ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-025
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L□INTERCOMMUNALITE
09-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) (9
pages) Page 3
DREAL Occitanie /
09-2024-03-01-00004 - Subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4 pages) Page 12
2
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant actualisation des membre s
du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (S DE09)
Le préfet de l'Ariège
Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2113-1 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 21 avril 1951 porta nt création du SDE 09 modifié ;
Vul'arrêtépréfectoral en datedu 22 novembre2022 portant cré ation dela commune nouvelle
deBézacenlieuetplacedescommunesdeBézacetdeSaint-Ama nsàcompterdu1erjanvier
2023 ;
Considérant que les deux communes étaient membres du SDE 09 il convient d' actualiser les
statuts ainsi que la liste de ses membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
LesstatutsetlalistedesmembresduSDE09dansleurversion actualiséepourtenircomptedela
création de la commune nouvelle de Bézac au 1er janvier 2023 sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours devant let ribunal administratif de Toulousedans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil de s actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3:
Lesecrétairegénéraldelapréfecturedel'Ariège,lasous- préfètedeSaint-Girons,lesous-préfetde
Pamiers, le directeur départemental des finances publique s de l'Ariège, le directeur
départemental des territoires, leprésident et les membres du SDE 09 sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera af fiché au siège du SDE 09 et dans les
collectivités membres.
Fait à Foix, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 3
S t a t u t s d u S D E 0 9 – M a r s 2 0 2 4Annexe 1
à l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2024
*************
Statuts Du Syndicat Départemental d'Energies de l'A riège
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral du 21 avril 1951 fut créé, entre des co mmunes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département de l'Ariège, un Syndicat dénommé : Syndicat Départemental des
Collectivités Électrifiées de l'Ariège.
Ce Syndicat, en ce qui concerne l'objet statutaire, fut modi fié par les arrêtés préfectoraux des 8 février 1970, 7
mai 1993, 10 Novembre 1998, 11 avril 2002, 23 avri l 2004 et 14 septembre 2015.
Lors de cette dernière modification statutaire, le syndica t a pris la dénomination de Syndicat Départemental
d'Energies de l'Ariège (SDE 09).
Il s'agit d'un syndicat mixte fermé à la carte qui relève des d ispositions de l'article L5711-1 ,L 5212-1 , L5212-16
et suivants, du Code Général des Collectivités Terr itoriales (C.G.C.T.)
Il comprend 326 communes du département de l'Ariège, le synd icat de St Quirc et les établissements publics de
coopération intercommunale tel que listés en annexe aux présents statuts.
Il est désigné ci-après par << Syndicat >>.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
ARTICLE 1 : EN MATIÈRE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
1-1 Pour les collectivités membres placées sous le rég ime de la concession de distribution d'électricité:
1.1.1. Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organis atrice des missions de service public
afférentes au développement et à l'exploitation du réseau d e distribution d'énergie électrique ainsi qu'à la
fourniture d'électricité.
A ce titre il exerce les droits et prérogatives résultant pou r les communes et groupements de communes,
des textes légaux et réglementaires en vigueur relatifs à l' utilisation de l'énergie électrique tels que de la
loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l'élec tricité et du gaz et la loi n° 2000-108 du 10
Février 2000, relative à la modernisation et au dév eloppement du service public de l'électricité.
Le Syndicat représente les collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements prévoient
qu'elles doivent être représentées ou consultées.
1.1.2. Le Syndicat contrôle le bon accomplissement des miss ions de service public et contrôle le réseau
de concession. Il veille au respect du contrat de c oncession.
1.1.3. Le Syndicat assure la représentation des intérêts de s usagers dans leurs relations avec les
exploitants.
1.1.4. Le Syndicat est maître d'ouvrage des investissement s sur le réseau public de distribution
d'électricité, à l'exception des cas où la maîtrise d'ouvra ge des investissements sur le réseau public de
distribution d'électricité relève du concessionnair e.
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actualisation des membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 4
S t a t u t s d u S D E 0 9 – M a r s 2 0 2 4Les éléments interconnectés du réseau public d'électricit é situés sur le territoire du Syndicat
appartiennent au Syndicat ou le cas échéant aux collectivit és membres qui les mettent à disposition du
Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
1.1.5. Le Syndicat est maître d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploite
ces installations dans les conditions mentionnées à l'article L 2224-33 du C.G.C.T.
1.1.6. Le Syndicat réalise dans le cadre des dispositions de l'article L 2224-31 du C.G.C.T. directement
ou par l'intermédiaire du concessionnaire des actio ns tendant à la maîtrise de la demande d'électricit é.
1.1.7. Le Syndicat met en application, le cas échéant, les di spositions législatives et réglementaires
relatives à l'utilisation des éventuelles réserves d'énergie.
1-2 Pour les collectivités membres desservies par une régie d'électricité :
1.2.1. Le Syndicat est maître d'ouvrage des investissement s sur le réseau public de distribution
d'électricité, à l'exception des cas où la maîtrise d'ouvra ge des investissements sur le réseau public de
distribution d'électricité relève de la régie d'éle ctricité.
1.2.2. Le Syndicat représente les collectivités, dans tous les cas où les lois et règlements prévoient
qu'elles doivent être représentées ou consultées.
1.2.3. Le Syndicat assure la représentation des intérêts de s usagers dans leurs relations avec les
exploitants.
1.2.4. Le Syndicat est maître d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploite
ces installations dans les conditions mentionnées à l'article L 2224-33 du C.G.C.T.

1.2.5. Le Syndicat réalise dans le cadre des dispositions de l'article L 2224-31 du C.G.C.T. directement
ou par l'intermédiaire de la régie d'électricité des action s tendant à la maîtrise de la demande
d'électricité.
1.2.6. Le Syndicat met en application, le cas échéant, les di spositions législatives et réglementaires
relatives à l'utilisation des éventuelles réserves d'énergie.
ARTICLE 2 : EN MATIÈRE D'ÉNERGIE GAZ
2-1 Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation de gaz, ainsi qu' à la fourniture de gaz.
2-2 Le Syndicat contrôle le bon accomplissement des missions de service public et contrôle le réseau de
concession. Il veille au respect du contrat de conc ession.
2-3 Le Syndicat est maître d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, à
l'exception des cas où la maîtrise d'ouvrage des investisse ments sur le réseau public de distribution de gaz
relève du concessionnaire.
Les éléments interconnectés du réseau public de gaz situés s ur le territoire du Syndicat appartiennent au
Syndicat ou le cas échéant aux collectivités membres qui les mettent à disposition du Syndicat pour l'exercice
de ses compétences.
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 5
S t a t u t s d u S D E 0 9 – M a r s 2 0 2 4ARTICLE 3 : EN MATIÈRE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
3-1Le Syndicat exerce, pour les collectivités et EPCI membres, la compétence de maîtrise d'ouvrage et de
maîtrise d'œuvre des investissements sur les installation s d'éclairage public. Celles-ci concernent l'éclairage de s
voies et des lieux publics, l'éclairage extérieur du domain e privé de celles-ci, les éclairages sportifs extérieurs, l es
éclairages des zones de loisirs et d'hébergements, la mise en valeur du patrimoine public,
3-2Le Syndicat assure obligatoirement la compétence relative au fonctionnement des installations d'éclairage
comprenant notamment l'entretien préventif et curatif sa uf pour les collectivités qui, au travers de leur régie
d'électricité, assurent cette compétence.
3-3Le Syndicat conseille les communes pour les installations é tablies par des tiers, notamment par des
aménageurs, lotisseurs ou autres et susceptibles d' entrer dans le domaine public.
3-4Les EPCI transfèrent au SDE09 la compétence relative à l'écl airage public dans les limites des compétences
dont ils disposent .
ARTICLE 4 : EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Compte tenu des liens techniques étroits existant entre la d istribution publique et les réseaux de
télécommunication, le Syndicat assure la maîtrise d'ouvra ge de travaux coordonnés lors des extensions et des
réaménagements esthétiques des réseaux concernés.
Dans ce cadre, le Syndicat exerce la compétence relative à la maîtrise d'ouvrage – premier établissement et/ou
travaux ultérieurs – d'infrastructures destinées à suppor ter des réseaux de télécommunications, pour les mettre à
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs conform ément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 . EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHIC ULES ÉLECTRIQUES
Le Syndicat exerce la compétence relative à la création, l'e ntretien et l'exploitation des infrastructures de
recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques o u hybrides rechargeables mentionnée à l'article L
2224-37 du CGCT. L'exploitation peut comprendre l'achat d' électricité nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge.
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S t a t u t s d u S D E 0 9 – M a r s 2 0 2 4COMPETENCES A LA CARTE:
ARTICLE 6 :
6.1 – Distribution publique de chaleur et de froid
Dans le domaine des réseaux publics de distribution de chale ur et de froid, le Syndicat exerce en lieu et place
des communes ou EPCI qui en font la demande la compétence rela tive à la création, l'aménagement, l'entretien
et la gestion de réseaux publics de chaleur et de f roid.
A ce titre le Syndicat assure notamment :
- La maîtrise d'ouvrage des installations,
- L'exploitation du service,
- La représentation et défense des intérêts des usag ers dans leurs relations avec les exploitants,
- La réalisation d'actions ou des interventions dans le but d e faire réaliser des actions tendant à maîtriser
la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon l es dispositions prévues au L.2224-34 du CGCT.

ARTICLE 7 – TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
7.1 Transfert de compétences à la carte
La prise de compétence s'opère sur délibération des communes ou EPCI adhérents.
La délibération portant transfert d'une compétence à la car te est notifiée par l'exécutif du membre concerné au
président du Syndicat.
Le comité syndical statue sur les modalités et con ditions de transfert de cette compétence.
Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laq uelle la délibération du comité syndical devient
exécutoire.

7.2 Reprise de compétences à la carte
La reprise d'une compétence à la carte transférée au Syndica t par une de ses communes ou EPCI membre
s'effectue dans les conditions suivantes :
- La reprise prend effet au premier jour du troisième mois sui vant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI concerné est devenue exécutoire .
- la commune ou l'EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits
par celui-ci.
- la délibération de la commune ou de l'EPCI portant reprise d e compétence est notifiée par l'exécutif du
membre concerné au Président du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétences à la carte s'e ffectuent conformément aux dispositions des
articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du CGCT.
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S t a t u t s d u S D E 0 9 – M a r s 2 0 2 4ACTIVITÉS ANNEXES ET COMPLÉMENTAIRES
ARTICLE 8 :
Le syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autr e collectivité, d'un autre établissement public de
coopération intercommunale, d'un syndicat mixte, d'un éta blissement public ou d'un tiers, assurer des prestations
qui se rattachent à son objet suivant les modalités décrites dans les lois et règlements en vigueur. Il peut
intervenir sous mandat de maitrise d'ouvrage qui do nne lieu à l'élaboration d'une convention.
8.1 Le Syndicat peut réaliser les éclairages festifs, l'équipe ment électrique extérieur pour les fêtes et
manifestations.
8.2Le Syndicat peut réaliser des travaux d'équipement électri que extérieur à l'aval d'un comptage, permettant la
desserte de zones de loisirs et d'hébergement.
8.3 En matière de gestion de l'énergie, le Syndicat peut réalise r pour l'ensemble de ses membres adhérents
toute action visant à la gestion de l'énergie et à la maitrise de la demande en énergie dans les conditions
mentionnées à l'article L2224-34 du CGCT.
Le syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique d e gestion des certificats d'énergie, en particulier le
regroupement et la négociation de ces certificats.
Le Syndicat apporte son assistance technique aux collectiv ités membres qui souhaitent mettre en œuvre les
dispositions de l'article L 2224-32 du C.G.C.T.
8.4Le Syndicat intervient en matière de cartographie pour ce qu i concerne les réseaux de distribution
d'électricité, de gaz et d'éclairage public.
A ce titre, il s'associe aux opérations qui tendent à établir une cartographie informatisée des réseaux concernés
et passe à cet effet des accords de partenariat pour le financ ement et des conventions pour l'exécution des
opérations.
Il veille également à l'application des textes en vigueur co ncernant la diffusion d'informations liées à l'utilisatio n
de l'informatique.
8.5 Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de gro upement de commandes dans les conditions
prévues à l'article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le
concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maî tre d'ouvrage ».
8.6 Lesyndicat est habilité à prendre toutes participations dans des sociétés ou person nes morales de droit
public ou privé dont l'objet favorise, complète ou permet l' exercice de ses compétences, dans les conditions
prévues pour les communes par le Code Général des C ollectivités Territoriales (SEM …)
8.7Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, po ur le compte des communes et EPCI qui en font la
demande, de toute étude, analyse, plan d'actions ou plus lar gement assurer tout accompagnement des
adhérents dans le cadre d'actions s'inscrivant dans une dém arche tendant à la planification énergétique du
territoire et /ou à l'élaboration d'un schéma énergétique t erritorial, notamment, TEPCV, PCAET… et à la mise en
œuvre d'étude énergétique territoriale liée à la po litique énergétique de la région.
8.8Impliqué dans l'éco mobilité au travers de sa compétence en m atière d'infrastructure de recharge pour
véhicule électrique, le syndicat peut également s'impliqu er dans les actions visant à favoriser la diversification
des sources de carburant (gaz naturel véhicule, bi o GNV, hydrogène et.)
509 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 8
S t a t u t s d u S D E 0 9 – M a r s 2 0 2 4DISPOSITIONS DE PORTÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées des
collectivités adhérentes, structures intercommunale s et communes isolées suivant les dispositions suiv antes :
Communes :
* jusqu'à 2000 habitants 1 délégué
* de 2001 à 5000 habitants 2 délégués
* plus de 5000 habitants 3 délégués
Structures intercommunales (syndicat primaire de St Quirc et EPCI) : 1 délégué
Chaque collectivité adhérente désigne en plus de ses délégu és titulaires des délégués suppléants, en
nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués su ppléants siègent au Comité Syndical avec voix
délibérative en cas d'absence des délégués titulair es.
Un même délégué ne peut représenter que la catégorie de membr es à laquelle appartient la collectivité ou
l'établissement public qui l'a désigné et, en cas d'empêche ment, ne pourra donner pouvoir qu'à un délégué
représentant la même catégorie de membres.
Le Comité désigne parmi ses membres, un Bureau comp osé d'un Président, de Vice-Présidents et de Membre s.
Le nombre de Vice-Présidents et de Membres est fixé par délibération du Comité.
Le mandat des Membres du Bureau a la même durée que celui des Membres du Comité.
Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, un règlement intérieur en fo rme de délibération du Comité Syndical fixe les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bur eau et des commissions, qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
Des commissions composées de Membres du Comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude de
problèmes généraux ou particuliers soumis au Syndic at ou relevant de ses attributions.
ARTICLE 10 : BUDGET – COMPTABILITÉ
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses résult ant de ses attributions compétences obligatoires et à la
carte, de ses activités annexes et complémentaires, à l'aide des recettes visées à l'article L5212-19 du CGCT et
notamment :
- Les cotisations syndicales fixées par délibératio n du comité syndical.
- Les contributions des membres aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées
dans les conditions définies par délibération du co mité syndical.
- Les ressources liées à ses compétences notamment les somme s dues périodiquement par les
entreprises concessionnaires en vertu des dispositi ons des contrats de concession et autres convention s
- La taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Les aides du Compte d'Affectation Spéciale FACE.
- Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fi xées par l'organe délibérant du Syndicat,
aux dépenses correspondant à l'exercice des compéte nces transférées .
- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Rég ion, du Département, des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et t iers.
609 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 9
S t a t u t s d u S D E 0 9 – M a r s 2 0 2 4- Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités.
- Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans un budget annexe ou bien dans une
comptabilité privée distincte (SEM…)
- Les produits de la valorisation des certificats d'économi e d'énergie et des prestations réalisées au titre
des activités annexes et complémentaires listées à l'article 8 .
- Les revenus de tous les biens dont le Syndicat est propriétaire ou usufruitier.
- Le cas échéant, les redevances d'occupation du dom aine public mutualisées.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des emprunts.
- Les frais d'étude et de direction de travaux qui pourront êt re révisés périodiquement par délibération du
Comité Syndical.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règ les applicables à la comptabilité des communes.
Le comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur est l e
Trésorier du Pays de Foix.
ARTICLE 11 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme d e coopération est valablement donné par
simple délibération du comité syndical.
ARTICLE 12 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à :
ZA Joulieu
09000 ST JEAN DE VERGES
ARTICLE 13 : DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 1 4: DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout autre objet non prévu par les statuts, il sera fait a pplication des dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
709 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 10
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024
*********
Liste des membres du SDE 09
-Les 326 communes du département de l'Ariège
-Le syndicat de communes de Saint-Quirc (composé des communes de Canté,
Labatut, Lissac, Saint-Quirc)
-La communauté d'agglomération pays de Foix-Varilhes
-La communauté de communes du pays de Mirepoix
-La communauté de communes du pays d'Olmes
-La communauté de communes du pays de Tarascon
-La communauté de communes des portes d'Ariège Pyrén ées
-La communauté de communes Arize-Lèze
-La communauté de communes de la Haute-Ariège
-La communauté de communes Couserans-Pyrénées à l'ex ception des communes de
Bagert, Barjac, Bédeille, Cerizols, Contrazy, Fabas , Lasserre, Montardit, Mauvezin-
de-Sainte-Croix, Mérigon, Sainte-Croix Volvestre, T ourtouse
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
ce jour
Foix, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe DARGENT09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 11
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de I'Ariége
Le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région.
Occitanie ; '
Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2024-03-01-00004 - Subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 12
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par I'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de
I'Ariége, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à : ' | .
* Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-departementale de la Haute-Garonne et de
l''Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1, parties C et D, à :
- Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, à : .
- Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
- Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à :
- Philippe-CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
» Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
- Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d' organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
o Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,
Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT,
Catherine GIRARD-MORZIÈRE,AÉlodie MESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU,
Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices
pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales -
pour tous les actes et documents relevant de I'article 1%, partie G, à :
" Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
- Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et
Florian DUBARE ;
- Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- _ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
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eta: |
- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc
LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle
PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de
tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de
l'arrêté prefectoral susvisé, à :
- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adJomt
eta:
« François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
- - Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
< Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
eta:
« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenarlat
- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta:
< Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
< Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
< Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
< _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
_ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
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du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 14
eta: ,
« Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET
et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,
Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espéces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ; ;
- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le - 1 MARS 2024
Le directeur région e l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
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