YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-318
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2026-08-24-00010 - AP 2026-0276 24-08-26 Délégation signature SG
Cécilia MOURGUES (2 pages) Page 3
89-2026-08-24-00011 - AP 2026-0277 24-08-26 Délégation signature SP
AVALLON Sébastien HENNON (5 pages) Page 6
89-2026-08-24-00012 - AP 2026-0278 24-08-26 Délégation signature
DIRECTEUR CABINET Hugo LE FLOC'H (4 pages) Page 12
89-2026-08-24-00013 - AP 2026-0279 24-08-26 Délégation signature SP
SENS Carole DABRIGEON (5 pages) Page 17
89-2026-08-24-00014 - AP 2026-0280 24-08-26 Délégation signature
Autorités de permanence (2 pages) Page 23
89-2026-08-24-00015 - AP 2026-0281 24-08-26 Délégation signature DCL
Christa CABART (8 pages) Page 26
89-2026-08-24-00001 - AP 2026-0282 24-08-26 Délégation signature RFD
Fabienne LE MENS (2 pages) Page 35
89-2026-08-24-00002 - AP 2026-0284 24-08-26 Délégation signature
Archives Départementales Damien VAISSE (3 pages) Page 38
89-2026-08-24-00003 - AP 2026-0285 24-08-26 Délégation signature
ARS Mathilde MARMIER (5 pages) Page 42
89-2026-08-24-00004 - AP 2026-0286 24-08-26 Délégation signature
DSAC Nord-Est Emmanuel JACQUEMIN (3 pages) Page 48
89-2026-08-24-00005 - AP 2026-0287 24-08-26 Délégation signature
DDETSPP Sylvain CHEVRON (15 pages) Page 52
89-2026-08-24-00006 - AP 2026-0288 24-08-26 Délégation signature
DDETSPP Sylvain CHEVRON (4 pages) Page 68
89-2026-08-24-00018 - AP 2026-0301 24-08-26 Délégation signature DIR
CENTRE EST Karine AUBERT (4 pages) Page 73
89-2026-08-24-00019 - AP 2026-0302 24-08-26 Délégation signature
DRAC Jonathan TRUILLET (2 pages) Page 78
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00010
AP 2026-0276 24-08-26 Délégation signature SG
Cécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00010 - AP 2026-0276 24-08-26 Délégation signature SG Cécilia MOURGUES 3
z Secrétariat généralPRÉFET _aDE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté | affaires départementalesEgalitéFraternité ' ï i: 6Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,sécrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature àMme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -Www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00010 - AP 2026-0276 24-08-26 Délégation signature SG Cécilia MOURGUES 4
ARRETEArticle 1°: délégation permanente est donnée a Mme Cécilia MOURGUES, sous-préféte,secrétaire générale de la préfecture de |'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportanta la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :¢ dela réquisition du comptable public;¢ des arrêtés de conflits.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécilia MOURGUES, les fonctions desecrétaire générale seront exercées par M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Yonne, qui assurera les compétences qui s'y rattachent et bénéficiera desdélégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.Article 3: l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation designature à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026.
Le Préfet,
MTJean SALOMON |
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00010 - AP 2026-0276 24-08-26 Délégation signature SG Cécilia MOURGUES 5
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00011
AP 2026-0277 24-08-26 Délégation signature SP
AVALLON Sébastien HENNON
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00011 - AP 2026-0277 24-08-26 Délégation signature SP AVALLON Sébastien HENNON 6
+.PREFET
, |
DE L''YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0277donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préféte de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 Janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/SGAD/2026/0004 du 20 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/SGAD/2026/0276 du 24 août 2026 donnant délégation de signature àMme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0279 du 24 août 2026 donnant délégation de signatureà Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00011 - AP 2026-0277 24-08-26 Délégation signature SP AVALLON Sébastien HENNON 7
ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet |d'Avallon, à l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans lesmatières suivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les servicesde police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et lesaccidents dans l'arrondissement ;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendant :à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 et R.224-12 ducode de la route;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers ;104- octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;107 - délivrance des récépissés de brocanteurs, colporteurs et revendeurs de biens mobiliers ;108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, lestriathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trialet de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles2et4;111 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transportde corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 14 jours à compter du décèsen matière d'inhumations ;113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;114 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants);115 - décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00011 - AP 2026-0277 24-08-26 Délégation signature SP AVALLON Sébastien HENNON 8
116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature, des arrétés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matiére de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;208 - signature des courriers de notification de refus d'attribution de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) ;209 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement;210 - signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du codede l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signaturede la lettre d'information au maire;211 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes-rendus de réunions ;212 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunaux à fiscalité propre : signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pourl'avenir;213 - signature des contrats locaux de santé ;3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social (DDETSPP) ;302 - signature des conventions relatives a la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00011 - AP 2026-0277 24-08-26 Délégation signature SP AVALLON Sébastien HENNON 9
303 - signature des conventions relatives a la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.Article 2: délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasiondes élections municipales et communautaires, pour signer :- le reçu de dépôt de candidature 1° tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour;- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et2° tour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,secrétaire général de la sous-préfecture.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2° tour par Mme IsabelleBOUHOT, secrétaire administrative.Article 3 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :- envoi de récépissé ou d'attestation d'opposition dans le cadre de la déclarationpréalable au tir de défense contre le loup. .Article 4: délégation de signature est donnée 4 Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative,a l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pourl'arrondissement d'Avallon.Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE; secrétaire généralde la sous- préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l'article 1 et figurantsous les numéros 101 — 102 — 107 - 108 — 111 — 112 — 114 - 116- 303 - 304 ainsi que toutes lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUHOT, secrétaireadministrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas dedécision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations delaissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger etceux portant dérogation au délai de 14 jours en matière d'inhumations.
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Article 6: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien HENNON, sous-préfetd'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme CéciliaMOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens.Article 7 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0004 du 20 janvier 2026 donnant délégationde signature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet,
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon et la Sous-préfète deSens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00011 - AP 2026-0277 24-08-26 Délégation signature SP AVALLON Sébastien HENNON 11
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00012
AP 2026-0278 24-08-26 Délégation signature
DIRECTEUR CABINET Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00012 - AP 2026-0278 24-08-26 Délégation signature DIRECTEUR CABINET Hugo LE FLOC'H 12
PREFETgDE L YONNE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial .
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0278donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'HDirecteur de cabinet
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des .départements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMONpréfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures modifié ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24octobre 2024 modifiant l'arrêté PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation designature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/4 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00012 - AP 2026-0278 24-08-26 Délégation signature DIRECTEUR CABINET Hugo LE FLOC'H 13
ARRETE:
Article 1° : délégation est donnée M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, a l'effet de signertous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :e décisions et actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention - dont les décisions émanant de la sous-commissiondépartementale de sécurité « établissements recevant du public et immeuble degrande hauteur » (ERP-IGH) - et gestion de crise,e décisions relevant de la sécurité routière,e décisions de police administrative, dans les matières énoncées ci-après :UU[SB Swe Se eS eS SS eS aS aS oS ei
[
mesures de soins psychiatriques sans consentement,activités aériennes,manifestations sportives motorisées ou non motorisées, dont les homologations decircuits pour des courses motorisées,manifestations déclarées sur la voie publique,vidéoprotection,polices municipales,explosifs et feux d'artifices,armes et munitions, |permis de chasser,agrément des gardes particuliers,octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative,mise en demeure de quitter un logement occupé sans droit ni titre,animaux errants et dangereux,chiens dangereux, soumis à déclaration,débits de boissons,dérogation à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24/12/2006 relatif à la luttecontre les bruits génants pour le voisinage,mise en demeure de quitter les lieux et réquisitions d'entreprises de dépannage,pour des stationnements illicites de citoyens français itinérants.e décisions et actes dans les divers domaines suivants :[mesures édictées dans le cadre des fermetures administratives temporaires, liées autravail dissimulé ou aux manquements à la sécurité sanitaire des alimentsavis sur les personnes recrutées ou les visiteurs de la maison d'arrêt d'Auxerre et ducentre de détention de Joux-la-Ville, |arrêtés, conventions, certificats de paiement sur le financement au titre du fondsinterministériel de prévention et de la délinquance (FIPD) ou de la délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+(DILCRAM),désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique,prise en charge financière par l'organisateur d'une manifestation du concours de lagendarmerie nationale ou de la direction interdépartemantale de la policenationale,convention de participation citoyenne
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00012 - AP 2026-0278 24-08-26 Délégation signature DIRECTEUR CABINET Hugo LE FLOC'H 14
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet,la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er sera exercée :- pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Nicolas KIEFFER, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, à l'exception desactes énumérés ci-après :[ courriers aux parlementaires,[ circulaires et instructions générales,ÛU00SS SS: EX CES
saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement d'Auxerre,mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissementd'Auxerre,réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L.211-1 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force.
Article 3: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas KIEFFER, conseillerd'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, la délégation qui luiest conférée dans l'article 2 sera exercée, chacune dans leur domaine respectif par :+ Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques,e Mme Elia LEJEUNE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle des sécurités publiques,e Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administration del'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),,e par Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministérielde défense et de protection civileSIDPC,e Au titre de la présidence de commissions d'arrondissement de sécurité ERP-IGH :Mme Anne-Camille EVRARD, chargée de mission au SIDPC,M. Thomas DROULEZ, chargé de mission au SIDPC,Mme Aurégane LE TOUZ, chargée de mission au SIDPC,Mme Dorothée DUCROUX, chargée de mission au SIDPC.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00012 - AP 2026-0278 24-08-26 Délégation signature DIRECTEUR CABINET Hugo LE FLOC'H 15
Article 4: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet,la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia MOURGUES,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.Article 5 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet,
\
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet et le directeur dessécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifica-tion ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00012 - AP 2026-0278 24-08-26 Délégation signature DIRECTEUR CABINET Hugo LE FLOC'H 16
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00013
AP 2026-0279 24-08-26 Délégation signature SP
SENS Carole DABRIGEON
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00013 - AP 2026-0279 24-08-26 Délégation signature SP SENS Carole DABRIGEON 17
Secrétariat généralPREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNEpoets Bureau de la coordination administrativeFraternité et de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0279donnant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEONsous-préfète de SensLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0469 du 25 novembre 2025 donnant délégation designature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/SGAD/2026/0276 du 24 août 2026 donnant délégation designature à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0277 du 24 août 2026 donnant délégation designature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.vonne.gouv.fr
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SUR proposition de la Secrétaire générale;
ARRETEArticle 1° : délégation de signature est donnée a Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, a l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement ;. 102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendantà prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en application des articles R arg a 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du codede la route;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers ;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobiliére ;105- demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons);106 — mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;109 — récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4;111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêtéportant dérogation au délai de 14 jours à compter du décès pour procéder à l'inhumation oul'incinération du corps.113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;
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114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ;115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administrativesd'armes et munitions.119 - signature des courriers informant l'usager de son inscription au fichier national despersonnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite a une décision judiciaire.2 - Administration locale :201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;207- signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;208 - signature des courriers de notification d'attribution ou de refus d'attribution de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)209 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'État dans l'arrondissement ;210 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code del'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de lalettre d'information au maire;211 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunauxà fiscalité propre: signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir.212 - signature des contrats locaux de santé ;
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3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social, incluant ceuxliés aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;302 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;303 - signature des conventions relatives a la mise a disposition d'un dispositlt de recueilmobile des titres électroniques sécurisés;304 - signature des déclarations d'option pour satisfaire aux obligations du service national enFrance (accord franco-algérien) ;Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer: —° le reçu de dépôt de candidature 1° tour;° le récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour;+ le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour;* le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1% tour et 2°tour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Flora PIASTRA,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens.Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens pour les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :* signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de l'habitat et descourriers de réponse aux recours gracieux. |° signature des documents relatifs au handicap et à l'inclusionArticle 5 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préféte deSens, délégation de signature est donnée à Mme Flora PIASTRA, secrétaire générale de lasous-préfecture de Sens à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1° et figurantsous les numéros 101 - 102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 - 118 - 119- 207 -208 — 301 — 302 - 303 ainsi que toutes les correspondances courantes.Article 6: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens et de Mme Flora PIASTRA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, délégationde signature est donnée à M. Ismaël SAÏD, chef du pôle sécurité, pour les décisions énuméréesà l'article 1 et figurant sous les numéros 113 et 116
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Article 7 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préféte deSens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia_MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.. Article 8: l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0469 du 25 novembre 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens et le sous- préfetd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00014
AP 2026-0280 24-08-26 Délégation signature
Autorités de permanence
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PREFETaDE L''YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0280 |donnant délégation de signature aux autorités de permanence
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 5 août 2025 donnant délégationde signature aux autorités de permanence ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et lesjours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notammentlorsque se présente une situation d'urgence ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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ARRETE:Article 1°: pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si l'urgence l'exige,délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énuméréesà l'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétablià :+ soit Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne ;° soit M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet;¢ soit Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;+ soit M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les arrêtés de conflit.
Article 3 : l'arrêté n° PREF/SGAD/SGAD/2025/0256 du 5 aoît 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
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La Sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Sens et le sous-préfet d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
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AP 2026-0281 24-08-26 Délégation signature DCL
Christa CABART
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Secrétariat généralPREFET
NT
DE L'YONNE Secrétariat général aux affairesLiberté départementalesEgalitéFraternité ' à & à :Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0281donnant délégation de signature à Mme Christa CABART,directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances, etnotamment ses articles 7, 51 et 54;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel n° U13155110960214 du 21 novembre 2024 portant détachement deMme Christa CABART dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0100 du 29 mai 2026 donnant délégation de signatureà Mme Christa CABART, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/8 tél. 03 86 72 79 00 -Www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00015 - AP 2026-0281 24-08-26 Délégation signature DCL Christa CABART 27
ARRETE:Article 1er: Délégation de signature est donnée a Mme Christa CABART, directrice de lacitoyenneté et de la légalité pour signer tous les documents administratifs et décisions établisdans les domaines suivants :> Bureau des réglementations et des élections- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés aux attributionsde la direction et n'impliquant aucune décision particulière;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de procéduresadministratives et comptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisionspréfectorales ;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral;- les demandes de pièces et conventions relatives à l'habilitation des professionnels ausystème d'immatriculation des véhicules (SIV);- les demandes de pièces et conventions relatives à l'agrément des professionnels habilitésau SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificatsd 'immatriculation des véhicules a moteur;> Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés aux attributionsde la direction et n'impliquant aucune décision particulière;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de procéduresadministratives et comptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisionspréfectorales;- les demandes de pièces complémentaires en vue d'exercer le contrôle de légalité desactes ;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral ;- les conventions avec les collectivités en vue de la télétransmission des actes par voiedématérialisée ;> Bureau des migrations et de l'intégration- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés aux attributionsde la direction et n'impliquant aucune décision particulière;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de procéduresadministratives et comptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisionspréfectorales;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral;- les décisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre:- toute lettre de procédure contradictoire relative au droit au séjour des étrangers;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant ou refusant undélai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel l'étranger pourra êtrerenvoyé;- les décisions portant interdiction de retour ou de circulation ;
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- les arrêtés de remise ou de transfert en application des conventions internationales ou dudroit de l'Union européenne;- les décisions de placement en rétention administrative |- les décisions d'assignation à résidence;- les décisions de refus de séjour;- les décisions de maintien en rétention administrative;- les demandes de laisser-passer adressées aux services consulaires OU diplomatiques ;- les signalements aux parquets du non respect de l'obligation de pointage des assignés arésidence en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;- la transmission à la juridiction administrative des éléments de suivi démontrantl'exécution de la décision dejustice;- les propositions de réalisation des audiences judiciaires par des moyens detélécommunications audiovisuels ;- les courriers de rappel aux respects des règles en matière d'ordre public ;- les décisions de refus de regroupement familial.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, directrice de lacitoyenneté et de la légalité pour signer les documents administratifs et les décisionsénumérés ci-après:
> Bureau des réglementations et des électionse Professions réglementéesDécisions favorables :- carte professionnelle de guide conférencier ;- funéraire: autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger et dans lescollectivités et départements d'outre-mer français, de dérogation au délai de 14 jourspour les inhumations ou crémations, d'inhumation dans un cimetière privé;- récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ; |- fourriéres : admission en non valeur des créances de mise en fourrière de moins de 1000€ ;- cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues etdes voitures de transport avec chauffeur ;- attestation d'aptitude physique prévue à l'article R 221-10 du code de la route.
e Titres et circulationDécisions favorables :- opposition de sortie du territoire ;- attestation de demande ou de détention de carte nationale d'identité ou de passeport;- certification du formulaire de renseignements pour les voyages scolaires entre la France etle Royaume Uni;- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale.
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Décisions défavorables :- arrété de suspension des permis de conduire ;- arrêté de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;- arrêté modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire ou une restrictionde conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage suite à une mesurede composition pénale (réf. 4F);- récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44);- lettre procédure contradictoire relative aux avis médicaux émis concernant le contrôle del'aptitude à la conduite;- lettre procédure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;- lettre procédure contradictoire relative aux restrictions de conduire aux seuls véhiculeséquipés d'un éthylotest anti-démarrage ;- procès-verbal établi dans le cadre d'une procédure de retrait du permis de conduire à lademande du CERT; —- procès-verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait de carte nationaled'identité, de passeport.e ElectionsDécisions favorables :- reçu provisoire attestant du dépôt de la déclaration de candidature au 1° tour desélections municipales |- récépissé définitif d'enregistrement de la candidature au 2% tour des électionsmunicipales.e DiversDécisions favorables :- déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France (accordfranco-algérien) ;- récépissés de déclaration, création, modification ou dissolution d'une association dite loi1901.> Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales- les arrétés portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutéedes montants dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics decoopération intercommunale pour le remboursement forfaitaire de la TVA ou dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort du département;> Bureau des migrations et de l'intégration- récépissé de demande de titre de séjour ;- carte de séjour;- autorisation provisoire de séjour ;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour étranger mineur ;- visa de régularisation (taxe OFIl);- titre de voyage (TVE);
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- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l'Union Européenne ;- visaDOM TOM; |- visa de retour ;- radiation du fichier des personnes recherchées ;- levée de rétention ;- demandes d'enquêtes ;- les réquisitions aux fins d'escorte ;- demande de prolongation du placement en rétention des étrangers placés en CRA;- clôture des dossiers dématérialisés.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christa CABART, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1° sera exercée, pour les documents administratifs etdécisions établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des réglementations et des élections :Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline BENOIST, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par Mme Aurore LUX, attachée principale, cheffe du bureaudes migrations et de l'intégration. |> Pour le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales :M. Clément UHER, attaché, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément UHER, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau desréglementations et des élections.> Pour le bureau des migrations et de l'intégration :Mme Aurore LUX, attachée principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau desréglementations et des élections.Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme CABART par l'article 2 du présent arrêtésera exercée, pour les documents administratifs et les décisions établis par leurs bureauxrespectifs, par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des réglementations et des élections :Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline BENOIST, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par M. Romain RAJAOFERA, adjoint à la cheffe du bureaudes réglementations et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline BENOIST et de M. Romain RAJAOFERA,les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Aurore LUX,attachée principale, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.
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> Pour le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales :M. Clément UHER, attaché, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément UHER, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par Mme Camille MIGNOT, attachée, adjointe au chef dubureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément UHER et de Mme Camille MIGNOT, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Céline BENOIST,attachée, cheffe du bureau des réglementations et des élections.> Pour le bureau des migrations et de l'intégration :Mme Aurore LUX, attachée principale, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par M. Delphin ORIOL, attaché, adjoint à la cheffe du bureaudes migrations et de l'intégration.En cas d'absence où d'empêchement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Céline BENOIST,attachée, cheffe du bureau des réglementations et des élections.Article 5 : Une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unité séjour etaccueil du bureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unité séjour du BMI,pour signer les documents administratifs et les décisions énumérés ci-après, qu'il s'agissed'une demande dématérialisée déposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée parvoie postale ou déposée aux guichets étrangers :- carte de séjour ;- autorisation provisoire de séjour;- clôture des demandes déposées par voie dématérialisée quel qu'en soit le motif;- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l'Union Européenne ;- demandes d'enquétes ;- les prolongations de visa touristique ;- les visas de retour. |
Pour les dossiers de séjour des étrangers, qu'il s'agisse d'une demande dématérialisée déposéesur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposée aux guichetsétrangers, délégation de signature est donnée :
Mme Sandrine CADET, attachée d'administration ;- Mme Caroline HISSELLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative ;- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative;- M. Vincent FERRY, adjoint administratif;Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;
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Mme Géraldine BOURGES, adjointe administrative ;Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;Mme Béatrice FABRIZI, adjointe administrative ;Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative ;Mme Amel LAMALLE, adjointe administrative ;Mme Fadila EL IDRISSI, adjointe administrative;Mme Solenne LAARAJ, adjointe administrative ;Mme Céline GIROD , adjointe administrative ;Mme Imène ZAROUALA, adjointe administrative;M. Anass KARRAM, adjoint administratif;Mme Jana COMOY, adjointe administrative.pour:les courriers informatifs et de demande de piéces complémentaires ;les convocations aux entretiens ;les bordereaux d'envoi ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les attestations de demandeurs d'asile ;les décisions favorables de première demande de titre de séjour faisant suite à uncourrier de régularisation signé par la secrétaire générale ;les duplicata, changement de domicile, modification d'état civil, signalements ;les TVE, les DCEM ;les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de séjour des ukrainiensbénéficiaires de la protection internationale ou des membres de leur famille ;les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desbénéficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille ;les demandes de renouvellement des titres de séjour passeport talent ;les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desressortissants étrangers vivants en France avant l'âge de 13 ans;les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjourétudiants;les demandes de renouvellement de carte de résident ;les demandes de renouvellement de titre de séjour salarié ;les demandes de renouvellement de conjoint de français;les demandes de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale (art. 8 de laCEDH); .les clôtures des demandes de titres de séjour dématérialisées pour :* demande en cours dans AGDREF,* demande incomplete,* demandeur Andorran,* demandeur ayant acquis la nationalité française/ réintégration,* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apporté de nouvel élément,* demandeur décédé,* demandeur mineur de moins de 16 ans,* demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,* demandeur sous APS ou RCS* départ définitif du territoire ou titre retiré ;* problème technique* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du dépôt de sa demande liée àla nature du titre de séjour demandé, ou au nom du bénéficiaire du titre de séjour.
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Délégation de signature est donnée a Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative,agent de l'unité séjour du BMI, pour signer les décisions énumérées ci-après, qu'il s'agissed'une demande dématérialisée déposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée parvoie postale ou déposée aux guichets étrangers :- les demandes de renouvellement des titres de séjour famille de français ;- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjourmembre de famille passeport talent. |Article 6 : Une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unité éloignementdu bureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée pour les envois à caractère informatif (bordereaux,télécopies,...) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation au fichier des personnesrecherchées a:- M. Emmanuel BELLAUD;- Mme Sabrina EL MEHDI;- Mme Deborah LAMARE ;- Mme Noémie LEDUC;- Mme Agathe LEBEGUE.Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unité éloignement, délégation de signature estdonnée à M. Emmanuel BELLAUD, Mme Sabrina EL MEDHI, Mme Deborah LAMARE, MmeNoémie LEDUC, Mme Agathe LEBEGUE afin de signer les demandes de prolongation duplacement en rétention des étrangers placés en CRA, les envois à caractère informatif(bordereaux, télécopies,...) aux partenaires institutionnels et les réquisitions aux finsd'escortes.
Article 7 : Cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet,
NUNTT. Jean SALOMON |
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice de la citoyenneté et de lalégalité, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne. |Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00001
AP 2026-0282 24-08-26 Délégation signature RFD
Fabienne LE MENS
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PREFET . Secrétariat généralDE L'YONNELiberté Secrétariat général auxEgalité | affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0282donnant délégation de signature à Mme Fabienne LE MENSréférente fraude départementaleLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0043 du 1° avril 2025 donnant délégation de signature àMme Fabienne LE MENS, référente fraude départementale;SUR proposition de la Secrétaire générale;
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ARRETE
Article 1": délégation est donnée à Mme Fabienne LE MENS, attachée principale, référentefraude départementale, a l'effet de signer dans le cadre de ses missions :* tout document ne comportant pas de décision (courriers, bordereaux d'envoi, fax,comptes-rendus d'entretien, procès-verbaux suite à contrôle interne);° les procès verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait des titres suivants :© © cartes nationales d'identité© passeportso certificats d'immatriculation° permis de conduireArticle 2 : l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0043 du 1° avril 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026.
Le préfet
EnN à
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la référente fraude départementale, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00002
AP 2026-0284 24-08-26 Délégation signature
Archives Départementales Damien VAISSE
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PREFET Secrétariat généralDE L'YONNELiberté Secrétariat généralEgalité aux affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0284donnant délégation de signature M. Damien VAISSE, conservateur général du patrimoine,Directeur du service départemental des archives de l'YonneLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre Il;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 aL. 1421-2, D. 1421-1 à D. 1421-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 3 avril 2025 portantrenouvellement de la mise à disposition de Mme Aude POTHIER, chargée d'étudesdocumentaires, auprès des Archives départementales de l'Yonne où elle exerce les fonctionsde directrice-adjointe, cheffe du service Collecte et conseil.VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets,VU l'arrêté du ministère de la culture du 11 juin 2025 portant renouvellement de la mise àdisposition auprès du département de l'Yonne de M. Damien VAISSE, en tant que directeurdu service départemental d'archives de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0362 du 25 août 2022;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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ARRETE:Article 1°: délégation est donnée M. Damien VAISSE, conservateur général du patrimoine,directeur: du service départemental d'archives de l'Yonne, a effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifsaux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives :° correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ; |° engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :°° correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et tech-nique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conserva-tion, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion desdécisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des com-munes au service départemental d'archives ;° visas préalables à l'élimination d'archives publiques;* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments ausage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements. |c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives histo-riques :* documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.* autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département :* correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement commu-nicables | |° autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en appli-cation du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus parle service départemental d'archives de l'Yonne ou par une autorité qui a vocation à yverser ses archives.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature consentie seraexercée par Mme Aude POTHIER, chargée d'études documentaires, directrice adjointe.
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Article 3: les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil Régional et du Conseil Départemental, ainsi que les circulaires adressées aux mairesdu département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signatureexclusive du préfet.Article 4 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0362 du 25 août 2022 est abrogé.Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur du service départementald'archives de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dontcopie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi-cation ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00002 - AP 2026-0284 24-08-26 Délégation signature Archives Départementales Damien VAISSE 41
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00003
AP 2026-0285 24-08-26 Délégation signature ARS
Mathilde MARMIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00003 - AP 2026-0285 24-08-26 Délégation signature ARS Mathilde MARMIER 42
E aa Secrétariat généralPREFET |DE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesÉgalitéFraternité Bureau de la coordination administrative etde l'appui territorial
Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0285donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'Honneur- Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de Menvirormemert ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00003 - AP 2026-0285 24-08-26 Délégation signature ARS Mathilde MARMIER 43
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notammentl'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santépour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet de l'Yonne;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Mathilde MARMIER ;Vu la décision d'organisation n° 2026-060 du 24 juillet 2026 de la directrice générale del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARSBourgogne-Franche-Comté ;Vu la décision n° 2026-061 du 24juillet 2026 portant nomination de l'équipe d'encadrementde l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le protocole signe le 28 juillet 2017 entre le préfet de l'Yonne et le Directeur Général del'ARS de Bourgogne-Franche-Comteé ;Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agencerégionale de sante Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directricegénérale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
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ARRETEArticle 1": délégation est donnée a Madame Mathilde MARMIER, directrice générale del'agence régionale de santéde Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de l'Yonne, al'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction,correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocoleaux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre II du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées à la directricegénérale de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants:e Eaux destinées à la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,e Eaux conditionnées,e Eaux de loisirs,e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant dupublic,9 Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,e Déchets d'activité de soins,e Radionucléides naturels,e Rayonnements non ionisants,Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde MARMIER, directricegénérale de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er :e Madame Lucie LIGIER, directrice générale adjointe de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :e Madame Sophie VALDENAIRE- RATTO, secrétaire générale de l'ARS Bourgogne:-Franche-Comité,e Monsieur Loic PLANCON, secrétaire. général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,e Madame Nathanaëlle BERSILLON, responsable du Pôle Soins Psychiatriques sansConsentement |
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Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :e Eaux destinées à la consommation humaine,Eaux minérales naturelles,Eaux conditionnées,Eaux de loisirs,Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic,Amiante,Plomb et saturnisme infantile,Nuisances sonores,Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :e Monsieur Eric LALAURIE, directeur de la santé publique,e Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,e Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, chefs du département préventionsanté environnement par intérim de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,e Monsieur Bruno BARDOS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de l'Yonne,e Monsieur Vincent BEAUVALOT, ingénieur d' études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de l'Yonne. |Article 3: Ccet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne et abroge toute délégation de signature antérieureet toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 2 rue d'Assas, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut être dépose via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00003 - AP 2026-0285 24-08-26 Délégation signature ARS Mathilde MARMIER 46
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et la Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet,
=, 2
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00004
AP 2026-0286 24-08-26 Délégation signature
DSAC Nord-Est Emmanuel JACQUEMIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00004 - AP 2026-0286 24-08-26 Délégation signature DSAC Nord-Est Emmanuel JACQUEMIN 48
PREFET eeDE L'YONNE Secrétariat généralLiberté |Égalité | Secrétariat généralFraternité aux affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0286donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu la loi n°7817 du 6janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,.des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile;
Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture. CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 tél. 03 86 72 79 00 -Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00004 - AP 2026-0286 24-08-26 Délégation signature DSAC Nord-Est Emmanuel JACQUEMIN 49
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de lasécurité de l'Aviation Civile Nord-Est:Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord-Est;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0140 du 14 mai 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de l'Aviation civilie Nord-Est;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de l'Yonne en vue:o la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la ré-tention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditionspour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partielégislative et de la sixième partie règlementaire du code des transports ou dontle pilote a commis une infraction au sens de ce code;o l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du dé-collage d'aéronefs ayant dU se poser en campagne suite à des problèmes graves,à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;o le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en applica-tion de l'article R. 6211-8 du code des transports ;o les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisa-tion de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;o l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans leszones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'articleR. 6351-13 du code des transports, dansles mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travauxo la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports;o la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relativesau péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du codedes transports;
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o le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;o la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformé-ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, a l'effet de signer les actesou décisions prévues à l'article 1:+ M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement :de M. JACQUEMIN ;e Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation_civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée, .+ pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;e pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports;e pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et AudeKUCHLY MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, BenoitGUYOT inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0140 du 14 mai 2025 est abrogé.
Fait a Auxerre, le 24 août 2026Le préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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89-2026-08-24-00005
AP 2026-0287 24-08-26 Délégation signature
DDETSPP Sylvain CHEVRON
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Secrétariat généralPREFETaDE L''YONNE Secrétariat général aux affairesLiberté départementalesEgalitéFraternité . . er .Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287donnant délégation de signature a M. Sylvain CHEVRONDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le codede l'action sociale et des familles;VU le code du travail ;VU le décret 92-604 du 1juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet del'Yonne;
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VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1° mars2026 ;VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP) ;VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature àM. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRÊTE' Article 1: délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, à l'effet de signer lesdécisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci-après :1 - Pôle Emploi, travail et solidaritésService insertion socio-professionnelle (annexe |) :emission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés ;mission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables :+ mission relative à l'hébergement et au logement ;« mission relative à l'insertion professionnelle.Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe II):+ mission relative aux mutations économiques ;+ mission relative au développement de l'emploi et de l'activité des territoires.
Service Système d'inspection du travail (annexe Ill) :° mission Accueil et renseignements ;° mission Section centrale travail ;* mission Inspection du travail.11 - Pôle Protection des populationsService concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV) :* mission protection économique des consommateurs ;° mission sécurité des produits et des prestations de service ;° mission régulation concurrentielle des marchés.Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V):* mission santé, protection animales ;° mission environnement.
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :'+ mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées+ inspection des abattoirs.
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Ill - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VI!)IV - Service Appui au pilotage (annexe VIII):* organisation et fonctionnement de la direction départementale de lempiai du travail, dessolidarités et de la protection des populations;° gestion du conseil médical.Article 2 : les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant desattributions pour lesquelles le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne dispose d'une délégation de signature.Concernant les dérogations au repos dominical prévue par l'article L. 3122-20 du code du travail,délégation est consentie pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.Article 3 : la présente délégation porte sur l'ensemble des décisions viséesà l'article 1 à l'exception decelles récapitulées ci-dessous :pour le pôle Emploi, travail et solidarités : :* décisions de fermetures de tout établissement médico-social ou social dont la tutelle estassurée par l'État (code de l'action sociale et des familles);* la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs établissementspublics;* les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre,aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président cu conseildépartemental;> les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale;° les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;> les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leurs —établissements publics.
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pour le pôle Protection des populations :+ fermeture et suspension d'activité des abattoirs et des établissements agro-alimentaires ;° arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière desécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ;* décisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.214-112 du code rural et de lapêche maritime, relatives aux autorisations d'expérimentation sur des animaux à des finsscientifiques ; |* décisions d'autorisation, d'enregistrement ou de suspension d'activité d'installations classéesainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publiqueprises au titre du livre V du titre I* du code de l'environnement ;.° les contentieux relevant des juridictions administratives.Article 4: pour l'ensemble des compétences susvisées, le directeur départemental de l'emploi, du:travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne me rendra compte de l'usage decette délégation à l'égard des dossiers sensibles. |Article 5 : dans le cadre de la délégation de la présidence de la commission de surendettement desparticuliers de l'Yonne, une délégation de signature est consentie pour tous les actes et documentsrelevant de cette instance.Article 6 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée pararrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.Article 7 : cet arrêté abroge l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, sont chargés, chacun pour cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture de l'Yonne. Fait à Auxerre, le 24 août 2026.Le préfet,
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Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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ANNEXE |1 — Pôle Emploi, travail et solidaritésService insertion socio-professionnelle
Pour l'ensemble du service :conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avecune collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de façon importante ;réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur lesecteur social.Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés:gestion. administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification;gestion des appels à projet ou appelsà manifestation d'intérêt;coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés;intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...);interprétariat.Mission relativeà l'autonomie et protection des personnes vulnérables:prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale etsous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30 octobre2015 relatif a la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L. 111-1 àL. 562-1)gestion administrative et financiére du dispositif départemental dédié a la protection juridiquedes majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes(CDAPH commission adultes — article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fondsdépartemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maisondépartementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départementalde la citoyenneté et de l'autonomieattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextralégales (fonds de compensation du handicap);délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R. 241-18 du Code del'action sociale et des familles) ;secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État: établissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l'action sociale et des familles) ;vacances accueil organisées: contrôle des centres ou établissements recevant des personneshandicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées» (instructionDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pourpersonnes handicapées majeures.
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Mission relative à l'hébergement et au logement :En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :* gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS etnotamment en matière de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et desfamilles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en
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œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;* conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge del'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences dela DREETSet notamment en matiére de tarification;+ élaboration et gestion des différents plans d'urgence au. profit des populations vulnérables(grand froid, canicule...) ;* aide sociale;* aide alimentaire;+ aide médicale d'État;° TVA à taux réduit.En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :* commissions d' attribution de logement ; (Art. L. 441-2.-1 du code de la construction et del'habitation);_+ gestion du contingent préfectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est également mis enplace une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par unrèglement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETSPP) ; |° politiques sociales du logement;+ secrétariat de la commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, la notification des décisions, le traitement des recours) - articleL. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;° secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 prispour l'application del'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée.Mission relative aux travailleurs handicapés :représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).Mission relative aux médailles du travail :décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (décret n°84-591 du 04/07/1984relatif à la médaille d'honneur du travail).Mission relativeà |' ernplel :rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'Étaten cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail); :remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de larémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail);conventions du Fonds national de l'emploi- FNE (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail);exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC(article D. 2241-3 et 4 du code du travail);diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002);déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);agrément des organismes de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 à 17 du code dutravail);déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services a lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants) ;
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toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les.accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour'Insertion et la Qualification - GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-24);sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aidess poliques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 ducode du travail);_ aidesà la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).Mission relative à la formation professionnelle :remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 à 48 du code dutravail).Mission relativeà l'insertion professionnelle:toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par I' activité économique (R. 5132-45 etsuivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).
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ANNEXE IIService développement des territoires et accompagnement des entreprisesMission relative à l'emploi :décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants ducode du travail);décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ;rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocationcomplémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4);convention d'appui à l'élaboration d'un plan de 'gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11et suivants).Mission relative aux mutations économiques:notification d'assujettissement à l'obligation d' une convention de revitalisation (article L. 1233-4à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).Mission relative aux travailleurs handicapés:conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du11/02/2005, loi n°2006-148 du 13/02/2006);représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles. L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).
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ANNEXE IIIService Système d'Inspection du Travail :Mission relative à la section centraleMission relative à l'hébergement collectif :* récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17juin 1973.Mission relative aux salaires :° établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail) ;+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ;° fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;¢ _ établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code dutravail) ;_*+ radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 1232-12 du code du travail) ;* décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers'des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail).Mission relative aux congés - repos hebdomadaire :* dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Mission relative à l'emploi :* agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction - SCOP (loi n°471776, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276,décret n°93-455, décret n°93-1231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du 20/04/2016art. 8, ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 — article 13) ;* agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif — SCIC (loi n°2001-624 - article 36) ;* dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;* attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité.sociale » (article L. 3332-17 du code du travail).Mission relative à l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:+ délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L. 7124-1 etsuivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;° délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) :- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et 10 du codedu travail) ;*__ délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation én alternance (articles L. 4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).
Mission relative à l'inspection du travail :Conflits collectifs :* engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articlesL: 2523-2 et R. 2522-14du code du travail).
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :* mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 45241 à 9 du codedu travail). |
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Apprentissage et alternance :+ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 à 3, R .6225-4 à R. 6225-8).Placement privé :+ déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R. 5324-1 du code dutravail).
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ANNEXE IV11 - Pôle Protection des populationsService concurrence, consommation et répression des fraudes
Mission relative à la protection économique des consommateurs :° information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant desdispositions du code de la consommation.
Mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service :* conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de laconsommation. .Mission relative à la régulation concurrentielle des marchés :+ __ régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.
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ANNEXE V.Service vétérinaire santé, protection animales et environnementActes et décisions :Mission relativeà la santé et la protection animales:+ domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle desmaladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textesd'application ;+ domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance descertificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditionsde détention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et dela pêche maritime et de ses textes d'application ;+ domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et lesaliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural etde la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application;+ domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leursvalorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêchemaritime et de ses textes d'application ;+ domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deses textes d'application;> domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et ses textes d'application;+ domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôlede l'habilitation sanitaire et.de fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, codede la santé publique et de leurs textes d'application;+ domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application ;+ domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;+ domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code ruralet de la pêche maritime et de ses textes d'application.Mission relative à l'environnement :+ domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementationeuropéenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.
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ANNEXEVI
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentationActes et décisions :Mission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées hors abattoirs :domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application.Mission relative aux abattoirs:domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application;domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en applicationde la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application.
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ANNEXE VIIIll - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesDélégation départementale aux droits des femmeset à l'égalité entre les femmes et les hommesDélégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs acaractére technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
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ANNEXE VIIIIV - Service Appui au pilotageLes actes administratifs(hors secrétariat général commun départemental - SGCD)
Les décisions et les documents concernant :les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires : |les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacationsde plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en matière de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe; _les promotions : choix et classement des agents proposés ;les décisions relatives à la mobilité des agents ;les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ;l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité,paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ;l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;l'utilisation des congés accumulés sur un CET ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles.la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.
Instances médicales* _ tous les actes relatifs à la gestion du conseil médical.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00006
AP 2026-0288 24-08-26 Délégation signature
DDETSPP Sylvain CHEVRON
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Secrétariat généralPREFETaDE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesEgalitéFraternité . ° oe °Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288donnant délégation de signature à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnepour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de.la protection des populations de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et45;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet del'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de l'Yonne ;VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP) ; |VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
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VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026 donnant délégation de signatureM. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne en tant queresponsable des unités opérationnelles ou en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiersfinanciers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :* acces et retour à l'emploi - programme 102 ;* accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme 103 ;* amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111;* expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et dispositiflocal d'accompagnement) - programme 159 ;¢ intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;° _ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135 ;+ handicap et dépendance - programme 157;* prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ;* protection maladie - programme 183;* immigration et asile - programme 303;* inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.S'agissant des missions relevant de la protection des populations :° paysages, eau et biodiversité - programme 113 ;« développement des entreprises et de l'emploi - programme 134;* prévention des risques - programme 181;* sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne a l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :* engagement, liquidation, mandatement, décisions d'oppositions ou relevant de la prescriptionquadriennale. |Article 2 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, les demandes d'achat etles demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée àMonsieur Sylvain CHEVRON.Article 3 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT est donnéeà Monsieur Sylvain CHEVRON.Article 4 : demeurent réservés à ma signature :+ les conventions que l'État conclut avec la région, le département ou l'un des établissementspublics ;+ les décisions financières d'un montant supérieur à 50 000€ sauf pour celles relatives auprogramme 104, 157, 177, 303 et 304 ainsi que les documents de notification correspondants ;¢ les courriers adressés aux parlementaires, au Président du Conseil Départemental et lescourriers afférents aux décisions financières d'un montant supérieur à 10 000 € les concernant ;+ les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables de l'ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.Article 5 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publicsd'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent auniveau de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
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Article 6: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressétrimestriellement ainsi qu'une copie des comptes rendus adressée aux responsables des programmes etbudgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.Article 7: en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée pararrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que les agents désignés sontchargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont copie sera remise auxintéressés.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le préfet,
v
ie Ft<n SATOMON \
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00018
AP 2026-0301 24-08-26 Délégation signature DIR
CENTRE EST Karine AUBERT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00018 - AP 2026-0301 24-08-26 Délégation signature DIR CENTRE EST Karine AUBERT 73
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNELiberté Secrétariat général auxÉgalité affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0301donnant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,Directrice interdépartementale des routes Centre Est,en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementalesdes routes;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre Est;SUR proposition de la secrétaire générale ;
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Article 1: ARRETE:Délégation de signature est donnée a Mmele cadre de ses attributions, les décisions suivantes : Karine AUBERT directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, a l'effet de signer au nom du préfet de l'Yonne, dans
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NONCONCEDEAT | Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des Article R2122-4 duautorisations et conventions d'occupation temporaire Code général de laet de tous les actes relatifs au domaine public routier. propriété des' | personnespubliques(remplacel'article R53 du Codedu domaine de l'Etatabrogé par le décret2011-1612 du22/11/2011)Code de la voirieroutiéreL113-1 et suivantsCirculaire n° 80 du24/12/66A2 | Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, | Code de la voiriebranchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, | routièrede gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à | articles. L113-1 ethaut-débit et autres : suivantsA3 | Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de Circulaire n° 69-113carburant sur le domaine public du 06/11/69A4 | Convention de concession des aires de serviceA5 | Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou Circulaire n°50 dude traversée dels routes nationales non concédées par des voies 09/10/68ferrées industriellesA6 | Délivrance des alignements individuels et des permis de Circulaire n° 69-113stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la du 06/11/69commune concernée lorsque la demande intéresse une Code de la voirieagglomération ou un autre service public routière : articlesL112-1 et suivants ;articles L113-1 etsuivants —article R2122-4 duCode général de lapropriété despersonnespubliques(remplacel'article R53 du Codedu domaine de l'Etatabrogé par le décret2011-1612 du22/11/2011)A7 | Agrément des conditions d'accés au réseau routier national Code de la voirieroutière : articleL123-8
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B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEB1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes Code de lanationales et autoroutes non concédées hors agglomération a route: art.R 411-l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux 8,nécessaires aux exercices de sécurité. R 41118 et R 411-27-1Code général descollectivitésterritorialesArrété du24/11/67B2 | Réglementation de la circulation sur les ponts Code de Ja route:article R 422-4B3 | Établissement des barrières de dégel et réglementation de la Code de la route :circulation pendant la fermeture article R 411-20B4 | Autorisation de circulation paur les véhicules de la direction Code de la route :interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques | article R314-3à crampon ou extension des périodes d'autorisation (remplace l'article314-3)BS | Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à | Code de Ja route:bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services | article R 432-7ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseauautoroutier et sur les routes express, non concédésC / AFFAIRES GENERALESC1 | Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au | Article R3211-1 duservice Code général de lapropriété despersonnes publiques(ancien article L53du Code dudomaine de l'État| abrogé)C2 | Approbations d'opérations domaniales Arrêté du4/08/1948,modifié par arrêtédu 23/12/1970C3 Représentation aux audiences devant les tribunaux administratifs, Article R431-10 dumémoires en défense e l'État, présentations d'observations orales ou aà à RS sar one code dejustice ad-écrites devant les juridictions administratives de premiéres instances. . .mistrativeC4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige lorsqu'ilssont inférieurs à 3 000 €
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Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peutsubdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.Article3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre le 24 août 2026Le préfet
_— =Jean SALOMON | =
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice'interdépartementale des routes CentreEst sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au relcueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne. Copie en sera adressée au Directeur départemental des territoires de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publi-cation.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00019
AP 2026-0302 24-08-26 Délégation signature
DRAC Jonathan TRUILLET
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Secrétariat généralPREFET5
DE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesEgalitéFraternité = ; à % 'Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0302donnant délégation de signature a Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régionaldes affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim,pour les compétences départementalesLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de 'enireninément ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 43 ;VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'Etat ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2025 nommant M. Jonathan TRUILLET, directeurrégional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
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ARRETE:Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional desaffaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer, au nom dupréfet de l'Yonne, les décisions suivantes :* autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme oudu code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96du code du patrimoine ;¢ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine ;* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articlesL.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement;* autorisation relativeà la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du codede l'environnement.. Article 2 : sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental et .aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.Article 3: pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Jonathan. TRUILLET pourrasubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, viseront nominativement les agentsintéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur régional des affaires culturellesde Bourgogne - Franche-Comté par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont copie seraadressée au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00019 - AP 2026-0302 24-08-26 Délégation signature DRAC Jonathan TRUILLET 80