PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
62-2026-01-08-00002 - SUBDELEG GPP62 domaine 08012026 (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-01-08-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-04 portant
réglementation de la circulation routière sur le réseau routier
secondaire
du Pas-de-Calais (2 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
62-2026-01-08-00002
SUBDELEG GPP62 domaine 08012026
Direction régionale des finances publiques - 62-2026-01-08-00002 - SUBDELEG GPP62 domaine 08012026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Pas-de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais ;
Lille, le 8 janvier 2026
Direction régionale des finances publiques - 62-2026-01-08-00002 - SUBDELEG GPP62 domaine 08012026 4

Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint
du pôle gestion publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M.
Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et par
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 décembre
2025 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme
Karine DENISE et Mme Bénédicte HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-08-00003
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-04 portant
réglementation de la circulation routière sur le
réseau routier secondaire
du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-04 portant réglementation de la circulation routière sur
le réseau routier secondaire
du Pas-de-Calais
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PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS _ Direction des sécuritésLibertéEealitéFraternité
Service interministériel de défense et | Arras, le 8 janvier 2026de protection civileArrêté n°CAB-SIDPC-2026-04
Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur le réseau routier secondairedu Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Xavier LAUCH, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté zonal n°09/01/2026-1 du 8 janvier 2026 portant réglementation de la circulation routière ;Vu le bulletin de suivi météorologique émis par Météo France le 8 janvier 2025 à 6h plaçant ledépartement du Pas-de-Calais en vigilance ORANGE Vent violent pour la journée du 9 janvier 2026 à. partir de 02h00 ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les mesures de réglementation de la circulation routière arrêtées par le préfet de la zonede défense et de sécurité Nord sur l'ensemble du réseau routier structurant (autoroutes et routesnationales) des Hauts-de-France ;Considérant les conditions météorologiques dégradées prévues par Météo France caractérisées pardes vents violents pouvant atteindre 90 à 100 km/h en rafales à l'intérieur des terres et 110 à 120 km/hen rafales sur le littoral du département et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routièredans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de la directrice des sécurités,
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-04 portant réglementation de la circulation routière sur
le réseau routier secondaire
du Pas-de-Calais
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Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Les limitations de vitesse applicables aux véhicules terrestres à moteur dont lepoids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes sont abaissées de20 km/h sur l'ensemble du réseau routier secondaire (voiries départementales etcommunales) du Pas-de-Calais.
Les manœuvres de dépassement sont interdites à tous les véhicules affectés autransport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensembledu réseau routier secondaire (voiries départementales et communales) du Pas-de-Calais.
Les dispositions précitées ne sont pas applicables :- aux véhicules habilités des services publics ;- aux engins de secours et d'intervention ;- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires duréseau routier;- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables le vendredi 9 janvierde 02h00 à 8h00.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée etpoursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le directeur zonal Nord des CRS, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais, le Président du conseildépartemental du Pas-de-Calais et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
os
x 6François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-04 portant réglementation de la circulation routière sur
le réseau routier secondaire
du Pas-de-Calais
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