PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 AOÛT 2026
DDTM—SAFEB—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMADREAL OCCITANIE 31—DEPREFECTURE—CABINET/SSI—DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 07 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-013 du 7 août 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de sécheresse………………………………………………...1
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-078 du 7 août
2026 portant création d'une zone de protection de biotope de la
grotte du Gaougnas - Commune de CABRESPINE………………………………….31
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-010 du 7 août
2026 portant reconnaissance d'antériorité et d'existence du seuil
et du plan d'eau du moulin de RIBAUTE, sur la rivière « le Verdouble »
classée « cours d'eau », et fixant les prescriptions complémentaires
à l'autorisation relative au seuil du moulin de RIBAUTE, appartenant
à la commune de DUILHAC-sous-PEYREPERTUSE…………………………………..37
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-DEP-11-2026-08 du
5 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-11-2024-045
du 7 août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de parc photovoltaïque sur la
commune de NARBONNE…………………………………………………………………………….51
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoraux du 23 juillet 2026 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions
sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-372
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de FESTI20 du
7 au 9 août 2026 sur la commune d'ARGELIERS………………………………………55
- n° CAB-SSI-2026-374
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
locale du 7 au 9 août 2026 sur la commune de PUGINIER…………………..57
- n° CAB-SSI2026-376
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation de « la Fête du village » du 7 au 9 août 2026 sur la
commune de LEUC……………………………………………………………………………………….59
Arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2026 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-366
Société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES (30), dirigée par
M. Fabrice BALLESTER
dans le cadre de la surveillance des installations lors du « Marché
des Producteurs » le 6 août 2026 et le 12 sepembre 2026 sur la
commune de BIZE-MINERVOIS……………………………………………………………………61
- n° CAB-SSI-2026-381
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
locale du 1
er au 2 août 2026 sur la commune de
VILLEMOUSTAUSSOU……………………………………………………………………………………63
- n° CAB-SSI-2026-382
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
locale du 29 juillet 2026 au 2 août 2026 sur la communede
VILLEMOUSTAUSSOU…………………………………………………………………………………..65
- n° CAB-SSI-2026-383
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
locale du 7 au 10 août 2026 sur la commune de VILLEPINTE………………67
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-446 du 6 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef,
dans le cadre de la lutte contre les incendies des massifs
forestiers, sur les communes de NARBONNE, GRUISSAN,
ARMISSAN et FLEURY-d'AUDE :
- Groupement de gendarmerie de l'Aude…………………………………………………69
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-073 du 6 août 2026 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion
du regroupement pédagogique BADENS / RUSTIQUES (transfert
du siège social du syndicat)…………………………………………………………………………72
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-013portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauliées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-111-3 et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheressepour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
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ariégeois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-Vif, laLèze, le Salat et le Volp ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de miseen œuvre de mesures de restrictions ou d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eauen période de basses eaux dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur ledépartement des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-197-0001 du 16 juillet 2026 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines dans le département des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17346 du 28juillet 2026 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-067 du 31 juillet 2026 portant mesures de gestion temporaires desusages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvementsd'eau dans le département de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbationsimportantes de l'approvisionnement en eau potable ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4 juin 2026 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
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ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-012 du 30juillet 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
Au regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis lesniveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont Vigilance
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris sesannexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
4. Secteur Aude aval {hors axe réalimenté)
| 5. Secteur Berre et Rieu
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Alerte renforcée
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
10. Bassin versant du Fresquel
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
11. Nappe astienne Vigilance
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly
Niveau définiZones de gestion sous pilotage de l'Ariège
14. Hers-Vif réalimenté
15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Alerte renforcée
16. Nappe déconnectée de |'Hers-Vif
Niveau définiZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Crise
Niveau défini
Crise
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
18. Bassin versant du Thoré
19. Bassin versant du Sor Crise
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2.
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ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones1 à 13
31. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquellesil assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 1 à 13).
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :— les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite duvolume de ladite tranche;- les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage deciternes, réserves et cuves à cet effet;— la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;— les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;- les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point deprélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas detemps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent;— tous les Usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse.
3.3 Tableau des mesures de restrictions
Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 7.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19
41. Champ d'application
Le présent article concerne Uniquement les zones pour lesquelles le préfet de l'Aude assurel'application d'un arrêté interdépartemental, sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 14 à 19).
Les usages exonérés de mesures de restriction sont précisés dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.
4.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.
4.3. Tableau des mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8 et9.
Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11.
Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 12.
ARTICLE 5 : Mesures de renforcement par les maires
En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux Usages de l'eau, sur lefondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiéespar un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP) ou dedéfense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information a la Préfecture,
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la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puiscommuniqués aux membres du CGE par la DDTM.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler lerespect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du mêmecode. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle à cescontrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, enapplication de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements oul'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000€ ou d'uneastreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadresécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris àtout moment.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction.
Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées. Un certifi-cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 ~ 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale parintérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
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territorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pourla péche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure auxannexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le— 7 AQUT 2026
Le Rréfet
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
EL 1. Axe réalimenté Aude amont Ts Es alAlet-les-Bains Couffoulens Pieusse |Artigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanès-de-Sault Roquefort-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
11. Nappe astienne (pilotage Hérault) _Fleury-d'Aude
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ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
[ 2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexesoe (canal de Jonction, canal de la Robine) ew |Argeliers Fontiès-d'Aude Roquecourbe-MinervoisArgens-Minervois Ginestas RoubiaAzille Homps Saint-Couat-d'AudeBarbaira La Redorte Saint-Marcel-sur-AudeBerriac Lézignan Saint-Nazaire-d'AudeBlomac Marcorignan Sallèles-d'AudeCanet Marseillette Salles-d'AudeCapendu Mirepeisset TourouzelleCarcassonne Moussan TrèbesCastelnau-d'Aude Narbonne Ventenac-en-MinervoisCoursan Ouveillan VillalierCuxac-d'Aude Paraza VilledubertDouzens Port-la-Nouvelle VillemoustaussouFleury PuichéricFloure _ - Raissac-d'Aude
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbièresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbières Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan
=. ra to: 5. Secteur Berre et Rieu = = si |Albas La Palme SigeanCascastel-des-Corbières Leucate TalairanCaves Palairac Thézan-des-CorbièresDurban-Corbières Port-la-Nouvelle TreillesEmbres-et-Castelmaure Portel-des-Corbières Villeneuve-les-CorbièresFeuilla Quintillan Villerouge-TermenèsFitou Roquefort-des-Corbières Villesèque-des-CorbièresFontjoncouse Saint-André-de-RoquelongueFraissé-des-Corbières Saint-Jean-de-Barrou
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurArgens-Minervois Mirepeisset Saint-Nazaire-d'Aude |Bize-Minervois Paraza Sainte-ValièreGinestas Pouzols-Minervois Sallèles-d'AudeMailhac Roubia Ventenac-en-MinervoisMarcorignan Saint-Marcel-sur-Aude
L- 12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) |Leucate
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13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane | Secteur VerdoubleCubières-sur-CinobleBugarachi CucugnanCamps-sur-l'Agly :DavejeanCubières-sur-Cinoble A. DernacueilletteGinela Duilhac-sous-PeyrepertuseMontfort-sur-Boulzane reyrep: MaisonsPuilaurensSalvezines MassaeMontgaillard
PadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
= i a ___ 14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)BelpechMolandierTréziers
16. Nappe déconnectée de I'Hers-Vif (pilotage Ariège) iBelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
=La ___ 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurAlbas Fontcouverte PalajaAlbiéres Fontiès-d'Aude Raissac-d'AudeArquettes-en-Val Fontjoncouse RibauteAuriac Fourtou Rieux-en-ValBarbaira Jonquiéres RoquecourbeBerriac Lagrasse Saint-André-de-RoquelongueBizanet Lairiére Saint-Couat-d'AudeBouisse Lanet Saint-Laurent-de-la-CabrerisseBoutenac Lanet Saint-Martin-des-PuitsCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa Saint-Pierre-des-ChampsCanet Lézignan-Corbières SalzaCapendu Luc-sur-Orbieu Serviès-en-ValCarcassonne Marcorignan TalairanCastelnau-d'Aude Massac TaurizeCaunettes-en-Val Mayronnes TermesClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières Thézan-des-CorbièresComigne Montirat TournissanConilhac-Corbiéres Montjoi TourouzelleCoustouge Montséret TrébesCruscades Monze Val-de-DagneDavejean Moussan VignevieilleDouzens Mouthoumet Villar-en-ValEscales Moux VilledaigneFabrezan Narbonne Villerouge-TermenésFélines-Termenès Névian VilletritoulsFerrals-les-Corbières OrnaisonsFloure Palairac
[ 15. Bassin versant de I'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège) niBelcaire Hounoux PlaigneBelpech La Bezole PlavillaBelvis La Cassaigne PomyBourigeole La Courtète PuivertCahuzac La Louvière-Lauragais RibouisseCamurac Lafage RivelCazalrenoux Laurac RoquefeuilChalabre Lignairolles Saint-AmansComus Mayreville Saint-BenoitCorbiéres Mézerville Saint-GaudéricCoudons Molandier Saint-Julien-de-BriolaCourtauly Monthaut Saint-SerninEscueillens-et-Saint-Just-de- Montjardin Sainte-CamelleBelengard Nébias Sainte-Colombe-sur-l'HersEspezel Niort-de-Sault SeignalensFanjeaux Orsans Sonnac-sur-l'HersFenouillet-du-Razés Pech-Luna TréziersFonters-du-Razès Pécharic-et-le-Py Val de LambronneGaja-la-Selve Peyrefitte-sur-l'Hers VillautouGenerville Peyrefitte-du-Razés Villefort
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ANNEXE 6:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Espéraza Niort-de-SaultAlaigne Espezel PalajaAlairac Fajac-en-Val PauligneAlbiéres Fenouillet-du-Razès PeyrollesAlet-les-Bains Ferran PieusseAntugnac Festes-et-Saint-André PomasArques Fontanès-de-Sault PomyArtigues Fourtou PreixanAunat Gaja-et-Villedieu PuilaurensAxat Galinagues PuivertBelcaire Gardie QuillanBelcastel-et-Buc Ginoles QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gramazie Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Razès Granès Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Greffeil RivelBelvianes-et-Cavirac Hounoux RodomeBelvis Joucou RoquefeuilBessède-de-Sault Labastide-en-Val Roquefort-de-SaultBouisse La Bezole Roquetaillade-et-ConilhacBouriège La Courtète Rouffiac-d'AudeBourigeole La Digne-d'Amont RoullensBrézilhac La Digne-d'Aval RoutierBrugairolles La Fajolle Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet Saint-HilaireCailla Lauraguel Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles Saint-Martin-LysCassaignes Limoux Saint-PolycarpeCastelreng Loupia Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviés TerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa ToureillesComus Mas-des-Cours Val-du-FabyCoudons Mazerolles-du-Razès ValmigèreCouffoulens Mazuby VérazaCouiza Mérial VerzeilleCounozouls Missègre Villar-Saint-AnselmeCournanel Montazels VilllardebelleCoustaussa Montclar Villarzel-du-RazèsDonazac Montgradail VillebazyEscouloubre Monthaut Villefloure| Escueillens-et-Saint-Just Nébias Villelongue-d'Aude
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8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-Minervois Peyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Audesur ce secteurAragonBagnolesBouilhonnacBrousses-et-VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac-CabardèsFontiers-CabardèsFournes-CabardèsFraisse-CabardèsLa Tourette
Labastide-EsparbairenqueLastoursLaure-MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves-en-MinervoisMas-CabardèsMiraval-CabardèsMontolieuPennautierPradelles-CabardèsRoquefèreRustiques
Sallèles-CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel-CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve-Minervois
AirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux-et-SauzensCenne-MonestiésCuxac-CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers-CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
10. Bassin versant du FresquelLa PomarèdeLabastide-d'AnjouLabécéde-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezensPuginier
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve-la-ComptalVilleneuve-les-MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy
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17. Bassin versant de I'Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
105, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 14/30
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Baraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier Saint-PauletGourvieille Molleville Sainte-CamelleLa Louvière-Lauragais Montauriol Salles-sur-l'HersLaurac Montferrand Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)CastanLabastide-Esparbairenque_Pradelles-Cabardés
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)La Pomaréde SaissacLabécéde-Lauragais Villemagne_____Les Brunels
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22
ANNEXE 9: Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole à partir des massesd'eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques etmédicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autresaffluents, Nappe déconnectée de l'Hers-Vif)
Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassinsversants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour le SIAHBVA
AuteriveCaujac
Cintegabell
Saverdun rivêigauche
A ' à Mazeres - BelpechSaverdun rive droite A AC?"
Tremoulet
\
Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassinsversants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour les prélevements individuelsSe 7
LeConte
bi1 Limites départementales© Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA[CT Bassin versant de l'Hers-vif VerniolleLT Bassin versant de l'AriègeZones d'alerte 4 et 5Secteurs de restriction - tours d'eau irrigationSecteur 1Secteur 2mn Secteur 3Secteur 4
Font Communal
à"
A
EL] Limites départementales[es] Bassin versant de l'AriègeIN Secteur 1 Ariège|| Secteur 2 Ariège| Secteur 3 Ariège/ Secteur4 AriègeC1 Bassin versant de l'Hers vif{| Secteur 1 Hers vifIn: Secteur 2 Hers vif
23
Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur le cours d'eauVixiège pour les prélèvements irrigation agricoleNt ?
\ awe a Sv
5
FN
11 Limites départementalesC1 Bassin versant de l'Hers vif1 SECTEUR 1 AMONT VIXIEGE D 5 10 km_ SECTEUR 2 AVAL VIXIEGE Cc
RIVIERE HERS-VIF ener aes ___ RIVIERE VIXIEGEStation SIAHBVA de FONT-COMMUNAL: hors vallée du Douctouyre en Secteurs COMMUNES CONCERNEESamont d'Arvigna | ORSANSsoit les bornes reliées à cette station et situées sur les communes de LA iTOUR -DU-CRIEU, LE CARLARET, LES PUJOLS, LUDIES, RIEUCROS, SAINT | ST CAEANENGUNSECTEUR 1 AMADOU, SAINT FELIX-DE-RIEUTORD, ARVIGNA, LES ISSARDS. ' ' SECTEUR1 | AmonteI GAJA LA SELVE+ Prélèvements Individuels depuis la commune de CAMON RIBOUISSEjusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) etLAPENNE {RIVE DROITE) LAFAGECAHUZACStation SIAHBVA de FONT-COMMUNAL : secteur de la Vallée du VILLAUTOUDouctouyre EN AVAL DU SUPRESSEUR D'ARVIGNA, soit les bornes SECTEUR 2 Aval PECHARIC ET LE PYSECTEUR 2 | reliées à cette station et situées sur les communes de VIRA et de DUN PLAIGNE+ Station SIAHBVA de TREMOULET BELPECH
SECTEUR 3 Station SIAHBVA de MAZERES-BELPECH
Station SIAHBVA de CALMONT-MAZERES
SECTEUR 4 + Prélèvements individuels depuis la commune de TREMOULETjusqu'à la commune de CINTEGABELLE (confluence entre l'Hers-vif etl'Ariège)
24
uoneñllii,|2P272203UOI}2IP1aQU]Test
DUSSo|qeol|ESUONSIIISSHNOILVOINYI,1ddLawaqLau228A.|usesNOILVOIAUI,1AGLUNYNOILVOINAI1IG1344-UouJIA-S19H*
NOIILVOIHAI13G1344NOÏILVOINYIA11QLV9SHOI98SUONH'stuvNOIIVOINU1AGLIU+1n8Y8SNOILVOIMUIAJdLawP|]zanaases|souNOIIVOINAI11Q1344NOILVONIUI,1AG1344L1N9129SU8-Uoz|UOZ-U8|Ug-U0z|uoz-u8|yg-Uoz|uoz-us|ye-uoz|uoz-ue|ys-uoz|uoz-ys|ys-uoz|uoz-ue|ys-uoz|yoz-ye|1ne258s19suoe,psuoz3HONVHIQIGINVSIGIUGNIAlanafTek}-pey-E12)lquvWlQNNT
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLiberté ùEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-078 portant création d'une zone de protection debiotope de la grotte du Gaougnas - commune de Cabrespine
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 6, R.411-15 à 17 R.415-1, L173-5, L173-7 et L173-8 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'envi-ronnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre decette protection forte ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste nationale des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le plan régional d'action conduit en faveur des chiroptères pour la période 2018-2027 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Zone Spéciale deConservation (ZSC) FR 9101451 « gorges de la Clamoux » ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-1773 portant création d'une zone de protection de biotope de la grottede Gaougnas - commune de Cabrespine ;Vu le bilan des suivis réguliers des chiroptères depuis les années 2014 sur le site Natura 2000 FR9101451 « gorges de la Clamoux » par Carcassonne Agglo;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) de l'Aude en date du 18 juin 2026;Vu la délibération favorable de la commune de Cabrespine, sur le territoire de laquelle sont situésles biotopes protégés par le présent arrêté, en date du 9 juillet 2026;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 24juillet 2026 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juin au 8 juillet 2026,en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement;
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Vu le rapport scientifique du C.N.R.S. de 1989, relatif à l'étude de la colonie des chauves-souris etde son environnement dans la grotte de Cabrespine, justifiant la protection du territoire considéré ;Considérant que le site de la grotte de Gaougnas sur la commune de Cabrespine comporte plu-sieurs espèces protégées et des biotopes d'espèces protégées qu'il est nécessaire de préserver;Considérant que le document d'objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9101451 « gorgesde la Clamoux » approuvé par arrêté préfectoral n°2009-1-2443 en date du 15 septembre 2009, dé-montre la forte valeur écologique de ce site Natura 2000 justifiant de prescrire les mesures néces-saires à sa protection pour la survie des espèces protégées;Considérant les objectifs de conservation fixés par le plan national d'actions chiroptères (PNAC2016-2025) et le plan régional d'actions en faveur des chiroptères (PRA 2018-2027) ;Considérant que la grotte de Gaougnas est un site majeur pour la reproduction et l'hibernation etle transit pour 7 espèces protégées au niveau national de chiroptères à enjeux;Considérant ce site comme un gîte majeur d'intérêt international d'après la hiérarchisation du PNA;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°96-1773 portant création d'une zone de protection de biotope de la grotte duGaougnas - commune de Cabrespine, est abrogé.
Article 2 : DélimitationAfin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires àl'alimentation, la reproduction, au repos et à la survie du Grand rhinolophe (Rhinolophusferrumequinum), du Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale), du Grand murin (Myotis myotis), duPetit Murin (Myotis blythii) et du Minioptére de Schreibers (Miniopterus schreibersii), il est instauréune zone de protection de biotope sous la dénomination de « Grotte du Gaougnas ».
Cette zone est située sur la commune de Cabrespine, section A2, parcelles 1493, 1496, 1499, 1502,1505 et 1517.
La surface totale couverte par l'arrêté est de 7 ha 93 a 28 ca, dont le périmètre figure sur le plancadastral joint au présent arrêté.
Article 3 : Mesures de protectionSur le périmètre défini à l'article 2 et dans les cavités, sont interdits :1) la circulation
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Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes, la pénétration ou la circulation despersonnes est interdite dans l'intégralité de la grotte jusqu'à la porte des chatières qui marque lalimite avec le gouffre de Cabrespine.Sont strictement interdites dans les cavités et sur la zone couverte par l'arrêté :* les activités de bivouac, camping ou toutes autres formes dérivées,* toute manifestation sportive.2) Les pollutions de toutes naturesAfin de préserver les biotopes contre toutes les atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux,de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit, sur tout le territoire mentionné à l'article 2 :e de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer, directement ouindirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ousubstances de quelque nature que ce soit;° de modifier, par quelques moyens que ce soit, la température, le niveau et le débit deseaux;* de rejeter des eaux usées.3) Les activités agricoles, pastorales, forestiéres et cynégétiquesLes activités agricoles, pastorales, forestières continuent, sur les parcelles listées à l'article 2, as'exercer librement par les propriétaires ou leurs ayants-droit conformément aux usages et régimesen vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant des fonds ruraux.Les activités cynégétiques continuent, sur les parcelles listées à l'article 2, à s'exercer par ledétenteur du droit de chasse, conformément aux règles de la police de la chasse.4) Les travaux et ouvrages diversTous les travaux sont interdits à l'exception :* de ceux liés aux activités agricoles, pastorales, forestières, cynégétiques;* de ceux et celles nécessaires à l'entretien, à l'aménagement, dans un but de préservationdes espaces naturels, ou à la sauvegarde des territoires ;* des installations légères et démontables liées à des études scientifiques (station de mesurede données climatiques, etc) ;* de ceux et celles liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique.
Article 4 : DérogationsLes dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux services publics de secours et de police ainsiqu'aux animateurs Natura 2000 en charge de l'animation du site du site ou leurs prestataireschiroptérologues dans la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000, dans le cadrede la gestion du site.Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par le préfet afin de réaliser des études,suivis et inventaires scientifiques, naturalistes, faunistiques. La fréquence est limitée à une visite parmois. 5 personnes au maximum sont autorisées par visite.La demande d'autorisation exceptionnelle doit être déposée à la DDTM, 45 jours au moins avant ladate prévue pour la visite, en faisant état :* de l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la carte nationaled'identité)+ dela qualité des scientifiques participants ;¢ de l'intitulé du programme scientifique ou étude rendant les visites nécessaires
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* d'une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementprésent, modalités d'accés, périodes d'intervention et mesures de limitation des impacts).
Article 5 : SignalétiqueLorsque cela est nécessaire, des panneaux de signalisation et d'information pourront êtreimplantés, avec l'accord du propriétaire, en bordure et dans la zone couverte par l'arrêté.
Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3et R.415-1 du code de l'environnement et aux articles 131-3 et R. 610-5 du code pénal susvisés.
Article 7 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R.411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :e Affiché à la mairie de Cabrespine ;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ;e notifié aux propriétaires concernés.
Article 8 : Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2,soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut êtreprésenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de cette demande).
Article 9 : Exécution et publicationLa secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, lechef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le directeur de l'agence in-ter-départementale de l'Office national des Forêts et le maire de Cabrespine, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 0.7 AOÛT 2026
Le préfet,
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ANNEXES
Périmètre de la grotte du Gaougnas sur fonds cadastraux :
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| = Direction Départementale desPREFET Territoires et de la merDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-010 portant reconnaissance d'antériorité etd'existence du seuil et du plan d'eau du moulin de Ribaute, sur la rivière « le Verdouble »classée « cours d'eau », et fixant les prescriptions complémentaires à l'autorisation relativeau seuil du moulin de Ribaute, appartenant à la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse
COMMUNE DE DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code civil ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et L.214-18 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.1.5.0. ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le Plan National d'Actions (PNA) 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénées, Galemyspyrenaicus;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle al'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visantà définir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0050 du 7 avril 2023 portant prescriptionscomplémentaires concernant les travaux d'aménagement éco-touristique du site naturel du moulinde Ribaute ;Vu le « porté-a-connaissance » déposé au Service Agriculture, Forét, Eau et Biodiversité(SAFEB), service de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude (DDTM), le 22 février 2024 relatif à la demande de reconnaissance au titre del'antériorité et a la mise en conformité réglementaire du plan d'eau et du seuil du moulin deRibaute, sur la rivière « le Verdouble », sur la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse :Vu la présence du seuil du moulin de Ribaute sur les photos aériennes de l'IGN (rivière leVerdouble, commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse), entre 1962 et 1976, il est possible deretracer l'existence du seuil avant la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décretsd'application de 1993 ;Vu les comptes rendus de visite sur site du 25 février et 2 décembre 2025 :Vu les remarques formulées le 26 mai 2026 sur le projet d'arrété préfectoral qui lui a été soumis ettransmis pour avis, conformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de clarifier la situation administrative du seuil du moulin de Ribaute etde ses ouvrages associés, sur la rivière Le Verdouble (classée « cours d'eau » au titre de la Loisur l'Eau), en vue de la mise en conformité du seuil au regard de la restauration de la continuitéécologique du cours d'eau et du débit réservé, dans le cadre du projet d'aménagement du sitenaturel du moulin de Ribaute et de la démarche éco-touristique à grande échelle sur la communede Duilhac-sous-Peyrepertuse ;Considérant que le seuil du moulin de Ribaute construit entre 1962 et 1976 bénéficie del'antériorité vis-a-vis de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :Considérant que le seuil du moulin de Ribaute (référencé au Registre des Obstacles àl'Écoulement des eaux sous le n° ROE52399), sur la rivière le Verdouble, constitue un barraged'environ 30 mètres de long et de 3 mètres de large, en enrochements bétonnés et équipé dedeux déversoirs ;Considérant l'étude menée par la mairie de Duilhac-sous-Peyrepertuse, avec le bureau d'étudesAGERIN, pour l'aménagement éco-touristique de site naturel du moulin de Ribaute, et la demandede reconnaissance administrative d'antériorité pour le seuil et le plan d'eau du moulin de Ribaute,situés sur la rivière le Verdouble, conformément au Code de l'environnement :Considérant que le seuil du moulin de Ribaute sur le Verdouble (n° ROE52399), en maintenantune différence du niveau des eaux de la rivière d'environ 2,10 mètres entre l'amont et l'aval, faitobstacle à la circulation des espèces piscicoles, il convient d'examiner la nécessité durétablissement de la libre circulation des espèces piscicoles (dispositifs de montaison etdévalaison) et le transit sédimentaire, afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.211-1(7°) du Code de l'environnement, pour l'atteinte du bon état écologique de la rivière :Considérant la présence d'infranchissables naturels liés à des cascades localisées à moins de200 m en amont du seuil, et la fermeture du barrage uniquement en période estivale, il a été actéque l'enjeu en termes de montaison et de dévalaison est faible (relief naturel du site, et continuitéécologique assurée sur environ 8,5 mois dans l'année incluant la période de frai des salmonidés),et que de ce fait, la restauration de la montaison piscicole n'est pas exigée pour le seuil :Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil du moulin de Ribautecontribue à garantir la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassinversant de l'Agly, conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement :Considérant que le débit réservé prévu à l'article L.214-18 du Code de l'environnement s'imposeaux ouvrages existant avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30décembre 2006 ;
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Considérant que le seuil implanté en travers de la riviére le Verdouble doit comporter un dispositifmaintenant un débit minimal tel que fixé à l'article L.214-18 du Code de l'environnement, et qu'enl'absence d'un tel dispositif, des mesures doivent être mises en œuvre pour assurer le maintiend'un débit minimal ;Considérant que le projet ne modifie pas le fonctionnement actuel du barrage pour lequel lacontinuité sédimentaire entre l'amont et l'aval est garantie en dehors de la période estivale, lors decrues dites morphogènes (au-delà d'une période de retour biennale), lorsque le barrage estouvert ;Considérant que la mairie de Duilhac-sous-Peyrepertuse est propriétaire du seuil du moulin deRibaute et de l'ensemble de l'emprise foncière du projet ;Considérant que le Préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection des élémentsmentionnés à l'article L.181-3 ou à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, notamment sur la rivière le Verdouble, en compatibilité avec lesobjectifs et dispositions du SDAGE ;
ARRÊTE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 - Reconnaissance d'existence et d'antérioritéLe seuil et le plan d'eau du moulin de Ribaute (rivière le Verdouble), sur la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse, apparaissent sur les photos aériennes de l'IGN entre 1962 et 1976.Le présent arrêté vaut reconnaissance d'existence du seuil du moulin de Ribaute et du plan d'eauassocié, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement (donc de I'antériorité vis-à-vis de la Loi sur l'eau de 1992), au titre de la rubrique suivante :3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant (1°) un obstacle à l'écoulement des crues; (2°) un obstacle à la continuitéécologique.
Les modalités d'exploitation et de gestion du seuil doivent respecter les dispositions de l'arrêté deprescriptions techniques générales en vigueur.
Article 2- Bénéficiaire de l'autorisationLa mairie de Duilhac-sous-Peyrepertuse est bénéficiaire du présent arrêté et est autorisée àpoursuivre l'exploitation du seuil sur le Verdouble, sur la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire » (ou à défaut « l'exploitant »).Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration et/ou autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
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Les rubriques de la nomenclature du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime |
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :(2°) Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (A) projet soumis à Autorisation
AutorisationArrêté du11/09/2015
3.2.1.0.Entretien de cours d'eau ou de canaux (à l'exclusion de l'entretien viséà l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragagesvisés a la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0), le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année :+ (1°) Supérieur à 2 000 m3 (A)+ (2°) Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)(3°) Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
AutorisationouDéclarationArrêté du30/05/2008
3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :(1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères : Autorisation(2°) Dans les autres cas : Déclaration
AutorisationouDéclarationArrêté du30/09/2014
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :+ (1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m : (A) projet soumis à Autorisation+ (2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m: (D)projet soumis à Déclaration.Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.
AutorisationouDéclarationArrêté du28/11/2007
Article 3- Localisation, description et caractéristiques du seuil et de ses ouvrages
Article 3.1 -Localisation et caractéristique du seuilLe seuil du moulin de Ribaute est implanté sur la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse, sur lasection cadastrale OB, au niveau des parcelles n° 0588 et 0435. Le seuil en enrochementsbétonnés s'étend sur environ 30 m de long et 3 m de large.Il est équipéde deux déversoirs :— un déversoir principal, en rive gauche, présentant une ouverture de 3,4 m de large et 2,55 m dehaut, avec une côte du radier située à 236,07 m NGF. Le système de fermeture du barrage estconstitué de palplanches maintenues par une structure acier en IP sur une hauteur de 2,30 m :— un second déversoir, en rive droite, avec une ouverture de 3 m de large et 1 m de haut. Sonradier est situé à une côte de 237,7 m NGF. Le batardeau est constitué de planches en bois.
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Article 3.2- Descriptif du plan d'eauLe seuil du moulin de Ribaute permet la mise en eau d'une retenue d'environ 4 230 m? en périodeestivale, sur une surface d'environ 2 200 m?. Le plan d'eau est destiné à un usage prioritaire liéà la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) et à un usage secondaire lié à la baignade.L'alimentation de la retenue s'effectue entre le 01 juin et le 15 juin, en fonction des conditionsmétéorologiques, avec la vanne de fond ouverte pour le débit réservé.La retenue est « en eau » du 01 juin au 15 septembre.
Article 3.3 - Remplissage du plan d'eauLes palplanches sont disposées une à une pour former les batardeaux permettant le remplissagedu plan d'eau. Durant la mise en eau de la retenue, la vanne de fond est ouverte pour assurer larestitution du débit réservé à la rivière le Verdouble.Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, notamment en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant dela rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, leremplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre inclus.Les conditions de remplissage sont fixées à l'article 6.2 du présent arrêté.
Article 3.4- Dispositif d'évacuation de cruesNÉANT
Article 3.5- Dispositif de vidangeLa vidange de la retenue est réalisée progressivement en enlevant les palplanches des déversoirs(principal ou secondaire).Les conditions de vidange sont fixées à l'article 6.3 du présent arrêté.
Article 3.6 - Dispositif de maintien du Débit Réservé et repère(s)La valeur du débit réservé pour le seuil du moulin de Ribaute est fixée, en l'absence deprélèvement agricole, à 1/10 du module du cours d'eau, soit 80 I/s.Ce débit réservé est à restituer en tout temps, dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat del'ouvrage afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans les eaux. En conséquence, si le débit a l''amont immédiat des ouvrages est inférieur àla valeur du débit réservé c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau. En cas deprélèvement agricole, le débit réservé correspondra à la valeur du Débit Minimum Biologique,déterminé par une étude de Débit Minimum Biologique (DMB). La valeur du débit réservécorrespondra à la plus forte valeur entre le DMB et le débit plancher (correspondant au 1/10° dumodule), conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement.L'échelle limnimétrique mise en place permet la vérification du respect des niveaux d'eaumentionnés dans le présent arrêté d'autorisation.La vanne de fond a une largeur et une hauteur de 70 cm, en partie basse du batardeau.Lors du remplissage de la retenue, le batardeau est installé vanne entièrement ouverte.L'ensemble du débit passe ainsi par la vanne de fond et le niveau du plan d'eau augmenteprogressivement. Pour une hauteur d'eau de 55 cm, le débit transitant par la vanne correspond audébit réservé de 80 I/s.Si le débit du cours d'eau est supérieur à cette valeur, le plan d'eau se remplit. Le gestionnairepeut progressivement refermer la vanne en suivant les consignes jointes dans le dossier Loi surl'eau et reprises en annexe du présent arrêté préfectoral. La courbe permet de lire la hauteurminimale d'ouverture de la vanne en fonction de la hauteur d'eau en amont immédiat du barragepour garantir un débit réservé restitué de 80 I/s. Ainsi, la combinaison hauteur d'ouverture de lavanne / hauteur d'eau dans la retenue doit toujours se situer au-dessus ou sur la courbe fournieen annexe afin de garantir la délivrance du débit réservé.
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Une échelle permet de lire la hauteur d'eau en amont du barrage, et une seconde échelle permetde connaitre la hauteur d'ouverture de la vanne.Durant le remplissage de la retenue, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, contrôlerégulièrement le niveau d'eau en amont immédiat du barrage. Si l'ouverture de la vanne estsupérieure à l'ouverture minimale définie par la courbe, le remplissage de la retenue est ralenti oususpendu.Le gestionnaire doit alors refermer la vanne jusqu'à la hauteur minimale lue sur la courbe pourcontinuer le remplissage. Lorsque le remplissage est terminé, la vanne est progressivementfermée une fois que le barrage déverse. La vitesse de fermeture de la vanne doit être adaptée(ralentie si besoin) afin que le barrage soit toujours déversant.Une fois la vanne fermée, le barrage fonctionne en transparence hydraulique. Le débit duVerdouble se déverse entièrement par-dessus le batardeau.Lors de la vidange de la retenue, la vanne de débit réservé est ouverte progressivement afin delimiter l'augmentation de la concentration en matières en suspension à l'aval du barrage (lié à laremobilisation de particules fines situé dans le fond du lit).Durant l'heure suivant l'ouverture de la vanne de fond, la turbidité de l'eau est contrôléevisuellement (et une mesure est réalisée 100 m en aval du barrage en cas de doute afin que laconcentration en MES ne dépasse pas 1 g/l).Si une augmentation de la turbidité est constatée, les manœuvres de la vanne sont ralenties.
Article 3.7- Dispositifs de franchissement piscicole et transit sédimentaire (continuité écologique)Le seuil du moulin de Ribaute est situé à moins de 200 m en aval de cascades infranchissables.En outre, la mise en place des batardeaux (palplanches) sur environ 3,5 mois de l'année, centréesur la période estivale, permet de garantir une absence d'obstacle pour les poissons durant lamajeure partie de l'année (environ 8,5 mois), et en particulier pendant la période de reproductiondes salmonidés (comme le barbeau méridional dont la ponte des œufs s'effectue sur la période demai à juillet). L'incidence du seuil, et notamment de la présence des batardeaux, sur la montaisonet la dévalaison piscicoles, est donc ponctuelle. La gestion saisonnière rend donc possible lestransferts d'individus (brassage génétique) entre l'amont et l'aval du seuil.La continuité sédimentaire entre l'amont et l'aval est garantie en dehors de la période estivale, lorsde crues dites morphogènes (au-delà d'une période de retour biennale), lorsque le barrage estouvert.
Article 3.8- PrélèvementL'intégralité du volume du plan d'eau est mobilisable pour les besoins de la DFCI, dans lecadre de prélèvements ponctuels réalisés en cas d'incendie. L'usage baignade n'implique,quant à lui, aucun prélèvement d'eau. L'usage lié à la DFCI demeure prioritaire sur l'usagede baignade. À ce titre, en cas d'incendie, des prélèvements d'eau pourront être effectuéspar le Service départemental d'incendie et de secours de l'Aude dans le plan d'eau.
TITRE 2. MESURES DE SAUVEGARDE
Article 4 - Remise en exploitationNÉANT
Article 5 - Prescriptions pour les mesures de sauvegardeArticle 5.1- Évacuateur de cruesNÉANT
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Article 5.2- Dispositif de vidangeNÉANT
Article 5.3- Débit réservéNÉANTArticle 5.4- Dispositifs pour la restauration de la continuité écologiqueNÉANT
Article 5.5- PrélèvementLe bénéficiaire s'abstient de tout autre prélèvement sur le plan d'eau préalable à l'obtention d'uneautorisation de prélèvement.
TITRE 3. PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION ET SUIVILe titulaire de l'autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvragesdécrits dans le présent arrêté.
Article 6 - Prescriptions en phase exploitation
Article 6.1- PrélèvementLes volumes prélevés dans le plan d'eau au titre de la Défense des forêts contre l'incendie (DFCI)devront être consignés dans un registre et tenus à disposition des services de la DDTM.Article 6.2- RemplissageAvant la mise en eau (phase remplissage), la mairie de Duilhac-sous-Peyrepertuse :+ consulte le site de la préfecture afin de connaître le statut et l'évolution des restrictionsprovisoires des usages de l'eau dans le département de l'Aude, et prend connaissance del'arrêté préfectoral de restriction en vigueur et sa fiche de lecture disponibles sous :httos://www.aude.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Eau/Gestion-Etiage-Secheresse/Restrictions-provisoires-des-usages-de-l-eau-dans-le-departement- et prend contact avec la mairie de Padern afin de l'informer de la diminution ponctuelle dudébit aval du Verdouble.
La durée de remplissage de la retenue dépend du débit du cours d'eau le jour du remplissage, etest estimée entre 7 et 17h (/e débit moyen du Verdouble étant compris, mi-juin, entre 70 et160 I/s).Lorsque la retenue est pleine, le barrage est en transparence hydraulique. Le débit du Verdoubleen amont du barrage est alors restitué intégralement à l'aval de celui-ci dans le bras principal et lebras desservi par le déversoir secondaire.
Article 6.3- VidangeLes opérations de vidange sont soumises à l'information préalable du service chargé de la policede l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, devra informer au moins 15 jours à l'avance le servicechargé de la police de l'eau (safeb-ugma@aude.gouv.fr) de la période prévue pour effectuer lavidange, ainsi que les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Lors de la vidange de la retenue, la vanne de débit réservé est ouverte progressivement afin delimiter l'augmentation de la concentration en matières en suspension à l'aval du barrage (lié à laremobilisation de particules fines situé dans le fond du lit).La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Ainsi, durantl'heure suivant l'ouverture de la vanne de fond, la turbidité de l'eau est contrôlée visuellement (etune mesure est réalisée 100 m en aval du barrage en cas de doute afin que la concentration enMES ne dépasse pas 1 g/l). Si une augmentation de la turbidité est constatée, les manœuvresde la vanne sont ralenties, et la vidange peut être arrêtée momentanément si besoin.Il devra veiller aux incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et lecas échéant, mettre en œuvre des mesures correctives ou faire réaliser une pêche de sauvetagede la faune piscicole.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée oupar des techniques spécifiques :https://especes-exotiques-envahissantes.fr/base-documentaire/identification/Les vidanges sont à réaliser en dehors des périodes de crues et d'étiage, et en dehors de lapériode de reproduction (fraie) des poissons et de l'éclosion des œufs, soit en dehors de lapériode comprise entre avril et juillet (classement en 2e catégorie piscicole).Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime quel'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsénumérés à l'article L.214-18 du Code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier dedemande d'autorisation.
Article 6.4- CurageLes travaux de curage consistent à extraire les sédiments qui se sont accumulés dans le pland'eau diminuant ainsi sa capacité de stockage. Tous travaux d'agrandissement du plan d'eau sontinterdits. Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent êtrelimités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif de maintenir le volume initial destockage dans la retenue.Le curage est à réaliser en dehors des périodes de crues (et de fortes précipitations), et en dehorsde la période de reproduction (fraie) des poissons et de l'éclosion des œufs, sauf dans les casoù l'urgence imposerait une intervention immédiate, soit en dehors de la période compriseentre avril et juillet (classement en 2e catégorie piscicole).Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, transmet au service en charge de la police de l'eau, auminimum 1 mois avant le début des travaux, un « porté-à-connaissance » présentant le protocole,les résultats des analyses, le devenir des sédiments et le planning d'exécution des travaux,conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux (rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature).Le service de la Police de l'Eau est tenu informé de toute modification du planning selonl'avancement des travaux. Les installations de chantier, le parc de stationnement, l'aire demaintenance des engins de chantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 mminimum des berges du plan d'eau. Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants,des déchets et sous-produits ou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d'entretienet de ravitaillement des engins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produitssont évacués par des process de traitement agréés. La signalétique du chantier précise lesinterdictions en matière d'entretien et d'approvisionnement des engins en zone sensible.Article 7 - Entretien et surveillanceL'exploitant, ou à défaut le pétitionnaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage demanière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires.
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Il ouvre les ouvrages évacuateurs (palplanches) à chaque fois que le préfet de départementl'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eauet à la sécurité publique.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.
Article 7.1- Les repèresUne échelle, posée au niveau du seuil du moulin de Ribaute, permet de lire la hauteur d'eau enamont du barrage. Une seconde échelle permet de connaître la hauteur d'ouverture de la vanne.Ces repères définitifs et invariables sont rattachés au nivellement général de la France (NGF).L'exploitant ou à défaut le pétitionnaire est responsable de leur conservation. L'exploitant ou àdéfaut le pétitionnaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débitminimal et le cas échéant le dispositif associé de contrôle de ce débit minimal.
Article 7.2- Entretien et surveillance des ouvragesLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus, et le fonctionnement des organes devidange est régulièrement contrôlé (a minima une fois par an), de manière à garantir le bonécoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques.Le titulaire de l'autorisation est le garant de la conservation et du maintien des ouvrages dans unbon état de service. Il assure un accès permanent et sécurisé aux ouvrages et organes demanœuvre.
Article 7.3- Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes dispositions doivent en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.Seul un entretien mécanique de la végétation sans utilisation de produit chimique est autorisé. IIassure le maintien pérenne de la végétalisation des berges avec entretien sélectif et alterné ; toutecoupe à blanc étant interdite.Dans le cadre de la surveillance de son plan d'eau, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, prendles mesures adéquates en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans lerespect des modalités prévues par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie au préalable de toute action.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est notamment tenu de signaler toute présenced'ambroisie à l'aide de la plateforme nationale dédiée a cet effet : www.signalement-ambroisie.fr.Le cas échéant, il prend des mesures correctives adaptées.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est également tenu de récupérer et éliminer les espècesindésirables, non autochtones et invasives, dans le respect des modalités prévues par leConservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'EspacesNaturels d'Occitanie, listées :a) en annexe Il-1, Il-2 et 11-3 de l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;b) dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Article 8- Dossier de l'ouvrage et cahier de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges.
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Il contient notamment :— l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées— les principales opérations d'entretien réalisées— les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger— les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Dès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation déclare au préfet, les accidents, incidentsou tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation, faisant l'objet de laprésente autorisation et qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ou mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, lasécurité des personnes ou des biens.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou laSuspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux etd'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet dudépartement et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire dudomaine public fluvial.
TITRE 4. PRESCRIPTIONS, MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTIONET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIERLes travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire del'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect desengagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.Des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation sont mises enœuvre et détaillées dans les articles suivants :Article9- Bandes végétaliséesNEANT
Article 10 - Mesures spécifiques au maintien de la vie aquatique et semi-aquatiqueNEANT
Article 11- Prescriptions à la réalisation des travaux de mise en conformitéArticle 11.1- Prescriptions préalables a la réalisation des travauxDans le cas où l'utilisation d'une pompe pour mettre hors d'eau la zone de travaux s'avèrenécessaire, alors les eaux de pompage sont transférées dans un bassin de décantation puisrestituées au cours d'eau. La localisation et les caractéristiques de ce dispositif sont précisésavant le début du chantier.Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, transmet au service en charge de la police de l'eau ladate des travaux, au minimum 15 jours avant leur démarrage.Article 11.2- Prescriptions en phase chantierNÉANT
Article 11.3 - Intervention d'urgence et dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentNÉANT
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Article 11.4- Fin de chantier — remise en état des lieuxNEANTArticle 12 - Exécution des travaux — Récolement — ContrôlesAprès réalisation des travaux, au plus tard le 01 août 2029, les plans de récolement, comprenantle génie civil et les lignes d'eaux, sont réalisés par un géometre expert et rattachés au niveauNGF. Au moins un mois avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le pétitionnaire transmetau service instructeur ces plans de récolement, a la réception desquels le service instructeurprocéde a un examen de conformité incluant une visite des installations.Toute nouvelle modification des ouvrages doit faire l'objet au préalable d'un « porté-a-connaissance » auprès du service en charge de la police de l'eau qui indique au pétitionnaire, oua défaut a l'exploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis les modifications ettravaux envisagés. Les ouvrages modifiés font l'objet d'un récolement après travaux, et un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire par le service en charge de la police de l'eau.Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que ceux habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux ou de la pêche, ont en permanence libre accès auxchantiers et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner auxagents chargés de la police des eaux ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à sesdépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.
TITRE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13- Clauses de précarité — Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le priventd'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentrèglement.En outre, faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites aux articles 5 et12 du présent arrêté, l'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaîtreaux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
Article 14- Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation etavant réalisation, à la connaissance du préfet.Si le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, veut obtenir la modification de certaines desprescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alorspar arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.
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Article 15 - Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le pétitionnaire de l'installation s'il nyapas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.
Article 16 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée 20 ans à compter de la date de notification du présentarrété préfectoral.
Article 17 - Conditions de renouvellement ou de prolongation de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.Article 18- Transfert de l'autorisationEn application de l'article R.181.47 (Ill) du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.Cette déclaration mentionne :+ s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire+ et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiairedu transfert. Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 19 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pourune période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut, par le pétitionnaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou lepétitionnaire entendu) considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 20 - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, conformément à l'article L.214-3-1 du Code del'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le pétitionnaire, propose un projet de remise en état deslieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.ll en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
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Article 21 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. En cas de non-respect desdispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi quedes sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R.216-12 du méme Code.
Article 22 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information au maire de la communede Duilhac-sous-Peyrepertuse. Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs quiont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, seraaffiché dans la mairie de Duilhac-sous-Peyrepertuse pendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture deAude pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 25 - Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision.Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Article 26 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse, la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef duservice départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie deDuilhac-sous-Peyrepertuse.0:7 AOUT 2026Le Dikecty" DépartementsAi ME
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Hauteur d'ouverture de la vanne (rm)
Annexe : consignes de gestion de la vanne pour le respect du débit réservé (80 l/s)
0.53
0.51
0.48
0.47
0.45
0.43
0.41
0.35
0.33
0.31
Consignes de gestion de la vanne de débit réservé
Ouverture complète de la vanne jusqu'à ce que lahauteur d'eau en amont du barrage atteigne 70 cm
La courbe permet de lire la hauteur minimaled'ouverture de la vanne en fonction de la hauteurd'eau en amont immédiat du barrage pour garantir undébit restitué de 80 L/s,
Exemple : Lorsque la hauteur d'eau enamont du barrage est de 1.5 m, la vannede débit réservé doit être ouverte de 37.5cm au minimum.Si la hauteur d'ouverture est plusimportante, le débit restitue en aval serasupérieur au débit réservé et la durée deremplissage de la retenue sera allongée.
= fl Ouverture de la vanne supérieure à ja hauteur minimale
J Ouverture de la vanne égale à ia hauteur minimale
à
) Ouverre de io vanne inférieure à la hauteur minimaleDébit restitéjnférieur à 80 L/s > Interdit
LL progressive de la vanne unalfois le barrage déversant
LEhethushe=hmun0 0.1 0.2 0.3 0.4 0.5 0.6 0.7 0.8 09 1 11 1.2 1.3 14 15 16 17 18 19 2 2.1Hauteur d'eau à l'amont immédiat du barrage (m)
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-DEP-11-2026-08 modifiant l'arrêté préfectoraln°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
aux espèces protégées pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune deNarbonne
LE PRÉFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411- et L.411-2 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;
l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologie, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, nommant Mme Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1° mars 2026 ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 portant dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune deNarbonne;
les demandes de modification du plan de gestion des mesures compensatoires déposées le22 octobre 2025 et le 3 avril 2026 par la société GDSOL 105 ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant en date du 30juillet 2026 ;
l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 prescrit, dans lamesure MC3, le maintien et la création de murets en pierres sèches sur les sites n°1 « Minerve », n°4« Font de Rabaud » et n°5 « La Clause »;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
51
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 prescrit, dans lesmesures MC1 à MC3, la réouverture du milieu, la conservation des habitats naturels à forts enjeux etla création d'habitats favorables aux espèces sur le site n°6 « Puech du Loup » ;
Considérant les difficultés d'approvisionnement en pierres calcaires et ainsi l'augmentationsignificative des coûts de réalisation des murets en pierres sèches ;
Considérant la solution alternative proposée d'implanter des pierriers au droit des linéaires prévuspour la réalisation des murets sur les sites n°1, 4 et 5;
Considérant l'incendie ayant impacté une partie du site n°6 « Puech du Loup » durant l'été 2025 etl'actualisation de l'état des lieux du site concluant à la destruction d'une partie des milieux à Chênekermès, des fourrés de pins et matorrals arborescents, des pinèdes à Pin d'Alep et des garriguesrelictuelles et pelouses interstitielles;
Considérant l'ajout de la mesure M17 de nettoyage par enlèvement et/ou broyage sur place puisexport du bois brûlé, et gyrobroyage des jeunes pousses de chênes kermès en reprise dynamiquesuite au feu ;
Considérant que les mesures proposées permettent de garantir l'absence de risque suffisammentcaractérisé pour les espèces protégées et l'atteinte des objectifs initiaux de la compensation ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTEArticle 1er - Identification
Les conditions d'autorisation de la société GDSOL 105, sise 50 rue Étienne Marcel 75002 Paris,autorisée par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024, sont modifiéesconformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Article modifié - Mesures de compensation
L'opération de maintien et de création de murets de pierres sèches prévue par la mesure « MC3 -Création d'habitats favorables aux espèces » de l'article 3 et de l'annexe D de l'arrêté préfectoraln°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 est modifiée de la manière suivante :
La création des murets est remplacée par la construction de pierriers supplémentaires au droit deslinéaires prévus pour les murets, portant au nombre de 13 les pierriers à créer sur le site n°1« Minerve », 9 sur le site n°4 « Font de Rabaud » et 9 sur le site n°5 « La Clause ».
Le muret de pierres sèches existant sur le site n°1 est conservé et consolidé pour assurer pleinementsa fonction d'abris pour les reptiles.
La gestion du site compensatoire n°6 « Puech du Loup » prévue par les mesures « MCT - Réouverturedu milieu », « MC2 - Conservation des habitats naturels à forts enjeux » et « MC3 - Création d'habitatsfavorables aux espèces » est complétée par :
Arrêté n°DREAL-DEP411-2026-08 - p 2 / 4
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La mesure M17 de nettoyage par enlèvement et/ou broyage sur place puis export du bois brûlé, etgyrobroyage des jeunes pousses de chénes kermés en reprise dynamique suite au feu, est mise enceuvre sur le site compensatoire n°6 « Puech du Loup ».Les bois brûlés sont enlevés ou broyés puis évacués vers un centre agréé de traitement desvégétaux. Les zones d'arbustes brûlés sont gyrobroyées sans destruction du sol et en évitant lesarbres et arbustes en cours de reprise sur la zone incendiée qui sont maintenus sur pied.Ces travaux sont réalisés entre septembre et octobre de la premiére année de compensation.La mesure de maintien des zones de pelouses par fauche en conservant des zones d'ourlets etpatchs relictuels de garrigues est mise en œuvre à la suite de la précédente mesure dès l'annéesuivante.
Article 3 - Cartographie des mesures compensatoires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le débutdes travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/zeomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 4 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Aude ou un recours hiérarchiquedevant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationalessur le climat et la nature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoia - 92055 La Défense CEDEX.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-6 du Code dejustice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogépar l'exercice d'un recours administratif,
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la
Arrêté n°DREAL-DEP-11-2026-08 - p 3 / 4
53
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Aude de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 5 août 2026
Pour le préfet de l'Aude,la directrice régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logementpar délégation,le directeur régional adjoint
Arrêté n°DREAL-DEP-11-2026-08-p 4 / 4
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PREFET — mntDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-372donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune d'Argeliers
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3 ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1158 en date du 31 mai 2026, accepté par la commune d'Argeliers relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de Festi20 du 7 août 2026 au 9 août 2026 sur la commune d'Argeliers ;
VU la lettre du 21 juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de Festi20, du 7 août 2026 au 9 août 2026 sur la commune d'Argeliers;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de Festi20 selon le planning suivant :
+ le vendredi 7 août 2026 de 18h à 8h+ le samedi 8 août de 8h à 2h
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire d'Argeliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET — Leer ratedDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-374donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Puginier
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3 ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1175 en date du 8 juin 2026, accepté par le comité des fêtes de Puginier relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la fête locale du 7 août 2026 au 9 août 2026 sur la commune de Puginier;
VU la lettre du 15juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale, du 7 août 2026 au 9 août 2026 sur la commune de Puginier ;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de Festi20 selon le planning suivant :
+ le vendredi 7 août 2026 de 22h30 à 03h00+ le samedi 8 août de 22h30 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Puginier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 23juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérj
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET — aDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2026-376donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Leuc
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, a compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1115 en date du 22 avril 2026, accepté par la commune de Leuc relatif aux prestationsqui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance desinstallations lors de la manifestation « de la fête de village » du 7 au 9 août 2026 sur la commune deLeuc;
VU la lettre du 15juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;ARRÊTE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre « de la fête de village » à Leuc, du 7 au 9 août 2026 sur la commune de Leuc;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance « de la fête de village » de Leucselon le planning suivant :
+ le vendredi 07 août de 23h00 à 03h00+ le samedi 8 août de 23h00 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Leuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFETDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-366donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Bize Minervois
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 15mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siège social est situé : 595 Chemin du Masde Devèze, 30900 Nimes, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-S01-2018-03-13-A-00018314 ;
VU le devis n°DV-2026-06-000624 en date du 18 juin 2026 accepté par la Mairie de Bize Minervois« pour le Marché des Producteurs » relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «EuroSecury Plus », dans le cadre de la surveillance des installations lors du « Marché des Producteurs » le 6août 2026 et le 12 septembre 2026, sur la commune de Bize Minervois ;
VU la lettre du 22 juin 2026, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que la société « Euro SecuryPlus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée;
Considérant que l'agent de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus » pour les missions desurveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validitél''autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, 595 Chemin du Mas de Devéze, 30900 Nimes, dirigée par M. RaoulAMOUROUX est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsdu « Marché des Producteurs » le 6 août 2026 et le 12 septembre 2026, sur la commune de BizeMinervois ;
ARTICLE2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
* le jeudi 6 août 2026 de 17h00 à 23h00* le samedi 12 septembre 2026 de 17h00 à 23h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Bize Minervois sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Raoul AMOUROUX.
Fait à CARCASSONNE, le 27juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
C Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
62
PREFET recti ScuritéDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-381donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Villemoustaussou
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1103 en date du 14 avril 2026, accepté par la mairie de Villemoustaussou relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la fête locale du 1° août au 2 août 2026 sur la commune de Villemoustaussou ;
VU la lettre du 23 juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les vingt-quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale du 1° août 2026 au 2 août 2026 sur la commune de Villemoustaussou;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Villemoustaussou selon le planningsuivant :
° le samedi 1° août de 20h30 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Villemoustaussou sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 27juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
o
_ Kar, AURE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET gs LeDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-382donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Villemoustaussou
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1102 en date du 14 avril 2026, accepté par le comité des fêtes de Villemoustaussourelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la fête locale du 29 juillet au 2 août 2026 sur la commune deVillemoustaussou ;
VU la lettre du 23 juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les seize agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Rainettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale du 29juillet 2026 au 2 août 2026 sur la commune de Villemoustaussou;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Villemoustaussou selon le planningsuivant :
° le mercredi 29 juillet 2026 de 22h00 à O8h00* le jeudi 30juillet 2026 de 21h00 a 02h00* le vendredi 31 juillet de 21h00 à 02h00* le samedi 1" août de 3h00 à 8h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Villemoustaussou sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 27juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET rT ZerepiedDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-383donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Villepinte
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1168 en date du 04juin 2026, accepté par le Comité des fêtes de Villepinte relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la fête locale du 07 au 10 août 2026 sur la commune de Villepinte ;
VU la lettre du 15 juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale du 07 au 10 août 2026 sur la commune de Villepinte.
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 07 août de 22h30 à 02h30* le samedi 08 août de 22h30 à 02h30* le dimanche 09 août de 21h30 à 01h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Villepinte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 27juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET Direction des sécuritésaDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-446autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef,dans le cadre de la lutte contre les incendies des massifs forestiers
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15 ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7 R131-1 et R151-1alinéa 3
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, notamment ses articles 70,72 et 73;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivités d'outre-mer et fixant à 40 pour le département de l'Aude ;
VU l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr il 06/08/2026
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VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnantdélégation de signature à madame Annabelle RAVNI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude;
VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude endate du 5/08/2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dansle cadre de la lutte contre les incendies des massifs forestiers; aux finsd'assurer Un appui aux patrouilles mixtes Gendarmerie-ONF au sol notammentdans le massif de la Clape;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1 de l'article L 242 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 4° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre d'une mission d'observation, de renseignement de l'autorité militaireet administrative, d'appui technique à la manœuvre des troupes au sol, enmesure de détecter toute atteinte aux biens ou aux personnes en d'enidentifier les auteurs.
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra embarquée surun aéronef en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; queles aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises enœuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandéen'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
ARRETE:
ARTICLE 1:1. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Aude au moyen d'une caméra embarquée sur: 1 hélicoptère
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/08/2026
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gendarmerie EC 135 avec caméra aéroportée de type MX15I de la SAGMONTPELLIER, sont autorisés, au titre de la lutte contre les incendies desmassifs forestiers, sur les communes de NARBONNE, GRUISSAN, ARMISSAN etFLEURY D'AUDE aux fins d'assurer un appui aux patrouilles mixtes Gendarmerie-ONF au sol notamment dans le massif de la Clape ;
ARTICLE2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à la captation et à l'enregistrementest fixé a:—1 caméra embarquée sur l'aéronef mentionné ;
ARTICLE3:La présente autorisation s'applique au périmètre géographique mentionné supra,concernant le MASSIF DE LA CLAPE° Communes de NARBONNE, GRUISSAN, ARMISSAN, FLEURY D'AUDE (11) :RD 32, RD 31, RD 168, RD 332;
ARTICLE 4:La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :— Le dimanche 09 août 2026 de 16h00 à 19h00
ARTICLE 5:Les mesures prescrites dans les articles 1" et 2 entrent en vigueur aux dates et heuresexplicitées.
ARTICLE 6 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le groupement de gendarmerie de l'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 06/08/2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Annabelle RAVNI
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/08/2026
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2026-073 portant modification des statuts du syndicat intercommu-nal de gestion du regroupement pédagogique Badens/ Rustiques(transfert du siège social du syndicat)
Le préfet de l'Aude,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMAR-CHAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous préfète de Car-
cassonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation de si-gnature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-0316 du 17 février 1997 portant création du syndicat intercom-munal de gestion du regroupement pédagogique Badens/Rustiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 relatif au transfert du siège social du syndicat inter-communal de gestion du regroupement pédagogique Badens/Rustiques à la mairie de Rus-tiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2021-007 du 13 septembre 2021 autorisant le transfertdu siège social du syndicat intercommunal de gestion du regroupement pédagogique Ba-dens/Rustiques à la commune de Rustiques;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Badens(01/06/26) et de Rustiques (18/05/26), membres du syndicat susvisé, approuvant le transfertdu siège social dudit syndicat et ses statuts modifiés en conséquence ;
Considérant que l'article 3 des statuts du syndicat susvisé prévoit, à chaque renouvelle-ment général des conseils municipaux, le transfert du siège social à tour de rôle entre cha-cune des deux communes membres du syndicat ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
72
Considérant que les conditions de majorité requise par les dispositions du CGCT sont at-teintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1:Est autorisé par la présente décision, à compter de sa date, le transfert du siège social dusyndicat intercommunal de gestion du regroupement pédagogique Badens/Rustiques de lamairie de Badens à la mairie de Rustiques, sise 28 avenue de l'Europe - 11800 RUSTIQUES.
Article 2:Conformément à l'article 3 des statuts du syndicat intercommunal de gestion pédago-gique Badens/Rustiques, le siège social du syndicat est situé à la mairie de Rustiques jus-qu'au prochain renouvellement général.
Le prochain transfert du siège social du syndicat intercommunal de gestion du regroupe-ment pédagogique Badens/Rustiques sera engagé conformément à la procédure prévuepar les dispositions réglementaires du CGCT (modifications statutaires).
Article 3:Un exemplaire des statuts modifiés est annexé à la présente décision.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du syndicat intercommunalde gestion du regroupement pédagogique Badens/Rustiques et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 66 AUT 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION UNIQUE
formé entre les communes de BADENS (Aude) et RUSTIQUES (Aude)
Article 1 : En application des articles 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé, à compter du |" janvier 1997, entre les communes de BADENS et de RUSTIQUES un syndicat qui prendla dénomination suivante: ~
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEINTERCOMMUNAL DE BADENS/RUSTIQUES
Article 2 : Le syndicat a pour objet de gérer et organiser le fonctionnement du regroupement pédagogiqueintercommunal BADENS/RUSTIQUES :- Gestion de la cantine scolaire- Achat des fournitures scolaires- Noël des enfants- Fonctionnement lié aux activités pédagogiques
Article 3 : Après chaque renouvellement général du conseil municipal des communes membres, le siège socialdu SIRP BADENS/RUSTIQUES sera transféré à tour de rôle, soit à BADENS, soit à RUSTIQUES.
Par délibération 2026-07 du 22 avril 2026, le siège est à RUSTIQUES à compter du 1° mai 2026, jusqu'auprochain renouvellement des membres du conseil syndical.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée annuellement, enfonction du nombre des élèves inscrits à la rentrée scolaire.
Article 6 : Le syndicat est administré par un bureau de huit membres titulaires et huit membres suppléantscomposés par moitié de délégués élus par les communes associées.Ce bureau élira un Président et un Vice-Président.Ce bureau pourra entendre avec voix consultative, chaque fois que le besoin se fera sentir, les enseignants et lesparents d'élèves.
Article 7 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création etde l'objet du syndicat.
Fait à Badens, le 22 avril 2026Le Président,Laurent CROSj SYNDICAT INTERCOWDE GESTION DU REGROUPEMENT|aa = PEDAGOGIQUE( \ \. | PANES / QUETINUIES
Se)
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoraln° DLC/BCLIF-2026-073 de ce jour,Carcassonne, le £ 6 ROUE ange
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Emmanuelle PLANTIER-L
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