite « Concession du Payré » selon les conditions antérieures à la demande de mutation ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-28-00004 - Arrêté du
28 novembre 2025 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite "Concession du Payré" au large des côtes du
département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM)
et LAFARGE GRANULATS OUEST (LGO) au profit des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS
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Vu le projet de traité de fusion simplifiée LAFARGE GRANULATS OUEST – LAFARGE
GRANULATS établi le 15 novembre 2023 sous la condition suspensive de l'ac cord du ministre
chargé des mines ;
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de servic es civils et de l'autorité
militaire intéressés ;
Vu le rapport et l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l' aménagement et du
logement Pays de la Loire en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en
date du 13 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er
La mutation de la concession de granulats marins dite « Concession du Payré », au large des côtes du
département de la Vendée est autorisée au profit des sociétés conj ointes et solidaires DTM et
LAFARGE GRANULATS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions
financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la ministre chargée des mines en mer. Le
préfet de la Vendée fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage en préfecture et dans les mairies des communes intéressées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ainsi que sur le site
Internet des services de l'État dans le département ;
- la publication, aux frais du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de
celle sur laquelle porte le titre.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-28-00004 - Arrêté du
28 novembre 2025 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite "Concession du Payré" au large des côtes du
département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM)
et LAFARGE GRANULATS OUEST (LGO) au profit des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS
18
Article 3
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
intégralement, au Journal officiel de la République française.
Fait le
Pour la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature, et par délégation
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature
Philippe MAZENC
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-28-00004 - Arrêté du
28 novembre 2025 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite "Concession du Payré" au large des côtes du
département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM)
et LAFARGE GRANULATS OUEST (LGO) au profit des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS
19
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-22-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
mercredi 21 janvier 2026
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-22-00001 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 21 janvier 2026 20
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 21 janvier 2026
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 155 - avis
Extension d'un ensemble commercial de 4 790m2 par création de 3 moyennes surfaces non
alimentaires, rue des Bazinières à La Roche-sur-Yon
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-22-00001 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 21 janvier 2026 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-16-00011
Arrêté n° 25-DDTM85-675 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées Centre-bourg du Poiré sur
Vie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-675 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Centre-bourg du Poiré sur Vie
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E = Direction départementalePRÉFET | aDE LA VENDEE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté N°25-DDTM85-675portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espèces animales protégéesCentre-bourg du Poiré-sur-VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1,L.411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-141 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU la demande de dérogation au régime de protection d'espèces protégées déposée parl'Etablissement Public Foncier de la Vendée, en date du 23 octobre 2025;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, endate du 20 novembre 2025;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors dela séance plénière du 4 avril 2024, permettant de contribuer à une meilleure prise en compte de labiodiversité dans les travaux de réhabilitation du bâti et prescrivant les attendus pour un passagesimplifié en CSRPN ;VU la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 21novembre 2025 au 10 décembre 2025 inclus, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-191 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au nublic : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-675 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Centre-bourg du Poiré sur Vie
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Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) égal a 5,le nombre de nids complets détruits d'hirondelle de fenétre (Delichon Urbicum) inférieur a 10, lenombre de nids complets détruits de choucas des Tours (Corvus monedula) inférieur a 5, lenombre de nids complets détruits de Moineau domestique (Passer domesticus) inférieur a 15, lesnombres de nids complets détruits des autres espéces d'avifaune inférieur a 5 et non-concernépar le passage en CSRPN, les nombres de nids détruits de l'avifaune tous en dessous des seuils desaisine de la commission du CSRPN,Considérant le nombre d'individus de chiroptéres en dessous du seuil de saisine de la commissiondu CSRPN,Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espècesmentionnées ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que ce projet de démolition d'anciens bâtiments, situés en zone urbaine, visant alimiter l'étalement urbain et à répondre à la demande de logements sociaux, s'inscrit dans le cadredes dérogations prévues à l'article L.411-2, au 4, alinéa c) « dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique.» ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Hirundo rustica,de Delichon Urbicum, de Corvus monedula, de Passer domesticus, de Sylvia atricapilla (Fauvette àtête noire), de Passer domesticus (Moineau domestique), de Erithacus rubecula (Rougegorgefamilier), de Phoenicurus ochruros ( Rougequeue noir) et de Troglodytes troglodytesdans (Troglodyte mignon) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est l'Établissement Public Foncier de la Vendée, situé 123 -Boulevard Louis Blanc - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Article 2 : Nature de l'autorisationL'Établissement Public Foncier de la Vendée est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires derepos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :- Concernant l'avifaune :*__ Hirundo rustica (Hirondelle rustique) dans la quantité suivante : 5 nids complets,+ Delichon Urbicum (Hirondelle de fenêtre) dans la quantité suivante : 2 nids complets,* Corvus monedula (Choucas des Tours) dans la quantité suivante : 4 nids complets,* Passer domesticus (Moineau domestique) dans la quantité suivante : 2 nids complets,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie: du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ?
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-675 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Centre-bourg du Poiré sur Vie
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¢ Erithacus rubecula (Rougegorge familier) dans la quantité suivante : 1 nid complet,+ Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon) dans la quantité suivante : 1 nid complet,* Phoenicurus ochruros (Rougequeue noire) dans la quantité suivante : 1 nid complet,+ Sylvia atricapilla (fauvette à tête noire) dans la quantité suivante : 1 nid complet.— Concernant les chiroptères :+ Eptesicus serotinus (Sérotine commune) dans la quantité suivante : 1 gîte d'1 individu,* Plecotus auritus (Oreillard roux) dans la quantité suivante : 1 gîte d'1 individu,°__ Rhinolophus hipposideros (Petit Rhinolophe) dans la quantité suivante : 1 gîte d'1 individu.
Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent en centre bourg, sur un l'îlot urbain constitué d'anciennes habitations, entrela rue de La Messagerie et l'impasse de La Fournerie sise commune du Poiré-Sur-Vie, 85170; Unplan de situation est disponible en annexe n°1.L'ensemble des bâtiments est favorable à la nidification d'oiseaux, la fréquentation par leschauves-souris et les reptiles.
Article 4: Mesures d'évitement¢ Lemprise du chantier est circonscrit au plan de circulation fourni au maître d'œuvre afind'éviter les secteurs à enjeux, épargnant ainsi certains arbres et murets. Un plan estdisponible en Annexe n°3
Article 5 : Mesures de Réduction¢ La destruction des habitats est réalisée après le 31 août et jusqu'au 15 mars sous réserve del'absence d'individu de chiroptères. Un passage d'écologue est effectué avant ladestruction pour s'assurer de cette absence.* La défavorabilisation des gîtes de reptiles, nombreux sur le site, avant la périoded'hibernation.¢ L'entretien et la coupe d'arbre auront lieu entre le 31 août et le 31 octobre. Un passaged'écologue est effectué avant la coupe d'arbre à gîte potentiel a chiroptère afin des'assurer de leur absence.Article 6 : Mesures de CompensationLe maître d'ouvrage installe, conformément à la doctrine du CSRPN s'appliquant aux travaux sur lebâti et à ses coefficients de compensation, comme suit :
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Centre-bourg du Poiré sur Vie
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* 10 nichoirs artificiels pour Hirondelle rustique disposés sur un site communal à 160 mètresdu projet. Les abris choisis sont des arches situées sous la place de l'église à l'abri descourants d'air et fermé au public. Un système de repasse (chants, cris artificiels) est installéfin mars pour optimiser l'orientation des individus vers ce site de compensation.*__ 4 nichoirs artificiels pour Hirondelle de fenêtre situés rue du Puy Chabot, à 130 m du projetsur un bâtiment communal appelé l'Oasis qui accueille déjà une colonie de 3 nids occupésd'Hirondelle de fenêtre, ce qui favorisera l'installation de nouveaux occupants.+ 4 nichoirs artificiels pour Moineau domestique placés sur la façade du Moulin à Elise à unehauteur de 3 mètres, rue du Moulin à Élise, situé à 650 mètres du projet et accueillant déjàcette espèce contactée sur site.+ 8nichoirs artificiels pour Choucas des Tours posés sur une des façades de l'église, le plushaut possible, soit au-dessus des deuxièmes vitraux.* 2 nichoirs artificiels pour Troglodyte mignon installés dans le jardin du Moulin à Elise, ruedu Moulin à Élise, situé à 650 mètres du projet.+ 2nichoirs artificiels pour Rouge-gorge familier installés dans le jardin du Moulin à Elise, ruedu Moulin à Élise, situé à 650 mètres du projet.
Article 7 : Mesures de suivisLe maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupationdes nids, espèces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche-sur-YonCedex).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Françoise Giroud -CS 16326 Nantes Cedex) un bilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune etde flore au format standard du SINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmissiondu rendu des opérations d'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant: |https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait a étre modifié, le pétitionnaire prendrait contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaitre les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code del'environnement, la commune de Le Poiré-sur-Vie doit renseigner les mesures de compensation,mentionnées ci-dessus, dans les 2 mois qui suit la signature du présent arrêté. Les donnéesrelatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous 2 mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE. Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises auservice instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions19, rue Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 $7 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 a 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Centre-bourg du Poiré sur Vie
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précédemment fixées. Le fichier gabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant :httos://www.pavs-de-la-loire.develonpement-durable.gouv.fr/IMG/zin/gabarit geomce v2.2-2.zipArticle 8 : Mesures d'accompagnementPour la réalisation des mesures prescrites aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrété, le maitred'ouvrage est accompagné par un écologue afin d'éviter la destruction de spécimens pendant lestravaux de démolition et pour garantir la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires.Article 9 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au terme des travaux de déconstruction et au plus tardjusqu'au 31 mars 2026. |Article 10 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Île Gloriette— 44 041 NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 EC. 2025 Le Préfet,
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ' 5
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ANNEXES 1: LOCALISATION DU PROIET
Localisation de la zone d'étude |LEConso|
Lx3 Zone d'étude
LPO Vendée, 2025Sources ; [BD Ortho (2022))
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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ANNEXES 2 : Détails des sites d'installation des mesures compensatoires :
1/ Hirondelle Rustique
2/ Hirondelle de fenêtre
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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3/ Moineau domestique
4/ Choucas des Tours
19, rue Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 $7 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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ANNEXES 3 - Phase Chantier : plan de circulation
Plan d'Installation de Chantier et mise en défens — LE POIRE-SUR-VIE
EM Base-vieee Barriérage Herasmm Zone déchet—+ Circulation= = Portailmb Sens d'abattage= (Clôture existante
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Centre-bourg du Poiré sur Vie
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-675 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Centre-bourg du Poiré sur Vie
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-15-00003
Arrêté n° 25-DDTM85-748 fixant les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau
douce dans le département de la Vendée en
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-748 fixant les
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2026 33
2 Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-748fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Vendée en 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement,VU le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes,Vu l'arrêté préfectoral 23-DDTM85-92 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département de la Vendée du 20 mars 2023,Vu l'arrêté préfectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimaledes espèces brochet et sandre dans le département de la Vendée,Vu la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 15 novembreau 6 décembre 2025, conformément aux articles L110-1 et L123-19-1 du Code de l'environnement,Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 28 octobre 2025,Vu l'avis du président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du28 novembre 2025,Vu l'avis de la direction régionale de l'office français de la biodiversité du 4 décembre 2025,Considérant la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la protection de l'espèce protégéegrenouille verte, pour le brochet et pour le sandre,
Arrête
Article 1er - Dans le département de la Vendée, où tous les cours d'eau et plans d'eau situés en amontde la limite de salure des eaux sont classés en 2° catégorie, la pêche aux lignes, aux engins, et aux filetsest autorisée du ler janvier au 31 décembre 2026.Elle s'exerce dans les conditions déterminées par le Code de l'environnement et l'arrêté réglementairepermanent, sous réserve des dispositions fixées aux articles suivants.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-748 fixant les
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2026 34
Article 2 - Compte tenu des périodes d'ouverture spécifiques, la pêche de certaines espèces n'estautorisée que durant les périodes détaillées dans le tableau ci-dessous.Les poissons pêchés en dessous des tailles minimales de capture ou en dehors de leurs périodesd'ouvertures spécifiques sont obligatoirement remis à l'eau immédiatement après leur capture.Tailleminimale |de DESIGNATION DES ESPÈCES | PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES 2026captureen cm
du 14 mars 2026 au 20 septembre 2026 inclusTRUITE FARIO et SAUMON23 DE FONTAINE La pêche de la truite ARC-EN-CIEL est autoriséetoute l'année.du 1er janvier 2026 au 25 janvier 2026 inclus et du25 avril 2026 au 31 décembre 2026 inclusDurant la période de fermeture du brochet,> SONT INTERDITS: la pêche au vif, au poissonmort ou artificiel et aux autres leurres susceptibles60 BROCHET de capturer les poissons de manière nonaccidentelle ainsi que l'emploi de nasse àpoissons, les filets de type araignée ou tramail.La pêche des carnassiers dont la pêche resteouverte est autorisée avec 4 cannes au maximummunies d'une ligne avec ou sans flotteur, avecplomb fixe distant d'au moins 30cm del'hameçon esché uniquement au ver.Toute l'année sauf du 1er avril au 24 avril 2026 où50 SANDRE la pêche du sandre est fermée sur tout ledépartement.du Ter janvier au 24 avril 2026 inclus et30 BLACK-BASSdu ter juillet au 31 décembre 2026 inclusÉCREVISSE À PATTESBLANCHESÉCREVISSE À PATTES GRÊLESÉCREVISSE À PATTES ROUGES
PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉELa pêche des autres espèces d'écrevissesnotamment des écrevisses rouges de Louisiane,des écrevisses américaines et des écrevisses signalest autorisée toute l'année. Le transport à l'étatvivant de ces trois espèces d'écrevisses est interditGRENOUILLE VERTEPÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉEGRENOUILLE ROUSSEPÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-748 fixant les
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2026 35
POISSONS MIGRATEURS PÉRIODE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE 2026DÉSIGNATION DES ESPÈCESdu 1°' avril au 31 aoûtANGUILLE JAUNE (sur autorisation auprès de la DDTM pour la pêche àl'aide d'engins)CIVELLE (jusqu'à 12 cm)et ANGUILLE ARGENTÉE(ou d'avalaison)PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉESAUMON, TRUITE DE MER,GRANDE ALOSE, ALOSE FEINTE, LAMPROIES PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉEMARINE et FLUVIATILE '
Des arrêtés préfectoraux spécifiques interdisent la pêche temporairement ou de manière permanentedans des secteurs de frayéres ou dans des réserves quinquennales.Article 3 - La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher pour toutes espèces sauf pour la carpe sur les parcours définis par arrêtépréfectoral. La vente du poisson et des grenouilles par les pêcheurs amateurs est interdite.Article 4 - Dispositions spécifiques pour l'anguille : en tout temps, à l'occasion des vidanges de plansd'eau en eaux libres, les anguilles sont intégralement remises dans les cours d'eau en aval du plan d'eaudans les conditions permettant leur survie. La pêche de l'anguille à la vermée n'est autorisée que dejour. En période de fermeture de la pêche à l'anguille, l'utilisation des engins destinés à sa capture(lignes de fond eschées de vers, vermées, bosselles et nasses anguillères) est interdite.Article 5 - Les conditions d'exercice de la pêche sont susceptibles d'être modifiées en cours d'année,en application notamment du plan de gestion des poissons migrateurs et/ou de nouvellesréglementations nationales.Article 6 — En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, lesagents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous lesagents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 45 DEC. 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
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la Mer de la Vendée
85-2025-12-16-00012
Avenant n° 6 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour
le parc public pour l'année 2025
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Annexe 1
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE VENDÉELE DÉPARTEMENT
Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024« fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2025
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLe Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil Départemental,et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 11 juin 2024 entre le délégataire et l'Étaten application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la décision du CAR en date du 15 octobre 2025 validant la programmation finale du parc public pour 2025,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 16 octobre 2025 concernant la répartitionfinale de la programmation,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du5 décembre 2025 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée leprésent avenant à la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024,Il a été convenu ce qui suit :
Obiet de l'avenantLe présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2025 que l'État confie audélégataire en matière de logements financés pour le parc public.
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- Objectifs logements :
L'article 1-2-1, paragraphe a) est complété comme suit :« Pour l'année 2025, les objectifs finaux en nombre de logements sont les suivants :sous-totalTotal PLUS-PLAI PLUS PLAI dont dont dont T1/T2 PLSLLS PLAI-C PLAI-A PLUS-PLAI822 568 324 244 58 3 199 254Parmi les 58 PLAI-C, est notamment programmée: une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de31 logements correspondant au contingent Etat.Pour l'année 2025, une opération de PLAI adapté est programmée pour un volume de 3 logements ordinaires.La répartition territorialisée de la programmation est de 3 % en zone PDL1', 47 % en zone PDL1, 30 % en zonePDL2, 20 % en zone PDL3 (zonage local « Pays de la Loire » 2025/2027).La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 35 % des logements ordinaires PLAI-PLUS, celle deslogements « recyclage foncier et immobilier » est de 146 PLAI-PLUS. »
Article 1-2-1, paragraphe b) est modifié comme suit :« Pour l'année 2025, une opération de démolition située à Chantonnay est programmée pour un volume de36 logements. »
Article 1-2-1, paragraphe c) est modifié comme suit :« Pour 2025, les objectifs finaux de réhabilitation sont de :- 61 logements au titre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique;- 82 logements au titre du dispositif d'aide au changement de vecteur. »
Article 1-2-1, paragraphe d) est modifié comme suit :« Pour 2025, l'objectif est la réalisation de 59 logements en location-accession (PSLA). »
La mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivi dela convention de gestion figure en annexe A du présent avenant.
1.2 Moyens financiers mis à disposition en 2025 :Les enveloppes finales évoquées ci-dessous modifient les enveloppes initiales fixées dans l'avenant n° 4 dedébut de gestion hors réhabilitation du parc public et dans l'avenant n° S de début de gestion relatif à laréhabilitation du parc public.
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L'article II-1, 2° alinéa est complété comme suit :« Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, le montant des droits à engagements alloués parl'État en 2025 s'élève à 702 500 € (fonds du trésor N/A — domaine fonctionnel 0135-01-18). À titre indicatif, cemontant est décomposé comme suit :e 579500 € au titre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique ;e 123 000 € au titre du dispositif d'aide au changement de vecteurs. »
L'article 1-1, SÈ" alinéa est complété comme suit :« Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, l'État alloue au délégataire pourl'année 2025 un montant de droits à engagement pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2-1.Pour l'année 2025, l'enveloppe globale des crédits pour le parc public mobilise 2 503 673€ selon ladécomposition suivante :e Lenveloppe relative à l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01-17)mobilise 2 307 020 € dont :° 112055 € au titre des droits à engagements alloués par l'État en 2024, non consommés par ledélégataire au 31 décembre 2024. Ces reports de crédits ont déjà fait l'objet d'un réengagement en2025 dans le cadre de la procédure de recyclage d'engagements juridiques basculés.° 2194 965 € au titre des droits à engagements alloués par l'État en 2025 pour l'offre nouvelle dont :> 159040 € de prime pour la réalisation de petits logements ;> 470 332 € de prime liée au « surcoût de construction » ;> 438 000 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier ».e _L'enveloppe relative aux PLAI-adaptés (fonds de concours 1-2-00480 — domaine fonctionnel 0135-01-17) s'élève à 48 873 € et correspond à des droits à engagements alloués par l'État en 2025.e Lenveloppe relative à la démolition (fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01-19)s'élève à 147 780 € et correspond à des droits à engagements alloués par l'État en 2025.Chaque année, l'État met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l'annexe 1-bisde la convention de gestion détaille l'utilisation pour l'exercice précédent.
Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présentavenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides de circuit aux prêtsbonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations.Pour l'année 2025, le montant de ces aides indirectes pourrait s'élever à 27 546 179 €. »
*
La mise à jour de l'annexe 1-bis est jointe en annexe B du présent avenant.L'annexe 7 qui détaille ces montants pour l'année 2025 figure en annexe C du présent avenant.
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L'article 11-1, 6°" alinéa est remplacé comme suit :« Pour l'année 2025, le contingent est de 254 PLS et de 59 agréments PSLA. »
— Intervention financière du délégataire :L'article 11-4-1 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :« Pour l'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres du Départementau profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'élever à 9 905 500 €. »
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 1 6 DEC 2025Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Vendéede la Vendée
Alain LEBOEUF
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sonés montant dépenses dépenses dépenses Reste à payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention (AE - CPFinanct accordée antérieures | exercice 2024, cumulées cumulés)
O.P.H, VENDEE HABITAT 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 36 700 29360 29360 7340O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85152 |Les Achards 75 900 60720 60720 15180O.P.H. VENDEE HABITAT 3 {85022 Le Bernard 7 800 7800 7800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85084 |Essarts en Bocage 14 700 11760 11760 2940O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85109 |Les Herbiers 3 600 2880 720 3600 0O.P.H. VENDEE HABITAT ok] 85146 |Montaigu-Vendée 160 800 128640 32160 160800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 12 85128 [Luçon 45 400 31780 31780 13620O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85116 |La Jonchére 1 800 1800 1800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85111 |L'ile-d'Elle 7 400 5920 1480 7400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 31 85234 |Saint-Jean-de-Monts 99 400 79520 79520 19880O.P.H. VENDEE HABITAT § 85062 [Chateauneuf 13 400 10720 2680 13400 0IMMOBILIERE PODELIHA 13 85018 |Beauvoir-sur-Mer 37 200 0 37200IMMOBILIERE PODELIHA 19 85164 |Notre-Dame-de-Monts 69 100 0 69100IMMOBILIÈRE PODELIHA 27 85047 {Challans 64 300 0 64300VENDEE LOGEMENT ESH 3) 85215 |Saint-Fulgent 6 600 0 6600VENDEE LOGEMENT ESH 15 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 35 700 28560 28560 7140VENDEE LOGEMENT ESH 2 85259 |Saint-Paul-en-Pareds 1 600 1280 320 1600 0VENDEE LOGEMENT ESH 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 7 300 5840 5840 1460VENDEE LOGEMENT ESH 2 85238 |Saint-Laurent-sur-Sévre 1 600 1280 320 1600 0VENDEE LOGEMENT ESH 9 85182 |Pouzauges 21 300 17040 17040 42602020 |VENDEE LOGEMENT ESH 11 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 26 700 21360 21360 5340VENDEE LOGEMENT ESH 3 85047 [Challans 38 700 30960 7740 38700 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85019 |Bellevigny 6 400 5120 5120 1280VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 |Challans 228 700 0 228700VENDEE LOGEMENT ESH 7 85047 |Challans 19 500 0 19500VENDEE LOGEMENT ESH 18 85003 |Aizenay 42 200 33760 8440 42200 0VENDEE LOGEMENT ESH 7 85020 |Benet 15 000 12000) 12000 3000!VENDEE LOGEMENT ESH 6 85017 [Beaurepaire 13 200 10560 10560 2640|VENDEE LOGEMENT ESH 7 85305 |Vouvant 15 000 12000 12000 3000!VENDEE LOGEMENT ESH 4 85298 |Vairé 9 200 0 9200!VENDEE LOGEMENT ESH a} 85236 |Saint-Julien-des-Landes 7 300 0 7300VENDEE LOGEMENT ESH 6 85038 |Les Brouzils 8 500 6800 6800 1700VENDEE LOGEMENT ESH 4 85099 [Le Girouard 9 200 0 9200VENDEE LOGEMENT ESH 39 85096 [La Garnache 85 800 68640 68640 17160VENDEE LOGEMENT ESH 11 85064 |Chauché 21 400 17120 17120 4280VENDEE LOGEMENT ESH 14 85047 [Challans 40 000 32000 8000 40000 0VENDEE LOGEMENT ESH 8 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 28 900 23120 23120 5780VENDEE LOGEMENT ESH 6 85197 |Montréverd 13 700 10960 2740 13700 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85194 [Les Sables-d'Olonne 33 300 26640 26640 6660DEMOLITIONS |O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85128 |Lucon 30000 18000 18000 12000CA du Pays de St Fulgent-Les Essarts 4 85064 | Chauché 77 000 0 77000FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 9 85222 [Saint-Gilles-Croix-de-Vie 44 700 0 44700FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 3 PLAladaptés [85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 43 673 0 43673O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85050 [Le Champ-Saint-Pére 57 400 45920 45920 11480O.P.H, VENDEE HABITAT 92 85194 [Les Sables-d'Olonne 250 500 | 0 250500O.P.H. VENDEE HABITAT 7 85146 |Montaiqu-Vendée 22 100 17680 4420 22100 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85025 |La Boissière-de-Montaiqu 13 200 10560 10560 2640!O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85039 {La Bruffiére 23 200 18560 4640 23200 0O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85047 [Challans 23 200 17632 17632 5568©.P.H. VENDEE HABITAT 22 85051 |Chantonnay 48 100 31265 31265 16835O.P.H. VENDEE HABITAT 3) 85061 |Chateau-Guibert 6 100 4880 1220! 6100 0O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85095 |Froidfond 7 900 6320 6320 1580O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85103 |Grosbreuit 23 000 0) 23000©.P.H. VENDEE HABITAT 30 85128 [Luçon 99 000 0 99000O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85146 |Montaigu-Vendée 31 300 23162 23162 8138O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85146 [Montaigu-Vendée 30 400 22496 7904 30400 0©O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85161 |Nieul-le-Dolent 7 300 5840 1460 7300 0O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85194 |Les Sables-d'Olonne 32 400 25920 25920 6480O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85194 {Les Sables-d'Olonne 24 800 18600 18600 6200O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85198 |Saint-Aubin-des-Ormeaux 6 400 4288 4288 2112O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85215 |Saint-Fulgent 7 900 6320 1580 7900 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85220 |Saint-Germain-de-Pringay 4 800 3840 960 4800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85221 [Saint-Gervais 16 900 13520 3380 16900 0O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 8 300 6640 1660 8300 (0)O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85214 |Sainte-Foy 24 400 0 24400O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85295 |Treize-Septiers 19 500 15600 3900 19500 0!O.P.H. VENDEE HABITAT 23 85109 [Les Herbiers 57 900 46320 46320 1 1580)IMMOBILIERE PODELIHA 5 85019 |Bellevigny 13 700 0 13700 |IMMOBILIÈRE PODELIHA 7 85084 |Essarts en Bocage 20 100 0 20100IMMOBILIERE PODELIHA 7 85250 {Saint-Mathurin 20 100 20100 20100 02021 IMMOBILIERE PODELIHA 4 |85152 |Les Achards 8 200 | 0 8200IMMOBILIERE PODELIHA 2 85234 |Saint-Jean-de-Monts 2 200 0 2200IMMOBILIÈRE PODELIHA 11 85034 |Boumezeau 23 600 0 23600IMMOBILIERE PODELIHA 3 85152 {Les Achards 7 300 0 7300IMMOBILIERE PODELIHA 5. 85108 [L'Herbergement 11 400 0 11400IMMOBILIERE PODELIHA 5 85016 |Beaulieu-sous-la-Roche 14 200 0 14200IMMOBILIERE PODELIHA 30 85018 |Beauvoir-sur-Mer 82 200 82200 82200 0IMMOBILIERE PODELIHA 4 85070 |Coéx 8 200 0 8200{IMMOBILIÈRE PODELIHA 3 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 7 300 7300 7300 0IMMOBILIERE PODELIHA 18 85047 |Chalians 170 000 119000 119000 51000!IMMOBILIERE PODELIHA 20 85302 |Chanverrie 45 600 | o! 45600VENDEE LOGEMENT ESH 6 85163 |Noirmoutier-en-l'le 33 900 27120 27120 6780VENDEE LOGEMENT ESH 2 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 1 800 1440 360 1800 ol
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année
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42
VENDEE LOGEMENT ESH 8 85017 |Beaurepaire 57 000 45600 45600 11400VENDEE LOGEMENT ESH i 85020 |Benet 14 000 9660 9660 4340VENDEE LOGEMENT ESH 3 85109 [Les Herbiers 7 800 6240 1560 7800 0VENDEE LOGEMENT ESH 30 85178 |Le Poiré-sur-Vie 88 200 70560 70560 17640VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 |Les Sables-d'Olonne 20 500 16400 i 16400! 4100VENDEE LOGEMENT ESH 8 85084 |Essarts en Bocage 17 400 13920 13920 3480VENDEE LOGEMENT ESH 2 85232 |Saint-Hilaire-le-Vouhis 1 600 1280 1280 320VENDEE LOGEMENT ESH K! 85233 | Saint-Jean-de-Beugné 6 600 0 6600VENDEE LOGEMENT ESH 4 85138 [Martinet 8 700 6960 6960 4740!VENDEE LOGEMENT ESH 2 85071 |Commequiers 7 400 5920 5920 1480.VENDEE LOGEMENT ESH 4 85088 |Le Fenouiller 8 200 0 8200VENDEE LOGEMENT ESH 6 85208 |Saint-Denis-la-Chevasse 14 200 4260 7100! 11360 2840VENDEE LOGEMENT ESH 5 85194 |Les Sables-d'Otonne 12 900 10320 2580 12900 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 37 200 0 37200VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 |Les Sables-d'Olonne 21 000 16800 16800 4200VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 |Challans 122 700 0 122700VENDEE LOGEMENT ESH 3 85035 |Bretignolles-sur-Mer 8 700 6960 6960 1740DEMOLITIONSO.P.H. VENDEE HABITAT 30 85146 |Montaigu-Vendée 150000! 120000! 120000! 30000FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 1 85100 |Givrand 14 000 | 0! 14000IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMEN 18 85020 |Benet 53 300 0 53300O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85192 |Rochetrejoux 3 100 3100 31 00) 0O.P.H. VENDEE HABITAT 18 85001 {L'Aiquillon-la-Presqu'île 87 900 0 87900O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85003 |Aizenay 8 000 7200 7200 1800O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85004 [Angles 14 200 0 14200O.P.H. VENDEE HABITAT 21 85019 |Bellevigny 178 750 0 178750O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85026 [La Boissière-des-Landes 4 400 4400 4400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85038 |Les Brouzils 2 000 1600 1600 400O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85039 |La Bruffiére 21 800 17004! 17004 4796O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85064 |Chauché 2 000 1600 1600 400,O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85065 |Chavagnes-en-Paillers 26 000 20800 20800 §200O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85072 |La Copechagniére 2 600 0 2600O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85076 |Cugand 18 500 13320 13320 5180O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85084 |Essarts en Bocage 133 250 106600 106600 26650O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85088 |Le Fenouilter 30 500 0 30500O.P.H. VENDEE HABITAT 14 85098 |La Genétouze 18 900 0 18900O.P.H. VENDEE HABITAT 23 85109 |Les Herbiers 85 600 0 85600O.P.H. VENDEE HABITAT 14 85109 |Les Herbiers 64 300 0 64300O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85146 |Montaiqu-Vendée 3 400 2720 2720 680O.P.H, VENDEE HABITAT 10 85154 |Mouilleron-Saint-Germain 22 400 0 22400O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85163 |Noirmoutier-en-l'Île 35 900 28720 28720 7180)O.P.H. VENDEE HABITAT 28 85178 |Le Poiré-sur-Vie 99 000 0 89000!O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85192 |Rochetrejoux 4 000 3200 3200 800O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85194 [Les Sables-d'Otonne 19 200 0 19200O.P.H. VENDEE HABITAT 24 85234 |Saint-Jean-de-Monts 75 200 0 75200O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85242 |Saint-Mars-la-Réorthe 2 600 2600 2600 0O.P.H. VENDEE HABITAT o 85223 |Sainte-Hermine 10 000 8000 8000 2000!O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85211 |Sainte-Flaive-des-Loups 20 000 0 20000!O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85208 |Saint-Denis-la-Chevasse 22 100 0 22100O.P.H. VENDEE HABITAT 48 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 219 600 0 219600O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85013 |Bazoges-en-Paillers 2 000 2000 2000 0IMMOBILIERE PODELIHA 7 85084 |Essarts en Bocage 25 500 4 25500IMMOBILIERE PODELIHA GF 85301 |Vendrennes 14 900 0 14900IMMOBILIÈRE PODELIHA 9 85109 |Les Herbiers 29 700 0 297002022 |IMMOBILIERE PODELIHA 6 85226 |Saint-Hilaire-de-Riez 18 800 0 18800IMMOBILIERE PODELIHA 5 85092 |Fontenay-le-Comte 17 400 0 17400IMMOBILIERE PODELIHA 58 85128 {Luçon 210 500 0, 210500iMMOBILIERE PODELIHA 1 85120 {Landevieille 5 500 0 5500IMMOBILIERE PODELIHA 6 85182 |Pouzauges 20 500 0 20500[IMMOBILIERE PODELIHA 75 85051 |Chantonnay 240 000 0 240000IMMOBILIERE PODELIHA 6 85234 |Saint-Jean-de-Monts 23 400 0! 23400IMMOBILIÈRE PODELIHA 10 85109 [Les Herbiers 42 100 0! 42100IMMOBILIÈRE PODELIHA 2 85070 |Coëx 3 000 0 3000,IMMOBILIERE PODELIHA 4 85050 |Le Champ-Saint-Père 11 000 | 0 11000!IMMOBILIÈRE PODELIHA 4 85004 |Angles 11 000 0 11000S.A. VILOGIA 15 85215 |Saint-Fulgent 47 200 | 0 47200S.A. VILOGIA 23 85084 |Essarts en Bocage 89 500 0 89500VENDEE LOGEMENT ESH 56 85194 |Les Sables-d'Olonne 264 000 0 264000VENDEE LOGEMENT ESH 15. 85262 |Saint-Philbert-de-Bouaine 40 500 32400 32400 8100VENDEE LOGEMENT ESH 3 85002 {L'Aiquillon-sur-Vie 8 200 6560 ons 1640VENDÉE LOGEMENT ESH 8 85018 |Beauvoir-sur-Mer 23 000 0 23000VENDEE LOGEMENT ESH 12 85039 |La Bruffière 32 800 6 32800VENDEE LOGEMENT ESH a 85071 |Commequiers 8 200 0 8200VENDEE LOGEMENT ESH 6 85088 |Le Fenouiller 17 400 | 0 17400VENDEE LOGEMENT ESH 3 85114 | Jard-sur-Mer 8 200 6560 6560 1640VENDEE LOGEMENT ESH 3 85127 |Longeville-sur-Mer 8 700 6960 6960 1740)VENDEE LOGEMENT ESH 17 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 61 500 0 61500VENDEE LOGEMENT ESH 2 85246 |Saint-Martin-des-Noyers 2 600 0 2600VENDEE LOGEMENT ESH 29 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 71 100 0 71100VENDEE LOGEMENT ESH 27 85194 |Les Sables-d'Olonne 83 800 0 83800VENDEE LOGEMENT ESH 9 85031 |Le Boupère 25 300 0 25300VENDEE LOGEMENT ESH 19 85234 | Saint-Jean-de-Monts 52 300 0 52300VENDEE LOGEMENT ESH 18 85047 {Challans 52 100 0 52100VENDEE LOGEMENT ESH 8 85002 [L'Aiguillon-sur-Vie 18 600 14880 14880 3720VENDEE LOGEMENT ESH 15 85194 |Les Sables-d'Olonne 105 000 0 105000!VENDEE LOGEMENT ESH 15 85194 |Les Sables-d'Olonne 61 000 0 61000VENDEE LOGEMENT ESH 10 85088 |Le Fenouiller 28 600 0 28600)VENDEE LOGEMENT ESH 35 85019 |Bellevigny : 267 350 0 267350!
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année
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DEMOLITIONS T 10374,8|O.P.H. VENDEE HABITAT 13 85128 [Luçon 51874) 41499,2| 41499,2|OPH VENDEE HABITAT 8 ACHARDS (Les) 47000 0 47000ESH VENDEE LOGEMENT 3 AIGUILLON SUR VIE (L') 7200 o 7200ESH VENDEE LOGEMENT 3 AIGUILLON SUR VIE (L') 22200 0) 22200OPH VENDEE HABITAT 8 AIZENAY 23500 0 23500OPH VENDEE HABITAT 8 ANTIGNY 38000 0 38000ESH VENDEE LOGEMENT 3 BELLEVIGNY 7200 0 7200)PODELIHA 12 BELLEVIGNY 35700 0 35700ESH VENDEE LOGEMENT 15 BRETIGNOLLES SUR MER 51800 0 51800ESH VENDEE LOGEMENT 49 __|CHALLANS 143600 o 143600ESH VENDEE LOGEMENT 25 CHALLANS 72400 0 72400OPH VENDEE HABITAT 4 CHALLANS 28400 0 28400OPH VENDEE HABITAT 19 [CHALLANS 117100 o| 117100)ESH VENDEE LOGEMENT 14 ___JCHANTONNAY 58000 0 58000PODELIHA 32 CHANTONNAY 180000 0 180000ESH VENDEE LOGEMENT 7 CHATAIGNERAIE (LA) 14000 0 14000ESH VENDEE LOGEMENT 1 CHATAIGNERAIE (LA) 4000 0 4000came 5 CHAUCHE 50000 0 50000!VILOGIA 20 ESSARTS EN BOCAGE 64000 0 64000OPH VENDEE HABITAT 12 ___|GAUBRETIERE (LA) 65500 0 65500OPH VENDEE HABITAT 8 GENETOUZE (LA) 19600 0 19600Len 6. GIVRAND 50000 0 50000ESH VENDEE LOGEMENT 4 GIVRAND 8300 0 8300OPH VENDEE HABITAT 6 GRAND'LANDES 44000 0 44000COMMUNE 1 GRAND'LANDES 15000 0 15000ESH VENDEE LOGEMENT 3 GROSBREUIL 7200 0 7200ESH VENDEE LOGEMENT 22 HERBIERS (LES) 62000 0 62000ESH VENDEE LOGEMENT 6 HERBIERS (LES) 36300 0 36300CDC HABITAT 14 HERBIERS (LES) 34400 0 34400OPH VENDEE HABITAT 10 ILE D'YEU (L') 107326 0 107326,PODELIHA 8 LUCON 24400 0 24400OPH VENDEE HABITAT 26 LUCS SUR BOULOGNE (LES) 131534 0 1315342023 |MLOSIA 18 MACHE 59000 ol 59000!OPH VENDEE HABITAT 10 |MAREUIL SUR LAY DISSAIS 21000 0 21000OPH VENDEE HABITAT 3 MARTINET 7200 0 7200)OPH VENDEE HABITAT 6 MONTAIGU VENDEE 18800 0 18800OPH VENDEE HABITAT 9 MONTAIGU VENDEE 142972 0 142972OPH VENDEE HABITAT 5 MONTAIGU VENDEE 32600 0 32600OPH VENDEE HABITAT 5 MONTAIGU VENDEE 16600 0 16600)OPH VENDEE HABITAT 14__ |MONTAIGU VENDEE 43800 ) 43800ESH VENDEE LOGEMENT 2 MONTOURNAIS 11000 0 11000OPH VENDEE HABITAT 6 MONTREVERD 25729 0 25729OPH VENDEE HABITAT 7 MOUCHAMPS 14000 0 14000OPH VENDEE HABITAT 6 MOUTIERS LES MAUXFAITS 19300 0 19300ESH VENDEE LOGEMENT 2 NIEUL LE DOLENT 8200 0 8200OPH VENDEE HABITAT 9 NIEUL LE DOLENT 27000 0 27000ESH VENDEE LOGEMENT 25 POIRE SUR VIE (LE) 66600 0 66600ESH VENDEE LOGEMENT 47 POIRE SUR VIE (LE) 116700 0 116700ESH VENDEE LOGEMENT 24 POIRE SUR VIE (LE) 65700 0 65700ESH VENDEE LOGEMENT 2 SABLES D'OLONNE (LES) 8400 0 8400OPH VENDEE HABITAT 10 __|SABLES D'OLONNE (LES) 62700 0 62700ESH VENDEE LOGEMENT 2 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 5000 4000 4000 1000OPH VENDEE HABITAT 17 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 97402 0 97402OPH VENDEE HABITAT 50 [SAINT FULGENT 187500 0 187500ESH VENDEE LOGEMENT 16 SAINT HILAIRE DE RIEZ 301800 0 301800OPH VENDEE HABITAT 6 SAINT MALO DU BOIS 16500 0 16500OPH VENDEE HABITAT 28 SAINT PHILBERT DE BOUAINE 73900 0 73900PODELIHA 15 SAINT PROUANT 37000 0 37000ESH VENDEE LOGEMENT 2 SAINT REVEREND 6100 4880 4880 1220COMMUNE 4 SAINT VINCENT SUR GRAON 60000 0 60000)ESH VENDEE LOGEMENT 6 TERVAL 25000 0 25000DEMOLITIONSESH VENDEE LOGEMENT 2 NIEUL LE DOLENT 10 000 0 10000OPH VENDEE HABITAT 13 POIRE SUR VIE (LE) 65 000 0 65000OPH VENDEE HABITAT 70 MONTAIGU-VENDEE 350 000 0 350000OPH VENDEE HABITAT 2 AIZENAY 7000 0 7000ESH VENDEE LOGEMENT 1 ANGLES 1000 0 1000!ESH VENDEE LOGEMENT 6 APREMONT 13000 0 13000!ESH VENDEE LOGEMENT 9 BEAUVOIR SUR MER 23500 0 23500ESH VENDEE LOGEMENT 13 BEAUVOIR SUR MER 35500 0 35500ESH VENDEE LOGEMENT 6 BEAUVOIR SUR MER 15500 0 15500VILOGIA 10 |BEAUVOIR SUR MER 34000 0 34000ESH VENDEE LOGEMENT 3 BENET 6000 0 6000ESH VENDEE LOGEMENT 10 [BERNARDIERE (LA) 23500 0 23500ESH VENDEE LOGEMENT 29 BOISSIERE DE MONTAIGU (LA) 64500 0 64500ESH VENDEE LOGEMENT 10 BRETIGNOLLES SUR MER 30000 0 30000OPH VENDEE HABITAT 8 CHALLANS 61500 0 61500ESH VENDEE LOGEMENT 28 CHALLANS 145000 o! 145000|OPH VENDEE HABITAT 54 CHALLANS 149000 o! 149000)PODELIHA 25 CHALLANS 89500 0 89500PODELIHA 5 CHALLANS 16000 o! 16000VILOGIA 8 CHALLANS 27000 0 27000ESH VENDEE LOGEMENT 8 CHALLANS 43500 0 43500ESH VENDEE LOGEMENT 3 CHALLANS 16500 0 16500VILOGIA 26 |CHALLANS 85000 0 85000!VILOGIA 13 [CHALLANS 47500 0 47500|OPH VENDEE HABITAT 8 CHANTONNAY 23000 0 23000!
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OPH VENDEE HABITAT 13 CHANVERRIE 39000 o| 39000OPH VENDEE HABITAT 5 CHAPELLE HERMIER (LA) 5000 0 5000)OPH VENDEE HABITAT 6 CHAVAGNES EN PAILLERS 59500 o! 59500OPH VENDEE HABITAT 19 CHAVAGNES EN PAILLERS 112500 à 112500ESH VENDEE LOGEMENT 28 CHAVAGNES EN PAILLERS 59500 0 59500ESH VENDEE LOGEMENT 3 COMMEQUIERS 7500 0 7500OPH VENDEE HABITAT 6 COPECHAGNIERE (LA) 39000 0 39000ESH VENDEE LOGEMENT 2 COPECHAGNIERE (LA) 2000 0 2000OPH VENDEE HABITAT 6 OIE (L') 15500 0 15500|2024 |ESH VENDEE LOGEMENT 3 FENOUILLER (LE) 50500 0 50500ESH VENDEE LOGEMENT 2 FENOUILLER (LE) 2000 0 2000OPH VENDEE HABITAT 6 GARNACHE (LA) 16000 0 16000VILOGIA 5 HERBERGEMENT (L') 17000 0 17000PODELIHA 8 HERBIERS (LES) 22500 0 22500PODELIHA 8 LUCON 28000 0 28000OPH VENDEE HABITAT 20 LUCON 160000 0 160000OPH VENDEE HABITAT 45 LUCON 112500 o! 112500ESH VENDEE LOGEMENT 2 |MACHE 2000 o! 2000!ESH VENDEE LOGEMENT 12 MAGNILS REIGNIERS (LES) 25500 0 25500!ESH VENDEE LOGEMENT 6 MARTINET 13500 0 13500OPH VENDEE HABITAT 4 MONTREVERD 9000 0 9000)ESH VENDEE LOGEMENT 12 MOUILLERON SAINT GERMAIN 339714 0 339714OPH VENDEE HABITAT 9 NIEUL LE DOLENT §1000 0 51000VILOGIA 11 NOTRE DAME DE MONTS 71000 0 71000ESH VENDEE LOGEMENT 9 PALLUAU 19000 o! 19000PODELIHA 3 ROCHESERVIERE 7000 0 7000ESH VENDEE LOGEMENT 2 SAINT ANDRE GOULE D'OIE 2000 0 2000!PODELIHA 7 SAINT ETIENNE DU BOIS 38500 0) 38500)OPH VENDEE HABITAT 3 SAINT FULGENT 7000 0 7000!CDC HABITAT 9 SAINT GILLES CROIX DE VIE 26000 0! 26000!ESH VENDEE LOGEMENT 7 SAINT HILAIRE DE RIEZ 22500 0 22500OPH VENDEE HABITAT 5 SAINT HILAIRE DE RIEZ 31500 0 31500ESH VENDEE LOGEMENT 1 SAINT HILAIRE DE RIEZ 1000 0 1000VILOGIA 3 SAINT JEAN DE MONTS 42000 0 12000ESH VENDEE LOGEMENT 16 SAINT MESMIN 164286 0 164286OPH VENDEE HABITAT 16 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 41000 0 41000OPH VENDEE HABITAT 8 SEVREMONT 40000 ) 40000ESH VENDEE LOGEMENT 6 SOULLANS 20000 0) 20000VILOGIA 23 TALMONT SAINT HILAIRE 79000 9| 79000ESH VENDEE LOGEMENT 6 THIRE 97000 0 97000OPH VENDEE HABITAT 8 TRANCHE SUR MER {LA) 64000 0 64000OPH VENDEE HABITAT 8 TREIZE SEPTIERS 32000 0! 32000
neo dépenses dépenses dépenses Restaipayensubvention a , {AE - CPaccordée antérieures | exercice 2024) cumulées cumulés)TOTAL GLOBAL | 15192675, 1657337 2105596] 3762933 11 429 742
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Annexe B annexe_Ibis réhabConvention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ETAT ANNEXE DES FONDS REGUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)DEPENSES VERSEES AU TITRE DE LA REHABILITATION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PALULOS(liste des dossiers avec paiement en 2024 + dossiers incluant un « reste à payer »)1/ réhab 2021 et 2022 = PALULOS PLAN DE RELANCE
Situation au 31/12/2024
montant |Année | n ae D dépenses Reste à payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention ns a h (AE - CPFinancement | | accordée | antérieures |exercice 2024) cumulées | cumulés)[VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT MATHURIN | 6 863,85 0! 6863,85VENDEE LOGEMENT ESH 3 STE FLAIVE DES LOUPS | 31 667,26 0 31667,26VENDEE LOGEMENT ESH 2 LUCON | 22 000,00 0 22000VENDEE LOGEMENT ESH | 2 SAINT FULGENT | 22 000,00 22000 22000 0VENDEE LOGEMENT ESH | 1 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11 000,00 0 11000VENDÉE LOGEMENT ESH | 1 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11 000,00 0 11000(VENDEE LOGEMENT ESH | 1 SABLES D'OLONNE 11 000,00 0! 11000VENDEE LOGEMENT ESH | 4 LA FAUTE-SUR-MER 16 000,00! 0 16000!VENDEE LOGEMENT ESH | 3 LA FAUTE-SUR-MER 8 982,00 0 89822021 VENDEE LOGEMENT ESH | 2 LES BROUZILS | 2 500,00 o! 2500VENDEE LOGEMENT ESH 2 MONTAIGU-VENDEE 3 156,30 0! 3156,3VENDEE LOGEMENT ESH 5 MONTREVERD 8 898,75 0! 8898,75|(VENDEE LOGEMENT ESH 7 MOUILLERON-ST-GERMAIN 22 023,00| o! 22023,| VENDEE LOGEMENT ESH 6 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 18 876,90 | 0 18876,9VENDEE LOGEMENT ESH 3 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 8 982,75 0! 8982,75VENDEE LOGEMENT ESH 3 SAINT-JULIEN-DES-LANDES 8 982,75, 8982,75 8982,75 0!VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-MAURICE-DES-NOUES 3 146,15! 0) 3146,15|VENDEE LOGEMENT ESH | 2 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 4 238,00, 0! 4238VENDEE LOGEMENT ESH | 2 SAINT-VALERIEN 6 292,30) a 0 6292,3|VENDEE LOGEMENT ESH | 2 | SEVREMONT 6 292,30 | 0! 6292,3|2022 |O.P,H. VENDEE HABITAT | 3 (LA BOISSIERE DE MONTAIGU 42 628,80 | 8526 8526 341028)montant ae dépenses Reste a payersubvention nn a {AE - CPaccordée antérieures |exercice 2024) cumulées cumulés)
TOTAL | 276531,11 0 39508,75 39508,75; 237022,362! réhab 2023 = PALULOS FNAP ——;| Année montant oe ue _ Reste à payer!de Bénéficiaire Nb logts Commune subvention i" SY | — (AE - CPFinancement | accordée antérieures |exercice 2024 cumulées cumulés)
O.P.H. VENDEE HABITAT 9 CHAILLE LES MARAIS 72000 0 72000O.P.H. VENDEE HABITAT 8 LONGEVILLE SUR MER 64000 0 64000O.P.H. VENDEE HABITAT 8 PUYRAVAULT 64000 0 64000VENDEE LOGEMENT ESH 24 SAINT-HILAIRE DE RIEZ 96000 0 96000VENDEE LOGEMENT ESH 1 LUCON 2123.45 0 2123,45VENDEE LOGEMENT ESH 2 CHAMPAGNE LES MARAIS 6586,3 0 6586,3VENDEE LOGEMENT ESH 4 BEAUREPAIRE 4000 0 40002023 |VENDEE LOGEMENT ESH 5 BEAUREPAIRE 20000 0 20000VENDEE LOGEMENT ESH_ 1 BAZOGES EN PAILLERS 4000 0 4000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 2123,45 0 2123,45VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT-FULGENT 5220.6 0 5220.,6VENDEE LOGEMENT ESH 4 SAINT-GILLES CROIX DE VIE 16000 0 16000VENDEE LOGEMENT ESH 4 SAINT-FULGENT 2610,3 0 2610,3VENDEE LOGEMENT ESH 3 RIVES D'AUTISE 9879,45 0 9879,45VENDEE LOGEMENT ESH 1 DAMVIX 4000 0 4000
montant ae ae dépenses Reste à payersubvention van a {AE - CPaccordée antérieures | exercice 2024, cumulées cumulés)TOTAL! 372543,55 0 0 L 0 372543,55 |3/ réhab 2024 = Rénovation énergétique et Changement de vecteurAnnée montant | dépenses ae ag Reste a payerde Bénéficiaire Nb jogts Commune subvention i i uae (AE - CPFinancement accordée antérieures |exercice 2024 cumulées cumulés)O.P.H. VENDEE HABITAT 38 MOUTIERS LES MAUXFAITS 57000 0 57000O.P.H. VENDEE HABITAT 14 LES LANDES GENUSSON 21000 0 210002024 VENDEE LOGEMENT ESH 1 MARTINET 9500 0 9500VENDEE LOGEMENT ESH 4 SAINT-JEAN DE MONTS 10500 Q 10500VENDEE LOGEMENT ESH 20 CHAUCHE 190000 0 190000
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année
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Annexe B annexe _1bis réhab| ÎVENDEE LOGEMENT ESH [| 20 [MOUCHAMPS | 190000! _ 190000]montant ae 7 dépens Reste a payersubvention a. - penses (AE -CPantérieures |exercice 2024; cumuléesaccordée cumulés)TOTAL 478000 0 0 478000 |
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Annexe CANNEXE7 - Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement cités (subvention), l'État mobilise annuellement, pour lesdifférentes opérations de développement de l'offre de locatifs sociaux financés dans le cadre dela convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuits).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la-dite conventionsont des opérations neuves, au regard du bilan des aides de l'État disponible sur l'infocentreSISAL (vademecum), l'État mobiliserait pour les différentes opérations les aides suivantes, dansles conditions réglementaires et financières en vigueur au moment de la décision de subventionou d'agrément :
Aides de l'ÉtatDroits à engagement alloués au délégataire | 19 896 477 € 2 243 838 €(subvention hors reports) |Autres aides de l'État |Taux réduit de TVA 89 566 190 € 17 245 473 €Exonération compensée de TFPB | 52 631 345 € 10 300 706 €Aides de circuit | |S/ total 142 197 535 € 27 546 179 €Total des aides de l'État [A] 162 094 012 € 29 790 017 €Intervention propres du délégataire [B] | 29 000 000 € 9 905 500 €|
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5207voysabopuyepjueuane
300'0ZEOS12[74CN519!SONAEjuopSOPDEsa1mi1d01d0jJuopAVANPVaSp|pudoid0]u0CAUCHBBPHUOUOMNE,sodapejuOpenoyebieugALeSpIde]BQUOSSINBPxneAes)jUOPsepesbepsau)nosaubipursuautaBojuopBAMd94vd
300S20230000084+3000Bib3084LFdr303eL8BF3-30——SS-[EeDELLIOE>0000s86cc|asssoiseeve+6vorgt©loBtBL646Sbbze060606SZterestOLE0€OLEPZeê8t40psnLEZLEZgezbez£LZ612WidONENdDud
2ejueyPCITETE)ECTULTE)]JequEYSsequeys=sopryauoSWsnagidUasin=SV,snagudUoSIN=rasnagid'udSINayxneuysu)20{q0UDSWpvmieu,8Jj20{qobabdelsbd=)sosfeousosleonuSOSHEOUSpeo820Z42079707szoz9z0z28pUSAefopda19opuoneBar9pgatidouedye21jqndsed8]@pUonus||ugiapsjl}20{qosapJAINSNeleep1oqapneajqel-+3XANNYvyexeuuy
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Annexe BANNEXE ibis - Compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)Convention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ETAT ANNEXE DES FONDS REGUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
IFNAP/ État | 0€ | 2105596€ | M52 |2105596 €DÉPENSES VERSÉES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PLUS - PLAI — démolition(liste des dossiers avec paiement en 2024 + dossiers incluant un « reste à payer »)
Situation au 31/12/2024
année — ; montant dépenses dépenses dépenses Reste a payerde Bénéficiaire Nb lagts Commune subvention : 2 (AE - CPFinanct accordée antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)
CONVENTION ANTERIEURE : dossiers 2012-2017 |2015 [VENDEE LOGEMENT ESH 13 85234 |Saint-Jean-de-Monts 41 500,00 31125 10 375 41 500 0IMMOBILIERE PODELIHA 25 85002 L'Aiguillon-sur-Vie 129 000,00 103200 25800 129000 0,002016 |VENDEE LOGEMENT ESH 3 85209 Saint-Étienne-de-Brillouet 1 500,00 1200 1200 300,00ee VENDEE LOGEMENT ESH 8 85234 Saint-Jean-de-Monts 46 800,00 37440 37440 9 360,00VENDEE LOGEMENT ESH 12 85012 La Barre-de-Monts 36400 25116 11284 36400! 0!VENDEE LOGEMENT ESH 4 85028 |Bouillé-Courdault 3900 2925 975 3900 0,VENDEE LOGEMENT ESH 4 85067 |Cheffois 7800 6240 1560 7800 QVENDEE LOGEMENT ESH 2 85117 |Lairoux 600 480 120 600! 0}VENDEE LOGEMENT ESH 5 85131 |Les Magnils-Reigniers 3800 ee 0 3800)VENDEE LOGEMENT ESH 3 85147 |Montournais 5200 4160) 4160 1040!VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 |Sigournais 4900 3920 3920 980)2017 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85090 Sevremont 5600 4480 1120 5600 7 0!VENDEE LOGEMENT ESH 2 85250 |Saint-Mathurin 1800 0 1800!VENDEE LOGEMENT ESH 2 85200 Saint-Avaugourd-des-Land 1400 1120 280 1400 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85108 |L'Herbergement 4900 3920 980 4900 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85194 |Les Sables-d'Olonne 8800 | 0! 8800VENDEE LOGEMENT ESH 5 85169 |Palluau 3800 3040! 760 3800 0VENDEE LOGEMENT ESH 13 85264 |Saint-Pierre-du-Chemin 3900 3120 780 3900 0VENDEE LOGEMENT ESH 21 85234 |Saint-Jean-de-Monts 55700 | 44560 41140 55700, 0VENDEE LOGEMENT ESH 5 85169 |Palluau 8900 | 7 120 1780 8900! 0!CONVENTION EN COURS: dossiers 2018-2019 | |IMMOBILIERE PODELIHA | 12 (85194 |Les Sables-d'Olonne 27500 | 0) 27500|O.P.H. VENDEE HABITAT 58 185226 |Saint-Hilaire-de-Riez 117000 93600! 23400 117000 0|O.P.H. VENDEE HABITAT 11 185166 Olonne-sur-Mer 35500 28400 7100 35500 0VENDEE LOGEMENT ESH 10 85119 ÎLes Landes-Genusson 12200 9760 2440 12200 0VENDEE LOGEMENT ESH 18 85109 Les Herbiers 31400 25120 25120 62802018 VENDEE LOGEMENT ESH 4 85090 |Sévremont 4400 3520 880 4400 ©VENDEE LOGEMENT ESH 27 85047 {Challans 80200 64160 16040 80200 0VENDEE LOGEMENT ESH 30 85166 |Olonne-sur-Mer 63500 50800 12700 63500 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85194 lLes Sables-d'Olonne 2400 1440 1440 960VENDEE LOGEMENT ESH 18 85194 |Les Sables-d'Olonne 135000! 108000 108000 27000VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 Sigournais 3000 2400 2400! 600VENDEE LOGEMENT ESH 15 85092 |Fontenay-le-Comte 18300 14640 14640! 3660FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 8 85047 |Challans 56 000 56000 56000! 0IMMOBILIERE PODELIHA 24 85128 |Luçon 69 000 69000 69000 0IMMOBILIÈRE PODELIHA 9 85194 |Les Sables-d'Oionne 35 000 | 35000 35000 0IMMOBILIERE PODELIHA 10 85059 (La Châtaigneraie 19 100 15280 3820, 19100 0IMMOBILIERE PODELIHA —— "152 85190 |Rocheservière 30 500 30500 | 30500 0IMMOBILIERE PODELIHA 3 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie ___7 500) 0 7500O.P.H. VENDEE HABITAT 7 85019 |Bellevigny 8 000 6400 1600 8000 0O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85019 |Bellevigny 49 000 39200 9800 49000 0O.P.H. VENDEE HABITAT 1 85177 Les Velluire-sur-Vendée 800 640 160 800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85003 Aizenay 28 000 22400 5600 28000 (e]O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85096 La Garnache 32 400 26720 5680 32400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85109 |Les Herbiers _ 71 815 57452 14363 71815 0O.P.H. VENDEE HABITAT 22 85146 |Montaigu-Vendée 7 105 000 82425 22575) 105000 0O.P.H. VENDEE HABITAT _6 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 7 500 6000 1500 7500 0O.P.H. VENDEE HABITAT 19 85194 |Les Sables-d'Olonne 64 600 50388 50388 14212 |2019 |VENDEE LOGEMENT ESH 2 85023 |Bessay 5 300 4240 1060 5300 0VENDEE LOGEMENT ESH 4 85076 |Cugand 6 900 5520 1380 6900 0VENDEE LOGEMENT ESH 24 85047 |Challans 72 100 57680 14420 72100 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85125 |Loge-Fougereuse 1 600 1280 320 1600 0VENDEE LOGEMENT ESH 8 85131 |Les Magniis-Reigniers 19 000! | 0 19000VENDÉE LOGEMENT ESH 47 85178 |Le Poiré-sur-Vie 55 500, 44000) 44000 11500VENDEE LOGEMENT ESH 12 85178 Le Poiré-sur-Vie 32 000! 25243) 6757 32000 0VENDEE LOGEMENT ESH 12 85109 Les Herbiers 32 000 9600 16000 25600 6400| VENDEE LOGEMENT £SH 2 85139 |Le Mazeau ne 5 300 4240) | 4240 1060| VENDEE LOGEMENT ESH 9 85047 |Challans 27 300 21840 5460 27300 0]VENDEE LOGEMENT ESH 2 85092 |Fontenay-le-Comte 5 300 4240 1060| 5300| olVENDÉE LOGEMENT ESH 14 85194 |Les Sables-d'Olonne 53 400 42720, 10680 53400 0)VENDEE LOGEMENT ESH 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 42 300 33840 33840 8460VENDEE LOGEMENT ESH 12 [85178 |Le Poiré-sur-Vie 32 500 9750 16250 26000! 6500!VENDEE LOGEMENT ESH 9 85194 |Les Sables-d'Olonne 29 800 23840 5960 29800 oO[VENDEE LOGEMENT ESH 20 85194 'Les Sables-d'Olonne 62 200 49760) 49760 12440
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00012 - Avenant n° 6 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "fin de gestion" pour le parc public pour l'année
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-12-17-00002
Convention de délégation de gestion de crédits
du BOP 354 relative à la gestion de la cité
administrative Travot, sise La Roche sur Yon (85)
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-12-17-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du
BOP 354 relative à la gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche sur Yon (85) 52
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'Économie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative àla gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche Sur Yon (85)
EntreLa Préfecture de Vendée, représentée par M. Gérard GAVORY, Préfet, en sa qualitéde responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR44-DP85 du budgetopérationnel (BOP) 0354-DR44 du programme 354 « Administration territoriale del'État », désignée sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de la Vendée, représentée parMonsieur Franck PECHARD, adjoint au directeur départemental, chargé desfonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet,désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.Il est convenu ce qui suit :Article 1er: Obiet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder auxopérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la citéadministrative Travot, sur le programme 354 « Administration territoriale del'État », dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté parle conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé,le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions ci-après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et desrecettes de l'UO 0354-DR44-DP85 rattachée au BOP 0354-DR44 du programme 354« Administration territoriale de l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi quel'émission des titres de recettes.
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Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et descrédits de paiement (CP) mis a la disposition du délégataire conformément al'article 2 de la présente convention.Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des créditsde paiement (CP) de l''UO 0354-DR44-DP85 et met a disposition du délégataire surcette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées a l'article erde la présente convention.Le délégant s'engage a fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dontle délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les référencesdes imputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, ledélégant procède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pourpermettre au délégataire d'être habilité sur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compterdu 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales desdomaines », les engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagementet le paiement des dépenses nécessaires.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et lesCP de l''UO 0354-DR44-DP85 dans le respect des règles budgétaires et comptableset des nomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présenteconvention.Le délégataire s'engage a rendre compte au délégant de la consommation descrédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui luiseraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour ledernier trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagementset des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme deconsommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafonddes crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits depaiement.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-12-17-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du
BOP 354 relative à la gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche sur Yon (85) 54
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de laquote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe ledélégant sans délai pour réclamer une mise a disposition des AE et/ou CPnécessaires au bon traitement de la dépense. A défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de lasituation à son bureau métier de l'administration centrale via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pourchacune des dépenses effectuées : |Domaine fonctionnel : 0354-05 ou 0354-06Centre financier : 0354-DR44-DP85Centre de coût : FIPCAD1085Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le systèmed'information financier de l'Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en ceuvre du recouvrement des éventuels induset du rattachement des recettes sur l''UO 0354-DR44-DP85 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignatairedes opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion quiest par principe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable dudélégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleursbudgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépenseexécutée par le délégataire est celui du délégataire.Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présenteconvention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenantdont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétairesdu délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date depublication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties,sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne deplein droit la résiliation des services associés.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-12-17-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du
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Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 décembre 2025.
Le délégant, Le délégataire,Le Préfet de Vendée, L'adjoint au Directeur-départementaldes Finances vee
Gérard GAVORY Franck PECHARD|
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