LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-156
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2025-06-25-00004 - Direction Régionale des Douanes du Centre Val de
Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE MONTARGIS (1 page) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-25-00004
Direction Régionale des Douanes du Centre Val
de Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR
LA COMMUNE DE MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00004 - Direction Régionale des Douanes du Centre Val de
Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE MONTARGIS
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DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE MONTARGIS
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et
37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants
de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loiret a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4500178C, sis
231, rue Emile Mengin – 45200 Montargis, à la date du 12 février 2025, en application de l'article 37-
3° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département du Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 25 juin 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
L'Administrateur des Douanes et Droits Indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00004 - Direction Régionale des Douanes du Centre Val de
Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE MONTARGIS
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