PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-072
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-03-16-00006 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant
délégation de signature à M. DURANTHON Arnaud sous-préfet
chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville auprès
du préfet région Guadeloupe (5 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-03-16-00006
Arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant
délégation de signature à M. DURANTHON
Arnaud sous-préfet chargé de mission cohésion
sociale, travail, politique de la ville auprès du
préfet région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2026-03-16-00006 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à M. DURANTHON Arnaud
sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville auprès du préfet région Guadeloupe 3
PREFET | SECRETARIAT GENERALCAD aes Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI duportant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe- Administration générale et permanences -
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane,de Martinique et de la Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale dela République;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L3212-11 et L3213-1 à L3213-9 etL 3215-1 à L 32-15-4 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L 511-1 et L 551-1 à 3;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret 2012-12446 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Arnaud DURANTHON ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteTITRE 1: ADMINISTRATION GENERALEArticle 1° - Délégation de signature est donnée a Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargéde mission cohésion sociale, travail, politique de la ville auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision et tout document relatif à la coordination,la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :> de cohésion sociale, d'inclusion sociale et de protection des personnes ;> de politique de la ville ;> d'égalité des chances ;> d'enfance et de jeunesse ;> d'insertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables ;> d'hébergement, de parcours vers le logement, de lutte contre l'habitat indigne et deprévention des expulsions locatives ;> de prévention et de lutte contre la pauvreté ;> de prévention et de lutte contre les discriminations ;> de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;> de transformation publique, de modernisation et d'accès aux services publics ;> d'intégration des primo-arrivants ;> de vie associative ;> de handicap;à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.TITRE II : DISPOSITIF DES BOURSES TALENTSArticle 2 — En application de la délégation consentie par le ministre de l'Intérieur, en sa qualitéd'ordonnateur principal, au préfet en tant qu'ordonnateur secondaire, délégation de signature estdonnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, pour procéder, au nom de l'État, à l'engagement juridique ainsiqu'à l'ordonnancement et au paiement des dépenses afférentes aux crédits délégués au titre dudispositif des bourses Talents, comprenant les bourses Talents de droit commun, dites horsprépa- talents, et les bourses prépa-talents.
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Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,, à l'effet de signer lessubventions dans la limite du montant alloué chaque année par circulaire du ministère de l'action etdes comptes publics, et procéder à la certification du service fait et à la signature des certificats etmandats correspondants sur les crédits du centre dédié au dispositif des bourses talents sur leprogramme 148 - BOP DAFP - RUO DFGA.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer lessubventions dans la limite du montant alloué chaque année par circulaire du ministère de l'action etdes comptes publics, et procéder à la certification du service fait et à la signature des certificats etmandats correspondants sur les crédits du centre dédié au dispositif des bourses prépa-talents sur leprogramme 148 - BOP DAFP - RUO DFGA.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Lilia DRIDI, adjointe au sous-préfet chargé dela cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville, pour procéder à l'engagement juridique ainsiqu'à l'ordonnancement et au paiement des dépenses afférentes aux crédits délégués au titre dudispositif des bourses Talents, comprenant les bourses Talents de droit commun, dites horsprépa-talents, et les bourses prépa-talents.Article 6 - La subdélégation de signature est accordée uniquement pour l'utilisation dans l'outilCHORUS et CHORUS FORMULAIRE. Aucun autre acte ou aucune autre activité n'est concerné.Article 7 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :- départ de l'agent du service- changement de mission au sein du service sur un poste ne nécessitant plus de subdélégation,- décision de l'autorité hiérarchique.Article 8 — La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS Cœurpar le CCA (correspondant Chorus formulaire de proximité) et dans Chorus formulaire par le CCFP(correspondant Chorus formulaire de proximité) pour l'agent responsable de la saisie de premierniveau comme mentionné dans l'article 5 suivant.Article 9 - La personne subdélégataire ainsi que ses habilitations sont présentées dans le tableausuivant :Centre financier Intitulé du programme Chorus formulaires | Rôle attribué |0148-DAFP-DFGA Formation Guadeloupe Adjointe du sous-préfet SaisisseurActivité chargé de la cohésionsociale, du travail et de Valideurla politique de la ville : |Mme Lilia DRIDI Certification de service01 48 01 01 0402 dédié faitau dispositif des boursestalentsBourses Talentset
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01 48 01 01 0401 dédié au Classes Prépa-Talentsdispositif des prépa-talentsArticle 10 - En ce qui concerne le centre financier 0148-DAFP-DFGA, délégation de signature estdonnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de Guadeloupe pour :- les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par le service ordonnateur et dont le programmeest géré dans l'application Chorus ;- les demandes d'émission de titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour lerecouvrement des créances détenues par le service ordonnateur.M. Sony CLAVIER est autorisé à subdéléguer aux agents du CSPI la délégation consentie au paragrapheprécédent.
TITRE Il: PERMANENCESArticle 11 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer aucours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etatdans le département dans les matières suivantes:1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;2} - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;4] - suspension du permis de conduire ;5/- mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation deplacement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel desdécisions du juge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétentionadministrative des étrangers, etc.Article 12 — En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, et du sous-préfet de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effetde signer toute décision et tout document dans les mêmes conditions que celle prévues par l'arrêtéportant délégation de signature au secrétaire général.Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, à l'effet de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques.Article 14 - Monsieur Arnaud DURANTHON est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, encas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient lesnécessités de l'ordre et de la sécurité publics dans le département, revétant une urgence particulière.
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PREFECTURE - 971-2026-03-16-00006 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à M. DURANTHON Arnaud
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Article 15 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 16- Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 6 MARS 2026
Thierry) DEVIMEUX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 427-7 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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